Interventions sur "logement"

Cela a conduit à un système injuste où les propriétaires, contraints d’attendre trente ans pour se remettre au niveau du marché, ont délaissé l’entretien de ces logements. Voilà les effets pervers qui peuvent découler de mécanismes tels que celui que vous voulez mettre en place !

Techniquement parlant, les propriétaires ne seront plus du tout encouragés à améliorer leur logement.

...s et les mauvais locataires, et que nous pensons, de notre côté, que le bailleur doit être diabolisé et le locataire sacralisé. Ce n’est pas cela du tout ! Il s’agit bien de constater une réalité. Tous ici, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, nous recevons dans nos permanences des gens, jeunes souvent, des personnes âgées parfois, qui rencontrent les pires difficultés pour trouver un logement ou qui doivent acquitter des loyers trop élevés. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, 40 % des locataires consacrent 40 % de leurs revenus à leur loyer. Ce n’est pas possible ! Il faut tenter d’apporter des réponses qui ne soient pas partisanes ou idéologiques, mais qui soient réfléchies et qui tiennent compte d’une seule chose, l’intérêt général, et j’ajouterai même, du bien commun...

Attendez ! Calmez-vous ! Je veux dire que les commissions au sein desquelles j’ai longtemps siégé prennent le soin de regarder le niveau des revenus avant d’attribuer des logements, afin d’éviter que les loyers ne soient trop élevés. Lorsque l’on s’adresse à des professionnels, ces derniers procèdent de la même manière : ils prennent en considération la pression du loyer par rapport au revenu.

...bsolument insupportable. Aussi, bien que j’ai apprécié votre discours, je vous demande de faire preuve d’un peu plus d’honnêteté et d’objectivité. Quant à Mme la ministre, en l’entendant m’est revenu à l’esprit le mot de Pagnol : « M. Brun ne le savait pas ». Eh bien, oui, chère madame, la loi de 1948 comportait un droit de suite, ce qui permettait, notre collègue l’a dit, de rester dans un même logement pendant trente ans. Comme les loyers étaient dérisoires, cela a mené de nombreux petits propriétaires à la ruine et, encore une fois, a conduit à la paupérisation des centre-villes, que nous payons tous, aujourd’hui, très cher.

...c le temps d’examiner concrètement l’objet des mesures proposées. Nous avons longuement discuté de ce sujet lors des réunions en commission, au cours desquelles j’ai apporté des précisions chiffrées sur l’effectivité du dispositif. Je pense donc que votre dernier argument est dépourvu d’objet. S’agissant de l’amendement no 1136 rectifié, il prévoit que les ADIL recevront les données relatives au logement détenues par la CNAF, afin d’améliorer la fiabilité des informations servant à déterminer les loyers de référence.

...i ? Parce que l’idée de créer des observatoires n’a rien de choquant. J’admets volontiers que les observatoires allemands fonctionnent parfaitement, j’en dirai d’ailleurs un mot en conclusion. L’idée d’observer et d’y voir plus clair ne peut évidemment que nous satisfaire, d’autant plus qu’au niveau national, l’État français est le dernier à gérer d’une manière aussi centralisée les politiques du logement, qui, partout, autour de nous, se règlent à l’échelon régional, voire, par subsidiarité, à celui des villes, en particulier de grande taille. Se livrer à une telle observation permettrait sans doute de dissiper le grand brouillard qui nous entoure, dans un grand nombre de cas, et qui nous empêche d’y voir clair à l’échelle nationale. En effet, on a énormément de mal à se procurer des statistiques...

...p trop élevés dans un certain nombre de cas. En effet, le diagnostic que vous portez sur les causes de ce phénomène est malheureusement totalement erroné. Je veux rappeler que, si les loyers sont extraordinairement élevés dans les zones les plus tendues – le mot : « tendues » veut bien dire ce qu’il veut dire –, c’est avant tout en raison d’un déséquilibre total entre l’offre très insuffisante de logements et la demande infiniment plus forte. Chacun le sait ; on ne peut pas nier cette évidence. Sans avoir jamais été un admirateur de la main libre du marché, il ne me paraît pas raisonnable de nier l’existence d’un marché – que l’on souhaite certes réguler – caractérisé par la confrontation entre demande et offre de logements. L’insuffisance de l’offre est donc la première des causes de ce phénomène...

…avec, en outre, des déséquilibres territoriaux essentiels : à titre d’exemple, il y a, à La Défense, 120 000 bureaux et 20 000 logements. Se pose donc la question de l’urbanisme, de la régulation du coût en termes d’aménagement du territoire et d’urbanisme, mais pourquoi, je le répète, ne pas s’être demandé auparavant d’où viendraient les gens qui allaient travailler dans un si grand nombre de bureaux, sur un territoire comportant si peu de logements ?

