Interventions sur "logement"

...tageons tous, sur quelque banc que nous siégions, avant de parler pendant dix minutes de « comment il faut faire » pour construire plus, ce qui m’a laissé, je dois vous le dire, sur ma faim. Madame la ministre, l’année dernière, à cette même époque, je vous avais donné rendez-vous pour constater la réalité des chiffres. Vous nous aviez promis d’infléchir la courbe descendante de la production de logements neufs. Vous nous aviez indiqué l’objectif du Président de la République de construire 500 000 logements par an, et je vous avais dit que nous n’y arriverions pas avec les outils que vous préconisez. Les chiffres sont éloquents, madame la ministre, puisque, depuis que vous êtes au pouvoir, le nombre de logements autorisés, c’est-à-dire ceux faisant l’objet de permis de construire, les logements d...

Nous l’avions déjà constaté avec votre projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui impose un système de rattrapage extrêmement contraignant, lequel aboutit in fine à un effet contraire à celui qui était recherché, c’est-à-dire à un blocage de la construction de logements dans nos communes. C’est non pas par la contrainte mais par l’incitation et la confiance que vous motiverez les maires. Or vous leur reti...

...evront à terme couvrir l’ensemble du territoire, est renforcé. Le SCoT deviendra le document de référence unique auquel se rapporter lors de l’élaboration d’un PLU, permettant de simplifier ce travail et de renforcer la sécurité juridique. Il n’en reste pas moins que la complexité juridique, l’urgence et la diversité des enjeux - la lutte contre l’étalement urbain, la satisfaction des besoins en logement, la maîtrise de l’aménagement commercial ou la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - plaident pour le dépassement de l’échelle communale afin d’établir une meilleure planification stratégique en matière d’urbanisme. L’intercommunalité est aujourd’hui l’échelle pertinente pour coordonner les politiques menées sur nos territoires dans les domaines dont nous parlons. Elle per...

Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner un texte de 108 articles dont la complexité et la technicité embrassent divers domaines de la politique du logement et de l’urbanisme. Notre première impression à la lecture de ce projet de loi est celle d’un décalage profond entre, d’un côté, ce véritable festival normatif et, de l’autre, la virulence de la crise du logement que traverse notre pays, crise dont les derniers chiffres communiqués par votre ministère montrent qu’elle a même tendance à se pérenniser. Selon les estimations les plus optimistes, 33...

Monsieur le président, madame le ministre, chers collègues, après le mariage pour tous, la nationalité pour tous et la prison pour personne, voici le logement pour tous ! Avec vous, c’est plus facile : l’État providence, il est vrai multimilliardaire en dettes, peut promettre monts et merveilles. Une copropriété laissée à l’abandon par ses occupants ? Il viendra repeindre et remettre aux normes gratuitement. Des migrants venus sans moyens ? Il pourvoira gratuitement à leur logement et à celui de leur descendance. Des loyers trop élevés ? Il interdira a...

Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, ce texte d’ampleur s’inscrit dans la politique volontariste menée par le Gouvernement et sa majorité pour répondre à la crise du logement. Après les mesures pour lutter contre la hausse des loyers à la relocation, l’élargissement de la taxe sur les logements vacants, la loi de mobilisation du foncier ou encore les ordonnances sur les projets de construction, nous franchissons aujourd’hui une nouvelle étape, signe d’un engagement de longue date dans le combat mené par notre majorité. Mieux se loger, mieux piloter les politiques pub...

Pardon. Madame et messieurs, veuillez m’excuser. La politique du logement a toujours constitué, pour les décideurs politiques, une marque de fabrique, de différenciation. Derrière ces décisions, ce sont des quartiers et des villes qui se transforment, et surtout des vies d’hommes et de femmes qui changent et s’améliorent.

Je dois vous dire, madame la ministre, qu’après avoir lu votre texte comme tous mes collègues et amis du groupe UMP, je n’ai qu’une certitude : les mesures que vous imposez sont tellement démagogiques que vous allez aggraver les problèmes en matière de logement et certainement pas les résoudre.

