Séance en hémicycle du 6 novembre 2012 à 21h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235, 251).

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des crédits relatifs à la sécurité et à la sécurité civile (251, annexes 43 et 44, 256, tome VIII, 258, tomes XIII et XIV).

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, nous examinons les crédits qui seront consacrés en 2013 à l'une des premières priorités du Gouvernement – nombre d'entre vous l'ont souligné, notamment dans la majorité : la sécurité des Français sous toutes ses formes.

Nos concitoyens éprouvent un besoin essentiel en matière de sécurité, face à l'insécurité économique, face à l'insécurité dont il est ici plus particulièrement question – la violence, la délinquance –, mais aussi face à une forme d'insécurité identitaire, culturelle, tant il est vrai que des repères ont été perdus – M. Larrivé a évoqué une rupture en matière d'autorité ; et, si elle est incontestable, cette rupture n'a pas eu lieu il y a six mois : c'est une crise profonde que notre société traverse.

Nous débattons de la sécurité, de la paix et de l'ordre publics, à travers l'action de la police et de la gendarmerie nationales pour garantir la protection des personnes et des biens. Nous débattons de la sécurité civile, indispensable dans la prévention et la gestion des crises les plus graves, celles au cours desquelles tout le monde se tourne légitimement vers l'État. L'État ! Il y a, face à ces crises, une demande de protection et d'État, et pas uniquement dans notre pays : qu'on songe seulement à la tempête qui a touché la côte Est des États-Unis. On perçoit dès lors que le rôle de l'État est essentiel.

Je voudrais à cet instant, comme beaucoup d'entre vous, avoir une pensée particulière pour les deux sapeurs-pompiers, un professionnel et un jeune volontaire, qui ont payé de leur vie, samedi dernier, leur engagement au service des autres. Je leur rendrai hommage demain à Digne-les-Bains – l'hommage de la nation.

Dans un moment de crise, il faut souligner combien l'engagement de dizaines de milliers d'hommes, de femmes, de jeunes, montre qu'il y a des ressorts de générosité dans notre société, de dévouement au service de l'intérêt général.

La sécurité routière, enfin, autre composante de ce budget, permet de sauver des milliers de vies. Pour la première fois cette année, ce programme budgétaire rejoint complètement le périmètre du ministère de l'intérieur.

Vous le savez, les attentes des Français en la matière sont grandes, à la mesure de leurs inquiétudes, souvent de leurs angoisses. Cette attente et cette demande de présence de l'État, je les connais, je les entends comme vous en me rendant sur le terrain. Je veux, nous voulons y apporter des solutions cohérentes et durables.

Le Président de la République s'est engagé fortement au cours de la campagne électorale, au printemps dernier. Il a placé la sécurité, avec l'emploi, la jeunesse et l'école, au premier plan de ses engagements. Et le présent budget y contribue en donnant aux forces de sécurité les moyens des ambitions que je leur assigne, tout en participant, parce que c'est indispensable, à l'effort national de rétablissement de nos comptes publics.

Police et gendarmerie restent des métiers avant tout humains. La présence physique sur le terrain, au bon endroit, au bon moment, est primordiale – primordiale pour tranquilliser, dissuader, prévenir, intervenir, interpeller : autant de voies qui permettent d'obtenir des résultats ; autant de voies qu'il faut conjuguer et non opposer. J'ai eu l'occasion de l'affirmer à cette tribune quand j'étais député de l'opposition, puis devant la commission des lois en tant que ministre.

Nous essayons de sortir de débats caricaturaux…

Bonne chose !

…où l'on oppose ceux qui sauraient comment réprimer et ceux qui seraient des laxistes. Tout cela n'a aucun sens puisque la plupart d'entre-nous sommes des élus de terrain depuis des années.

Vous êtes tous des députés élus par le peuple et nous avons tous, ici, cette expérience. Et la formidable expérience des maires de gauche a permis des évolutions dans ce domaine. Et quand des maires de droite ou de gauche mettent en place des politiques de prévention, la vidéoprotection ou des polices municipales, quand, dans le cadre de communautés de communes ou de communautés d'agglomération nous travaillons sur ces questions, nous voyons bien que le débat caricatural, j'y insiste, dans lequel l'opposition cherche à nous enfermer, se heurte à la réalité.

Aujourd'hui, la gauche, majoritaire dans le pays, est capable de répondre au défi de l'insécurité et de la délinquance – défi que vous n'avez pas réussi à surmonter (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP) –, parce que ce sont des problèmes difficiles qu'on ne règle pas avec des coups de menton ou avec des discours.

La voilà, la vérité !

De beaux principes qu'il faut vous appliquer à vous-mêmes !

Vous avez raison : chacun attend des résultats. S'il est un domaine dans lequel les citoyens attendent vraiment quelque chose d'un Gouvernement, c'est bien la sécurité.

Le premier levier sur lequel les forces de sécurité doivent compter pour atteindre leurs objectifs réside dans les ressources humaines. Quels que soient le statut ou le service d'appartenance, il faut, vous l'avez tous souligné, mesurer le potentiel de ces hommes, de ces femmes dévoués au service public dont ils exercent les missions avec loyauté, engagement et, très souvent, courage physique face aux éruptions quotidiennes de la violence contemporaine et face, aussi, à la contestation de l'autorité à travers celui qui l'exerce : l'enseignant et aussi, évidemment, le policier et le gendarme, ou encore celui qui exerce une mission de service public comme les sapeurs pompiers, les médecins, qui interviennent dans des quartiers difficiles et sont souvent l'objet de véritables guets-apens.

Le rôle de ces hommes et de ces femmes, de ces policiers et de ces gendarmes est évidemment tout à fait essentiel. Je ne vous cache pas que, pour ce qui me concerne, je suis parfois agacé voire en colère à cause de l'idée qu'on se fait ou qu'on veut parfois imposer dans certains médias. Quand, à Montpellier, un policier, un agent d'une brigade anti-criminalité est agressé, comme ce fut le cas ces dernières heures, c'est certes celui qui est chargé de l'ordre – ce qu'il y a de plus précieux dans la République –, mais aussi l'autorité qu'on attaque.

Il a raison !

Nous devons donc tous, là où nous sommes, protéger et aider ces hommes et ces femmes et leur dire notre reconnaissance.

Très bien !

Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de problèmes déontologiques au sein de la police ou de la gendarmerie. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de problèmes dans la relation entre les forces de l'ordre et les citoyens. Il y a eu en effet, depuis des années, une forme d'hystérisation de la question de la sécurité. En outre, l'abandon de l'idée de proximité de la police fut une faute. Je n'évoque pas ici la police de proximité, nous avons eu ce débat à de très nombreuses reprises. Expérimentale, coûteuse, elle a sans doute été trop rapidement mise en oeuvre, dans un contexte d'augmentation du nombre des violences sur les personnes qui dure depuis trente ans et qui n'a pas cessé au cours de ces dix dernières années.

Cependant, l'idée de police de proximité, très ancienne, est défendue par tous les spécialistes de la question. Selon cette idée, tout simplement, pour que la police soit efficace, elle doit être au contact de la réalité et des citoyens. Or l'abandon brutal de cette politique a sonné comme la volonté de ne pas voir le policier ou le gendarme dans ce rapport avec les citoyens. D'où les critiques qu'on entend de la part de citoyens, d'associations ou d'élus qui nous disent : « On ne voit plus les policiers, on ne voit plus les gendarmes comme on les voyait avant. »

Il faut donc oeuvrer à la fidélisation des forces sur le terrain. Il faut avant tout mettre les policiers et les gendarmes en contact avec les citoyens, parce qu'une police qu'on connaît est plus efficace, parce qu'une police qu'on respecte est plus efficace, parce que, enfin, une police ou une gendarmerie respectueuse des citoyens est, elle aussi, plus efficace.

Il faut donner les moyens de cette protection aux policiers et aux gendarmes, et c'est ce que nous sommes en train de faire, en nous inspirant notamment des conclusions du rapport Guyomar. Depuis cinq ans, une politique de diminution des effectifs de policiers et de gendarmes a été mise en oeuvre, et ce sont 10 700 emplois qui ont été supprimés depuis 2007 .

Très bien !

C'est beaucoup. Certains orateurs de la majorité ont d'ailleurs voulu parler, en soutenant ce budget, d'une politique de rupture.

Monsieur Geoffroy, nous étions parlementaires il y a dix ans. Si la gauche a perdu l'élection présidentielle en 2002 et a été éliminée dès le premier tour, c'est sans doute sur la question de la sécurité.

C'est vrai !

Et c'est pour cela qu'en 2002, nous autres, membres du groupe socialiste – avec Julien Dray, Bruno Le Roux ou Bernard Roman –, nous avons voté le titre I de la loi présentée par le ministre de l'intérieur. Pourquoi l'avons-nous fait ? Pour être cohérents avec le projet que Daniel Vaillant avait préparé quand il était ministre de l'intérieur, mais aussi parce que nous avions le sens de l'intérêt général et parce que nous savions qu'il fallait tirer les conséquences de notre défaite.

Ce que je vous demande, mesdames et messieurs, c'est de reconnaître que vous avez commis une erreur en diminuant, comme vous l'avez fait au cours des cinq dernières années, le nombre de postes de policiers et de gendarmes. Ce faisant, vous avez exposé les policiers et les gendarmes aux dangers de cette violence, et vous n'avez pas protégé les citoyens, qui demandaient à l'être. (« Très bien » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Et si vous voulez faire appel à l'intérêt général, je vous demande, alors, de voter ce budget, qui prévoit effectivement la création de postes de policiers et de gendarmes supplémentaires au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Voilà une politique cohérente !

Ça reste à démontrer !

Comme l'a souligné M. Blazy, le gouvernement précédent avait programmé 3 200 suppressions d'emplois supplémentaires en 2013. Alors, mesdames et messieurs de l'opposition, ne faites pas semblant ! Le changement et la rupture, par rapport au budget précédent, ce ne sont pas uniquement les postes de policiers et de gendarmes que nous allons créer, et sur lesquels je reviendrai dans un instant, mais aussi ces 3 200 postes qui devaient être supprimés, et que nous conservons, parce que nous pensons que la sécurité est une priorité pour nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.) Or, sans effectifs suffisants, nous ne pouvons agir efficacement dans un domaine où, je le répète, le facteur humain reste majeur.

La baisse des effectifs, depuis 2007, a eu un fort impact négatif sur l'organisation et la qualité du travail des forces de l'ordre, alors que de nouvelles formes de délinquance sont apparues et que la violence a progressé dans notre société.

Je veux que les choses soient bien claires : je ne suis pas de ceux qui considèrent que la réponse à tous nos problèmes de sécurité réside dans la seule augmentation des effectifs. Nous avons d'ailleurs eu ce débat avec l'un de mes prédécesseurs, monsieur Brice Hortefeux, au moment de la présentation de la LOPPSI 2. On voyait bien qu'il était dans une position difficile, puisqu'il nous proposait de nouvelles technologies et de nouvelles techniques pour essayer de répondre à ce qu'on lui imposait, à savoir la mise en oeuvre drastique et brutale de la RGPP, c'est-à-dire la diminution des effectifs.

Je ne suis donc pas de ce ceux qui considèrent que la réponse à tous nos problèmes de sécurité passe par les effectifs ; nous sommes évidemment d'abord comptables de la façon dont les effectifs existants sont employés. J'en dirai un mot quand j'évoquerai les zones de sécurité prioritaires et les redéploiements entre police et gendarmerie. Mais je veux le dire avec force : après ces années de baisse – très contradictoire, d'ailleurs, avec les choix de 2002, 2003 et 2004 –, en 2013, tous les départs en retraite seront remplacés dans la police et la gendarmerie, nombre pour nombre. Tous les gardiens de la paix et les sous-officiers de gendarmerie seront remplacés par des fonctionnaires et militaires des mêmes corps.

Ça, c'est un engagement. Ça, c'est concret. Et ça aussi, c'est une rupture par rapport au budget précédent !

Très bien ! Ça va changer !

Nous inverserons même la tendance. Certes, vous avez raison, monsieur le président de la commission des lois, et nous aurions aimé faire encore davantage, mais, conformément aux engagements du Président de la République, ce sont tout de même 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes qui seront créés en 2013. Et l'effort sera poursuivi au cours des années suivantes, dans des volumes comparables, comme les rapporteurs l'ont rappelé au cours du débat.

Je connais les besoins et les difficultés de chacune des deux forces, et je respecte pleinement leur complémentarité, qui est une force dans notre démocratie. Nous avons souvent eu l'occasion, monsieur le rapporteur Boisserie, de parler de l'identité propre de la gendarmerie, qui est demeurée intacte, même si elle est désormais sous la responsabilité du ministère de l'intérieur. Il est d'ailleurs hors de question de revenir sur cette réforme, et c'est cela aussi, la force de la démocratie et des alternances. Les nouveaux effectifs seront donc répartis de manière équilibrée, au prorata : 60 % pour la police et 40 % pour la gendarmerie.

Mesdames et messieurs les parlementaires, vous qui avez examiné les crédits d'autres missions budgétaires de l'État, vous êtes conscients qu'un effort considérable est consenti pour la sécurité des Français, mais aussi pour la justice, dans le contexte de crise majeure des finances publiques que nous devons résoudre. Trois ministères, seulement, verront leurs effectifs progresser en 2013 : ceux en charge de la sécurité, de la justice et de l'éducation.

Pour l'essentiel, les postes supplémentaires auront vocation à renforcer indirectement – je vais y venir – les zones de sécurité prioritaires. Quinze d'entre elles ont déjà été définies depuis le milieu de l'été. C'est heureux car, parmi celles-ci, on compte bien des localités que certains d'entre vous ont évoquées en ouverture de leurs interventions : Amiens-nord, déclaré zone de sécurité prioritaire au début du mois d'août, les quartiers nord de Marseille, mais aussi Grenoble et Échirolles, que le Président de la République a lui-même déclarés zones de sécurité prioritaires à la fin du mois d'août, ou encore Méru, qui a connu récemment des difficultés en zone de gendarmerie.

La définition de ces quinze zones de sécurité prioritaires a montré notre volonté de nous attaquer à une délinquance qui est désormais ancrée, enracinée dans les quartiers. Nous voulons lutter contre le trafic de drogue, le trafic d'armes, les violences sur les personnes, l'économie souterraine qui gangrène et qui change la nature même des cités, les cambriolages qui se multiplient, notamment dans les secteurs périurbains et ruraux, l'arrachage de colliers d'or, cette nouvelle forme de délinquance, les trafics alimentés par des réseaux étrangers, tchétchènes, géorgiens, roumains ou bulgares. Ce sont les réalités d'une délinquance, qu'évidemment, personne ne peut nier.

Je rendrai publique, dans les prochains jours, une nouvelle liste d'une cinquantaine de zones choisies en concertation avec mes collègues ministres, et notamment avec la garde des Sceaux, puisque l'idée est de faire travailler ensemble, et de manière très étroite, les procureurs et les préfets. Je travaillerai également avec le ministre délégué à la ville et agirai, d'une manière générale, dans le cadre interministériel, sous l'autorité du Premier ministre. Je me fonderai aussi sur les propositions des préfets, ainsi que sur les attentes et les demandes des élus.

