Interventions sur "montant"

...i l'on peut partager l'objectif d'un meilleur encadrement du régime de déductibilité des charges financières, on ne peut en revanche accepter la rétroactivité fiscale attachée au dispositif du Gouvernement. Si aucune date d'entrée en vigueur différée n'était prévue pour cette mesure, les entreprises seraient amenées à décaisser, au titre du solde de l'impôt sur les sociétés acquitté en 2013, des montants extrêmement importants qui n'avaient pas été anticipés et pourraient atteindre jusqu'à 2 milliards d'euros. Nous proposons, d'une part, que ce dispositif n'entre en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2013 et que, d'autre part, l'abaissement du plafond à 75 % n'intervienne qu'à compter de 2015. Voilà un amendement simple et de bon sens.

Dans son article 15, le projet de loi de finances prévoit la réintégration dans le résultat des charges financières nettes à hauteur de 15 % lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à trois millions d'euros. Cette fraction réintégrable devrait être portée à 25 % à compter du 1er janvier 2014. Cette disposition pose un problème particulier aux entreprises du secteur viticole, obligées de constituer des stocks. C'est d'ailleurs l'une des conditions de la création de valeur sur des produits dont le caractère na...

Mon amendement n° 108 propose d'ajouter les sommes réintégrées au résultat au titre des nouveaux articles qu'introduit l'article 15 dans le code général des impôts à la liste, inscrite à l'article 112 dudit code, des revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus distribués. Le but est d'éviter la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués de la quote-part des charges financières réintégrées.

Dans l'objectif d'une convergence fiscale franco-allemande, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a plafonné le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le I de l'article 209 du code général des impôts plafonne le montant déductible du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire à 1 000 000 euros, majoré d'un montant de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite. En faisant passer le taux de 60 % à 50 %, l'article 16 abaisse ce plafond. Cela a pour conséquence de rendre le mécanisme d'imputation des déficits plus pénalisant pour les entreprises françaises que celui...

L'amendement n° 247 rectifié a pour objet d'apporter un soutien aux entreprises qui aident d'autres entreprises en difficulté, en permettant d'augmenter le plafond du déficit reportable en avant du montant des abandons de créances consentis à ces entreprises en difficulté. Le plafond de ce report en avant sera, à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2013, l'addition de deux parts : une part fixe, d'un montant de 1 million d'euros, et une part variable, égale à 50 % de la différence entre le bénéfice de l'exercice sur lequel le déficit est reporté et 1 million d'euros. L'amend...

Je suis très à l'aise, mon cher collègue, pour vous répondre : j'ai moi-même soutenu, au cours de la première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, un amendement qui visait à porter à 500 millions d'euros le montant du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Par conséquent, je n'ai pas de leçons de solidarité à recevoir. Je tenais surtout à pointer du doigt la méthode du Gouvernement, qui consiste à ne pas dévoiler, au cours de la première lecture du projet de loi de finances pour 2013, son intention de baisser les variables d'ajustement, puis à le faire nuitamment, par voie d'ame...

...atique. La loi de programmation prévoit la remise d'un rapport le 30 juin 2013 qui procédera à l'évaluation de l'ensemble des taxes affectées. Cette évaluation portera sur le rendement, la pertinence et l'affectation de ces impositions. Il est pour nous urgent d'attendre cette évaluation pour savoir s'il est ou non opportun, selon les caractéristiques de chacun des organismes visés, de réduire le montant de ce plafond. À ce stade, les taxes et redevances concernant les agences de l'eau n'ont pas à être plafonnées, et ce d'autant plus, et vous le savez fort bien, monsieur le président de la commission, que les dépenses de ces agences le sont globalement sur la durée du dixième programme ; il me semble même que cela se monte à 14 milliards d'euros pour l'ensemble des agences.

...a taxe sur les transactions financières créée par la précédente majorité est l'un des financements innovants majeurs. Le Président de la République a évoqué cette taxe à plusieurs reprises, soulignant qu'une part importante devait en être affectée à l'aide publique au développement ; du reste, l'article 27 prévoit que la taxe sur les transactions financières sera affectée, à raison de 10 % de son montant prévisible, à l'aide publique au développement. Ce montant prévisible s'élevant à 1,6 milliard, ces 10 % devraient représenter 160 millions. Or, à la lecture de cet article 26 sur lequel porte mon amendement, on s'aperçoit que, du fait de ce plafonnement, 60 millions d'euros seulement seront finalement utilisés en 2013. J'ai bien évidemment conscience de la nécessité de ne pas accroître la dépen...

