Interventions sur "garde"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, le rapporteur spécial que je suis ne peut que se féliciter des chiffres inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013 : le budget de la mission « Justice » sera l'un des rares à continuer à augmenter en valeur constante : + 4,3 % avec le compte d'affectation spéciale « Pensions » et + 2,9 % hors compte d'affectation spéciale. Il atte...

...dures ou en réduire le champ et en revenir à la procédure classique conduirait à une thrombose des juridictions. Un certain nombre de professionnels souhaitent l'extension du champ de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et des ordonnances pénales. La question fait débat, certains avocats ayant émis des réserves. Quel avenir entendez-vous réserver à ces procédures, madame la garde des sceaux ? Pensez-vous les développer ? Quatrième défi, lancinant : le recouvrement des amendes. En ces temps budgétairement difficiles, améliorer le recouvrement des amendes doit être une priorité de l'administration. Encore faudrait-il connaître exactement le montant de ces amendes. À travers les réponses à mon questionnaire budgétaire, j'ai pu mesurer à quel point les chiffres, qui vont de ...

...reprise française du bâtiment et un architecte de renom. L'instruction du permis de construire est en cours, paraît-il. Sur ce sujet également, vous avez lancé un audit et vous avez laissé entendre que vous prendriez votre décision au cours de l'automne. L'avez-vous prise ? La cité judiciaire de Paris, que les professionnels appellent de leurs voeux, sera-t-elle faite ? En conclusion, madame la garde des sceaux, votre ministère est confronté à un nombre important de défis. Chacun sait qu'ils sont lourds à relever et qu'ils sont placés sous l'oeil attentif d'une opinion publique exigeante. Vous bénéficiez d'un budget qui, je pense, vous donne les moyens d'affronter ces grands défis, au moins partiellement, et d'améliorer le fonctionnement de la justice au quotidien. C'est incontestablement ce ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des lois a donné un avis favorable aux crédits de la mission « Justice », mais elle l'a fait, s'agissant du programme « Administration pénitentiaire », contre l'avis de votre rapporteur pour avis. En effet, si le premier budget d'une législature est un acte politique important qui permet à un gouvernement de donner aux priorités qu'il affiche une tr...

Enfin, bien que l'abandon de l'effort budgétaire en faveur du milieu fermé soit présenté comme destiné à favoriser le milieu ouvert et les aménagements de peine, celui-ci ne bénéficie d'aucun moyen nouveau. Le Gouvernement indique en effet, dans les documents budgétaires et dans la circulaire de politique pénale de Mme la garde des sceaux, qu'il souhaite développer de façon importante les aménagements de peine.

La première, c'est que ces aménagements soient réservés aux personnes qui manifestent une réelle volonté de s'engager sur le chemin de la réinsertion et que votre objectif principal, madame la garde des sceaux, ne soit pas de vider les prisons par ce biais. La seconde condition, c'est que ces aménagements soient assortis d'un véritable accompagnement et d'un véritable contrôle de la part des agents des SPIP.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, pour mon premier rapport pour avis, au nom de la commission des lois, sur les questions d'accès aux droits, à la justice et l'aide aux victimes, j'aurais pu axer mon travail sur la suppression de la contribution pour l'aide juridique de 35 mise en place par le précédent gouvernement. Cette taxe acquittée par les justiciables a fait l'objet de très vives critique...

Elle remet en cause le principe de gratuité d'accès à la justice. Elle est un recul pour l'accès au droit. Mais je vous ai aussi entendu, madame la garde des sceaux, lors de votre audition par la commission des lois le 5 juillet dernier. Vous nous avez expliqué que la suppression de cette contribution devait être compensée par un mode de financement alternatif restant encore à trouver. J'ai aussi entendu votre engagement, devant l'assemblée générale extraordinaire du conseil national des barreaux, à supprimer cette contribution dans le cadre du pr...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la justice de notre pays est en sérieuse difficulté. L'institution judiciaire a été fortement malmenée, déstabilisée ces dernières années : instrumentalisation par l'exécutif, critique par le ministre de l'intérieur, mépris, si ce n'est ignorance, à l'égard des magistrats sommés d'adapter toute leur activité à l'inflation législative. La justice a été abandonnée,...