Ces territoires ont été définis comme prioritaires, parce que la situation de la sécurité y est particulièrement difficile et qu'un certain nombre d'indicateurs nous amènent à penser qu'il faut nous y attaquer en priorité. Il est vrai, monsieur Martin, que cette demande existe partout ; mais si tel est le cas, c'est bien parce qu'il y a des problèmes de sécurité, des problèmes de délinquance, des problèmes de violence sur les personnes ou les dépositaires de l'autorité publique, et pas seulement depuis six mois !

Cela veut bien dire qu'on n'a pas résolu tous les problèmes et que cette délinquance est même parfois parvenue à s'enraciner davantage ! Croyez-vous que, dans les quartiers nord d'Amiens ou de Marseille et dans le XVIIIe arrondissement de Paris, les problèmes sont nés le 6 mai dernier ? Non !

En tout cas, cela n'a rien arrangé.

C'est une réalité à laquelle il faut évidemment s'attaquer.

Il convient donc de privilégier des policiers et gendarmes bien formés et expérimentés pour servir dans les zones de sécurité prioritaires : les postes seront pourvus majoritairement par mutations, compensées par les nouveaux recrutements.

Au total, l'année prochaine, la police nationale recrutera 2 432 gardiens de la paix, contre 500 en 2012 et en 2011 : retenez ces chiffres. La gendarmerie nationale, où la durée de contrat est plus brève, recrutera, quant à elle, 3 641 sous-officiers en 2013, contre 3 148 en 2012, soit près de 20 % de recrutements supplémentaires.

Au-delà du volume des effectifs que ces recrutements permettront d'affecter sur le terrain dès le deuxième semestre de l'année prochaine, le redressement des recrutements offrira, de nouveau, des perspectives de carrière aux adjoints de sécurité et aux gendarmes adjoints volontaires qui, depuis plusieurs années, voyaient leur avenir bouché, faute de postes ouverts aux concours.

Cela contribuera aussi à accroître la diversité du recrutement. Au cours de toutes les visites que j'ai pu effectuer depuis six mois, combien d'adjoints de sécurités ou de gendarmes adjoints volontaires ai-je rencontrés, qui étaient empêchés de progresser et de passer le concours pour devenir des policiers et des gendarmes à part entière !

Tout à fait !

C'est cette réalité aussi qu'il nous faut faire évoluer. Comme cela a souvent été le cas par le passé – et c'est aussi l'une des forces de la police –, la légitimité de l'action de la force publique puise aussi dans sa capacité à incarner la société française et à mieux lui ressembler : c'est l'une des conditions de son efficacité.

Outre le volume des effectifs, il convient de souligner que le budget 2013 permettra des avancées en matière catégorielle et indemnitaire. Celles-ci expriment la considération et la reconnaissance que l'on doit à tous les agents de ce ministère, malgré un contexte budgétaire contraint, et elles sont aussi, évidemment, des sources de motivation. Dès 2013, 74 millions supplémentaires y seront consacrés pour l'ensemble du ministère, dont 29 millions pour la police, 31 millions pour la gendarmerie et environ 1 million pour la sécurité civile. Pour la sécurité routière, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, les montants restent à déterminer, en fonction des engagements pris par le ministère de l'écologie.

J'ai présenté ces mesures aux organisations syndicales de police et aux représentants de la gendarmerie. Pour la police et la gendarmerie, à compter de 2013, les gardiens de la paix, gradés et sous-officiers de gendarmerie, verront progressivement leur grille indiciaire alignée sur celle de la catégorie B de la fonction publique. Cet engagement, qui avait été pris par mes prédécesseurs, n'était pas jusqu'alors financé.

Eh oui !

C'est cela, le changement !

Avec votre majorité, mesdames et messieurs, nous le tiendrons. L'intégration dans le nouvel espace statutaire se fera selon le calendrier triennal prévu pour la période 2013-2015, dans le strict respect de la parité entre police et gendarmerie.

Oui, il y a une continuité de l'État ; oui, il y a une parole que je veux honorer, vis-à-vis des organisations syndicales, comme des représentants de la gendarmerie.

C'est très bien !

S'agissant des autres corps ou grade, la convergence des taux indemnitaires dans la police et la gendarmerie – les fameuses ISSP, indemnités de sujétion spéciale de police – se poursuivra au bénéfice des officiers de police et des officiers supérieurs et généraux de la gendarmerie.

Pour ce qui concerne les inspecteurs de la sécurité routière, enfin, ils accéderont également au nouvel espace statutaire de la catégorie B, conformément aux engagements pris par le ministère de l'écologie avant le transfert au ministère de l'intérieur.

Enfin, je souhaite vous dire quelles sont mes priorités en matière de fonctionnement, d'équipement et d'investissement, s'agissant de la sécurité publique, de la sécurité civile et de la sécurité routière.

En matière de sécurité publique générale d'abord, depuis cinq ans, la vérité, c'est que les moyens de fonctionnement de la police et de la gendarmerie ont diminué de 18 %. Je vous demande, à ce sujet, d'être attentifs à ce qu'a dit Jean-Jacques Urvoas : nous avons assisté, simultanément, à une augmentation du budget, due à un certain nombre d'accords passés, et à une diminution des effectifs et des moyens de fonctionnement.

Absolument !

Nous y sommes très attentifs !

D'ailleurs, je vais trahir un secret : lorsque j'ai rencontré Claude Guéant, au moment de la passation de pouvoir, il m'a dit, de la manière la plus franche qui soit : « Monsieur le ministre, vous allez avoir un problème : les effectifs diminuent, et le budget augmente. » Est-ce vraiment ce qu'il fallait faire ? Est-ce que cela a abouti à une plus grande efficacité dans la lutte contre la délinquance ? Non ! Nous devons donc corriger la trajectoire, tant en termes d'emploi que de moyens de fonctionnement, car il n'était plus possible de continuer dans cette voie, surtout au rythme qui avait été prévu pour 2013.

Les administrations qui me sont rattachées participent, comme toutes les autres, à l'effort national. Mais les crédits de fonctionnement et d'investissement de la police nationale ne diminueront que de 3 % en 2013. Et grâce à la diminution de certaines dépenses obligatoires, le « pouvoir d'achat » de la police sera préservé. Les crédits de la gendarmerie progresseront quant à eux de 1,3 % en raison des contraintes propres dues à la dynamique des loyers liée aux constructions récentes.

J'ai obtenu que les moyens de fonctionnement des services de police et de gendarmerie sur le terrain, directement liés à l'activité opérationnelle, soient préservés.

Très bien !

Il en va de la garantie de la capacité d'action des forces. Je connais les inquiétudes sur le financement du carburant, le renouvellement des tenues, le maintien en état des armes ou bien encore le vieillissement et l'entretien du parc automobile.

A écouter l'opposition, nous disposons d'une police et d'une gendarmerie modernes. En réalité, nous avons un travail de redressement à accomplir pour équiper nos forces de l'ordre face aux nouvelles formes de délinquance.

Toutes les dépenses courantes seront donc financées l'an prochain, qu'il s'agisse des loyers, du carburant ou des munitions. Certains d'entre vous, dont M. Boisserie, m'ont rapporté que, dans tel département, des patrouilles avaient dû réduire leur durée ou le nombre de kilomètres parcourus faute de crédits suffisants pour payer le carburant ! Nous ne pouvons pas l'accepter !

Monsieur Blazy, vous l'avez justement souligné : non seulement les effectifs ont baissé ces cinq dernières années mais les moyens de fonctionnement ont aussi été sacrifiés. Vous l'avez rappelé en citant les achats d'armes, de munitions et d'équipements informatiques dans la gendarmerie. C'est intolérable ! Et c'est une majorité de gauche qui va offrir une alternative à cette politique inacceptable pour les forces de l'ordre, pour la police et pour la gendarmerie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Au cours de mes déplacements, j'ai entendu beaucoup de critiques sur l'état du parc de véhicules. J'ai donc obtenu un effort exceptionnel de 90 millions d'euros pour les deux forces en 2013 : 50 millions pour la police et 40 millions pour la gendarmerie. En 2012, 2 500 véhicules ont été achetés par les deux forces. Il y en aura près du double l'an prochain. Ce ne sont pas que des mots, ou des coups de menton, c'est la réalité ! Et 75 % de ces véhicules seront choisis conformément au patriotisme économique cher à mon collègue Arnaud Montebourg.

Très bien !

S'agissant de l'immobilier des forces de sécurité, je vous dois la vérité : les choses seront très difficiles. Les deux prochaines années offriront des marges de manoeuvre extrêmement étroites : nous ne pourrons faire que l'indispensable, et je le regrette.

Un tiers des commissariats, postes de police et brigades de gendarmerie devraient être rénovées.

Le commissariat de Somain.

Depuis plusieurs années déjà, les capacités d'investissement, notamment de la gendarmerie, sont quasi nulles.

En outre, des choix de court terme ont reporté la charge vers des loyers qui ont explosé, comme l'indiquait M. Pietrasanta en évoquant les partenariats public-privé. Les loyers ont doublé en dix ans, rigidifiant considérablement les budgets des unités, et nous privant désormais de marges de manoeuvre.

M. Blazy nous invitait à l'imagination. Peut-être faudra-t-il en faire preuve avec les collectivités territoriales à l'occasion de la nouvelle phase de décentralisation.

J'arrêterai la programmation immobilière des trois années à venir dans les prochaines semaines. Mais deux projets majeurs pour l'avenir et la modernisation seront financés : le relogement de la police judiciaire parisienne aux Batignolles, projet auquel tient M. Goujon, et le pôle de police scientifique de la Gendarmerie à Pontoise. Malgré le contexte, je juge indispensable de conserver au service public un cap et des perspectives, qui s'incarnent aussi dans l'immobilier.

J'ai obtenu du Premier ministre que soit financés, à partir de 2015, d'une part le relogement des laboratoires parisiens de la police technique et scientifique, cette véritable arlésienne du ministère de l'intérieur, et d'autre part la reconstruction du quartier de gendarmerie de Versailles-Delpal, également très attendue.

Mes priorités apparaissent à travers ces choix : le développement d'une police technique et scientifique moderne et l'amélioration des conditions de logement des militaires de la Gendarmerie et de leurs familles.

Ces décisions ne signifient pas pour autant que l'effort de rationalisation, de réorganisation et de mutualisation doive être interrompu. Au contraire, je le place au coeur de mes objectifs, car c'est la contrepartie des moyens que vous vous apprêtez à consentir. C'est aussi une condition de l'efficacité opérationnelle et c'est aussi un devoir de bonne gestion que l'on doit aux Français.

J'ai promis des décisions concrètes sur cette question depuis mon arrivée, en voici aujourd'hui quelques-unes. Tout d'abord, en matière de réorganisation, le mouvement progressif de redéploiement des zones territoriales de compétences, un peu négligé ces dernières années, doit reprendre, car nous ne sommes pas allé au bout de la logique.

C'est la cohérence de l'action de la police et de la gendarmerie qui est en jeu à travers ces mouvements de réorganisations, qui sont évidemment difficiles. Dans les prochains jours, je proposerai une liste d'une quarantaine de communes dans lesquelles je souhaite qu'un travail de concertation très approfondi soit mené par les préfets, avec les élus comme avec les personnels, pour aboutir au transfert de la compétence de sécurité publique de la gendarmerie vers la police, et réciproquement.

D'autres synergies opérationnelles sont possibles : nous élaborerons dans le courant de l'année 2013 des doctrines d'emploi communes aux deux forces en matière d'unités motocyclistes, équestres et canines. Elles déboucheront ensuite sur des formations communes de policiers et gendarmes.

Toujours dans le domaine de la formation, deux exercices communs d'entraînement au maintien de l'ordre pour les CRS et les gendarmes mobiles seront organisés l'an prochain.

S'agissant ensuite des mutualisations, je considère que les progrès réalisés depuis plusieurs années en matière logistique vont dans le bon sens. Mais le souci de l'efficacité autant que celui de la gestion rigoureuse des ressources rendent une nouvelle étape indispensable.

C'est pourquoi les services centraux de l'équipement et de la logistique de la DGPN et de la DGGN seront rassemblés d'ici le 1er janvier 2014 dans un service unique placé sous l'autorité des directeurs généraux. L'année 2013 sera une année de préfiguration et de préparation méticuleuse, indispensable pour mener à bien ce chantier. Il n'y aura donc plus deux bureaux des marchés publics, deux bureaux des véhicules ou deux bureaux de l'armement alors que, pour l'essentiel, les équipements sont les mêmes, ou très voisins.

Il était temps de tirer les conséquences du rapprochement police-gendarmerie du point de vue des structures logistiques. Cette réforme sera conduite, il va de soi, dans le respect des besoins spécifiques à chaque force. À plus long terme, c'est une organisation complètement intégrée de la filière logistique que je souhaite, au niveau central d'abord puis au niveau territorial.

Sur le sujet plus spécifique du parc automobile, une expérimentation sera conduite dans la zone Nord, dans une logique de proximité. Elle consistera à rassembler au sein des mêmes garages des effectifs de la police et de la gendarmerie pour assurer l'ensemble de l'entretien des véhicules des deux forces, en utilisant au mieux la complémentarité des compétences.

Par ailleurs, l'ensemble de l'entretien et de la maintenance des équipements de sécurité routière des deux forces – radars et terminaux informatiques embarqués – sera assuré de façon mutualisée dans le centre actuel de la gendarmerie nationale au Mans.

J'ai également demandé que les conventions de prêt de matériels lourds, et donc coûteux, soient généralisées entre police et gendarmerie. Ce sera le cas pour les lanceurs d'eau, pour les barre-ponts, pour les camions-cuisine des forces de l'ordre ou bien encore pour les grilles de protection des véhicules de maintien de l'ordre. Nous éviterons ainsi bien des doublons.

Il y a dix jours, j'ai indiqué devant la commission des lois de votre assemblée que je souhaitais aller plus loin dans les mutualisations en matière de police technique et scientifique.

Mme Mazetier a souligné l'importance de la PTS dans toutes ses dimensions, et je l'en remercie. Mon objectif en la matière n'est pas de faire des économies, car la PTS de masse a encore vocation à se développer à grande échelle, ce qui générera inévitablement des coûts supplémentaires. Ce qui est ici visé, c'est avant tout l'amélioration du niveau de prestation assurée aux enquêteurs, et l'efficacité opérationnelle. Les marges de manoeuvre dégagées devront être réaffectées en police technique et scientifique.

Le premier chantier, modeste, consiste dans la création d'indicateurs d'activité de PTS communs entre les deux forces. Ce sera fait dès le 1er janvier prochain.

De manière plus ambitieuse, une expérimentation sera conduite dès le début 2013 dans un département où l'activité judiciaire est modérée, consistant à confier à une seule force l'ensemble des missions de proximité de PTS, en l'occurrence à la Gendarmerie. Si le bilan est positif, l'expérimentation sera étendue à trois autres départements dans le courant de l'année. Cela pourra évidemment concerner des missions de proximité assurées par la police.

Les missions de PTS seront assurées intégralement soit par un service de police, soit par une unité de gendarmerie pour l'ensemble des policiers et gendarmes du département.

Très intéressant !

J'ai souhaité être très précis sur les crédits de la sécurité, qui représentent plus de 17 milliards d'euros l'an prochain avec les dégels attenants. Je serai plus rapide pour les autres secteurs.

