Interventions sur "loyer"

...nique au moment de la mise en location, avec la flexibilité nécessaire concernant la vérification du bon état des installations de gaz et d’électricité, qu’il convenait de traiter de la même manière, mais aussi sur des questions relatives à la co-titularité du bail pour les personnes liées par un PACS, sur des précisions quant aux quantums de peine, sur le financement des observatoires locaux des loyers, et sur l’alignement des dispositions applicables aux logements nus en matière de congé sur celles applicables aux logements meublés. Nous avons aussi proposé la suppression de l’article 4 quater introduit par nos collègues sénateurs, tant il nous semblait que la précision relative à la surface dite « Carrez » n’était pas appropriée pour une mise en location. L’article 6 ter porte sur les meub...

...veaux, comme je suis convaincue qu’ils iront avec enthousiasme vers l’habitat participatif et vers une plus grande transparence des attributions – autant de sujets sur lesquels la convergence de vue avec les sénateurs s’est exprimée clairement. Convergence de vue, il y a eu aussi, en commission mixte paritaire, sur le plan local d’urbanisme intercommunal. Moins grand public que l’encadrement des loyers ou la GUL, la question du transfert de la compétence de l’urbanisme aux intercommunalités aura toutefois bien fait parler d’elle, au moins dans les milieux autorisés, et en tout cas pour aboutir à un accord des deux chambres sur le point essentiel : passer du volontariat à l’automaticité. Alors que la France est maintenant intégralement couverte par une organisation intercommunale, et alors que ...

...ssus, je retiens que les engagements que le Président de la République a pris pendant sa campagne électorale et que nous, députés, avions pris en tant que candidats, vous les avez tenus : vous les avez mis en oeuvre, pour les plus importants d’entre eux, en moins de deux ans. Vous n’avez pas chômé sur le front de la crise du logement. Dès 2012, vous avez fait adopter par décret l’encadrement des loyers à la relocation. Cette mesure, qui avait suscité beaucoup de scepticisme tant sur la forme que sur le fond, produit déjà ses effets dans les grandes villes, notamment en région parisienne. Vous avez mis en oeuvre l’engagement de porter de 20 % à 25 % le taux de logements sociaux prévu par la loi SRU. Vous avez débloqué le foncier public au profit de la construction de logements sociaux, grâce à ...

...l’Assemblée nationale. J’espère qu’il n’en ira pas de même pour d’autres projets de décentralisation, car cela augurerait mal de la suite. Mais venons-en maintenant aux points positifs, fort heureusement bien plus nombreux. Je retiens tout d’abord que le PLUI va devenir la norme : celles et ceux qui s’y opposent devront motiver leur refus. Parmi les points positifs, je citerai l’encadrement des loyers, mesure extrêmement attendue par les locataires, notamment dans les grandes villes, où les loyers ont connu une inflation ces dernières années, comme les logements en accession à la propriété. Il y a aussi la garantie universelle des loyers dont j’invite mes collègues à développer le nom dans son entier, pour des raisons de clarté, au lieu de citer l’acronyme, comme l’a fait M. Brottes pour essa...

...ce à l’investissement des uns et des autres. Cette organisation n’en est pas moins le symptôme d’une forme de mépris du Parlement dans cette Ve République ultra-présidentialiste. J’en viens au projet de loi lui-même, un projet de loi sur plusieurs points en deçà de nos attentes et de celles du secteur associatif. D’abord, nous avons eu l’occasion de le dire, madame la ministre, l’encadrement des loyers qui est proposé ne nous semble pas efficace : sur ce point, vous ne m’avez toujours pas convaincu, même si vous n’avez pas ménagé vos efforts ! Nous pensons toujours qu’il risque de bloquer les loyers à leur niveau actuel, sans les faire redescendre dans les zones tendues, ce qui était notre ambition partagée. Se loger restera un défi pour la majorité de nos concitoyens. Notre priorité devrait ...

...éduirons pas le nombre de mal-logés. Tant que le Gouvernement ne mettra pas sur la table les moyens nécessaires à la construction de logements sociaux, à la rénovation, à l’hébergement d’urgence, les difficultés persisteront et s’accroîtront. Tant que la procédure de réquisition restera lettre morte, des gens mourront dans la rue. Tant que les expulsions des familles trop démunies pour payer leur loyer ne seront pas abolies, la précarité galopera. Tant qu’on ne reviendra pas sur la sinistre loi Boutin, le logement social restera un parent pauvre. Aussi, tout en votant ce projet de loi, les députés du Front de gauche se battront pour que la gauche rassemblée – rassemblée sur ses vraies valeurs – porte enfin suffisamment haut l’étendard du progrès social. Pour conclure, je voudrais avoir une pen...

