Interventions sur "art"

Le présent amendement tend à revenir sur les dispositions adoptées en 2008 qui prévoyaient l'extinction, à compter de 2013, de l'avantage fiscal découlant de l'article 195 du code général des impôts pour les personnes n'ayant pas élevé seules les enfants pendant au minimum cinq années. Il propose de rétablir pour ces dernières le bénéfice de la demi-part en supprimant la référence à la durée pendant laquelle un ou plusieurs enfants ont été à la charge des contribuables.

Cet amendement, qui propose de revenir sur une disposition adoptée par un précédent gouvernement consistant à réduire le bénéfice de ce que l'on nomme la demi-part des veuves, aurait un coût avoisinant le milliard d'euros. Votre intention est certes louable, mon cher collègue, et j'en mesure l'utilité, mais vous comprendrez que, faute d'un retrait de votre amendement, je ne pourrai émettre qu'un avis défavorable.

Notre collègue soulève là une question qui n'est pas sans intérêt. Néanmoins, le coût potentiel de cet amendement n'a pas pu être évalué, compte tenu de l'absence d'indication relative au taux de syndicalisation et aux volumes concernés. Je vous propose donc, mon cher collègue, de demander au Gouvernement de faire évaluer cet amendement et, le cas échéant, de le redéposer en deuxième partie, afin que nous puissions l'examiner plus sereinement. Je vous demande donc, en l'absence d'une telle information, de bien vouloir retirer cet amendement.

Après avoir entendu les arguments présentés, j'accepte de retirer cet amendement, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) que je redéposerai lors de l'examen de la deuxième partie. (L'amendement n° 475 est retiré.)

Il convient de ne pas compliquer le déroulement de nos travaux ; c'est pourquoi tant la demande du président de la commission des finances de réserver les articles 6 et 7 que la réponse du Gouvernement me paraissent sages. Il est cependant important d'observer, même si nous aurons l'occasion d'en reparler demain, que cette demande était rendue indispensable par le « crash » du dispositif imaginé par le Gouvernement. Celui-ci, qui espérait un milliard d'impôts supplémentaires, est obligé de rédiger un nouveau dispositif lui faisant perdre 800 millions ...

Avant la réforme du dispositif de la réduction d'impôt pour emploi à domicile intervenue en 2007, cette réduction d'impôt bénéficiait selon l'INSEE à moins de 3 % parmi les 30 % d'utilisateurs les plus modestes, contre la totalité des utilisateurs appartenant aux 10 % des ménages les plus aisés. En 2007, la transformation partielle du dispositif en crédit d'impôt, ouvrant le bénéfice du dispositif fiscal aux ménages non imposables, a certes modifié la situation. Il n'en demeure pas moins que les plus aisés restent les plus grands bénéficiaires de l'avantage fiscal, car en plus de bénéficier d'un meilleur taux de remboursement, ils y ont davantag...

... Il y a deux ans, le gouvernement précédent avait supprimé un dispositif de réduction de charges qui avait été instauré pour inciter les salariés employés à domicile à sortir du système dit au forfait pour passer au système dit au réel nous reviendrons sur cette question dans le cadre de l'examen du PLFSS. Malheureusement, la suppression de l'abattement de 15 % sur les cotisations sociales des particuliers employeurs a engendré le retour, pour un grand nombre de salariés, à un système de cotisation au forfait, parfois même contre leur gré, les privant ainsi d'un certain nombre de prestations sociales : comme les employeurs et les salariés cotisaient sur la base du SMIC, les droits à retraite et à indemnités journalières étaient en conséquence, ce qui nous paraît injuste. Le Gouvernement pro...

Comme ce débat aura lieu à la fois lors de l'examen du PLFSS et de la seconde partie de la loi de finances, je veux bien retirer mon amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Mes chers collègues de l'opposition, vous avez tout à fait le droit de le reprendre ! L'objectif de cet amendement était très simple : permettre à tout un chacun d'employer quelqu'un à domicile quand c'est nécessaire, mais non à des châtelains de Sologne que je connais d'avoir un chauffeur, un g...

Au risque de vous surprendre, monsieur Le Fur, je vais vous donner satisfaction. Vous avez demandé à être entendu : vous l'êtes ! Pour autant, la réponse était contenue dans votre question : si je partage assez votre analyse, le coût de la mesure que vous proposez est supérieur à 2 milliards d'euros. C'est un sujet que je connais un peu puisque j'ai été pendant deux ans rapporteur spécial pour les politiques du travail et de l'emploi avec Mme Chantal Brunel, et nous avions beaucoup réfléchi à ces questions. Il se trouve que le dispositif a évolué au fil des années. Au départ, il s'agissait de ...

Je remercie M. le rapporteur général pour sa courtoisie. Cet amendement vise à limiter à 7 500 euros le don aux partis politiques par personne et non par parti, de façon à éviter le contournement du plafonnement de 7 500 euros par la création de micro-partis. Je voudrais surtout me réjouir que cet amendement, qui assainit le financement des partis politiques et que les écologistes présentent depuis longtemps, ait été soutenu par la commission des Finances. L'on voit que nous sommes maintenant dans une nouvelle...