L'indigence de certaines juridictions est incompréhensible pour les justiciables, pour les personnels confrontés à des conditions de travail de plus en plus rudes. Ce sont les personnels judiciaires des greffes, piliers du fonctionnement des tribunaux, les personnels de catégorie C qui sont actuellement les plus en difficulté. Je souhaite, madame la garde des sceaux, que, dans les mois et les années qui viennent, nous nous attachions à revaloriser le régime de l'ensemble de ces grands serviteurs de la justice. Je vous invite également à réfléchir aux modalités d'affectation des personnels à l'instance. S'agissant de la tutelle, nous ne pourrons assumer les obligations de la loi l'ayant réformée puisque nous sommes dans l'incapacité de réviser l'...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes amenés ce soir à examiner le budget de la justice, et plus particulièrement, pour ce qui me concerne, la mission « Protection judiciaire de la jeunesse ». Avant même d'entrer dans le détail, je voudrais vous dire, madame la garde des sceaux, ma satisfaction de voir ce budget placé au centre des priorités de ce gouvernement. En effet, pendant ces cinq...

...s modes de placement, j'ai formulé dans mon avis deux propositions. La première vise à relancer les formules d'hébergement diversifié. Je considère qu'un effort budgétaire doit être entrepris pour redynamiser le secteur de l'hébergement individualisé. La seconde proposition vise à développer le vivier des familles d'accueil de la PJJ, en rendant le statut de ces familles plus attractif. Madame la garde des sceaux, au cours de votre audition par la commission des lois,

Madame la garde des sceaux, le budget que vous nous présentez ce soir est historique, non pas par sa qualité, mais par sa dangerosité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il est vrai, madame la garde des sceaux, que vous avez consacré cette rupture en catimini, sans débat devant le Parlement, par votre circulaire pénale du 19 septembre dernier. Cette circulaire comme ce budget marquent une véritable défiance à l'égard de toute forme de sanction pénale.

Madame la garde des sceaux, vous savez pourtant que 82 000 peines de prison ferme demeurent inexécutées dans notre pays. M. le rapporteur spécial Étienne Blanc a rappelé ces chiffres tout à l'heure, avec beaucoup de pertinence. Cela nous amène à considérer que la France ne souffre pas, contrairement à votre affirmation et à votre postulat idéologique, d'un excès d'emprisonnement, mais bien au contraire d'un manq...

Or que constatons-nous dans votre budget, madame la garde des sceaux ? D'abord la chute brutale du budget de l'administration pénitentiaire pour 2013 : cette baisse de 38,5 % des autorisations d'engagement, égalée au cours des trente dernières années ! Ces chiffres démontrent, comme l'a rappelé de façon très claire le rapporteur pour avis Sébastien Huyghe, que l'ambition du nouveau Gouvernement se limite à conclure l'exécution du programme immobilier « ...

En effet, madame la garde des sceaux, vous avez même contesté le choix du Président de la République ! Bien qu'il fût prévu de créer dix-huit CEF en transformant des foyers, vous n'avez pas donné suite à l'ensemble de ce projet.

...ication, l'affirmation du caractère prioritaire de la justice ne trouve pas de traduction dans ce budget. Bien au contraire, votre budget manque cruellement de souffle et d'ambition. D'un côté, vous affirmez vouloir donner plus de moyens aux services d'insertion et de probation. Mais d'un autre côté, ce budget ne prévoit que soixante-trois nouveaux ETPT pour les SPIP. Je vous rappelle, madame la garde des sceaux, que les effectifs des SPIP sont passés de 2 260 ETPT en 2002 à 4 080 en 2011.

Madame la garde des sceaux, vous ne pourrez plus nous faire le coup de la naïveté de M. Jospin sur la sécurité. Nous prenons date aujourd'hui. Nous vous mettons solennellement en garde.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, à première vue, les crédits de la mission « Justice » soumis à notre examen semblent s'inscrire dans une certaine continuité. Continuité d'abord avec la hausse des crédits. Le budget prévoit en effet une augmentation de 4,3 % qu'il faut ramener à 2,9 % hors compte d'affectation spéc...