Interventions sur "logement"

Votre idée, Madame Nachury, est séduisante, mais elle présente des difficultés. Limiter le loyer des logements de très petite surface au loyer minoré nous paraît beaucoup trop strict. C’est d’ailleurs le reproche que beaucoup de vos collègues ont fait au dispositif. À cet égard, il aurait mieux fallu que vous reteniez le loyer médian de référence. Reste le problème lié au principe même du seuil : les logements dont la surface serait juste au-dessus du seuil, par exemple 14,5 mètres carrés, ne seraient p...

... cas dans lesquels un loyer exceptionnel peut être appliqué, en citant certains éléments le justifiant et en renvoyant à un décret la liste précise de ces éléments. Le décret étant plus souple que la loi, il sera plus facile de l’adapter à l’évolution des situations. En permettant au propriétaire d’appliquer un loyer exceptionnel, plus important que le loyer médian majoré, nous admettons que des logements soient loués plus cher lorsque c’est justifié, ce qui est normal. Encore faut-il s’entendre sur cette notion. La définition du loyer exceptionnel, donnée dans ce projet de loi, paraît trop vague, aussi cet amendement vise-t-il à la préciser, faute de quoi, un contentieux important pourrait se développer, amenant la jurisprudence à fixer les règles autorisant le recours à un loyer exceptionnel. J...

Encore une fois, cet amendement est justifié par l’urgence à prendre des mesures vigoureuses, simples, pour tenter de bloquer la hausse du coût des loyers qui atteint des sommets incroyables et accentue la pauvreté dans notre pays, plongeant des familles dans les pires difficultés. Face à la pénurie de logement, certains sont parfois prêts à payer des prix beaucoup trop élevés. Par cet amendement, nous vous proposons d’agir sur deux leviers : mettre fin à la révision annuelle du bail – le locataire s’engagerait à payer un loyer dont le montant lui serait garanti durant toute la durée du bail –…

Je ne sais pas quelle est la durée moyenne de location d’un logement – Mme la ministre pourra peut-être nous éclairer – mais je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas réactualiser le loyer d’une personne qui reste cinq, six, huit ou dix ans dans le même logement.

Cet amendement suit la même logique, peut-être l’avez-vous d’ailleurs trouvé plus timide. Il reprend une proposition de la confédération nationale du logement, en réponse à la hausse vertigineuse des loyers, dans le parc public comme dans le parc privé. Cet amendement vise à geler les loyers sur trois ans, sous la forme d’un moratoire sur la révision annuelle des loyers dans les zones tendues jusqu’au 1er janvier 2017. Rendez-vous compte de la situation. Les locataires sont étranglés…

…et le gel des loyers en zone tendue serait une mesure conservatoire. Le renchérissement du coût du logement représente un véritable impôt sur le pouvoir d’achat des plus modestes et une cause de paupérisation galopante, un facteur de précarisation accélérée. Voilà pourquoi je défends l’idée d’une mesure d’urgence en faveur du pouvoir d’achat des ménages. En voilà une parmi d’autres.

...est avant tout – M. le rapporteur y faisait allusion tout à l’heure – de mettre en question l’IRL. Celui-ci entraîne en effet des hausses de loyer très importantes chaque année. Les familles sont souvent mises en difficulté par la pression inflationniste annuelle qui leur est imposée. Les loyers augmentent mais pas les revenus. Aussi, la part du budget des ménages consacrée aux dépenses liées au logement augmente chaque année. C’est la raison pour laquelle nous proposons de pondérer l’IRL par l’évolution moyenne des revenus. Il s’agit non pas d’une mesure révolutionnaire – on ne pourrait pas la qualifier de soviétique –, mais d’une simple proposition constructive pour améliorer la vie des locataires en rendant le calcul de l’IRL plus juste. Cette proposition, quoique modeste au regard des autres...

Monsieur Chassaigne, je serai bref. L’idée que vous développez est séduisante, mais elle évacue le cas où le bailleur réalise des travaux d’amélioration du logement entre deux locataires. Or il paraît logique que dans ces conditions ce dernier puisse augmenter le loyer avant la relocation, même si une révision a eu lieu au cours de la même année. L’avis de la commission est donc défavorable.

Nous proposons avec cet amendement d’ouvrir systématiquement au bailleur le droit à un complément de loyer par rapport au loyer précédent, droit non susceptible d’être remis en cause par le nouveau locataire – ce qui permet d’éliminer le gisement de contentieux –, dès lors qu’il a effectué des travaux d’amélioration dans le logement ou que le rapport du coût des travaux à la valeur du logement est supérieur ou égal à 10 %. Ce droit ne serait pas susceptible d’être remis en cause par le nouveau locataire, afin d’éliminer le gisement de contentieux. Il ne s’agit pas non plus de fixer n’importe quelle valeur. En retenant un tel pourcentage, nous pourrions ainsi mettre en place une certaine automaticité.