Pour la sécurité civile, en tant que ministre de l'intérieur, j'ai la charge de maintenir les capacités opérationnelles de l'État et de préserver les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers assurent leurs missions de sécurité. J'ai écouté avec la plus grande attention les rapports de M. Patrick Lebreton et de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, qui connaissent parfaitement ces sujets.

Si je dois faire des choix délicats, je les ferai. Mes priorités sont claires et je les avais affichées dès cet été : le maintien en condition opérationnelle des moyens aériens nationaux pour la lutte contre les feux de forêt et les secours. J'ai obtenu que la maintenance des avions et des hélicoptères soit intégralement financée l'an prochain. Ce sont ainsi 13 millions d'euros de plus qu'en 2012 qui sont prévus à cette fin. Notre potentiel opérationnel pour la lutte contre les feux de forêt sera donc intégralement préservé.

Mais ici aussi, je crois que des mutualisations accrues sont possibles s'agissant des hélicoptères de la gendarmerie et de la sécurité civile. D'une part, mon ministère s'inscrira dans le projet de création d'une direction de la sécurité des aéronefs d'État. D'autre part, j'ai demandé qu'une mission d'inspection identifie sans délai les pistes de progrès possibles entre la gendarmerie nationale et la sécurité civile, tant dans la répartition des missions que dans le dimensionnement du parc et les coûts de maintenance.

Les moyens aériens, le déminage, les formations militaires de la sécurité civile continueront de s'associer, lorsque c'est nécessaire, aux efforts menés localement sur des sinistres ou des crises d'ampleur, nécessitant que l'État apporte toute sa solidarité. Je préfère un État présent lors des moments durs, à un saupoudrage d'aides qui n'améliorent en rien capacités d'investissement des SDIS par exemple.

La modernisation et l'amélioration de la qualité du réseau des transmissions des SDIS constituent, de ce point de vue, une priorité : disposer de transmissions efficaces et fiables est une condition essentielle à la réussite d'une opération de secours. Pour accélérer le déploiement opérationnel du réseau ANTARES, malgré les contraintes budgétaires, j'ai décidé de réaliser une nouvelle tranche de travaux de près de 18 millions d'euros entre 2013 et 2015. Ils permettront notamment de résorber progressivement les zones blanches.

Voilà mes priorités pour 2013 en matière de sécurité civile.

S'agissant de la sécurité routière, je sais à quel point ce sujet nous réunit tous, au-delà des clivages politiques, et nous pouvons nous réjouir des résultats obtenus depuis dix ans grâce à l'impulsion déterminante du président Jacques Chirac, poursuivie par Nicolas Sarkozy et François Hollande. Cette année encore, les résultats s'améliorent alors que 2011 avait marqué un palier qui pouvait être inquiétant. Sur les neuf premiers mois de l'année 2012, le recul du nombre de morts est de 8,3 %, soit 248 vies épargnées.

Le déploiement des radars automatiques a joué un rôle éminent dans l'obtention de ces résultats. L'an prochain, 114 millions d'euros seront encore consacrés à la maintenance, au remplacement des dispositifs existants et au déploiement d'appareils de nouvelle génération. Il me semble indispensable de conserver une politique de sécurité ferme et dynamique en ce domaine.

J'aurai l'occasion de revenir sur ces sujets en répondant aux questions que vous souhaiterez me poser.

M. Da Silva m'a posé une question très précise sur le cas de Mme Aurore Martin. La controverse continue sur ce sujet, et je souhaite donc être très clair, en espérant que dans cet hémicycle et en dehors, ce sujet grave cessera de faire l'objet de telles polémiques.

Nous étions dans le cadre d'une procédure judiciaire. Comme l'a rappelé, samedi dernier, la chancellerie dans un communiqué, le mandat d'arrêt européen est une opération de juge à juge. Au nom de la séparation des pouvoirs qui vous est si chère, le Gouvernement n'a pas à intervenir et n'est pas intervenu. Je ne suis donc pas intervenu. J'ai appris l'arrestation par la gendarmerie de Mme Aurore Martin. Il ne m'était pas possible et je n'aurais de toute façon pas accepté, au nom de la conception que je me fais de ma fonction, d'intervenir dans une telle procédure.

Permettez-moi de revenir, d'un mot, sur l'enchaînement des faits. Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, les forces de l'ordre ont été mobilisées sur le territoire national pendant le pont de la Toussaint. C'est donc lors d'un contrôle routier fortuit – et ceux qui disent le contraire soit mentent, soit sont de mauvaise foi ou sont à la limite de la diffamation à l'égard du ministre et des forces de gendarmerie – que Mme Aurore Martin a été arrêtée. Et ce n'est qu'après avoir décliné son identité qu'elle a été identifiée comme personne recherchée. Les gendarmes ont alors agi en tant qu'officiers ou agents de police judiciaire dans le cadre d'une mission de police judiciaire sous le contrôle et la direction de la seule autorité judiciaire. Mme Martin fait l'objet, depuis une dizaine d'années, d'un mandat européen émis par l'autorité judiciaire espagnole. Elle est poursuivie pour sa participation aux manifestations publiques du parti Batasuna en Espagne. Ce mouvement est interdit par les autorités espagnoles du fait de ses liens avec l'organisation terroriste ETA. Ce mandat d'arrêt européen a été validé par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau le 23 novembre 2010. Mme Aurore Martin a, depuis, épuisé toutes les voies de recours devant la Cour de cassation, puis devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le parquet général de Pau a donné instruction à la gendarmerie de remettre Mme Martin aux autorités espagnoles. Les gendarmes ont rempli leur mission. Je n'admettrai donc pas que des élus, et notamment des parlementaires, mettent en cause le travail de la gendarmerie, quand il s'agit d'appliquer une décision de justice et quand tous les recours ont été épuisés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Exactement !

Et je ne laisserai personne remettre en cause ce travail !

Au moment où, avec la garde des sceaux et le ministre délégué chargé des affaires européennes, nous essayons de convaincre nos amis britanniques de ne pas sortir de l'espace judiciaire européen et, notamment, de ne pas revenir sur le mandat d'arrêt européen si précieux dans la lutte contre le terrorisme ou le crime organisé, comment certains peuvent-ils vouloir que la garde des sceaux ou le ministre de l'intérieur français remette en cause cet outil dont nous ne pouvons pas nous passer ? Le mandat d'arrêt européen ne s'applique pas « à la carte »…

Absolument !

…mais il s'applique tout simplement dans un espace judiciaire que nous avons voulu et à la demande d'un juge d'un pays démocratique ami avec qui nous coopérons, ce qui a mené, non pas à un « processus de paix » –terme tout à fait inadéquat ! –, mais a permis d'éviter que l'ETA, aujourd'hui, ne puisse continuer à agir comme elle le faisait, voici quelques années, donc à tuer des dizaines de personnes dans un pays démocratique ami ! Il ne peut pas y avoir de complaisance à l'égard du terrorisme, à l'égard de ceux qui, par des faits, des actes ou des mots soutiennent le terrorisme ! Avec ce Président de la République, ce gouvernement et le ministre de l'intérieur qui est devant vous, il n'y aura aucune complaisance à l'égard du terrorisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, UMP et UDI.)

Nous en arrivons aux questions.

Nous commençons par une question du groupe GDR.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

Les députés du Front de gauche ne disposant que de deux minutes pour porter une appréciation sur ces crédits, j'irai à l'essentiel.

Ces dernières années, l'État s'est montré impuissant s'agissant de la protection des Français et notamment des plus fragiles. Nous connaissons le bilan catastrophique de la droite tant en matière de lutte contre toutes les formes de délinquance qu'en matière de dégradation de la sécurité des personnes et des biens. Depuis 2007, l'UMP a détruit près de 10 700 emplois au sein des forces de sécurité. Il était urgent de revaloriser les conditions de travail des forces de l'ordre qui accomplissent des missions souvent périlleuses. Il était urgent de renforcer les effectifs des forces de sécurité dans les zones de délinquance les plus sensibles, en particulier dans les zones de sécurité prioritaire. Il faut redonner toute sa place à la police de proximité, gage d'une amélioration du contact avec la population. Nous nous prononcerons, par conséquent, en faveur d'un budget qui permet des recrutements, mais nous ferons les remarques suivantes. Toutes les créations de postes se feront au détriment d'autres services publics et nous n'acceptons pas cette logique d'effectifs constants. Si, en 2013, 480 postes sont créés dans la police et la gendarmerie, il faudra, à un tel rythme, plus de vingt ans pour revenir sur les suppressions décidées par la droite. Je ne pense pas, d'ailleurs, que l'ambition du Gouvernement soit de revenir sur ces suppressions. Monsieur le ministre, il est prévu, dans les engagements présidentiels, la création de seulement 5 000 emplois sur la mandature au bénéfice de la sécurité et de la justice. D'après nous, le compte n'y est pas. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait plus efficace de recréer tous les emplois – même si ce n'est, bien entendu, pas immédiatement – emplois détruits dans le domaine de la sécurité par un gouvernement de droite durant ces cinq dernières années ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Candelier, je serai d'accord avec vous, tout comme avec le président Urvoas. J'aimerais faire davantage dans ce domaine. La sécurité – comme la justice et l'éducation – est une priorité de ce gouvernement. Nous avons ainsi à la fois arrêté le processus de la RGPP, donc la suppression de milliers de postes prévue en 2013 et sans doute au-delà et, oui, décidé de créer des postes supplémentaires dans la police, dans la gendarmerie et dans la justice tout au long du quinquennat. C'est un socle. Et c'est en améliorant, comme je viens de le préciser, l'organisation, la mutualisation entre les différents services, l'efficacité des missions, la présence sur le terrain et la coopération avec les polices municipales – ce que j'ai omis de signaler – que nous serons plus efficaces tout en respectant les engagements européens et les objectifs d'équilibre de nos comptes publics.

Nous en venons aux questions du groupe UMP.

La parole est à M. Yves Foulon.

Monsieur le ministre, un des efforts de votre budget est lié au renouvellement de la flotte d'avions de la sécurité civile. Je suis un élu de Gironde, département malheureusement souvent concerné par la lutte contre les incendies. La flotte d'avions de la sécurité civile comportait, au 30 juin 2012, vingt-trois bombardiers d'eau, neuf avions bombardiers d'eau Tracker qui remplissent une mission de guet aérien ; douze avions bombardiers d'eau Canadair qui attaquent de manière groupée les feux établis ; deux avions bombardiers d'eau gros porteurs polyvalents et trois avions d'investigation et de liaison. Ces avions sont actuellement stationnés sur la plateforme de Marignane où se trouvent le commandement et tous les services de soutien de la base aérienne de la sécurité civile, mais ils peuvent aussi être détachés à Ajaccio, Bastia ou Carcassonne durant l'été. Je ne méconnais pas, bien entendu, les risques majeurs qui existent dans le Sud-Est, mais nous observons une concentration des moyens au détriment du Sud-Ouest, véritable problème qui doit faire l'objet de discussions. Statistiquement, monsieur le ministre, il y a plus de départs de feu dans la région Aquitaine que dans le Sud-Est, Corse comprise. Je ne prendrai qu'un exemple récent : celui de l'incendie qui a ravagé 650 hectares de forêt, le 16 août dernier, à Lacanau. Selon les sapeurs-pompiers qui ont lutté contre ce feu pendant plusieurs jours, les dégâts auraient pu être moindres, s'il y avait eu une surveillance humaine et si les avions étaient arrivés plus tôt. Je rappelle que Marignane est à quatre heures de vol et Carcassonne à deux heures de vol de la Gironde. La preuve en est que les Canadair sont intervenus, après avoir rempli leur mission à Lacanau, sur un feu naissant dans le département voisin, celui des Landes, ce qui a permis de maîtriser rapidement cet incendie qui n'a détruit que seize hectares.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, en plus des moyens alloués au renouvellement des avions permettant de lutter contre les incendies, envisagez-vous de positionner de manière permanente des avions en Aquitaine, notamment à Mérignac ou Mont-de-Marsan, par exemple, ou, au minimum, lorsque les indicateurs de risques sont réellement en alerte ?

La parole est à M. le ministre.

Comme vous venez de le préciser, monsieur Foulon, durant l'été, des détachements saisonniers sont constitués en Corse ou à Carcassonne. Des avions bombardiers d'eau de la sécurité civile ont été prépositionnés à vingt-six reprises à Bordeaux-Mérignac entre le 26 juillet, date du premier détachement, et le 23 septembre, date du dernier détachement. Une quinzaine d'engagements sur feu ont été assurés dans ce cadre et je considère, à ce stade, que c'est une bonne méthode de travail. C'est d'autant plus vrai que nous faisons face à deux sujets majeurs abordés au cours de notre discussion. Tout d'abord, il convient de remplacer les avions obsolètes parce qu'il y a effectivement urgence. Nous ne devons, toutefois, pas procéder dans la précipitation, car cela représente un engagement sur le long terme. C'est pourquoi il y aura, à l'été 2013, une expérimentation de nouveaux modèles, comme notamment l'Air Tractor. Nous devons être, en effet, certains que ces appareils sont adaptés à nos reliefs et particulièrement à nos vents. Ce n'est qu'une fois que ces expérimentations auront été réalisées que des choix pourront être faits. Nous devons, ensuite, faire face au problème de la nouvelle implantation de la base. Là aussi, cela engage le renouvellement de notre flotte pour longtemps. J'ai souhaité que, avant la fin de l'année, toutes les options soient explorées à fond, puisque nous devons effectivement envisager une autre solution que celle de Marignane. Deux sites existent, vous le savez, celui de Nîmes-Garons et celui de Salon de Provence, lequel n'a pas la préférence de l'Inspection générale qui a réalisé un travail de très grande qualité, mais que nous étudions tout de même avec le ministère de la défense. Les élus seront naturellement associés.

Je vous réponds ainsi, monsieur Foulon, parce qu'il y a une méthode de travail qui a fait ses preuves, même si elle peut toujours être améliorée et parce que nous devons préparer le renouvellement de la flotte et le changement de la base. C'est en fonction de ces évolutions très importantes et très stratégiques qui se dérouleront dans les mois qui viennent et de la réflexion que nous mènerons sur le modèle de sécurité civil européen que nous pourrons être efficaces et ainsi mieux répondre à votre attente et à celles de nos concitoyens.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

Monsieur le ministre, la meilleure manière de maintenir le service public en zone rurale n'est pas de le figer, mais, au contraire, de le faire évoluer dès que cela s'avère nécessaire pour assurer le meilleur service rendu à nos concitoyens pour le coût le plus supportable pour les finances publiques, donc pour les contribuables.

Ma question concerne à double titre la commune et le bassin de vie de Romorantin-Lanthenay en Loir-et-Cher, car l'avenir des forces de l'ordre et de la sous-préfecture est en jeu. En 1997 et en 2003, j'ai obtenu des gouvernements Jospin et Raffarin le maintien du commissariat de police de Romorantin. J'avais, alors, insisté, monsieur le ministre, sur la nécessité d'élargir la zone de police de Romorantin pour un bon équilibre entre le service de police et le service de gendarmerie. Je dois malheureusement constater que cet élargissement n'a pas été fait, et ce au risque de rendre moins cohérentes et moins efficaces l'organisation et l'action des forces de l'ordre dans l'arrondissement.