L'article 27 prévoit que 10 % de la taxe seront affectés à l'aide publique au développement. L'article 26 réduit le montant à 60 millions, c'est-à-dire à 3,7 %. Je fais donc appel à l'ensemble de mes collègues, quel que soit le banc sur lequel ils siègent. Cet effort de 100 millions d'euros supplémentaires ne représente que quelques mois de trésorerie du CNC. Ce n'est rien pour lui, mais c'est énorme pour l'aide publique au développement. Il s'agit de l'honneur de la France et de notre honneur à tous, quel que soit le...

Cet amendement aurait pu être présenté en même temps que celui qu'a défendu M. Mancel, car je n'ai pas beaucoup d'autres arguments à faire valoir que ceux qui ont déjà été évoqués. En 2013, la part du produit de la taxation sur les transactions financières affectée au FSD ne sera que de 3,75 % du produit attendu, soit un tiers du montant sur lequel nous nous étions engagés. J'entends les arguments de Pierre-Alain Muet, je peux les partager. C'est vrai que l'on peut attendre un mouvement européen ; mais on attend souvent bien longtemps Il aurait donc été bien de faire un effort supplémentaire et de supprimer le plafond, mais je ne vais pas argumenter davantage car tout a été dit.

La journée s'y prête bien puisque le rapport Auzannet, qui fait couler beaucoup d'encre, a été remis aujourd'hui. Le but est de permettre à la SGP de disposer dès l'année 2013 des moyens supplémentaires pour faire face aux études qu'elle doit lancer. Le montant de 1,5 milliard que l'État devrait verser ne le sera que dans les années futures. L'adoption de cet amendement permettrait à la SGP de faire face à ses obligations dès cette année. L'une de ses difficultés tient au fait que la taxe votée par le Parlement pour alimenter des recettes subit un prélèvement de 95 millions pour alimenter l'ANRU. Cet amendement avait déjà été présenté par M. Carrez en ...

...té adopté : les informations qui m'avaient été fournies m'avaient conduit à en demander le rejet. Il semblerait que, depuis lors, le coût de ces amendements ait été largement revu à la baisse ; les informations qui m'ont été communiquées indiquent en effet qu'il ne coûterait que 1,75 million d'euros par an en régime de croisière, alors que la première évaluation faisait apparaître le double de ce montant. Selon le ministère des affaires étrangères, le recouvrement est réalisé au moment de la demande auprès des consulats. Vous avez dit, madame Carrey-Conte, qu'il n'était pas remboursable : il l'est, avec un reste à charge de 50 euros, si mes informations sont exactes. Le ministère a également fait savoir qu'il serait plus pratique pour lui de rendre cette taxe perceptible uniquement au moment de l...

... mesures adoptées dans le PLFSS. Il s'agit d'abord de confirmer ce qu'avait décidé cette assemblée à propos d'un amendement n° 276 qui avait fait beaucoup parler de lui et qui concernait la déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs à hauteur de 0,75 euro par heure travaillée. Ayant été interrogé sur ce sujet, je précise que le décret qui devait valider ce montant de 0,75 euro a été pris, le ministère m'a donné toute assurance à cet égard : je le dis devant cette assemblée parce que des informations fausses et alarmistes ont curieusement circulé, faisant état de 45 centimes. (L'amendement n° 276 rectifié est adopté.)

...oit permis de citer, en anglais, une phrase prononcée, en 1984, par Mme Margaret Thatcher : « I want my money back ». Je ne fais pas mienne cette formulation, mais je souligne tout de même qu'en 2013, la France versera 1,5 milliard d'euros supplémentaire au budget européen par rapport à l'année 2012. Est-ce bien, est-ce mal ? Pour répondre à cette question, il faudra connaître très précisément le montant du retour vers la France, notamment vers les agriculteurs qui sont mis à rude épreuve dans la négociation budgétaire actuelle. Messieurs les ministres, je ne voudrais pas que les négociations engagées par votre gouvernement à Bruxelles aboutissent à faire payer les Français beaucoup plus 1,5 milliard d'euros , pour que la France obtienne au final beaucoup moins. (L'amendement n° 270 est adop...

