Interventions sur "logement"

...es locataires et les bailleurs ; or concernant la caution, la situation est très inégalitaire puisque c’est le propriétaire qui encaisse la garantie et peut éventuellement la placer. Je propose donc, à l’instar de ce que j’ai pratiqué en Belgique et qui marche de façon très simple, qu’un compte soit ouvert au nom du locataire, compte dont les intérêts profitent au locataire, et par conséquent au logement social, puisque les intérêts sont versés sur un Livret À. À la fin du bail, un accord écrit entre les deux parties conditionne le déblocage de ce compte. C’est d’une simplicité enfantine et n’engendre aucun frais. Ce dispositif fonctionne très bien en Belgique, notamment auprès des étudiants qui, jusque-là, ne récupéraient jamais leur caution lorsqu’ils partaient parce qu’ils en avaient assez de...

Cet amendement vise à réduire le délai de restitution du dépôt de garantie à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Si un délai de deux mois semble plus raisonnable pour restituer le dépôt de garantie dans le cas où des travaux de remise en état du logement devraient être engagés, il semble qu’un délai d’un mois soit suffisant, dans le cas où de tels travaux ne sont pas mis en oeuvre. En effet, un délai de restitution de deux mois peut porter préjudice à de nombreux Français, qui se voient privés de l’opportunité de changer de logement en raison du coût représenté par un déménagement. Il paraîtrait donc plus juste de définir deux traitements, en f...

...airés, ceux-ci prennent des mesures pour réduire leur consommation. Les relevés reçus par les locataires d’organismes sociaux notamment sont en effet incompréhensibles, ce qui suscite des oppositions et ne va pas dans le sens de la mobilisation que nous souhaitons. L’amendement no 408 est clair : il vise à insérer des données de consommation dans le décompte des charges destiné aux locataires de logements bénéficiant d’un chauffage collectif, afin qu’étant informés sur ce coût, ils puissent ainsi mieux maîtriser leurs dépenses d’énergie. Le préalable à toute action efficace, en effet, est de bien connaître sa consommation. Plus de cinq millions de logements en France sont chauffés par un système de chauffage collectif, dont le coût augmente fortement – mais heureusement moins que celui du chauffa...

Nous avons déjà eu cet échange avec Mme Guittet : aujourd’hui, elle maintient sa position et le rapporteur maintiendra, au nom de la commission, la sienne. L’avis est donc défavorable : il paraît envisageable que le locataire participe financièrement aux travaux d’amélioration des performances énergétiques du logement. Il s’agit de travaux qui peuvent lui bénéficier, tant du point de vue du confort que financièrement – je pense à la réduction de la facture d’électricité.

...obiliers depuis 1950. Nous aurions pu noter que les deux courbes sont strictement parallèles jusqu’en 1999-2000, période à partir de laquelle on observe un phénomène très particulier, à savoir une explosion des prix de l’immobilier beaucoup plus rapide que la croissance des prix des loyers. La conséquence de cette nouvelle donnée économique est qu’il devient de moins en moins rentable de louer un logement et de plus en plus rentable de le vendre. C’est la raison pour laquelle nombre d’investisseurs institutionnels ont quitté le marché du logement, réalisant un bénéfice beaucoup plus important en vendant qu’en louant. Malheureusement, madame la ministre, avec un dispositif d’encadrement des loyers qui ne s’accompagne pas d’un dispositif d’encadrement des prix - nous y serions évidemment défavorabl...

...s. Je n’oublie pas, surtout, la question foncière : je serais même très intéressé par un véritable bilan de l’augmentation de l’offre foncière, précisant à quels prix et à quelles conditions, notamment dans les zones tendues. Ce serait vraiment intéressant d’avoir un tel bilan. En tout état de cause, dans une situation de grande tension comme celle que nous connaissons, on ne produit pas un seul logement supplémentaire avec cette réglementation. Pire : on risque de décourager ceux qui avaient envie d’en produire ! Je le répète, à vrai problème, mauvaise réponse. J’ai tout à l’heure entendu dire : « Vous êtes d’accord pour observer et pour ne rien faire. » Non : l’observation, je suis pour et quand on aura observé, on s’apercevra, j’en suis convaincu, que le remède n’est pas le bon.

...les propriétaires et bailleurs ne pourront dépasser, ainsi qu’un loyer médian minoré. Selon le Gouvernement, l’encadrement des loyers a pour objectif d’enrayer la hausse des loyers dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande. Or ce plafonnement des loyers risque d’avoir des effets contre-productifs en matière d’accès au logement. Tout d’abord, cette mesure risque, c’est une évidence, de décourager les propriétaires et les investisseurs d’investir dans le marché locatif. Depuis que vous avez mis en place, le 1er août 2012, le décret d’encadrement des loyers, reconduit pour un an le 31 juillet dernier, qui limite la possibilité pour un propriétaire de relever le loyer de son bien en cas de renouvellement de bail, le nombr...

Plutôt que de créer de nouveaux logements, ce projet de loi va décourager l’investissement et ainsi créer une pénurie de logements dans ces zones tendues. C’est grave ! Cet article, comme le reste du texte, jette le discrédit sur l’ensemble des propriétaires alors que seule une minorité d’entre eux est responsable d’abus. Une fois de plus, comme d’habitude, la majorité socialiste cherche un bouc émissaire… Cette fois-ci, ce sont les pr...

...icle 3 prévoit les modalités d’encadrement des loyers avec la création d’observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. Pour ma part, je suis opposé à l’encadrement des loyers. Cette mesure aura un effet contre-productif en envoyant un signal négatif à tous les investisseurs. Ce n’est pas en bloquant ou en baissant la rentabilité locative que vous pousserez les investisseurs à créer les logements dont nous aurons besoin. Cet article comporte de nombreux effets pervers. Tout d’abord, la perte de loyers pourrait entraîner la vente des logements locatifs par leurs propriétaires faisant ainsi baisser l’offre locative. De plus, l’absence de contrôle du dispositif risque d’alimenter le marché locatif parallèle. Enfin, ce dispositif risque de réduire les loyers les plus élevés et d’augmenter l...

...e induit également un risque de dégradation des locaux au regard de l’expérience de la loi de blocage des loyers de 1948 : les propriétaires n’ayant pas été incités à faire des travaux d’amélioration, certains locaux se sont dégradés au point de devenir vétustes. Par ailleurs, l’article 3 donne la possibilité aux bailleurs de proposer un complément de loyer exceptionnel au loyer de base pour les logements qui le justifient et introduit également une possibilité de contestation dans les trois mois suivant la signature du bail pour les locataires. Cela introduit une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur qui ne pourra avoir la certitude que le loyer contractuel sera payé alors que celui-ci a été accepté par le locataire à la signature du contrat. Cette possibilité de contestation n’est...