Interventions sur "outre-mer"

...le taux de TVA à 8,5 % pour le taux normal et à 2,1 % pour le taux réduit. Qui peut souhaiter remettre en cause ces taux, au moment où la question de la vie chère fait l'objet d'un projet de loi soumis à notre approbation ? Quant aux investissements défiscalisés dans le cadre du dispositif dit Girardin, les mettre sous plafond reviendrait à les supprimer, à tarir tout investissement productif en outre-mer, à condamner ces territoires à une perfusion budgétaire constante. En effet, le plafond global des niches fiscales va aussi abriter les salaires des personnels à domicile et des investissements patrimoniaux tels que l'acquisition de logements, partiellement défiscalisés. Le plafond de 10 000 euros sera donc le plus souvent déjà atteint avec ces avantages, que le contribuable préférera le plus so...

Cette remarque a peu d'incidence budgétaire mais elle revêt selon moi une grande importance, monsieur le ministre : la question des normes européennes. En effet, nos cinq départements d'outre-mer ont le statut de régions ultrapériphériques, RUP, et si elles bénéficient à ce titre des fonds structurels, elles doivent appliquer intégralement des normes édictées à des milliers de kilomètres et qui ne prennent pas du tout en compte les spécificités de ces territoires. Cet aveuglement participe au renchérissement des produits et à ce qu'on appelle aujourd'hui la vie chère. Monsieur le ministr...

Quand allons-nous mettre un terme à ces aberrations ? Je l'avais demandé dans le passé ; je continue à le demander aujourd'hui. S'agissant de l'article 26 du présent projet de loi de finances qui plafonne les ressources des opérateurs et notamment des chambres consulaires, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur celles situées en outre-mer qui sont parfois dans des situations financières très difficiles. Je vous demande d'être attentif aux risques que fait peser cette baisse de crédit. Ma conclusion porte sur la jeunesse et plus spécifiquement sur l'apprentissage. Au cours de mes auditions de préparation de l'examen du budget, j'ai été sensibilisé à la difficulté pour les entreprises de recruter des apprentis. Monsieur le ministre...

...e dire que certains propos blessants obligent à faire un peu de pédagogie collective et à expliquer que la défiscalisation n'est pas de l'évasion fiscale. Il s'agit d'investissements productifs et de soutien à des filières comme celle du BTP. Monsieur le ministre, conformément aux engagements du candidat François Hollande, le projet de budget pour 2013 traduit une volonté d'agir en direction des outre-mer. Néanmoins, il serait injuste de dire que le précédent gouvernement n'a absolument rien fait. De nombreux collègues à l'instar de M. Patrick Ollier, auteur du rapport sur la mission outre-mer et qui a donné un avis favorable sur les crédits ont porté un intérêt extrêmement sincère à ces régions et à leur développement. Il n'en demeure pas moins que, durant cette période, l'action de l'État ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a souhaité partager en deux son rapport sur l'outre-mer, en distinguant d'une part les départements d'outre-mer, dont Alfred Marie-Jeanne est le rapporteur, et en me confiant d'autre part le soin d'évoquer le sort des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. On permettra avant tout au député du Chemin des Dames que je suis d'évoquer, à la veille de la célébration du 11 novembre, le bataillon mixte du Pacifique, composé de Canaques et de P...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne reviens pas sur la présentation des crédits de la mission « Outre-mer ». Je me concentrerai pour l'essentiel sur les questions qui intéressent plus particulièrement la commission des lois. Je me suis en effet consacré, dans le cadre de la mission qui m'a été confiée, à l'étude de l'accès au droit et à la justice dans les départements d'outre-mer. Dans une société démocratique fondée sur le respect de la loi, l'accès à la justice et, plus largement, au droit, est l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, radical et citoyen votera les crédits de la mission « Outre-mer », d'abord parce qu'ils traduisent la volonté du Gouvernement de remettre les outre-mer, après dix années de dérive, au premier plan des préoccupations de l'État. Certes, cette année, du fait de la situation des finances publiques, on ne peut pas attendre des miracles, mais un budget qui augmente de 5 % alors qu'un effort général est attendu sur les finances publiques est un budget qui mérite d'...