Madame la ministre de la décentralisation, madame la ministre déléguée, j'étais tout à l'heure en réunion avec l'association Ville et Banlieue, et autant je me félicite de la création de la péréquation horizontale et de l'augmentation de son montant, autant je constate aujourd'hui qu'elle risque de ne pas atteindre son but. J'appelle votre attention sur le fait que la dotation va aux intercommunalités. Or les grandes intercommunalités sont en train de récupérer les fonds de la péréquation sur des dotations de solidarité qu'elles avaient mises en place. L'effet est donc, malheureusement, totalement neutre pour les communes en difficulté situé...

Monsieur Philippe, votre amendement est similaire à l'amendement n° 93 de M. Dominique Lefebvre que nous devons examiner dans un instant. Vous proposez d'instaurer un abattement de 50 % du montant de la contribution au titre du FPIC dès lors que l'EPCI concerné regroupe plus de dix établissements classés Seveso. Nous avons déjà procédé dans l'article 68 à l'introduction d'un critère de charge : le revenu par habitant. Dans les zones industrielles, comme vous le rappelez, ce revenu est en général plus faible qu'ailleurs. Ce critère permet donc déjà de tenir compte d'une charge spécifique au...

...aît juste que les collectivités qui bénéficient de la solidarité nationale soient aussi des collectivités qui participent elles-mêmes au redressement de leur situation, c'est pourquoi nous proposons de porter ce coefficient minimum à 0,75. Cela exclut 52 intercommunalités ou communes isolées, comme vient de le dire madame Pires Beaune, et représente une somme de 273 000 euros, ce qui, rapporté au montant global du FPIC, est anecdotique. Il s'agit d'une mesure symbolique mais à mon sens, l'objectif est bien d'aller vers un coefficient minimum égal au coefficient moyen à l'échelle nationale.

... totalement modifiées. Aujourd'hui, il est possible d'être à la fois contributeur et bénéficiaire de ce fonds. De ce fait, c'est la situation nette des collectivités qui importe. Théoriquement, vingt-cinq communes n'auraient pas été prélevées si l'on avait maintenu le système avant 2012. En réalité, aucune de ces communes n'est contributrice, car toutes perçoivent des attributions supérieures au montant opéré par le FSRIF, à l'exception de Gennevilliers dont le solde est nul. Par ailleurs, on ne peut pas comparer les situations de Gennevilliers et de Nanterre ou, par exemple, de Sevran. Ces trois communes reçoivent effectivement de la DSU. Si l'on regarde les potentiels financiers de ces trois communes, Gennevilliers et Nanterre sont à 2 300 euros, sachant que la moyenne est à 950 euros, alors ...

Ces amendements ont été rejetés par la commission. En l'état actuel du droit, le prélèvement du FSRIF ne peut excéder 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, constaté sur le compte administratif n moins 2. Le Gouvernement, dans ce projet, propose de faire passer le plafond de 10% à 11%. En 2012, sept des 137 communes contributrices ont vu leur contribution plafonnée. J'en cite quelques-unes : Rungis, Puteaux, Coignières, Vélizy-Villacoublay, Courbevoie L'effort demandé ne me semble pas insuppor...

...rte qu'elle n'aboutira pas avant 2014. Or, l'anomalie que j'ai décrite et sur laquelle je ne reviens pas est suffisamment importante pour que M. Carrez ait reconnu, l'année dernière, la nécessité de geler la situation en attendant que le problème soit réglé au fond. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de reconduire le dispositif transitoire voté l'année dernière, qui prévoit que le montant de la contribution d'une commune au FSRIF ne pourra être supérieur au montant de l'aide que cette commune reçoit au titre de la DSU en raison des difficultés rencontrées par sa population. Si ce dispositif n'était pas prorogé, non seulement l'État donnerait d'une main et reprendrait de l'autre puisque Nanterre est éligible à la DSU , mais vous imposeriez à cette ville une grave pénalité, de su...