Face aux inquiétudes qui s'expriment de plus en plus, je vous poserai plusieurs questions. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce commissariat ? Comment le Gouvernement compte-t-il assurer, dans cette période de nécessaire réduction des dépenses de l'État, l'organisation et l'action la plus efficace des forces de l'ordre ? Doit-on opter pour l'élargissement de la zone police ou pour celui de la zone gendarmerie ? Quels sont les résultats attendus pour le service rendu à la population et aux élus ? Quelles en seraient les conséquences pour les personnels et de quelles garanties pourraient-ils bénéficier ?

L'avenir de la sous-préfecture de Romorantin est un autre sujet de préoccupation pour les habitants et les élus de l'arrondissement, monsieur le ministre. Cette sous-préfecture de 17 000 habitants couvre un arrondissement de 90 000 habitants, lesquels sont très souvent éloignés de plus de cinquante kilomètres de la préfecture, à savoir de Blois. Le Gouvernement a-t-il bien l'intention de maintenir, sous une forme adaptée aux nouveaux besoins, cette sous-préfecture ? Cette adaptation éventuelle comprendra-t-elle, notamment, la mise en cohérence de l'arrondissement de Romorantin avec la nouvelle carte intercommunale ? Pour conclure, quels nouveaux progrès seront envisagés pour permettre l'accès de tous aux informations et aux démarches en ligne, y compris à partir des mairies ?

La parole est à M. le ministre.

Ce sont en effet des sujets importants, monsieur Martin-Lalande, puisqu'il en va de l'avenir et donc de l'efficacité du service public.

Pour la carte des sous-préfectures, comme cela a été rappelé lorsque je vous ai présenté en commission élargie le budget de l'administration générale et territoriale, une mission sur l'évolution du réseau des sous-préfectures a été confiée à trois personnalités qualifiées, le chef de l'inspection générale de l'administration, le président du conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État et le délégué à l'aménagement du territoire. La mission va mener une large consultation et me fera des propositions au courant du mois de mars. Le Parlement aura sans doute alors été saisi depuis quelques semaines de la nouvelle étape de la décentralisation. Nous devons en effet avoir une double réflexion sur l'évolution de notre territoire : évolution des collectivités territoriales, évolution de l'État.

J'ai déjà dit mon attachement au réseau des sous-préfectures. C'est un élément primordial de la cohésion sociale et territoriale, notamment dans des territoires comme le vôtre. La demande d'État, avec ce qu'il représente comme facteur d'égalité et d'autorité, doit être satisfaite à travers ce réseau, même si la carte des sous-préfectures, et notamment celle des arrondissements, n'a pas beaucoup évolué depuis la réforme opérée par Raymond Poincaré en 1926, Jean-Jacques Urvoas s'en rappelle très bien. (Sourires.) Nous aurons l'occasion d'en reparler dans quelques mois et je me tiens à votre disposition, ainsi que mon cabinet, pour évoquer ces questions.

S'agissant du redéploiement entre police et gendarmerie, notamment dans votre secteur, vous avez soutenu un gouvernement qui a redéployé la compétence territoriale des missions de sécurité entre la police et la gendarmerie nationales dans 343 communes. Chacun peut comprendre qu'il peut y avoir des évolutions et je ferai des propositions. Ces projets donneront lieu à une concertation avec les élus sous la conduite des préfets.

L'ajustement de la carte territoriale est dû aussi au fait que des effectifs ont été supprimés. Même si nous en rétablissons, nous devons aussi faire face à ce problème. En tout cas, je serai très attentif à ce que me diront l'ensemble des élus d'un territoire donné, ce qui peut évidemment être le cas du territoire de Romorantin-Lanthenay, pour essayer de trouver la bonne solution. J'aurai l'occasion de faire des propositions dans les jours qui viennent.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires.

Il y a quatre ou cinq ans, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a connu une baisse significative, passant de 204 000 à 196 000. Cela a amené le ministère de l'intérieur à créer la commission « ambition volontariat ». Après un gros travail, de plus d'un an et demi, nous sommes parvenus à proposer un dispositif législatif que j'ai eu l'honneur d'initier et de rapporter, sur la nature juridique du SPV, la formation, la protection juridique et sociale, les VAE et les chartes des droits et obligations du SPV. Je vous sais gré d'ailleurs d'avoir accompagné la démarche en prenant les décrets liés à cette loi de juillet 2011.

Il reste un problème en suspens, celui du soutien aux employeurs. Je ne suis pas arrivé pendant la discussion législative à aller au-delà de ce qui existait. Les employeurs publics assument. Pour les employeurs privés, qu'ils soient entreprises ou associations, c'est un peu plus difficile, notamment quand il y a des réquisitions, et c'est la loi sur le mécénat qui s'applique.

Cela dit, vos services ont du mal à avoir les chiffres de ce que représente vraiment la comptabilisation des déclarations de dons des employeurs et il serait bon que le ministère de l'intérieur et Bercy aient de la visibilité sur la réalité de l'application de la loi sur le mécénat pour ce dispositif.

Je me permets par ailleurs de vous demander de lancer une réflexion pour savoir comment nous pouvons aider les employeurs à laisser partir des SPV en activité et à récupérer un peu les dispositifs salariaux mis en application ? Les employeurs font un effort sur ce miracle social, mais il faut un peu les accompagner et il serait important que le ministère de l'intérieur prenne les choses en main.

La parole est à M. le ministre.

Ma réponse sera brève, monsieur Morel-A-L'Huissier.

Vous soulevez un point important sur la façon dont pourrait être appliquée la loi sur le mécénat. Il y a 60 000 sapeurs-pompiers volontaires salariés du privé, qui consacrent en moyenne deux journées de travail par an à leur activité de sapeur-pompier volontaire. Cela devrait permettre aux entreprises de déduire au total 12 millions de leurs impôts, mais seul le ministère des finances peut donner le chiffre exact et actualisé.

Vous connaissez parfaitement ces dossiers, vous avez été le rapporteur d'une loi qui, même si vous êtes modeste, porte votre nom et a été votée par l'ensemble de la représentation parlementaire : nous devons mener ensemble cette réflexion parce qu'il faut utiliser tous les leviers possibles pour soutenir les sapeurs-pompiers volontaires qui, nous l'avons tous souligné, jouent un rôle majeur. C'est une particularité de notre pays, nous nous battons tous pour la préserver. Je suis très attentif notamment aux directives européennes sur le temps de travail qui peuvent remettre en cause ce modèle. Je suis donc disponible avec M. Cahuzac pour que l'on puisse aboutir à une solution.

La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

Monsieur le ministre, je souhaite aborder deux sujets brûlants qui concernent le sud du département du Haut-Rhin que j'ai l'honneur de représenter.

Le premier est la situation du commissariat de police de Saint-Louis Huningue, qui dessert plus de 30 000 habitants et qui est limitrophe de la Suisse et de l'Allemagne, avec tout ce que cela peut comporter, vous imaginez bien, comme trafics divers.

Ce commissariat souffre d'un manque cruel de personnels, nous en avons déjà parlé, avec trente-trois fonctionnaires pour le moment alors que l'effectif de base devrait être en principe d'au moins trente-sept. L'effectif en OPJ y est particulièrement faible également puisque nous avons cinq fonctionnaires alors qu'il en faudrait dix.

Ma question est simple : pensez-vous pouvoir répondre favorablement aux demandes de personnels supplémentaires qui vous ont été transmises par le commissariat de police de Saint-Louis et par la direction départementale de la sécurité du Haut-Rhin ?

Le second sujet concerne l'escadron de gendarmerie mobile de Ferrette, petite ville de mille habitants, qui va quitter cette ville pour Sathonay-Camp dans le Rhône. Ce sont 114 gendarmes et leurs familles qui sont concernés, soit le quart de la population de la commune.

Ce départ, vous le savez, est un vrai traumatisme pour l'ensemble du bassin de vie de Ferrette, qui « héritera » de deux friches, la caserne Robelin, 3,27 hectares, quatre-vingt-deux logements d'ores et déjà désaffectés, et la caserne Moreigne, d'une superficie de 2,6 hectares, avec cinquante-huit logements toujours occupés aujourd'hui.

Comment une commune de quelque mille habitants peut-elle faire face seule à un tel traumatisme ? Comment comptez-vous soutenir et accompagner la commune de Ferrette face aux défis fonciers, immobiliers et bien sûr financiers qui se présentent à elle ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Reitzer, je vous invite à rejoindre la majorité (Rires) et à voter notre budget pour être en totale cohérence avec votre propos.

J'ai critiqué la majorité à laquelle j'appartenais !

Je sais, je connais votre franc-parler et votre volonté de défendre les services publics, les tribunaux, les sous-préfectures.

Et les écoles !

Qu'est-ce que vous avez dû souffrir pendant les mandats précédents ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

J'attends de voir si je souffrirai moins. Je compte sur vous !

Vous me faites part d'un manque d'effectifs actifs au commissariat de Saint-Louis. Je vous propose un budget où l'on inverse la tendance de ces dernières années en créant de nouveau des emplois dans la police et dans la gendarmerie.

Pour Saint-Louis, en 2013, sont d'ores et déjà prévues l'ouverture d'un poste d'OPJ et l'affectation d'un lauréat de la 225e promotion des gradés gardiens de la paix. J'y serai attentif parce que je porte une grande attention à nos territoires frontaliers qui doivent faire face à ces phénomènes de délinquance que nous avons tous décrits. Mes collaborateurs et moi-même sommes à votre disposition pour évoquer cette situation, sachant que les postes que nous créons seront évidemment mis en place progressivement.

Pour ce qui concerne l'escadron de la gendarmerie mobile de Ferrette, j'ai rencontré rapidement le maire de cette ville il y a quelques semaines à Mulhouse. J'ai pris une décision qui s'imposait. Le casernement était dans un état déplorable et je n'accepte pas que les gendarmes vivent dans de telles conditions.

Sur un plan plus opérationnel, l'implantation à Ferrette n'était pas non plus optimale. Cette décision aurait pu être prise il y a quelques années déjà.

Je l'ai évitée à l'époque !

Je ne suis pas sûr que vous ayez fait oeuvre utile.

Je sais l'importance que représente cet escadron pour l'économie locale. J'ai demandé au préfet de mobiliser tous les services de l'État pour accompagner le territoire du sud de l'Alsace dans cette mutation. La loi sur le logement que va proposer de nouveau le Gouvernement, et c'est aussi la raison pour laquelle je vous proposais de nous rejoindre, permettra aux collectivités locales de se voir céder sous conditions des terrains de l'État avec décote. C'est dans ce cadre qu'il faut envisager l'avenir des terrains militaires de Ferrette, petite ville de mille habitants, qui subit un traumatisme, qui doit faire face une transformation qui était inévitable et qu'il aurait fallu anticiper. Nous aiderons la commune de Ferrette et ce territoire à accomplir cette mutation.

Nous passons à une question du groupe UDI.

La parole est à M. Rudy Salles.

Avant tout, je souhaite m'associer aux nombreux hommages qui ont été rendus aux forces de l'ordre qui, au péril de leur vie, aident, soutiennent et protègent nos concitoyens.

Monsieur le ministre, le 17 octobre dernier, le major Daniel Brière est mort, assassiné dans l'exercice de ses fonctions, écrasé volontairement par un voyou. À l'image de tous ses collègues, ce gendarme exemplaire, que je connaissais personnellement, affrontait depuis des mois une violence gratuite, irresponsable et au final mortelle. Ces faits graves sont devenus un quotidien insupportable pour de nombreux Français.

Le lundi 22 octobre, vous êtes venu à Nice pour saluer la mémoire du major Brière. Vous en avez profité pour annoncer un ensemble de mesures, dont, notamment, le classement de Nice en zone de sécurité prioritaire ainsi que la création de postes de policiers et de gendarmes sur le terrain d'ici à la fin de l'année.

À partir de quelle date précise les Alpes-Maritimes et la ville de Nice en particulier seront-elles classées en zone de sécurité prioritaire ? Quel en sera le périmètre effectif ? Pouvez-vous me préciser la nature des moyens budgétaires qui seront dégagés à cet effet ? Enfin, quels seront les nouveaux effectifs réels de gendarmes et de policiers déployés sur le terrain dès l'année prochaine ?

La parole est à M. le ministre.

Je vous remercie, monsieur Salles, de rappeler la mémoire de major Brière, décédé dans des conditions dramatiques, d'une rare violence, dans le cadre d'un opération exemplaire pour arrêter une équipe de cambrioleurs.

Quelques jours avant, j'avais rendu hommage à un policier, Amaury Marcel, mort dans des conditions similaires, même s'il y avait évidemment des différences quant à l'intention de tuer.

Cela me permet de souligner le très grand danger qu'encourent, au risque de leur vie, policiers nationaux, municipaux – j'ai aussi rencontré des policiers municipaux de Nice – et gendarmes dans l'exercice de leur mission.

Je me suis entretenu avec Christian Estrosi il y a plusieurs semaines sur le fait que Nice avait besoin d'un fort soutien de l'État, Nice et les Alpes-Maritimes, parce qu'il y a différents types de délinquance : la délinquance quotidienne, celle qui pourrit la vie des gens, ces bandes qui opèrent, mais aussi des réseaux mafieux qui viennent parfois de l'étranger et s'appuient sur une activité économique et financière particulièrement importante. Tout cela nécessite une mobilisation non pas uniquement des services de police ou de gendarmerie mais aussi des douanes, du ministère de l'économie et des finances ou de la police des airs et des frontières.

Je ferai des annonces dans quelques jours. Je peux uniquement vous assurer que, comme je l'ai déjà annoncé aux élus de cette ville et de ce département, en zone de police comme en zone de gendarmerie, notamment sur la ville de Nice, là où se trouvent les quartiers les plus complexes, avec de vrais problèmes de délinquance, il y aura des zones de sécurité prioritaires. Cela dit, je préfère respecter le travail interministériel, attendre les derniers arbitrages et faire une annonce plus globale.

Nous revenons aux questions du groupe UMP.

La parole est à M. Guillaume Larrivé.

Monsieur le ministre, un mot, tout d'abord, sur l'arrestation de Mme Aurore Martin. Je crois que la gendarmerie nationale n'a pas à s'excuser d'avoir interpellé cette personne dans le cadre du mandat d'arrêt européen. Je crois que la République n'a pas à s'excuser d'avoir livré aux autorités judiciaires d'un pays démocratique, l'Espagne, cette personne poursuivie dans une affaire de terrorisme, et je crois que vous-même, monsieur le ministre, avez raison de ne pas céder aux critiques de certains députés de la majorité.

Ma question porte sur les zones de sécurité prioritaires. Il en existe quinze aujourd'hui et vous avez annoncé qu'il y en aurait bientôt cinquante de plus. J'aimerais comprendre ce qu'il advient des territoires qui ne sont pas classés en zone de sécurité prioritaire.

Prenons, par exemple, le cas du département de l'Yonne. Il y a dans les zones urbaines, à Sens, à Auxerre, à Laroche-Migennes, une criminalité importante, notamment des trafics de drogue. Les zones rurales, en Puisaye, en Forterre, dans l'Aillantais, le Coulangeois, ne sont pas non plus exemptes de délinquance, de cambriolages. Pour ces territoires qui ne sont pas des ZSP, quel sera l'impact du dispositif ? Pour le dire autrement, les ZSP ne sont-elles pas une fausse bonne idée, déshabillant Paul pour habiller Jacques ?

La parole est à M. le ministre.