...istre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans un contexte budgétaire très contraint, ce budget est en hausse de 3,7 % en crédits de paiement par rapport à 2012, ce qui en fait un budget préservé : nous vous en donnons acte. Je crois simplement nécessaire pour la clarté de nos échanges d'indiquer que le périmètre de la mission a été modifié par l'affectation sur le programme 138 « Emploi outre-mer » d'une enveloppe de près de 3 millions d'euros provenant du ministère de l'intérieur. Cela étant, je reconnais aussi que les dépenses fiscales outre-mer échappent, pour l'instant, au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 euros par foyer en métropole. Elles continueront donc à bénéficier d'un plafonnement global de 18 000 euros avec une assiette de 4 % élargie, en plus des reven...

...clairée quant à la politique de votre gouvernement vis-à-vis de tous ces ultramarins qui bénéficient des actions conduites par LADOM. Il me semble également important, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez comment vous entendez accompagner les entreprises concernées par l'arrêt du Revenu supplémentaire temporaire d'activité, ou RSTA. Ce sujet demeure très sensible dans les départements d'outre-mer et soulève déjà l'inquiétude des salariés confrontés à la vie chère. Ceux-ci risquent en effet de voir leur pouvoir d'achat amputé. Dans le même esprit, je m'étonne que votre volonté de lutter contre la vie chère ne vous ait pas conduit à revaloriser pour Mayotte le RSA au niveau du montant national, comme vous l'aviez demandé, alors que notre majorité, naguère, avait prôné la progressivité de s...

...l'un de nos collègues. Nous savons tous que la montée du chômage et le non-respect de certains engagements pris risquent de faire le lit de tous ceux qui aspirent à recréer les conditions des évènements de février 2009. Nous n'entendons donc pas cautionner les désillusions à venir ! Monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis longtemps nous sommes convaincus des atouts que représentent nos outre-mer dans les trois océans. Au-delà des clichés et de la stigmatisation dont ils font malheureusement parfois l'objet, nous savons bien ici que ces départements et collectivités donnent à notre pays sa dimension mondiale. Il suffit pour cela de se rappeler que grâce à nos outre-mer la France possède la deuxième surface maritime de la planète, avec près de 11 millions de km². Ces indécrottables terrien...

...sieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à réparer un oubli. Monsieur Dosière, lorsque vous avez évoqué le bataillon du Pacifique tout à l'heure, vous avez parlé des seuls Kanaks et des Polynésiens. Sachez que de nombreux Calédoniens de souche européenne avaient eux aussi répondu à l'appel du Général de Gaulle. Ainsi, l'histoire est complète. Évoquer nos outre-mer, c'est évoquer le destin de territoires qui, derrière un éventail largement ouvert de statuts et de régimes juridiques, et par-delà surtout une incomparable diversité de situations tant géographiques que socio-économiques, ont pour trait commun de constituer tout à la fois une richesse pour la France et un défi pour la République. Ils constituent une richesse : c'est incontestable, que l'on cons...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce budget pour 2013 témoigne de la volonté du Gouvernement de faire de l'outre-mer une priorité. Un ministère de plein exercice, une loi sur la vie chère outre-mer dès septembre, un budget de la mission « Outre-mer » en hausse : toutes ces mesures étaient attendues et sont je vous le confirme ici, monsieur le ministre appréciées à juste titre. En effet, plus que des mesures, il s'agit d'un cap, d'une vision à long terme pour favoriser le développement économique des outre-m...

que nous ne pouvons pas modifier à la va-vite, au risque de déstabiliser un équilibre bien fragile et tout relatif, et de compromettre les projets en cours. Dans tous les cas, dans l'immédiat, l'outre-mer ne peut pas se permettre une année blanche d'investissement, et l'État n'a pas les moyens de se substituer à lui seul au levier budgétaire que représente la mobilisation de l'épargne privée. Je me félicite donc de la décision du Premier ministre Jean-Marc Ayrault de ne pas remettre en cause la défiscalisation outre-mer sans avoir trouvé au préalable et tous ensemble, après évaluation, une stratég...