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Le risque de ce dispositif serait de permettre le contournement de l’encadrement des loyers. Certains bailleurs peu scrupuleux pourraient être tentés d’investir dans des logements de faible qualité, donc peu chers, de réaliser des travaux correspondant à 10 % du prix d’achat et d’escompter un complément de loyer. Pour ces raisons, qui sont les mêmes que celles qui avaient été exposées en commission, l’avis est défavorable.

Je connais l’art de la casuistique du rapporteur, qui est assez remarquable. Cependant, présupposer que certains investisseurs se préoccuperaient de trouver des logements particulièrement dégradés pour pouvoir y effectuer des travaux qui leur permettraient d’augmenter le loyer est quelque peu excessif. Permettez-moi simplement de vous faire remarquer que cela aboutirait tout de même à un résultat qui ne serait pas totalement négatif, à savoir la remise en état de logements insalubres. Je pense sincèrement que cet amendement ne méritait pas d’être rejeté de maniè...

Je vais préciser ma casuistique, même si elle semble excellente aux yeux de Michel Piron. Un complément de loyer pour travaux est prévu dans le dispositif du projet de loi : en cas de travaux effectués dans le logement, le propriétaire peut proposer une augmentation de loyer au locataire. Votre préoccupation n’est donc pas évacuée. Vous proposez quant à vous que le complément de loyer exceptionnel soit de droit, c’est-à-dire qu’il y ait une automaticité. Le dispositif que nous avons retenu me paraît meilleur.

On donne donc la possibilité aux bailleurs d’augmenter le loyer de façon illimitée après rénovation du logement. Il n’y a plus d’encadrement du loyer dès lors que le bailleur peut se prévaloir des travaux, si minimes soient-ils, pour déroger au plafond en vigueur sans possibilité de recours pour le locataire. L’exemple des travaux dilatoires et factices utilisés par les propriétaires pour empêcher la réquisition des logements vacants doit alerter la représentation nationale sur la nécessité de supprimer c...

J’ai découvert, il faut l’avouer, l’article 6 de la loi de 1989 : « Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Cela signifie que le loyer ne doit pas être simplement une rente de situation. Le loyer, par sa définition même, exige que le propriétaire, grâce au loyer qu’il perçoit, puisse effectuer les travaux nécessaires. Considérer que quand des travaux ont été réalisés dans u...

L’avis de la commission est défavorable. Monsieur Chassaigne, votre amendement tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28. Permettez-moi de vous en relire la première phrase : « Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. » La seconde phrase, que vous souhaitez supprimer par votre amendement, vise à ce que cette majoration ne puisse faire l’objet d’une action en diminution de loyer. Nous sommes donc dans le cas où le locataire a accepté non seulement que d...

On pourrait comprendre l’argumentation de M. Chassaigne si les travaux en question consistaient simplement à rendre un logement décent, à lui donner un état de confort normal.

S’il s’agissait de logements dépourvus de confort, bien sûr !

Mais si des travaux d’amélioration ou de modernisation du logement sont effectués dans le cadre d’un accord entre propriétaire et locataire, par exemple l’installation d’une cuisine mieux équipée, je ne vois pas pourquoi le bailleur ne pourrait pas alors majorer le loyer afin d’en amortir le coût. À défaut, le parc de logements ne sera constitué que de biens dans un état normal de décence, et non avec un confort maximal en termes d’habitabilité. Puisqu’il s’agi...

... Louwagie, nous avons déjà largement discuté en commission de cet aspect de la situation ; un amendement a d’ailleurs été voté à mon initiative, obligeant à reconduire ce décret chaque année tant que l’on serait en situation de tension, ainsi que je l’ai rappelé tout à l’heure. Ayant déjà eu ce débat, notamment à la suite de la parution cet été de l’article de M. Michel Mouillart, spécialiste du logement, j’insisterai sur le fait qu’en l’absence d’un tel décret, il existe un risque inflationniste du dispositif. C’est donc bien parce qu’il faut combiner les deux éléments – l’encadrement des loyers proposé par le Gouvernement et l’encadrement des loyers à la relocation permis par ce décret – que nous stabilisons l’ensemble du dispositif. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement est important pour le groupe RRDP. Il propose de consigner les dépôts de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour les flux comme pour les stocks de logements. Nous ne comprenons pas pourquoi ces fonds sont perçus par les bailleurs puisqu’ils n’en sont pas propriétaires. Il nous semble que, d’un point de vue éthique, la gestion de l’ensemble de ces fonds par la Caisse des dépôts et consignations serait tout à fait conforme à votre projet de loi. Elle générerait en outre des recettes supplémentaires grâce au produit des intérêts, avec des taux de 2 % ...