Interventions sur "outre-mer"

Monsieur le président, monsieur le ministre, j'entends bien le débat sur l'outre-mer, mais l'amendement du président Carrez est un bon amendement : il est bien plus qu'un amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. En abaissant de 18 000 à 10 000 euros le plafond de certains avantages fiscaux dont bénéficient les ménages, abaissement qui vient s'ajouter il faut quand même le rappeler aux efforts contributifs supplémentaires demandés aux Français, le Gouver...

car si les ménages tentent de préserver l'emploi à domicile d'une personne chargée de s'occuper des enfants, d'une personne âgée ou dépendante, ou de réaliser des travaux ménagers, la faiblesse du plafond proposé par le Gouvernement pose des problèmes. La proposition de fixer un plafonnement global à 15 000 euros avec, en contrepartie, la réintégration des dispositifs outre-mer, « Malraux » et SOFICA me semble donc cohérente.

de manière consensuelle, comme nous l'avons fait au sujet de la vie chère, car nous avons la capacité de nous réunir sur certains sujets, et l'outre-mer, je crois, fait partie de ces sujets. Peut-être pouvons-nous abandonner une part de nos oripeaux partisans pour construire, dans le sens de l'intérêt général du pays, et des ultramarins en particulier, une solution qui soit plus efficace financièrement, économiquement, et en termes de justice fiscale. L'UDI y apportera bien évidemment sa contribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UD...

...ur son yacht luxueux. Nous sommes nombreux à considérer que les dispositifs de défiscalisation doivent être amendés et améliorés : cela a déjà été fait par le passé, et il faut continuer d'avancer dans ce sens. En revanche, nous sommes opposés à toute extinction brutale, qui ne comporterait pas la proposition concrète d'un dispositif de compensation. L'idée que la défiscalisation apporterait aux outre-mer un avantage indu ou immérité, est une idée qui ne mérite pas de gagner ce combat. Ces 675 millions d'euros, à quoi servent-ils ? C'est cette question qu'il faut se poser ! Est-ce que ces 675 millions d'euros servent au bâtiment et au logement social ? Est-ce que ces 675 millions d'euros aident les personnes les plus démunies à accéder enfin à un logement chez nous ? Si tel est le cas, alors le d...

...vous avez prises par ailleurs, il favorisera ou encouragera certains à bénéficier de cet effet d'aubaine. En tout cas, on doit mesurer l'efficacité économique. Monsieur Letchimy, j'étais prêt à vous suivre sur une grande partie de votre raisonnement, et je partage notamment votre idée de donner à chaque territoire l'opportunité de son développement économique, en fonction de son environnement. L'outre-mer, en effet, est divers et varié : la situation de chacun de nos territoires est différente. Et dans le même temps, on doit s'assurer de donner les moyens d'un développement économique durable. C'est la question qui nous est directement posée. C'est pourquoi, et je suis d'accord ici avec Philippe Gomes, nous devons prendre un peu de temps, pour que des décisions inspirées par un souci de justice ...

...rsque l'on a deux enfants. On peut donc soumettre cet avantage au plafonnement global de 10 000 euros. Tandis que lorsqu'un dispositif est plafonné à 18 000 euros, il n'est pas possible de le soumettre à une deuxième limite de 10 000 euros. Mon idée était donc de soumettre ce dispositif au plafond de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable, afin de se référer au même niveau que les dispositifs outre-mer. S'agissant des SOFICA, le montant maximal déductible pour un contribuable est de 6 480 euros. Il ne me semble donc pas scandaleux de les soumettre au plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable. Après en avoir discuté avec le Gouvernement, je vous propose par le sous-amendement n° 755 d'exclure le dispositif « Madelin » du champ d'application du plafonnement global à 18 000 ...

...uvernementales sur le pacte de compétitivité. Nous en avons longuement discuté en commission des finances, et nous aurons à nouveau l'occasion de le faire dans l'hémicycle lors de l'examen d'un amendement présenté par notre rapporteur. Le présent amendement a donc pour objet d'exempter ce dispositif du plafonnement à 10 000 euros et de le soumettre au plafonnement retenu pour les investissements outre-mer, c'est-à-dire 18 000 euros plus 4 %. C'est une première proposition ; nous en verrons une autre tout à l'heure lors de la discussion d'un amendement présenté par notre rapporteur général.

François Hollande, alors qu'il était candidat, s'était engagé sur le principe de maintenir l'attractivité des investissements outre-mer. Lors de la conférence de presse qu'il a tenue hier, le Président de la République nous a confirmé sa volonté de maintenir cette attractivité, qu'il s'agisse d'investissements productifs ou du logement social. Nous avons donc un principe indiscutable. Le temps qu'un autre dispositif soit créé dans le sens qui a été indiqué, nous n'allons pas détruire, amender ou ajuster à la truelle ou à coups d...

...la loi Duflot, qui va bientôt être présentée à nouveau à l'Assemblée nationale, prévoit que dans le cadre de la politique du logement, un tiers des logements seront des logements sociaux, un tiers seront des logements intermédiaires et un tiers seront libres. La part de logements intermédiaires est donc aussi importante que la part de logement social. Maintenir l'attractivité des investissements outre-mer nécessite un plafonnement à 18 000 euros et 4 % pour les deux catégories.

Je n'ai pas bien saisi la dernière intervention. Le sujet de ces amendements n'a pas de rapport avec les dispositifs outre-mer, puisqu'ils traitent des dispositifs « Madelin » et SOFICA. Sinon, ma préférence va évidemment à l'amendement 328 rectifié tel que je l'ai sous-amendé, et je rends un avis défavorable aux autres amendements.