...ur rester dans le domaine maritime, je souhaiterais appeler votre attention sur le fait qu'en dépit de mes interventions renouvelées, notre archipel attend toujours le respect des engagements pourtant répétés de l'État concernant la programmation de l'essentielle mission d'inventaire scientifique des ressources maritimes dans notre zone économique exclusive, à l'instar des missions déjà menées en outre-mer. Par ailleurs, en matière d'accompagnement institutionnel, plusieurs chantiers demeurent à achever, concernant notamment l'extension aux commerçants, artisans et professionnels de notre Archipel des services des aides du FISAC, dont nous demeurons exclus en pratique aujourd'hui. De même, des institutions essentielles telles que « France Agrimer » ou encore « France Filière Pêche » doivent enfin ...

Il y aura donc beaucoup de travail pour vous l'année prochaine, cher collègue. (Sourires.) En conclusion, monsieur le ministre, le groupe RRDP, vous n'en doutez pas, votera le budget de la Mission « outre-mer ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, GDR et UDI.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l'outre-mer augmente. C'est une rupture par rapport aux années précédentes. C'est aussi une exception dans le contexte actuel de déficit budgétaire. Il est vrai que, de réduction en désengagement et de déduction en rabotage, nous n'avons pas cessé d'être mis à contribution dans l'effort national pour maîtriser la dépense publique. Au bout de ce régime, dont les effets ont été aggravés par une crise mondiale,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, c'est avec satisfaction que je vois aujourd'hui arriver devant notre Assemblée le premier budget pour l'outre-mer de cette législature. Un budget important par son ambition du changement et par son caractère inaugural. Dans une période délicate pour le budget général, où la question de la réduction des dépenses est récurrente, le Gouvernement a fait un effort considérable pour les outre-mer, en augmentant le budget de la mission « Outre-Mer » de 5 % à périmètre constant, par rapport au dernier exercice. C'e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l'outre-mer que nous examinons ce soir n'est pas un budget de combat : c'est un budget de continuité qui marche dans les pas volontaristes dessinés ces dernières années par le précédent gouvernement. Il s'agit d'un budget de la continuité, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, qui se caractérise par un effort important réalisé en faveur de la mission « Outre-mer » alors même que les crédits budgétaires ...

...temps, vous devez vous demander comment le parti de Gaston Flosse est parvenu à remporter les trois sièges aux dernières législatives. Par ailleurs, j'aimerais savoir si vous allez continuer à soutenir un allié qui prône l'indépendance en Polynésie française, je veux parler de votre ami de longue date, le président Oscar Temaru ? La question mérite réflexion, il me semble. Le vote du budget de l'outre-mer est toujours un moment important dans la vie d'un parlementaire ultramarin, surtout pour ceux qui siègent pour la première fois dans cet hémicycle. C'est un moment d'autant plus important pour un parlementaire de Polynésie française, car notre statut de large autonomie rend inapplicables chez nous nombre de lois votées dans cette enceinte. Dans ce contexte un peu particulier, le budget de l'outr...

Il y a trois ans, l'outre-mer était en proie à une grave crise sociale dont l'État n'avait alors pas pris la juste mesure, engoncé qu'il était dans ce qu'il appelait le développement endogène véritable catastrophe pour des économies micro-insulaires, mono-exportatrices et en retard de développement. Les solutions avancées ont mis en évidence une politique très inconstante. Même la loi Girardin, votée auparavant, a été dést...