Nous pouvons tomber d'accord sur le cas d'Aurore Martin et la situation des Pyrénées-Atlantiques. Reconnaissons que nous avons, les uns et les autres, à faire un travail de conviction sur des élus, de droite, du centre et de gauche, qui cèdent à des pressions inacceptables. Cela me paraît quelque chose d'assez partagé, bien que je sois convaincu que tel n'est pas le cas dans la population.

Vous avez raison : nous ne devons pas céder et nous ne devons pas nous excuser. Aucune complaisance n'est possible à l'égard d'un discours de haine, de violence qui n'a pas lieu d'être dans une démocratie. La liberté d'opinion ne peut servir à justifier un soutien à des organisations dont le caractère terroriste est prouvé.

Les pouvoirs publics espagnols, sous l'autorité du juge Garzon, de l'Audience nationale, ont eu la très ferme volonté de combattre politiquement et de manière policière l'ETA, avec les résultats que nous connaissons, grâce à une coopération franco-espagnole de trente ans, que nous devons poursuivre jusqu'à ce que l'ETA dépose les armes et se dissolve complètement. Je rappelle qu'il y a encore quelques jours, deux etarras, dont une dirigeante, ont été appréhendés par la police française et que ces deux personnes étaient armées. Cela montre qu'il faut poursuivre le travail.

En ce qui concerne les zones de sécurité prioritaires, je comprends qu'il y ait débat, mais nous avons constaté que plus d'une centaine de territoires sont gangrenés par la délinquance. L'effort à porter pourra être différent : dans les quartiers nord de Marseille, à La Villeneuve de Grenoble et à Échirolles ou dans le dix-huitième arrondissement de Paris, nous ne trouvons pas les mêmes phénomènes de délinquance qu'à Vauvert ou à Saint-Gilles, où j'ai eu l'occasion d'installer une zone de sécurité prioritaire.

Le temps nécessaire pour agir ne sera pas non plus le même. Nous savons que, dans certains territoires, il faudra beaucoup de temps pour venir à bout des trafics de drogue, de l'économie souterraine, d'un ordre mafieux qui s'est progressivement imposé à l'ordre républicain. Dans d'autres secteurs, il existe des phénomènes de cambriolage, des réseaux de stupéfiants, qui, grâce à une mobilisation de la police ou de la gendarmerie, peuvent être traités plus rapidement.

D'une manière générale, c'est aussi une façon de reconsidérer les missions des policiers et des gendarmes. On a parlé de la politique du chiffre, je suis quant à moi pour une culture du résultat. L'un d'entre vous a évoqué les organisations syndicales ; la politique du chiffre à tout prix a pesé sur l'ensemble de la chaîne pénale, policiers, gendarmes, juges, les faisant passer parfois à côté de l'essentiel des objectifs que j'ai rappelés à la tribune.

Ces missions devront évidemment se poursuivre partout. Il faut combattre les phénomènes que vous avez évoqués, monsieur Larrivé, concernant votre territoire. C'est tout le travail de la gendarmerie ou de la police, sous l'autorité judiciaire, en renforçant l'investigation sur ces cambriolages et ces trafics. Comme l'a rappelé Mme Mazetier cet après-midi, pas un territoire, pas une ville, pas un village, pas un quartier où la République ne doive être présente : personne ne doit se sentir oublié.

La parole est à M. Philippe Goujon.

Monsieur le ministre, pour ma part, je trouve fort inquiétant, même si vous n'êtes pas partisan de la politique du chiffre, que vous ne fixiez aucun objectif chiffré pour les résultats de votre politique de sécurité.

Ma question porte sur la protection de l'identité. Par sa décision du 22 mars dernier, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de la loi relative à la protection de l'identité que j'ai eu l'honneur de rapporter devant cette assemblée. La loi prévoyait, comme cela existe déjà pour le passeport, qu'un fichier administratif centralise les données de chaque détenteur de titre d'identité. Or seule une base de données à lien fort, qui associe empreintes digitales et identité, permettant ainsi de démasquer des usurpateurs, aurait été à même de garantir cette indispensable protection. La censure du Conseil empêchera également l'identification de cadavres de victimes de catastrophes naturelles et collectives. Dans l'état actuel du droit, la loi est dépourvue des moyens de sa mise en oeuvre.

Quelque 200 000 usurpations d'identité ont lieu chaque année, avec des conséquences dramatiques pour les victimes. Monsieur le ministre, avez-vous l'intention de revenir sur ce texte et, surtout, de créer la base à lien fort que préconisent vos services et qui est la seule à même de protéger efficacement l'identité de nos concitoyens ?

La parole est à M. le ministre.

Ce sujet ne concerne pas les crédits de la sécurité mais ceux des préfectures. Le Conseil constitutionnel a largement censuré la proposition de loi votée au début de cette année. Dès lors, le projet tel qu'il a été conçu ne peut se poursuivre : notamment, aucune consultation de la base des empreintes digitales n'est possible.

La création d'une carte nationale d'identité électronique coûterait 85 millions d'euros, contre 22 millions actuellement. Vu le coût, il est indispensable de bien réfléchir aux besoins liés à la protection de l'identité et à la lutte contre la fraude. Ce sont de vrais sujets, mais il y a ce coût et la censure du Conseil constitutionnel.

L'inspection générale de l'administration sera saisie du sujet dans les prochains jours. Sur la base de ses conclusions, je pourrai être amené à prendre des décisions. Monsieur le président de la commission des lois, je suis ouvert à l'aide de l'Assemblée pour avancer sur cette problématique.

Puisque notre président de séance, ainsi que vous-même, monsieur Goujon, êtes des élus parisiens, j'en profite pour dire un mot d'un autre sujet. À cause de l'incident de séance de ce matin, je n'ai pu assister ce soir, auprès du préfet de police, au match de football entre le Paris-Saint-Germain et le Dinamo Zagreb, remporté par l'équipe parisienne par quatre buts à zéro. Je redis ici, puisque nous débattons des questions de sécurité, combien il était important de prononcer une interdiction à l'encontre des supporteurs ou des hooligans de l'équipe de Zagreb. La préfecture de police a procédé ce matin à l'interpellation de 103 personnes : il s'agit de Croates n'ayant pas respecté l'arrêté que j'ai pris il y a quelques jours. Sur décision du procureur de la République, auquel je rends hommage pour sa réactivité, ils ont été maintenus en garde à vue, afin de limiter les risques pour le match. Des poursuites seront engagées à l'encontre de supporteurs croates mais aussi de supporteurs parisiens interdits de stade.

Que ce soit au niveau international, comme j'ai pu le constater à l'occasion de l'assemblée générale d'Interpol, hier à Rome, ou au niveau national, nous devons poursuivre ce travail qui existe depuis des années déjà et a donné des résultats, contre les supporteurs de clubs, à Paris, à Nice, à Lyon… Il est insupportable que des groupes de ce type viennent pourrir l'ambiance de ce qui doit rester un événement sportif et festif.

Merci, monsieur le ministre, y compris de nous donner les résultats des matchs de football ! (Sourires.)

La parole est à Mme Marianne Dubois.

Monsieur le ministre, les moyens de force intermédiaire, tels que les pistolets à impulsion électrique communément appelés Tasers, permettent aux forces de l'ordre, notamment aux gendarmes, de riposter dans des situations spécifiques, lorsque l'arme de poing n'est pas adaptée.

À ce titre, ce pistolet équipe certaines brigades de gendarmerie situées en zone sensible. L'objectif serait que l'ensemble des brigades, au nombre de 3 923 dans notre pays, soient équipées à brève échéance. Des drames tels que celui qui a frappé deux femmes gendarmes, abattues dans la soirée du 17 juin dernier dans un village du Var, me font réfléchir. Afin de couvrir totalement l'ensemble du territoire national et d'assurer ainsi la protection de tous, serait-il envisageable, monsieur le ministre, de prévoir dans un premier temps un Taser a minima par brigade ?

La parole est à M. le ministre.

Je suis ouvert à toutes les expérimentations et à toutes les analyses sur le sujet. Cela nécessite en tout cas une formation appropriée, que ce soit pour les policiers ou les gendarmes. Des expérimentations ont lieu, elles sont regardées de près. L'arme elle-même, le Taser, a beaucoup évolué : vous savez qu'il est à présent muni d'une petite caméra, ce qui représente une double protection.

Je ne suis pas sûr, par ailleurs, que, dans le cas de la mort des deux femmes gendarmes à Collobrières, qui a profondément ému la brigade de Pierrefeu, le groupement du Var et durement éprouvé toute la gendarmerie nationale, le type d'arme soit en cause. C'est sans doute plus complexe que cela, face à un déchaînement de violence.

En tout état de cause, tout ce qui peut concourir à doter nos forces du type d'arme qui leur permette d'intervenir dans les conditions que vous évoquez, madame la députée, sera examiné.

La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour poser la dernière question.

Rapporteur de la loi du 3 août 2009 décidant le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, votée par la majorité UMP, selon la volonté du Président Nicolas Sarkozy, je souligne que, bien que rejeté alors par l'opposition socialiste, ce rattachement est aujourd'hui entré dans les faits. Cela n'empêche d'ailleurs pas la gendarmerie, avec son statut militaire, et la police de conserver leur identité et leurs prérogatives respectives. Cette dualité a permis de mutualiser certains services et d'optimiser ainsi leur action, d'accroître leur efficacité et de réaliser des économies.

Les élus socialistes, je l'ai dit, et en premier lieu le président du groupe à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault, se sont opposés à ce projet de rattachement, prétextant que c'était faire le lit d'une seule force de sécurité, la police. Monsieur le ministre, êtes-vous favorable à ce rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ? Pensez-vous revenir sur cette réforme ou apporter des modifications à la loi ?

Par ailleurs, j'en profite pour évoquer le commissariat de police de Bourgoin-Jallieu, où les policiers travaillent dans des conditions qui ne sont pas aujourd'hui acceptables.

Ah bon ? À qui la faute ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur Moyne-Bressand, s'agissant du commissariat dont vous parlez, il faut regarder cela de près. Peut-être avons-nous eu raison de ne pas tout voter ces dernières années s'il y a des situations telles que celle que vous évoquez. En tout cas des projets sont prévus, nous aurons l'occasion d'en reparler.

S'agissant du premier sujet que vous avez abordé, peut-être n'étiez-vous pas là quand je suis intervenu il y a un instant… La réforme accomplie a ébranlé en grande partie la gendarmerie, ce n'était pas quelque chose de facile. L'idée qui a sous-tendu la réforme existait déjà, elle avait été caressée par d'autres gouvernements. Elle a été mise en oeuvre dans les conditions que vous avez rappelées, tenant compte aussi du fait que policiers et gendarmes exercent pour l'essentiel des missions similaires sur des territoires différents. Les mutualisations, je les ai évoquées, sont aujourd'hui importantes, dans des missions de sécurité mais aussi, je l'ai souligné, dans les équipements et dans la logistique. La gendarmerie et la police sont dans un même ministère. Il y a des complémentarités et, en même temps, des identités, notamment l'identité militaire de la gendarmerie qu'il faut préserver et même renforcer par les moyens que nous lui donnons, je le disais tout à l'heure à la tribune.

Je vais même vous faire un aveu, et c'est donc presque un conseil que je vous donne ainsi qu'à vos collègues : si, sur ces questions de sécurité, nous arrivions à mieux travailler ensemble ici, comme on le fait sur le terrain, peut-être que les votes des uns et des autres seraient suffisamment constructifs par rapport à l'avenir. C'est pourquoi, si vous ne voulez pas que l'on vous fasse le même reproche dans les années qui viennent – il y aura bien forcément un jour une alternance –,…

Le plus tard sera le mieux ! (Sourires.)

…je vous invite à voter ce budget.

Nous en avons terminé avec les questions.

J'appelle les crédits de la mission « Sécurité » inscrits à l'état B.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité ».

(Les crédits de la mission « Sécurité » sont adoptés.)

Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » inscrits à l'état D.

(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont adoptés.)

J'appelle les crédits de la mission « Sécurité civile » inscrits à l'état B.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Sécurité civile ».

(Les crédits de la mission « Sécurité civile » sont adoptés.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la sécurité et à la sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(M. Claude Bartolone remplace M. Denis Baupin au fauteuil de la présidence.)

Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'outre-mer (no 251, annexe 34, nos 253 annexe XIV, 258 annexes X et XI).

Avant que je donne la parole au rapporteur spécial, M. le ministre des outre-mer demande à dire quelques mots.

Monsieur le président, pour le bon déroulement de nos débats qui vont s'ouvrir sur la mission « Outre-mer », je tiens à faire au nom du Gouvernement une très courte déclaration liminaire.

Un amendement adopté cet après-midi en commission des finances a suscité de l'émotion, pour ne pas dire plus, parmi vous, mesdames, messieurs les députés. Je le sais. Nous le savons. Je veux rappeler quelques éléments fondamentaux sur un sujet majeur pour nos économies ultramarines. Le Premier ministre a rendu un arbitrage clair : celui de maintenir inchangé, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, le plafond des dispositifs d'incitation fiscale pour les investissements réalisés outre-mer, du fait de la grande fragilité de nos économies, et parallèlement, il nous a missionnés, mes collègues de l'économie, du budget et moi-même afin « d'élaborer un bilan de l'efficacité et de l'efficience des dispositifs de dépense fiscale sur les constructions de logements et sur l'emploi en vue de la préparation du PLF 2014 ». Sans trahir la confidentialité de l'activité gouvernementale, je vous informe que ce travail interministériel a déjà démarré. La réflexion doit se poursuivre et s'accompagner d'une nécessaire concertation avec l'ensemble des acteurs parlementaires et aussi bien sûr économiques. L'objectif est bien d'améliorer le dispositif, de le rendre plus efficace. Le chantier est désormais ouvert. Le Gouvernement n'est pas dans le statu quo, bien au contraire, mais à la recherche d'une plus grande efficacité, dans le respect des engagements du chef de l'État et des arbitrages du Premier ministre. Tout cela nécessite une réflexion dont les conditions ne peuvent être préemptées dès le PLF 2013 pour les budgets futurs.

Très bien !

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement m'a demandé de faire cette déclaration préalable et ne pourra qu'émettre un avis défavorable à cet amendement. Un tel sujet, majeur pour nos économies, majeur pour l'allocation des ressources qui font cruellement défaut à nos entreprises, mérite que la réflexion souhaitée par le Gouvernement s'inscrive dans le calendrier fixé par le Premier ministre.

Tel était, monsieur le président, la déclaration liminaire que je tenais à faire au nom du Gouvernement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, je pense que cette déclaration sera utile pour l'ensemble du débat.

La parole est à M. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette déclaration parce que nous avons vécu un moment important cet après-midi en commission des finances. Bien que l'amendement ne soit pas discuté ce soir pour des motifs réglementaires, je voudrais en dire un mot puisque vous avez fait cette déclaration préalable. J'ai été moi aussi très surpris de découvrir cet amendement du rapporteur général, qui ne correspondait pas aux engagements du Gouvernement et qui surtout, en les limitant à un an, remettait en cause les avantages concernant l'outre-mer que nous défendons pour y favoriser l'investissement et la création d'emplois. Mais y aurait-il demain plus de un milliard d'euros de crédits budgétaires pour remplacer les dispositifs Girardin, qu'en serait-il ? Je pose la question, monsieur le ministre. Je suis d'accord avec vous : Que nous engagions une discussion et que nous la poursuivions dans les mois à venir pour trouver une solution alternative, pourquoi pas ? Je ne suis pas un fanatique de l'exonération fiscale, on peut trouver d'autres systèmes budgétaires, mais l'on ne peut pas comme cela, sans discussion préalable, remettre en cause ce qui constitue un équilibre que je défends. L'outre-mer a en effet besoin de stabilité dans les actions du Gouvernement, que ce soit celui d'aujourd'hui ou celui d'hier.