Je souhaite interroger le Gouvernement et le rapporteur général. Le sous-amendement supprime la référence à l'article 199 terdecies 0 A qui figurait dans l'amendement n° 328 rectifié. Cela veut dire que le dispositif « Madelin », et, si j'ai bien compris, également le dispositif applicable aux FIP sont exclus du plafonnement de 18 000 euros plus 4 %, y compris pour l'outre-mer. J'insiste sur ce point : le plafonnement de ces dispositifs serait affecté y compris pour l'outre-mer. Or nous disons depuis un moment que nous ne toucherons pas au plafond des 18 000 plus 4 % pour l'outre-mer. Comment dire cela tout en réduisant le plafonnement des FIP, et notamment la part applicable à l'outre-mer, à 10 000 euros ? Bien sûr, nous aurons le même raisonnement à propos de l'art...

Je répondrai aux quelques questions qui nous ont été posées. M. Letchimy a raison : le projet du Gouvernement incluait les FIP outre-mer dans le plafond de 10 000 euros. Si mon sous-amendement n° 755 et mon amendement n° 328 ainsi sous-amendé étaient adoptés, il n'y aurait pas de changement par rapport au projet du Gouvernement : les FIP outre-mer seraient toujours inclus dans le plafond de 10 000 euros. Je crois comprendre et je réponds aussi à notre collègue Hervé Mariton que mon amendement ainsi sous-amendé laissera les ré...

Dès lors que l'on a décidé, le temps de reconstruire le système, de maintenir l'attractivité des investissements outre-mer, celle-ci ne peut pas être analysée de façon différente selon que l'on examine l'article 56 ou l'article 57 de ce projet de loi de finances. Cette attractivité doit être la même : l'article 56 permet de financer le logement social on a d'ailleurs doublé ou triplé la construction de logements sociaux outre-mer depuis que la défiscalisation intervient en complément de la LBU , tandis que l'artic...

...ent en vigueur, qui prévoyait une déduction fiscale de 24 % plafonnée à 18 000 euros plus 4 %, a conduit, faute de caractère incitatif suffisant, à une division de la production de logements par trois en Martinique, par deux en Guadeloupe, par trois à la Réunion. De même, ce dispositif a conduit mécaniquement à une production de logements trois fois inférieure aux besoins dans les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Aujourd'hui dans nos outre-mer, nous ne construisons pas les logements intermédiaires nécessaires.

L'étude d'impact déposée avec le projet de loi de Mme Duflot, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, indique qu'à l'heure actuelle on compte 60 000 demandes actives en matière de logement dans l'ensemble des outre-mer. Si on ne construit pas de logements intermédiaires à destination des classes moyennes en complément des logements sociaux, on ne remplira pas la mission fixée par le Président de la République de bâtir 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux et 40 000 logements intermédiaires. Voilà pourquoi il faut maintenir ce plafond à 18 000 euros plus 4%.

...ncerne le « Duflot » puisqu'on parle ici, à l'article 56, du plafonnement d'un dispositif dont la création n'interviendra qu'à l'article 57 , il faut maintenir le plafonnement à 18 000 euros, avec une réduction fiscale de 29% pour maintenir l'écart de 11 points avec l'Hexagone. Il le faut si l'on souhaite, selon les voeux du Président de la République, faciliter et protéger l'attractivité de l'outre-mer ; cela a été dit, mais n'est pas appliqué.

Il s'agit, comme le soulignait Serge Letchimy, de voir à quel plafonnement soumettre un dispositif qui n'existe pas encore, puisqu'il est décrit à l'article 57 que nous n'avons pas examiné. Néanmoins, à l'article 57, un amendement du Gouvernement propose de créer un dispositif « Duflot » outre-mer, avec le même principe, c'est-à-dire une bonification de onze points par rapport au dispositif « Duflot » qui s'appliquera en métropole.

Cela étant, le Gouvernement n'a pas prévu de sortir le « Duflot » outre-mer du plafonnement à 10 000 euros, pas plus qu'il n'a prévu d'en sortir le « Duflot » métropole. La commission a donc rejeté vos amendements. Si j'ai bien compris, on ne pourra de toute façon pas atteindre annuellement les 10 000 euros avec un « Duflot » outre-mer, dans la mesure où la réduction s'étale sur neuf ans : les 29% de l'investissement maximum divisés par neuf ne seront jamais supérieurs ...

Je ne retirerai pas mon amendement. Le dispositif « Scellier » en vigueur jusqu'à l'an dernier offrait un avantage fiscal quasiment équivalent à ce que propose l'amendement du Gouvernement qui porte la réduction de 24 à 29% mais conserve une durée amortissable de neuf ans. Or ce dispositif fiscal en faveur du logement intermédiaire outre-mer a abouti à un cataclysme, divisant par deux ou trois la production de logements, si bien qu'il y a aujourd'hui outre-mer un marché libre, réduit, et des logements sociaux, mais pas de logements intermédiaires pour les classes moyennes, alors que le « Duflot » correspond exactement à ce type de produits, dont les loyers sont censés être inférieurs de 20% en moyenne aux prix du marché. Je souhaite...

Je comprends la volonté de mettre la pression que traduit cet amendement. Nous allons pour notre part voter contre et j'espère que tout le monde votera contre, car cela fait un moment que l'on dit qu'il faudrait évaluer ce dispositif. Nous avons sans doute été, nous, les députés d'outre-mer, les premiers à demander l'évaluation de ce dispositif, depuis très longtemps. Le problème, c'est que, dans les archipels, dans les territoires d'outre-mer, cet amendement est perçu comme une décision prise à l'avance, un travail déjà bouclé, alors que tout commence. Sans doute la défiscalisation pourrait-elle être remise en cause dans certains domaines, et notamment en matière de logement ; nou...