Je déplore ce train de mesures, toutes plus idéologiques les unes que les autres. Plutôt que de viser l’efficacité, vous avez privilégié l’affichage politique. Ce sera dramatique pour les grands équilibres du logement en France. Permettez à quelques acteurs de terrain de venir vous le dire. Bien sûr, vous n’allez pas y renoncer. Mais vous nous aurez au moins entendus et nous aurons pris date. Alors qu’il faut provoquer un choc de l’offre et favoriser la construction de logements, vous vous en prenez à celles et ceux qui seraient en mesure de contribuer à ces objectifs, c’est-à-dire les propriétaires et les i...

Vous connaissez cette phrase célèbre de Proudhon. D’ailleurs, il l’a sans doute trouvée si stupide qu’il l’a ensuite corrigée pour dire que la propriété, c’est la liberté. J’ajouterai que c’est également une garantie contre un État collectiviste. Et les relents de ce que vous évoquez nous le rappellent. Avec l’encadrement des loyers dans les zones tendues, allez-vous créer un logement de plus ? Non. Au contraire, l’encadrement des loyers va renforcer la pénurie de logements, car vous découragez l’investissement dans les biens locatifs. C’est la fausse bonne idée par excellence. Avec le meccano administratif de la garantie universelle des loyers, allez-vous encourager l’investissement locatif ? Non. Vous allez créer une taxe de plus pour le propriétaire et le locataire. Au mot...

La réalité est abrupte, mais nous ne devons pas craindre de l’affronter. Dans nos villes comme dans nos villages, les poches d’insalubrité persistent. Nous devons déclarer une véritable guerre à ceux qui tolèrent de faire vivre des familles dans des logements dont ils sont propriétaires et qui sont de véritables taudis. Il n’est pas acceptable que certains profitent de la misère d’autrui. Dans le même temps, il ne s’agit pas de mettre à l’index tous les propriétaires. L’écrasante majorité d’entre eux sont des propriétaires responsables qui gèrent bien leur patrimoine immobilier, dans le respect de ses occupants. Mais il nous faut être fermes à l’ég...

Comme beaucoup d’autres, je n’ai jamais cessé de déployer des outils incitatifs pour aider les propriétaires à rénover leurs logements. Mais à l’inverse, il faut mettre les dispositifs les plus contraignants en place pour les propriétaires qui ne jouent pas le jeu.

De ce point de vue, les propositions que vous formulez dans le titre II méritent que l’on s’y attarde. Que l’EPCI puisse devenir, comme le propose l’article 41, l’acteur unique de la lutte contre l’habitat indigne est une bonne mesure. Les intercommunalités interviennent de plus en plus souvent de manière concrète dans la vie des Français, et il est parfaitement logique que le logement ait toute sa place au coeur de leurs actions. Il faut un pilote dans l’avion. Mais il me semble que la majorité qualifiée pourrait avantageusement remplacer l’unanimité requise dans votre texte, qui est bien souvent source de blocage. Il est de la responsabilité de chaque président d’intercommunalité de ne pas agir en autocrate, et dans ce domaine la majorité qualifiée permettra l’efficacité. J...

Voilà, madame la ministre, ce que je souhaitais vous dire ce soir. C’est à la fois un message d’alerte fort au Gouvernement sur des mesures que nous considérons comme très dangereuses pour l’avenir du logement en France si elles venaient à être mises en oeuvre ; et un message de fermeté à l’égard de ces marchands de sommeil dont l’action doit être entravée. Vous l’avez compris : je vous invite à profiter des discussions qui se profileront tout au long du titre II, et je prédis qu’il régnera alors un certain consensus entre gauche et droite, très temporaire mais tout de même réel. Pour le reste du text...