J'ai aussi été surpris pour une seconde raison, monsieur le ministre : nous avions discuté tous les deux de toutes ces questions de manière républicaine – il ne vous échappe pas que je n'appartiens pas au groupe socialiste – et je vous remercie de l'accueil que vous m'avez réservé. J'ai fait en sorte de trouver les moyens de soutenir cet outre-mer auquel je suis moi aussi attaché. Je n'ai pas compris pourquoi après que nous avons voté à l'unanimité la première partie du budget de l'outre-mer il y a quinze jours, un tel amendement est apparu, risquant de remettre en cause tout ce qui avait été prévu.

Je vais maintenant entrer dans la présentation de mon rapport. Je considère que les collectivités ultramarines cumulent les handicaps structurels, que ce soit celui de l'éloignement ou celui de l'insularité, ou encore l'étroitesse du marché domestique, avec aussi bien souvent les difficultés climatiques. De telles collectivités ont donc besoin que l'on compense ces handicaps, pour l'essentiel géographiques, par des dispositifs spécifiques. La politique d'aménagement du territoire justifie des traitements différents lorsque la situation objective le commande. En effet, l'aménagement du territoire ce n'est pas, contrairement à ce que me disait, il y a huit jours, un ministre au congrès des élus de la montagne qui se tenait en Corse, seulement des autoroutes ou des chemins de fer. C'est un instrument d'une politique nationale visant à compenser les handicaps et à rétablir les équilibres territoriaux, et nous sommes pour l'outre-mer dans une telle politique. Député des Hautes-Alpes en 1994, j'ai rapporté sur la création des zones de revitalisation rurale, puis sur celle des zones de revitalisation urbaines. J'ai aussi contribué à la création des zones franches : C'est que je crois en ce système d'aménagement du territoire qui permet par un soutien fiscal – défiscalisation, diminution de la fiscalité pour les entreprises ou autres – de créer de l'investissement et de l'emploi. De tels outils sont importants pour les collectivités d'outre-mer de par leur caractère incitatif.

Je voudrais ici saluer l'implication de tous les élus ultramarins avec lesquels j'ai eu à travailler sur ce budget pour préserver les outils, notamment fiscaux, mis en place, je le note, par les majorités précédentes. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre collaboration et pour votre partenariat que je me permets de qualifier de confiant – même si, on va le voir, nous ne sommes pas d'accord sur tout – parce que nous défendons l'intérêt général. Je suis d'autant plus à l'aise pour défendre ce budget qu'il s'agit d'un budget de continuité. Il est en effet dans la droite ligne de celui qu'a voulu Nicolas Sarkozy l'an dernier.

En l'amplifiant tout de même !

Je me souviens être intervenu ici pour soutenir les mêmes principes que ceux que je soutiens aujourd'hui. Je remercie le Gouvernement de poursuivre la politique efficace de la majorité précédente, monsieur le ministre. J'attendais des applaudissements mais je vois qu'ils ne viennent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Quels applaudissements spontanés !

Une politique qui a réussi à préserver les collectivités ultramarines des effets les plus graves de la crise économique qui a frappé le monde à partir de 2008 et qui se sont traduits par de graves mouvements sociaux, que ce soit en Guadeloupe ou à Mayotte. En excluant les niches fiscales spécifiques à l'outre-mer de l'abaissement global du plafonnement des niches – j'y reviendrai –, en prévoyant une légère hausse des dotations budgétaires et, enfin, en poursuivant la politique de développement initiée par le précédent Gouvernement, ce budget est donc bien un hommage à l'action menée avant mai dernier. Je me fais un plaisir d'insister sur ce point.

Bravo !

Sur quels outils repose cette politique ?

Tout d'abord, elle repose sur la dépense fiscale. Je sais bien sûr que celle-ci est contestée. Elle est chiffrée globalement pour 2013 à 3,05 milliards d'euros, soit 1,49 fois les dépenses budgétaires de la mission. Cela peut paraître important, mais plus d'un tiers de ce montant, soit 1,22 milliard d'euros, concerne le taux de TVA à 8,5 % pour le taux normal et à 2,1 % pour le taux réduit. Qui peut souhaiter remettre en cause ces taux, au moment où la question de la vie chère fait l'objet d'un projet de loi soumis à notre approbation ?

Quant aux investissements défiscalisés dans le cadre du dispositif dit Girardin, les mettre sous plafond reviendrait à les supprimer, à tarir tout investissement productif en outre-mer, à condamner ces territoires à une perfusion budgétaire constante.

En effet, le plafond global des niches fiscales va aussi abriter les salaires des personnels à domicile et des investissements patrimoniaux tels que l'acquisition de logements, partiellement défiscalisés. Le plafond de 10 000 euros sera donc le plus souvent déjà atteint avec ces avantages, que le contribuable préférera le plus souvent aux investissements outre-mer parce qu'ils font partie de sa vie domestique ou visent à augmenter son patrimoine.

Les investissements outre-mer sont plus risqués et n'ont aucun aspect patrimonial pour le contribuable, répétons-le. Il ne les réalisera que s'il dispose encore de place sous son plafond et si l'avantage fiscal est suffisamment attractif. En conséquence, toute baisse des plafonds conduirait mécaniquement à réduire l'aide accordée aux exploitants ultramarins. Voilà un raisonnement auquel j'ai toujours cru.

De plus je rappelle, à ceux qui voient dans ces outils un moyen d'acheter un quelconque yacht à Saint-Barthélémy, le mécanisme de rétrocession dont il a été peu question en commission des finances tout à l'heure. En effet, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'investisseur ne bénéficie que de 27,5 % de la dépense, et les 62,5 % restants doivent demeurer sur le territoire ultramarin. Il s'agit bien de sommes qui bénéficient pleinement aux économies ultramarines.

En somme, s'il demeure opportun que la procédure soit ajustée – et elle l'a déjà été, des progrès importants ont été faits depuis quatre ans – afin d'éviter que de gros contribuables puissent s'exonérer totalement de leurs impôts, il convient de mettre les bons cliquets aux bons endroits et de prévoir les bonnes dispositions. A-t-on réussi à les trouver jusqu'à présent ? Pas tout à fait, c'est pourquoi il faut encore travailler. Mais une contraction extrême et brutale des avantages fiscaux conduirait à tuer l'aide aux investissements outre-mer sous cette forme, sans qu'aucune alternative existe à ce stade.

En commission des finances, si nos collègues de la majorité avaient imaginé un système alternatif à ces amendements, nous aurions pu en discuter. Monsieur Letchimy, vous étiez prêt à discuter objectivement, à partir du moment où l'aide arrive quel qu'en soit le moyen. Mais, en l'absence de système alternatif, il faut se donner du temps.

Compte tenu des déclarations du Premier ministre sur sa volonté de revoir ce système, nous aurons ce temps, et je suis prêt à travailler avec vous, monsieur le ministre, jusqu'en mai ou juin prochain, à l'élaboration d'un système alternatif dont nous devrons aussi discuter avec les députés de tous ces bancs issus de l'outre-mer.

Après les dépenses fiscales, venons-en aux dépenses budgétaires, qui atteignent 2,11 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,18 milliards en crédits de paiement pour 2013. Les dotations se situent, dans ce domaine également, dans une certaine continuité qui me réjouit.

Le programme 138 « Emploi outre-mer » finance essentiellement la compensation des exonérations de charges patronales pour 1,157 milliard d'euros. La dette de l'État auprès des organismes sociaux a été résorbée en 2012 grâce à la réforme opérée par la LODEOM et à l'important effort de l'État.

Le montant global des acomptes définis pour chacun des organismes est établi sur la base d'une structure de répartition calculée à partir des coûts réels au titre de l'année n – 2. À la fin de chaque exercice, la différence entre les acomptes versés au titre d'une année et les montants dus par l'État donne lieu à une régularisation définitive l'année suivante. Monsieur le ministre, je veillerai à ce que cette régularisation soit effective et à ce qu'aucune nouvelle dette ne se reforme à l'égard des organismes de sécurité sociale.

Le programme 138 retrace également les crédits destinés au service militaire adapté au profit des jeunes ultramarins sortis du système scolaire sans qualification. Le précédent président de la République, M. Nicolas Sarkozy, avait annoncé le doublement des effectifs du SMA de 3000 à 6000 bénéficiaires pour 2014. L'objectif a été réaffirmé, ce dont je vous remercie, monsieur le ministre de l'outre-mer.

Si je ne mets pas en doute la volonté du Gouvernement, je m'interroge sur l'avenir de cette disposition, en essayant de résoudre une équation : les effectifs doivent doubler et les crédits de paiement diminuent pour l'action 2, passant de 248 à 225 millions d'euros. Expliquez-moi, monsieur le ministre : comment comptez-vous doubler le nombre des bénéficiaires du SMA tout en diminuant l'enveloppe actuelle de crédits budgétaires ?

Enfin une troisième action a été créée et intitulée « Pilotage des politiques des outre-mer » en conséquence de la décision – que j'approuve – de faire du ministère de l'outre-mer un ministère de plein exercice. Cette autonomisation évitera peut-être au ministère de l'intérieur de faire porter ses efforts de maîtrise de la masse salariale sur les effectifs outre-mer, ce que nous avons déjà vu dans le passé.

Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » finance quant à lui une série d'actions concernant notamment le logement et l'aménagement du territoire. L'action logement est dotée de 272 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 227 millions d'euros en crédits de paiement. La ligne budgétaire a été sanctuarisée par le précédent gouvernement afin de concourir au logement social et notamment aux actions foncières et à la résorption de l'habitat insalubre, un sujet sur lequel M. Letchimy a beaucoup travaillé.

L'action « Aménagement du territoire » concernant l'action des régions est dotée de 164,9 millions d'euros. Elle est constituée de transferts aux collectivités territoriales dans le cadre des contrats de plan État-régions, que développe le rapport que je vous présente. Sur ce point également, il s'agit de la part État contractualisée sous la précédente législature.

Je voudrais tout de même souligner la faible part de l'action « Insertion économique et coopération régionales » : 1,8 million d'euros. Notre pays a la chance d'être présent dans la proximité de pays dit émergents. Développer le commerce à partir de la Guyane avec le Brésil, à partir des Antilles avec le bassin caribéen, à partir de La Réunion et de Mayotte avec l'Inde et l'Afrique du Sud et à partir de nos îles pacifiques avec la Chine est une opportunité à ne pas manquer. Il faut donc tout mettre en oeuvre pour développer les échanges au sein de la zone géographique.

Sur ce point, je voudrais faire une remarque qui va peut-être me faire dépasser le temps qui m'est imparti…

…qui sera écoulé dans trente secondes.

Cette remarque a peu d'incidence budgétaire mais elle revêt selon moi une grande importance, monsieur le ministre : la question des normes européennes. En effet, nos cinq départements d'outre-mer ont le statut de régions ultrapériphériques, RUP, et si elles bénéficient à ce titre des fonds structurels, elles doivent appliquer intégralement des normes édictées à des milliers de kilomètres et qui ne prennent pas du tout en compte les spécificités de ces territoires.

Cet aveuglement participe au renchérissement des produits et à ce qu'on appelle aujourd'hui la vie chère. Monsieur le ministre, souvenez-vous de ma visite lorsque je présidais une mission d'information sur les prix de l'essence aux Antilles et dans les territoires d'outre-mer, suite aux troubles sociaux de 2009. Les conclusions de la mission sont toujours d'actualité : il faut permettre aux collectivités ultramarines de se ravitailler en carburant moins cher au sein du marché local.

Sans détailler les conclusions de mon rapport, je voudrais soulever juste un problème : pour que ce ravitaillement soit possible, il faudrait que les moteurs soient compatibles avec les carburants plus lourds produits notamment dans les pays de la zone. Je compte sur vous, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur Brottes, pour nous aider à trouver une solution à ce problème que vous connaissez bien.

Nous n'y manquerons pas !

Merci de votre soutien. Obliger ces véhicules à se ravitailler en carburant européen est une aberration, compte tenu des coûts de transport.

Deuxième exemple aussi aberrant : la Guyane, qui est adossée à la plus grande forêt du monde, est obligée d'importer du bois de hêtre pour fumer le poisson, car les normes communautaires exigent d'utiliser le hêtre qui, comme chacun sait, pousse plus facilement dans nos forêts hexagonales que dans la forêt équatoriale.

C'est scandaleux !

Quand allons-nous mettre un terme à ces aberrations ? Je l'avais demandé dans le passé ; je continue à le demander aujourd'hui.

S'agissant de l'article 26 du présent projet de loi de finances qui plafonne les ressources des opérateurs et notamment des chambres consulaires, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur celles situées en outre-mer qui sont parfois dans des situations financières très difficiles. Je vous demande d'être attentif aux risques que fait peser cette baisse de crédit.

Ma conclusion porte sur la jeunesse et plus spécifiquement sur l'apprentissage. Au cours de mes auditions de préparation de l'examen du budget, j'ai été sensibilisé à la difficulté pour les entreprises de recruter des apprentis. Monsieur le ministre, connaissant les gros problèmes d'emploi que rencontrent les jeunes, je vous soumets deux pistes de travail : la première consiste à alléger pour les entreprises le coût de l'apprentissage en permettant aux apprentis de bénéficier du RSA activité ; la seconde consiste à conditionner les baisses de charges patronales à un pourcentage obligatoire d'apprentis dans l'entreprise. Je pense que vous pourriez réfléchir à ces deux pistes et peut-être en choisir une.

J'arrive au bout de mon propos. La commission des finances a adopté les crédits de la mission « Outre-mer » à la suite de l'avis favorable de son rapporteur spécial et j'invite l'Assemblée nationale à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDI, et sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)

La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'avoue que je ne peux commencer cette intervention sans évoquer ce qui s'est passé en commission des finances ce matin.

Monsieur le ministre, je me réjouis de votre intervention préliminaire, mais je me permets aussi de dire que certains propos blessants obligent à faire un peu de pédagogie collective et à expliquer que la défiscalisation n'est pas de l'évasion fiscale. Il s'agit d'investissements productifs et de soutien à des filières comme celle du BTP.

Monsieur le ministre, conformément aux engagements du candidat François Hollande, le projet de budget pour 2013 traduit une volonté d'agir en direction des outre-mer.

Néanmoins, il serait injuste de dire que le précédent gouvernement n'a absolument rien fait. De nombreux collègues – à l'instar de M. Patrick Ollier, auteur du rapport sur la mission outre-mer et qui a donné un avis favorable sur les crédits – ont porté un intérêt extrêmement sincère à ces régions et à leur développement.

Il n'en demeure pas moins que, durant cette période, l'action de l'État fut atteinte d'une double faiblesse.

La première était de penser que nos régions d'outre-mer bénéficiaient d'un certain nombre de privilèges, tenus pour illégitimes, qu'il convenait dès lors de raboter progressivement. Ce rabotage a duré des années et a porté sur 700 millions d'euros. Quand on parle de contribution de l'outre-mer au rattrapage du déficit public, voilà un exemple qui montre qu'il a contribué avant tout le monde.