Je n’opposerai donc certainement pas la technique, qui peut permettre un meilleur diagnostic, à la politique, qu’elle doit servir. Quels seront les effets pervers de ce dispositif ? Dans la mesure où, chacun en conviendra, ce mécanisme ne crée pas un logement supplémentaire, le premier effet pervers sera de décourager certains investisseurs qui se trouveront à la limite de la rentabilité et qui, dans le meilleur des cas, cesseront tout travail d’amélioration, dans le pire des cas, vendront un certain nombre de logements, ce qui viendra encore réduire le parc locatif, déjà très insuffisant, dans les zones dites tendues. Nous pourrons revenir tout à l’...

Le loyer médian majoré serait de l’ordre de 28 euros le mètre carré. Qui profitera, dans la majorité des cas, de cet encadrement du loyer ramenant vers le loyer médian ? Il s’agira forcément, en premier lieu, de ceux qui sont capables de payer entre 40 et 50 euros le mètre carré. Autrement dit, les gens capables de payer plus de 2 000 euros un logement de cinquante mètres carrés et qui, en outre, font généralement, partie des mieux informés, vont obtenir très rapidement une baisse de loyer qui pourrait atteindre 15 à 25 % à Paris, à Lyon, voire dans certains endroits de Marseille. Était-ce le but visé ? Je permets d’y insister, d’autant que ces gens-là sont parfaitement en état de payer de tels loyers. La première conséquence est claire : dans...

...ion, ainsi que sur l’urbanisme commercial en me rendant, il n’y a pas si longtemps, à Dresde, à Cologne et à Berlin. En Allemagne, il existe des observatoires qui fonctionnent et cela se passe bien – Berlin étant un peu à part depuis quelque temps. À cela, je vois deux raisons. La première est qu’il n’y a absolument pas de problème de l’offre et de la demande. À l’exception de Berlin, l’offre de logements est beaucoup plus importante…

Eh oui ! Mais pour la production de logements, nous avons déjà pris des mesures !

Pardonnez-moi, madame Lepetit, mais ce n’est pas le sujet ! Nous parlons de l’encadrement des loyers dans cet article, pas de la production de logements ! Un certain nombre d’entre vous connaissent d’ailleurs mon point de vue concernant le parc locatif et le parc propriétaire. En Allemagne, il y a 56 % de locataires et 44 % de propriétaires, c’est-à-dire, grosso modo, une situation inversement proportionnelle à celle que nous connaissons en France. Dans le même esprit, j’ai eu l’occasion de signaler qu’un des parcs locatifs les plus importants ...

Notre collègue Piron connaît extrêmement bien toutes ces questions et y a beaucoup travaillé. Cela étant, cher collègue, je ne peux m’empêcher de sursauter lorsque, à la fin de votre argumentation, vous présentez l’article 3, qui concerne l’encadrement des loyers, comme l’alpha et l’oméga pour faire de la production de logements et faire baisser le montant des loyers. Ce n’est que l’un des outils. Vous faites l’impasse sur ce que nous avons fait depuis un an. Vous dites que le sujet, c’est le manque de logements et le déséquilibre entre l’offre et la demande. Eh bien, qu’avons-nous fait depuis un an ?

Nous avons voté dans cet hémicycle deux lois permettant de construire davantage de logements.

Nous avons assisté à une flambée des loyers et à la montée des prix du foncier ! Vous avez voté sept lois qui n’ont en rien régulé la crise du logement… Résultat des courses : aujourd’hui, nous sommes obligés de prendre des mesures, et vous, vous nous titillez sur leur aspect technique. Je vous l’accorde, nous pouvons en discuter, mais tout de même, faites preuve d’un peu de bonne foi

Revoyons ensemble la production de logements depuis une dizaine d’années, par exemple, de 2000 – les années Jospin – jusqu’à aujourd’hui. Si vous voulez que nous comparions les cycles de production de logements en France et en Île-de-France quand vous êtes au pouvoir, quand nous le sommes et aujourd’hui, je crains malheureusement que le résultat ne soit pas à votre avantage !

Vous dites que vous avez pris une série de mesures et élaboré des textes de loi pour traiter globalement le problème, c’est-à-dire aussi bien, à long terme, la production de logements, qu’à court terme, la nécessité d’encadrer les loyers. Voulez-vous que nous nous penchions sur la production de logements depuis deux ans ?

C’est la conséquence des décisions que vous avez prises quand vous étiez au pouvoir ! On ne construit pas un logement comme cela !