...ailleur ; le reste des frais d’agence sera donc payé par le propriétaire. Aussi les conséquences risquent-elles d’être importantes pour les agences immobilières, qui verront leurs clients les abandonner au profit d’annonces gratuites. Les locataires mauvais payeurs seront encore plus surprotégés, et ce d’une manière totalement disproportionnée par rapport à ce qui est offert aux propriétaires de logements à louer. En cas d’impayés, une protection tangible leur sera accordée, alors qu’ils sont déjà quasiment inexpulsables de fait des logements qu’ils occupent. La justice, c’est l’équilibre. Or vous créez de fait un impôt nouveau de 1,5 % pour tous les locataires au bénéfice de 3 % de mauvais payeurs, comme si les Français, déjà accablés de taxes en tous genres, avaient encore besoin d’un nouvel i...

...tionniste inconsidérée. À plusieurs reprises, il est fait mention dans le texte de la lutte « contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées ». Certes, il faut combattre cela, mais à aucun moment il n’est évoqué le fait que ces habitats sont quelquefois dégradés par des populations qui ne prennent aucun soin de leurs habitations. Ce projet réaffirme également la volonté de créer 150 000 logements sociaux supplémentaires par an alors que, selon les statistiques, 3 à 8 % des logements sociaux – selon les départements – sont inoccupés. Le problème le plus grave concerne les sanctions à l’encontre des communes qui ne compteront pas 25 % de logements sociaux, et qui seront taxées si elles ne peuvent se plier à la loi. Voilà de quoi pénaliser encore plus les communes qui ont déjà du mal à s’e...

Oui, sans précédent, madame ! …le Gouvernement s’attaque à refonder, dans le même texte, la loi de 1989 sur les rapports locatifs, le droit de l’urbanisme et des dispositions sensibles importantes relatives à l’expulsion, la planification et la gouvernance de l’accès au logement. En bref, en lieu et place de plusieurs textes sur chaque sujet d’envergure, il nous faut aujourd’hui débattre d’un pavé indigeste et mal construit. Pourtant, il y a du bon dans ce projet et, pour une fois, pas seulement dans l’intention ! Ainsi en est-il de la lutte contre les marchands de sommeil : ce sujet fait largement consensus. S’agissant de la modernisation des documents de planificatio...

...ge que celle qu’offre la GUL. Ces deux garanties sont-elles exclusives l’une de l’autre ? Qui va finalement payer la GUL ? Encadrer les loyers, sur le papier, c’est une trouvaille. Dans la réalité, c’est inique et ridicule. Ceux qui louent moins cher que le marché devront-il augmenter leur prix pour se positionner dans une fourchette arbitraire, que vous aurez définie ? Dans un même immeuble, un logement délabré et un autre refait à neuf devront-ils se louer au même tarif ? Proposez-vous du cas par cas, et son lot de création de postes de fonctionnaires ? Il me semble que ce texte risque surtout de décourager bailleurs et investisseurs. L’encadrement des loyers est utopique. Concernant les modifications profondes du droit de l’urbanisme, vous ne procédez pas à de réelles simplifications alors q...

...cussions depuis le mois de juillet et du travail accompli en prévision de l’examen en séance publique, je suis particulièrement confiant dans le bon déroulement de nos échanges à venir et dans la capacité de votre texte à réaliser son ambition. Je vous en félicite par avance. Ce texte est effectivement particulièrement ambitieux car il s’attaque, peut-être pour la première fois, à la question du logement et de l’accès à celui-ci dans sa plénitude : urbanisme, rapports locatifs, attribution de logements sociaux, encadrement des professionnels de l’immobilier, garantie des loyers, lutte contre les marchands de sommeil ou encore lutte contre l’habitat insalubre et indigne. C’est sur ces derniers points que j’insisterai. Des dizaines de milliers de Français sont en attente d’un logement social, par...

...ges fructueux qui furent les nôtres autour de la problématique spécifique des règles d’urbanisme sous plan d’exposition au bruit à Roissy, problématique à laquelle vous avez apporté une solution attendue depuis plusieurs années. Pour reprendre vos paroles, madame la ministre, je suis prêt avec mes collègues du groupe SRC à donner vie à ce texte ambitieux et nécessaire pour qu’enfin, l’accès à un logement digne et financièrement abordable soit une réalité pour tous dans notre pays.