... de notre majorité. Depuis dix-huit mois, nous avons déjà : renforcé l’obligation de construction de logements sociaux, passée de 20 % à 25 % ; prévu la cession, pouvant aller jusqu’à la gratuité, des terrains de l’État ; relevé le plafond du livret A ; mis en place un dispositif d’incitation à l’investissement locatif ; instauré le plan d’investissement pour le logement ; prévu l’encadrement des loyers à la première location ou à la relocation en zone tendue ; lancé le plan de rénovation énergétique des logements. Depuis dix-huit mois, nous avons adopté la loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’éliminer les freins aux projets de construction de logements, de répondre à l’urgence de la crise que connaît notre pays avec ses 3,6 millions de mal-logés et de permettre l’...

Pourtant, le temps insuffisant pour leur préparation, et surtout l’annonce du caractère non négociable de certains de ces objectifs, comme l’encadrement des loyers, la GUL ou le PLUI, auraient pu conduire à des séances beaucoup moins apaisées. Nous ne pouvons cependant que regretter que vous n’ayez pu négocier qu’une programmation changeante et un calendrier d’examen peu mobilisateur. Tout cela a conduit à des examens en commission dans les derniers jours de session, à un nombre impressionnant d’amendements de votre majorité, y compris en seconde lecture, ...

...exte s’ajoutent pour changer ce rapport par des préavis déséquilibrés, suivant qu’il s’agit du locataire ou du bailleur, par des délais de contestation dissymétriques, par des charges nouvelles à l’encontre du propriétaire. Tout cela créera une défiance des petits investisseurs pour le logement. Mais ce n’est rien à côté de l’arme absolue que vous déployez pour les décourager : l’encadrement des loyers. Entre charges obligatoires accrues et loyer encadré, vous fixez en quelque sorte le revenu maximum d’un propriétaire. Dans un quartier défini, pour optimiser le loyer médian, vous fixez, par taille de logements, le prix maximum au mètre carré et ce quelles que soient les caractéristiques du logement, qu’il ait ou non une cuisine équipée, une salle de bain aménagée, une situation avec ou sans a...

...Elle demandait pour être acquise de faire une démarche d’adhésion, une démarche volontaire qu’avec votre texte une minorité de blocage facile pourra empêcher. Vous l’avez compris, des points positifs assez nombreux, je le reconnais, ne peuvent compenser la complexification normative croissante s’imposant au secteur, le déséquilibre apporté aux rapports propriétaires-locataires, l’encadrement des loyers, l’inconnue sur le coût pour l’État de la GUL et le mauvais coup apporté aux démarches volontaires de PLUI. Nous voterons donc contre votre projet de loi.

... si sérieux. Permettez-nous au moins de nous en étonner. Je considère que dans ce domaine, le résultat de la CMP n’est pas une avancée : avec un PLU intercommunal de droit qui, en réalité, ne sera pas de droit, parce que la minorité pourra tout bloquer, c’est à un véritable recul que, malheureusement, l’Assemblée a consenti. Pour le reste, ce qui est acceptable, c’est la garantie universelle des loyers. Je ne nierai pas, pour avoir beaucoup travaillé dans le passé sur ce sujet, que bien des ministres se sont essayés à instaurer une garantie universelle, en rencontrant des difficultés majeures. Et reconnaissons-le : le texte initial, quelque peu sur-administré, a été considérablement amendé et je ne serai pas de ceux qui le regretteront. Pour autant, l’enjeu est toujours le même : comment mutua...

Je vous remercie, monsieur le président, et bienvenue dans nos débats ! La nuit sera longue ! Voici donc l’article 8 concernant la garantie universelle des loyers, la GUL, lequel a été complètement réécrit en commission. Vous le savez, je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, je suis opposé aux principes mêmes de la GUL : immixtion de l’État dans les relations contractuelles et déresponsabilisation du locataire payeur. Pourtant, j’ose dire que je me satisfais pleinement de la réécriture de cet article. En effet, le Gouvernement s’est rendu à la ...