La seconde était que, derrière une spectaculaire mobilisation consacrée aux urgences, le précédent gouvernement s'en est trop souvent tenu à une position quelque peu distanciée à l'égard des outre-mer, valorisant la nécessité d'un prétendu développement endogène qui, en fait, ne servait qu'à masquer un désengagement insidieux de l'État.

En 2009, l'histoire s'est précisément rappelée au Gouvernement et au pays tout entier par un vaste mouvement social. À l'époque, les États généraux de l'outre-mer avaient prévu de multiples dispositifs dont certains n'ont pas connu à ce jour de concrétisations.

C'est le cas, singulièrement, de la reconnaissance du fait syndical dans nos régions. Lors des débats relatifs à la LODEOM, j'avais déposé avec plusieurs collègues un amendement pour traduire juridiquement cet engagement. À ce jour, aucune suite n'a été donnée à cette initiative pourtant étroitement liée à la question de la cohésion sociale. Il importe désormais que cette question soit tranchée. Pour ma part, j'entends engager rapidement des initiatives en ce sens.

Il faut dire que le bilan est sombre et qu'on ne peut pas simplement l'imputer à la crise financière internationale, tant il est vrai que nos structures économiques ont, au final, assez peu bénéficié de la période d'embellie et même d'emballement du milieu des années 2000.

J'entends bien le constat d'une croissance moyenne de près de 5 % en Martinique en 2011 – ça fait rêver – mais à quel prix ? Un taux de chômage de 20 % et même de 64 % chez les jeunes de moins de vingt-cinq ans.

Il faut dire et répéter que cette situation est à la fois dramatique et dangereuse. Dramatique au regard du sacrifice humain qu'elle suppose. Dangereuse, car l'histoire récente nous enseigne ce que de tels niveaux de blocage pour la jeunesse sont susceptibles d'engendrer comme hypothèques pour l'avenir. C'est une vraie tragédie qui se dessine.

Les besoins sont immenses : un PIB deux fois inférieur à la moyenne nationale ; des retards massifs de mise aux normes de nos équipements collectifs de base, notamment en matière d'assainissement ou encore de mise aux normes parasismiques des bâtiments individuels et de nombre d'écoles primaires, lycées et collèges.

La crise mondiale nous impose de mettre en place de nouvelles stratégies économiques qui engagent les outre-mer dans une mutation profonde, intégrant une politique de filières et une ouverture beaucoup plus large à l'environnement économique de proximité. Vous avez raison, monsieur le président Ollier : nous ne pouvons continuer à vivre à deux heures de vol d'un pays comme le Brésil, qui compte 190 millions d'habitants et fait quinze fois la France, sans avoir aucune relation économique vraie avec lui. Désormais, nos pays doivent être impliqués dans une nouvelle diplomatie économique – c'est une expression de Laurent Fabius – elle-même inscrite dans une coopération territorialisée. Il s'agit purement et simplement de refonder une économie pourvoyeuse d'emplois et créatrice d'activités, c'est-à-dire aussi d'espoir et de capacité de projection fructueuse dans l'avenir. C'est fondamental, parce qu'il faut sortir de la dépendance budgétaire systématique qui ne fait qu'humilier ces peuples et leurs représentants, notamment ceux que j'ai entendus ce matin.

De ce point de vue, il faut saluer la perspective ouverte par la nouvelle majorité. D'abord, le Gouvernement assume et maintient son choix de ne pas appliquer les mécanismes de rabotage de la défiscalisation et d'en rester à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable. Ensuite, il a présenté un projet de loi contre la vie chère et pour la régulation économique des outre-mer qui a le courage de s'attaquer à un mal récurrent dans nos pays, les mécanismes de profitation. Enfin, la mission « Outre-mer » est en augmentation de cinq points pour une enveloppe globale de 2 milliards, intégrés dans un effort budgétaire total de 13 milliards. L'effort porte sur la jeunesse, l'emploi et la formation professionnelle, mais aussi sur le logement, avec une hausse de 13 millions, et sur le rattrapage en équipements structurants, avec une première dotation pour 2012 sur les 500 millions qui sont prévus au total.

Cependant, votre budget n'échappe pas à un certain nombre d'observations et d'interrogations. La première observation concerne les actions de résorption de l'habitat insalubre, qui touche 150 000 personnes, pour 60 000 logements. Dans votre budget, l'action n° l « Logement » représente 35 % des crédits du programme 123. Force est de constater que d'après les prévisions, les opérations de résorption de l'habitat insalubre ne recevront que 11 % des financements en autorisations d'engagement et 13 % en crédits de paiement.

La seconde observation est relative à la situation financière et humaine de LADOM, l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, qui connaît notamment une contraction inquiétante de son personnel. Je vous demande d'expertiser la qualité de l'accueil dans l'hexagone, qui soulève de nombreuses protestations, ainsi que les moyens réels de la continuité territoriale.

La troisième observation porte sur le sort fait à l'aide au fret et à la rénovation hôtelière. Sur ce point, on constate une baisse extrêmement inquiétante, de 27 millions, des crédits de paiement. C'est pourtant une aide indispensable pour la compétitivité des entreprises, pour les intrants mais aussi pour les exportations. Un effort important s'impose pour soutenir la rénovation hôtelière et la construction de nouveaux hôtels. Pour y parvenir, l'accompagnement du secteur dans l'apurement progressif des dettes fiscales et sociales est indispensable. Lors d'une visite en Martinique, vous avez ouvert la perspective, éventuellement sur le fondement d'un travail sur l'article 349 du traité de Lisbonne, d'un élargissement du dispositif POSEI au secteur du tourisme.

Au-delà, nous sommes confrontés à une série de freins et de blocages, du fait d'un système trop centré sur la dynamique de l'import-consommation. Une nouvelle perspective de développement s'impose désormais. Elle suppose le développement d'une économie innovante, centrée sur la mobilisation de nos atouts à travers une politique de filières.

De nombreux défis sont à relever. Celui de la filière des énergies renouvelables. Celui de la biodiversité terrestre et marine, de même que celui de la pharmacopée traditionnelle – l'amendement qui a été présenté ouvre des perspectives extrêmement intéressantes en matière de pharmacologie ou de cosmétique. Enfin, celui de la politique agricole et de la pêche, où des efforts doivent être poursuivis. Il faut absolument trouver un mécanisme, notamment dans le cadre de la clause de sauvegarde et de l'article 349 du traité de Lisbonne, pour protéger a minima notre production.

Au-delà de ces grands enjeux classiques, je pense qu'il faut aller plus loin. Il faut investir dans l'économie numérique, pour lutter contre la fracture numérique qui a pour effet désastreux de nous couper non seulement du monde, mais aussi de nous-mêmes. Dans ce domaine, le soutien public à l'investissement est essentiel.

Il faut investir dans l'innovation. C'est un levier très important de compétitivité et même d'attractivité pour l'avenir de nos régions. Il faut mettre en oeuvre une politique de la culture du risque et de lutte contre les pollutions – les pesticides par exemple. La question de l'épandage aérien, notre refus très clair de l'utilisation du banol exigent la recherche de solutions alternatives susceptibles d'être mises en application le plus rapidement possible.

Il faut une vraie politique de la jeunesse, pour l'éducation et la formation, pour lutter contre l'échec et le décrochage scolaire, pour l'apprentissage mais surtout pour l'insertion par l'activité, y compris en direction de ceux qui sont partis à l'étranger et font le bonheur de bien d'autres pays. D'ailleurs, une politique du retour de nos talents est indispensable compte tenu de nos besoins en matière de développement.

Enfin, concernant le transport – un des grands enjeux locaux – nous travaillons en Martinique à l'instauration d'une autorité unique organisatrice des transports et d'un périmètre unique de transport. Des initiatives sont en cours pour que le Gouvernement reprenne par décret, conformément à l'article 52 de la seconde loi Grenelle, les propositions que nous ferons au niveau des collectivités locales.

Monsieur le ministre, je reste très attentif à vos réponses. Cependant, je précise d'ores et déjà, compte tenu de ces points positifs, que j'appelle au nom de la commission des affaires économiques les parlementaires à émettre un avis favorable sur la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2013. Un avis favorable que je formule comme une impulsion à poursuivre les transformations structurelles qui s'imposent, et cela avec autant de détermination que d'audace innovante. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI et sur certains bancs du groupe UMP).

La parole est à M. René Dosière, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctiques françaises.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a souhaité partager en deux son rapport sur l'outre-mer, en distinguant d'une part les départements d'outre-mer, dont Alfred Marie-Jeanne est le rapporteur, et en me confiant d'autre part le soin d'évoquer le sort des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.

On permettra avant tout au député du Chemin des Dames que je suis d'évoquer, à la veille de la célébration du 11 novembre, le bataillon mixte du Pacifique, composé de Canaques et de Polynésiens et qui a participé aux combats de la Grande guerre. Un tiers des tirailleurs canaques, soit 380 d'entre eux, ont disparu. Je ne peux qu'avoir une pensée émue pour eux. (Applaudissements.)

Pour ne pas répéter ce qui figure dans le rapport, je voudrais simplement évoquer rapidement les deux situations les plus particulières parmi les territoires d'outre-mer, au sein d'un budget dont on a dit qu'il était particulièrement favorable.

Tout d'abord, la Nouvelle-Calédonie. Il faut rappeler que le statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie est tout à fait particulier depuis la signature de l'accord de Nouméa, le 5 mai 1998 – cela date déjà ! Ce territoire dispose notamment d'un congrès qui a un pouvoir législatif, puisque certains des textes qu'il vote sont directement soumis au Conseil constitutionnel, comme les lois que nous adoptons ici. En outre, les compétences qui sont transférées à la Nouvelle-Calédonie le sont de manière définitive. Il existe un gouvernement collégial, constitué à la proportionnelle de l'ensemble des forces politiques. Le droit de vote aux élections provinciales est réservé aux citoyens installés à la date de la signature de l'accord de Nouméa. Il y a aussi des dispositions particulières concernant l'emploi local. Enfin, le statut civil coutumier est maintenu et la culture canaque protégée – il n'est pas inutile de le rappeler quand on vient d'évoquer en métropole, parmi un ensemble d'organismes paraît-il dispendieux et inutiles, l'Agence de développement de la culture canaque, dont on se demandait ce qu'elle pouvait être. Sur le territoire, on sait bien ce que c'est !

Les prochaines élections provinciales de 2014 vont mettre en place un congrès qui décidera de la date de la consultation sur l'autodétermination, qui devrait intervenir au plus tard en 2018. La paix civile qui règne en Nouvelle-Calédonie, et qui est d'ailleurs propice au développement économique – ce territoire connaît une croissance que la métropole pourrait lui envier – ne doit pas malgré tout dissimuler le chemin qui reste à parcourir, comme en témoigne d'ailleurs la récente crise politique suscitée par la difficulté de choisir un drapeau commun. Par conséquent, monsieur le ministre, l'État doit rester vigilant pour préparer l'après-Nouméa. Il doit continuer à jouer un rôle actif, car l'État reste un acteur important des accords de Nouméa. Je souhaiterais que vous nous disiez ce que vous envisagez pour la tenue du prochain comité des signataires, qui doit normalement se tenir avant la fin de l'année.

Quant au Parlement, je considère qu'il doit s'associer pleinement à l'avenir de la Calédonie. Nous avons tous ensemble la responsabilité de ne pas en faire un enjeu de politique nationale. Jusqu'à présent, ce fut le cas. Depuis les accords de Matignon de 1988, tous les gouvernements, quels qu'ils soient, ont réussi à faire émerger au sein des forces politiques métropolitaines un consensus sur le devenir de ce territoire. Il ne faudrait pas que les querelles politiques locales, au demeurant fort légitimes, puissent interférer avec ce nécessaire consensus.

S'agissant de la Polynésie, les préoccupations sont naturellement différentes. La Polynésie vit actuellement une crise économique, sociale et financière d'une exceptionnelle gravité, qui est d'ailleurs une crise structurelle car il est clair que le modèle de développement des années 2000, celui que l'on pourrait appeler le modèle Flosse-Chirac, ne marche plus. La Polynésie connaît une dégradation rapide des conditions de vie de sa population. Il est vrai qu'il n'existe pas d'indemnités de chômage ni de RSA, l'ancien président Flosse se glorifiant d'ailleurs de ne pas en avoir institué. Finalement, j'ai un peu le sentiment que l'on est en train de passer de la pauvreté à la misère, pour reprendre la distinction chère à Charles Péguy dans De Jean Coste.

La collectivité, elle, voit ses recettes fiscales diminuer, puisqu'il s'agit uniquement de recettes indirectes. Je rappelle au passage, pour m'en étonner, que la Polynésie est, avec Saint-Barthélemy, le seul territoire français où n'existe pas d'impôt sur le revenu, ce qui est peut-être un peu délicat d'un point de vue constitutionnel. Depuis cinq ans, du fait de la récession économique, la Polynésie a perdu 20 % de ses recettes fiscales, ce qui est considérable. Quand on sait le rôle que joue le gouvernement polynésien dans le développement économique du territoire, on comprend les difficultés qu'il a à assumer ses tâches d'investisseur.

L'exposé des difficultés et des remèdes à apporter existe. Il figure dans le rapport de la mission d'assistance conduite par l'inspectrice générale Anne Bolliet, qui a été rendu en 2010 et qui pose un diagnostic complet. Il apparaît même que la responsabilité de l'État est engagée puisque l'État, en tout cas ses représentants locaux – je parle bien sûr de vos prédécesseurs, monsieur le ministre – a couvert des pratiques discutables, quand il ne les a pas encouragées.

La mise en oeuvre des recommandations du rapport Bolliet est délicate en raison de l'instabilité politique qui règne sur ce territoire depuis l'année 2004. Les lois votées par la précédente majorité en 2004 puis en 2007 n'ont, à cet égard, strictement rien résolu. Ce sont pourtant trois lois qui ont été votées en cinq ans.

La loi de 2011, elle, a permis de stabiliser le gouvernement et le président, mais pas la majorité de l'assemblée, qui est fluctuante en fonction des textes.

Que donnera le nouveau mode de scrutin, qui sera mis en application lors des prochaines élections, lesquelles doivent avoir lieu – vous nous l'avez dit en commission, monsieur le ministre – les 21 avril et 5 mai prochains ? Naturellement, la question est sans réponse, du moins à l'heure actuelle. Je relève quand même que le découpage électoral a été fait, au cours de la précédente législature, pour que la majorité issue des urnes soit une bonne majorité et pour éviter que le Tavini Huiraatira d'Oscar Temaru puisse remporter ces élections, mais j'espère que les citoyens en décideront autrement.

En tout cas, la période électorale qui s'ouvre n'est sans doute pas propice à des réformes. Or tout le monde sait maintenant qu'il y en a fondamentalement deux qui s'imposent en Polynésie.

La première, c'est l'instauration d'un impôt sur le revenu prélevé à la source, dont une partie du produit pourrait d'ailleurs servir à financer un système local de RSA, autrement dit à mettre en place une solidarité et à réduire les inégalités salariales considérables sur ce territoire.

La seconde, c'est la création d'une autorité de la concurrence, pour s'attaquer aux monopoles, qui participent d'ailleurs à la vie chère. Il s'agit aussi de faire en sorte que l'économie de la Polynésie soit un peu moins collectiviste qu'elle ne l'est actuellement.