... l'initiative de mes collègues Eva Sas et Éric Alauzet, ait été adopté en commission, à la fois par la majorité et, je crois, par quelques voix de l'opposition. Il marque sinon une rupture, du moins un changement tout à fait favorable dans la manière de concevoir les relations entre l'argent et la politique, et c'est une bonne nouvelle. Comme l'a rappelé ma collègue, la loi prévoit pour un seul parti le plafonnement des dons d'une personne physique à 7 500 euros par an et permet, dans la limite de 20 % des revenus imposables, une déduction fiscale de 66 % du montant du don. Ce dispositif, nous le savons, a été allègrement contourné, bafoué. L'esprit de la loi a été trahi depuis fort longtemps : la multiplication du nombre de partis et l'absence de précision du texte en sont les causes. La C...

Mes chers collègues, votre amendement a trait à deux sujets. L'un concerne la vie politique et le droit d'un particulier à donner à un ou plusieurs partis un montant qui peut être de 7 500 euros. L'autre sujet, lui, vraiment relatif à nos travaux porte sur le montant de la déduction fiscale dont les donateurs peuvent bénéficier. Lorsque notre assemblée a abordé la question, elle a souvent été confrontée à cette problématique : peut-on traiter dans une loi de finances une question qui concerne le finance...

Le rapporteur général et le ministre viennent de donner leur avis sur le risque juridique encouru par cet amendement d'être considéré comme un cavalier législatif. Je tiens à rappeler pourquoi, en commission, nous avons voté cet amendement et pourquoi nous sommes favorables au sous-amendement. L'amendement n° 75 reprend en effet l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financières de la vie politique que nous avions présentée ici même en octobre 2010 avec nos collègues Christian Eckert, René Dosière et tous ceux du groupe des députés socialistes. Cet article vise à corriger une faille de la législation, sur laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financemen...

Toujours est-il que nous étions parvenus à un compromis qui avait fait l'unanimité de la commission. L'idée était de conserver le seuil de 7 500 euros par parti, mais de doubler la somme pour les partis, c'est-à-dire d'offrir la possibilité à une personne de donner de l'argent à plusieurs partis politiques. Cela n'est pas aussi surprenant qu'il y paraisse. On entend beaucoup parler des micro-partis qu'il est d'usage de critiquer. Je ferai remarquer qu'ils sont proches de différentes sensibilités de l'Assemblée, à gauche comme à droite.

Je ferai par ailleurs observer que les micro-partis permettent de remplacer des associations...

qui posent d'autres problèmes, autrement plus compliqués, autrement plus risqués, en termes déontologiques. En effet, un micro-parti est un parti en termes juridiques. Il doit présenter ses comptes à la commission nationale des comptes de campagne. Les aides des personnes morales publiques ou privées lui sont interdites, c'est-à-dire que les entreprises ne peuvent pas les financer.

Imaginons qu'un responsable politique de gauche ou de droite veuille s'engager dans la carrière, il a le choix entre une association bénéficiant des crédits de je ne sais quelle entreprise, et un micro-parti tout de même régi par des règles. Arrêtons donc d'intenter des procès déplacés puisqu'il faut toujours, ici, raisonner en termes d'alternative : soit l'association hors la loi, d'une certaine manière, en matière politique ; soit un parti qui obéit à des règles. Je considère, et il semble que ce soit aussi l'avis du ministre, que le compromis auquel nous étions parvenus reste assez satisfaisant...

...ui, de toute façon, sera annulée par le Conseil constitutionnel et se réduirait donc à un effet d'annonce plus qu'à un travail tel que celui conduit par M. Le Fur et Mme Filippetti. Je le répète, nous n'avons aucune difficulté à soutenir cette disposition, sauf qu'elle n'est pas présentée au bon endroit ni au bon moment. Mais quelle n'a pas été ma surprise d'entendre M. Juanico, le trésorier du parti socialiste, nous expliquer qu'il approuvait la teneur de cette mesure, tout comme nous, qu'il en concevait la totale inconstitutionnalité dans le cadre de cette discussion, tout comme nous, mais que, finalement, pour faire plaisir au groupe écologiste et produire un effet d'annonce sans lendemains, il allait voter pour. Redevenons sérieux et soutenons la position du Gouvernement. Il n'y a pas d...

Je suis un peu gêné par l'expression « micro-parti ». Qu'est-ce qu'un micro-parti en effet ? (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Où peut-on en trouver la définition juridique ? On peut se moquer, mais l'article 4 de la Constitution, que vient de citer Marc Le Fur, précise tout de même le rôle des partis. Je demande simplement à l'Assemblée de réfléchir sur le fait de savoir ce que serait une démocratie sans partis politiques et...

Comme nombre de mes collègues, je comprends bien l'objectif visé par cet amendement que nous avons du reste déjà examiné sous différentes formes. Malheureusement, on l'a dit, cet objectif ne sera pas atteint puisqu'il s'agit d'un cavalier législatif : cet amendement ne relève pas d'une question budgétaire mais concerne le financement des partis politiques. Son paragraphe I sera très probablement censuré et tout le dispositif sera ainsi mis à bas. Arrêtons, mes chers collègues, de faire de la « com' » politique à l'occasion de l'examen du budget au risque de provoquer ainsi des dommages collatéraux. Les auteurs de cet amendement ont-ils réfléchi aux conséquences sur l'ensemble du dispositif ? Si on limite les dons des personnes physiq...