...essources et non sur celles de leurs parents, de leur famille, de leurs amis. Ils pourront faire valoir leur propre capacité, et uniquement elle, pour pouvoir accéder à un logement. Ce dispositif rassurera également les propriétaires quant à la faculté de recevoir leur dû, leur revenu locatif, alors que vous idéalisiez l’efficacité de la caution. Il permettra le traitement social des impayés de loyers, traitement que vous appeliez de vos voeux à l’instant, et bien plus en amont que cela n’est le cas aujourd’hui. Il sera aussi plus dur pour les locataires qui ne veulent pas payer…

…alors qu’ils sont de mauvaise foi et qu’ils disposent des revenus nécessaires. Ce dispositif permettra sans doute – et je suis persuadé que nous le constaterons – de diminuer le total des dettes locatives de notre pays parce qu’elles seront prises en charge le plus rapidement possible. Il aidera les locataires de bonne foi, et nous en connaissons tous, qui n’arrivent plus à payer leur loyer en raison d’un accident de la vie, parce qu’ils sont au chômage, parce qu’un couple se sépare. Leur situation sera mieux prise en compte, y compris par des centres agréés privés, des acteurs privés, lesquels accéderont d’ailleurs ainsi à un nouveau marché, celui de la prise en charge sociale de la GUL et du remboursement. Il permettra également à ces locataires de bonne foi qui connaissent des d...

...n droit nouveau mais, de ce côté de l’hémicycle, nous aimerions savoir quel en sera le coût. Vous nous parlez de 400 millions d’euros en rythme de croisière. Or, l’étude d’impact du texte initial, qui détaille les conclusions des études réalisées, et un rapport publié en mars 2013 portant sur 91 % du parc privé, évaluent les besoins à 700 millions d’euros pour financer la garantie universelle des loyers. L’étude retient comme hypothèse un pourcentage de 2,5 % de loyers impayés. Je ne sais pas si ces chiffres sont corrects ou non. Si cela fonctionne bien, les locataires auront tout intérêt à l’utiliser. Je pense donc que ces chiffres se fondent sur une hypothèse basse, et que ce dispositif coûtera, en définitive, bien davantage. Pour la clarté de nos débats, qui seront publiés au Journal offici...

J’ai bien compris. Sur la question de la caution, sur laquelle plusieurs d’entre vous sont revenus, rien n’a changé. Quelqu’un qui voudra bénéficier de la garantie universelle des loyers ne pourra pas bénéficier en même temps du système de cautionnement. Parallèlement, un bailleur qui voudra conserver le système de cautionnement n’aura pas accès au système de la garantie universelle des loyers. En second lieu, s’il y a des différences de chiffrage par rapport à l’étude d’impact portant sur le texte initial, c’est que nous avons travaillé – vous, de votre côté, nous, du nôtre – ...

Elles étaient, c’est vrai, d’un niveau assez bas ! Il est vraiment regrettable que vous vous cramponniez à l’existant, que vous refusiez d’aller de l’avant et que vous n’admettiez pas que ce dispositif de la garantie universelle des loyers est maintenant parfaitement bien balisé, tout à fait bien organisé. C’est une véritable innovation vers plus d’égalité sociale pour l’accès au logement. Je tenais vraiment à saluer tout le travail réalisé.

Je rongeais un tout petit peu mon frein ! Vous me pardonnerez quelques prolégomènes avant que je n’explique les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. Je ne récuse pas, pour ma part, la garantie universelle des loyers telle qu’elle est présentée. Je me contenterai de quelques observations. La première est un constat. D’où partons-nous ? Aujourd’hui, environ 80 % des locataires sont, je le rappelle, couverts par une caution ; quelque 15 % des locataires le sont par la GLI – garantie des loyers impayés – et à peu près 5 % le sont par la garantie des risques locatifs, la GRL. Cette dernière n’est pas un échec. ...

...ur ma part, soit bien mise en application et qu’elle soit efficiente et juste. Je ne vois, en effet, pas comment on pourrait contester sur le principe ce que nous-mêmes avons rêvé de faire, même si la dimension n’est pas stricto sensu universelle. Souhaitons au moins que, grâce à cette garantie, tous les locataires puissent être sécurisés comme les propriétaires qui ont besoin de recouvrer leurs loyers.

...s claire de M. le rapporteur ainsi qu’à une interrogation qui n’a pas été formulée verbalement par la ministre mais que j’ai sentie dans des regards successifs et particulièrement appuyés. L’interrogation du rapporteur et les regards appuyés de la ministre m’ayant troublé, je voudrais lever le trouble en y répondant. Pour ma part, je suis totalement opposé au fait que la garantie universelle des loyers soit expérimentée parce que, je l’ai indiqué depuis le début, je suis extrêmement favorable à cette garantie. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. Les seules réticences que j’ai exprimées ne portaient pas sur le principe de la garantie universelle des loyers : je me suis contenté de dire que le caractère universel pouvait être discuté. Pour moi, si c’est universel, cela concerne tout le monde...