Le système institutionnel actuellement en vigueur, c'est-à-dire l'autonomie, revendiquée, permet-il de mener ces deux réformes ? La question mérite du moins d'être posée.

Quoi qu'il en soit, le problème des revendications indépendantistes, qui existent à des degrés divers sur ces territoires, ne peut pas se résoudre avec de l'argent. Ce n'est pas ainsi que l'on y mettra un terme, c'est plutôt en favorisant la construction d'une économie ouverte, la réduction des inégalités sociales, beaucoup trop fortes, la lutte contre la corruption et le gaspillage de l'argent public. Bref, la République doit promouvoir, sur ces territoires aux traditions ancestrales et océaniennes, les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité, qui ne sont pas réservées au monde européen.

C'est l'une des raisons pour lesquelles la commission des lois a rendu un avis favorable au vote de ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour les départements d'outre-mer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne reviens pas sur la présentation des crédits de la mission « Outre-mer ». Je me concentrerai pour l'essentiel sur les questions qui intéressent plus particulièrement la commission des lois.

Je me suis en effet consacré, dans le cadre de la mission qui m'a été confiée, à l'étude de l'accès au droit et à la justice dans les départements d'outre-mer. Dans une société démocratique fondée sur le respect de la loi, l'accès à la justice et, plus largement, au droit, est l'une des conditions de l'effectivité du pacte social. De ce point de vue, que certains n'aient pas de droits ou ne soient pas en mesure de les faire respecter, c'est, dans les deux cas, un échec pour la société tout entière.

J'ai donc traité les conditions dans lesquelles les justiciables de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion accèdent à la justice et au droit.

Tout d'abord, les crédits consacrés à l'accès au droit et à la justice dans ces territoires devraient progresser de 3,8 % en 2013, puis de 3 % en moyenne annuelle entre 2014 et 2017. Sur la longue période, l'évolution de ces crédits est encore plus significative. En effet, ils ont augmenté de 10 % depuis 2007, et ce en dépit d'un reflux en 2011 et 2012.

Malgré cette évolution positive des crédits, permettez que j'attire votre attention sur plusieurs problèmes, qui laissent à penser que les justiciables de ces régions seraient des justiciables de second rang.

Considérons, en premier lieu, le réseau d'accès au droit.

Ce réseau de maisons de la justice et du droit et de points d'accès au droit repose aujourd'hui principalement sur des associations. Or il ressort de mes investigations que le tissu associatif pour l'accès au droit et à la justice ainsi que pour l'aide aux victimes est insuffisamment structuré pour répondre de manière satisfaisante à l'ensemble des besoins des justiciables. C'est notamment le cas en Guyane, en Martinique et à Mayotte.

En outre, les associations en question font actuellement face à de sérieuses difficultés de financement, qui compromettent gravement leur mission. Il faut saluer comme il se doit leur implication et susciter la création de nouvelles. En tout cas, il importe de sécuriser de manière pérenne leur financement.

Il convient aussi d'améliorer sur place la formation et la professionnalisation de celles qui sont déjà bien implantées.

S'agissant ensuite de l'accès à la justice, j'évoquerai la question de la réforme de la carte judiciaire. Elle s'est traduite en Martinique par le rattachement, à compter du 1er janvier 2010, du tribunal d'instance du Lamentin, ainsi que du greffe détaché de la ville de Trinité, au tribunal d'instance de Fort-de-France. Or cette absorption, exemple que je prends parmi d'autres, a plutôt aggravé la situation. En effet, cette juridiction présentait, avant la réforme de la carte judiciaire, un niveau d'activité important qui a eu pour effet d'affaiblir le taux de couverture des affaires entrantes dans les juridictions concernées et d'allonger d'autant des délais de traitement déjà longs – près de douze mois, contre neuf au maximum en 2009.

Dans le même temps, la Martinique a connu, ces cinq dernières années, une fonte de ses effectifs de magistrats et de greffiers, lesquels ont respectivement diminué de près de 40 % et 30 %.

La situation reste à ce jour très préoccupante, comme en témoigne le courrier adressé, le 20 septembre 2012, il n'y a donc pas bien longtemps, à Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux, par plusieurs organisations syndicales, courrier dans lequel ces organisations expriment leur ras-le-bol quant à la situation de sous-effectif qui caractérise le tribunal d'instance de Fort-de-France. Elles déplorent notamment les dysfonctionnements qui affectent cette juridiction, le manque de moyens, humains principalement, qui dégrade considérablement les conditions de travail des personnels de justice et ne leur permettent pas de remplir leurs missions de service public.

Dans le cadre des ajustements de la carte judiciaire annoncés au début du mois d'octobre par la garde des sceaux, l'urgence de la situation au tribunal d'instance de Fort-de-France devrait faire l'objet d'une attention particulière, pour garantir une implantation judiciaire appropriée, qui faciliterait l'accès au droit et qui aiderait les justiciables dans leurs démarches.

Si les ressorts des autres cours d'appel des départements d'outre-mer ont bénéficié, ces dernières années, d'une augmentation de leurs effectifs de magistrats comme de greffiers, plusieurs d'entre eux n'en souffrent pas moins d'un manque d'attractivité. Restent donc vacants nombre d'emplois de magistrats et de greffiers. C'est notamment le cas en Guyane et à Mayotte.

Pour pallier cette carence, la chancellerie a d'ores et déjà entrepris un important travail en vue de susciter et valoriser des candidatures de magistrats et de fonctionnaires. C'est ainsi que tout magistrat souhaitant occuper un poste dans ces territoires bénéficie désormais d'un entretien individuel d'accompagnement, réalisé par un bureau spécialement créé à cet effet.

Par ailleurs, le ministère de la justice a décidé de renouer avec la pratique consistant à nommer des auditeurs de justice à leur sortie de l'École nationale de la magistrature. Ces initiatives doivent être poursuivies et encouragées.

Évoquons enfin le problème de l'accès à l'avocat, qui reste encore difficile, en raison du trop faible nombre d'avocats ou de leur inégale répartition. C'est notamment le cas à Mayotte, où les avocats, moins nombreux que les magistrats, n'hésitent pas, parfois, à refuser les missions d'aide juridictionnelle.

La situation est également complexe en Guyane, où l'accès au droit s'arrête de facto à Kourou. Les avocats sont en effet très majoritairement présents à Cayenne, réputée plus attractive, alors que Saint-Laurent-du-Maroni n'en compte qu'un seul. Les déplacements d'avocats entre ces deux villes restent de surcroît coûteux compte tenu de l'étendue du territoire guyanais.

S'il convient d'engager dès aujourd'hui, avec la chancellerie et les barreaux concernés, une large réflexion sur les moyens d'inciter les avocats à s'installer dans les régions qui en sont les plus dépourvues, j'appelle également de mes voeux un renforcement des consultations juridiques gratuites, en partenariat avec le réseau associatif.

En conclusion, si, comme prévu, les crédits en faveur de l'accès au droit et à la justice progressent – inégalement, bien sûr – dans les régions d'outre-mer entre 2013 et 2015, cette augmentation doit permettre aux justiciables de mieux connaître leurs droits et obligations et de les faire valoir. Ceux-ci attendent aussi que la justice soit rendue dans des délais raisonnables. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)

La parole est à M. Bernard Lesterlin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste, radical et citoyen votera les crédits de la mission « Outre-mer », d'abord parce qu'ils traduisent la volonté du Gouvernement de remettre les outre-mer, après dix années de dérive, au premier plan des préoccupations de l'État.

Certes, cette année, du fait de la situation des finances publiques, on ne peut pas attendre des miracles, mais un budget qui augmente de 5 % alors qu'un effort général est attendu sur les finances publiques est un budget qui mérite d'être soutenu par la majorité. C'est la deuxième raison pour laquelle, monsieur le ministre, le groupe SRC votera ces crédits.

Nous nous réjouissons que le Président de la République et le Premier ministre aient décidé de faire de votre département un ministère de plein exercice, qui fait de vous le coordonnateur de toutes les politiques publiques outre-mer. Vos crédits ne représentent en effet, tels qu'ils ressortent du document de politique transversale, qu'une partie, héritée de l'histoire, de l'action de l'État outre-mer. Certains allaient jusqu'à se demander si ce ministère, qui a connu tous les statuts, tantôt simple secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur, tantôt élevé au niveau d'un ministère d'État, devait survivre. Vous en avez fait un vrai ministère de coordination entre l'État, les collectivités territoriales ultramarines et l'Europe, dont elles font partie intégrante, et vous avez su obtenir les meilleurs arbitrages, ce dont nous tenons à vous féliciter. Grâce à vous, les Français d'outre-mer se sentent à nouveau considérés comme des compatriotes à part entière et non plus des Français entièrement à part. C'est la troisième raison pour laquelle le groupe SRC votera vos crédits.

Oui, vous avez su convaincre vos collègues du Gouvernement et obtenir d'eux les bonnes priorités, qui traduisent les engagements du Président de la République. Qu'il me soit permis, à ce stade, de vous dire notre fierté de voir au Gouvernement trois collègues, deux femmes et un homme, qui siégeaient à nos côtés lors de la précédente législature et représentaient d'une manière ou d'une autre nos compatriotes d'outre-mer. De plus, ils se sont vu attribuer des responsabilités qui correspondent aux priorités absolues du Président de la République et du gouvernement de Jean-Marc Ayrault : la justice, la jeunesse et l'éducation, l'outre-mer.

Revenons à vos crédits propres, ceux de la mission « Outre-mer ». Nous avons bien noté les priorités des deux programmes dont vous avez la responsabilité directe. Sur le programme 138 « Emploi outre-mer », auquel 1,4 milliard d'euros est consacré, vous avez fixé quatre priorités qui attestent de votre volonté de vous attaquer aux structures même des économies ultramarines. Ces structures défaillantes contribuent à entretenir le décalage et le retard des outre-mer par rapport au reste de la République. Un taux de chômage beaucoup plus élevé que dans l'Hexagone – et qui explose dans la tranche d'âge des plus de 25 ans, pour atteindre 60,4 % dans certaines collectivités, comme l'a dit notre collègue Serge Letchimy tout à l'heure –, des prix élevés, un revenu médian beaucoup plus bas qu'en métropole : ces éléments constituent de fait une véritable bombe à retardement.

Vous avez donc raison de vouloir améliorer la compétitivité des entreprises installées outre-mer, en privilégiant les TPE. C'est là votre première priorité. Les crédits consacrés aux exonérations de charges sociales patronales augmentent de 7,1 %, ce qui représente 40 millions d'euros.

Deuxième priorité : parallèlement, vous améliorez le fonctionnement des marchés locaux et créez les conditions d'une plus grande concurrence et d'une meilleure transparence des prix. La loi sur la régulation économique outre-mer en fixera le cadre. Nous venons d'en adopter le texte définitif en commission mixte paritaire.

Votre troisième priorité consiste à insérer les économies ultramarines dans leur environnement régional. Oui, l'avance technologique dont disposent nos entreprises par rapport aux pays voisins, du fait de leur appartenance à la France et à l'Europe, et aussi du génie de l'outre-mer, doit permettre de rompre l'étroitesse du seul marché local et ainsi créer des emplois locaux.

Enfin, vous vous donnez comme objectif d'améliorer l'insertion professionnelle, notamment des jeunes. Les crédits consacrés à l'insertion professionnelle sont donc maintenus via le SMA, le Service militaire adapté. Cet outil de formation professionnelle et citoyenne remporte même un tel succès en termes d'accès à l'emploi pour les jeunes que vous vous interrogiez, lors de votre audition par nos commissions, sur l'opportunité de le généraliser dans l'hexagone. Vous avez sans doute raison : la question se pose.

Ce sont 645 millions d'euros qui sont consacrés au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », ce qui équivaut à une hausse de 54 millions d'euros, soit presque 7 %. Vous vous attaquez ainsi à deux priorités majeures : le logement social et la relance de l'investissement public.

S'agissant du logement social, votre budget réhabilite la Ligne budgétaire unique, ou LBU, que vous mettez à niveau en augmentant les crédits de paiement de 6 %. Chacun s'accorde cependant à dire que cette substitution du dispositif de défiscalisation à celui de la dotation budgétaire n'est peut-être pas le meilleur système. Vous l'avez vous-même indiqué dans votre propos liminaire. Il reste toujours 100 000 logements à construire outre-mer. Il suffit pour le comprendre de se promener dans certains quartiers de Labattoir à Mayotte, ou de regarder à quelle vitesse se multiplient les squats dans les quartiers périphériques de Cayenne. Il est d'ailleurs urgent que les décrets d'application de la loi Letchimy paraissent et que les bailleurs sociaux disposent des moyens adaptés pour procéder aux relogements nécessaires.

S'agissant de la relance de l'investissement public, vous entamez, en dotant de 50 millions d'euros le Fonds exceptionnel d'investissement, le FEI, le plan de rattrapage du retard pris dans les outre-mer en matière d'équipements structurants.

En conclusion, le logement social et l'amélioration de l'habitat, le plan de rattrapage en matière d'investissements structurants, la formation et l'insertion des jeunes ultramarins, la bataille pour l'emploi : voilà quatre priorités de votre budget, en phase avec les engagements de François Hollande pour les outre-mer, qui justifient que le groupe SRC vous apporte son entier soutien en votant vos crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Didier Quentin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans un contexte budgétaire très contraint, ce budget est en hausse de 3,7 % en crédits de paiement par rapport à 2012, ce qui en fait un budget préservé : nous vous en donnons acte. Je crois simplement nécessaire pour la clarté de nos échanges d'indiquer que le périmètre de la mission a été modifié par l'affectation sur le programme 138 « Emploi outre-mer » d'une enveloppe de près de 3 millions d'euros provenant du ministère de l'intérieur.

Cela étant, je reconnais aussi que les dépenses fiscales outre-mer échappent, pour l'instant, au plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 euros par foyer en métropole. Elles continueront donc à bénéficier d'un plafonnement global de 18 000 euros avec une assiette de 4 % élargie, en plus des revenus du travail, à ceux du capital, pour répondre aux difficultés de l'investissement outre-mer.

Néanmoins, nous nous interrogeons sur la pérennité de telles mesures au-delà de 2013. Le Gouvernement aura-t-il les moyens de maintenir ces dépenses, notamment pour ce qu'il est convenu d'appeler le dispositif Girardin, durant la totalité du quinquennat, comme s'y était engagé monsieur Hollande dans les trente engagements pris en faveur des outre-mer ?

Nous sommes d'autant plus perplexes que le ministre du budget, M. Jérôme Cahuzac, ancien rapporteur spécial de ce budget de l'outre-mer, a déclaré en septembre dernier – je le cite – : « Nous avons entamé une réflexion sur l'efficacité de ces incitations. Nous déciderons ensuite s'il est pertinent ou non de les garder. »

Je rappelle que les avantages fiscaux liés à l'outre-mer devraient s'élever pour 2012 à 470 millions d'euros au titre des investissements productifs, ainsi qu'à 315 millions d'euros pour les investissements locatifs et à 80 millions d'euros pour le logement social.

Le programme « Emploi outre-mer » de ce budget confirme les crédits propres au dispositif d'exonération des cotisations patronales qui est plus favorable que celui applicable en métropole, mais il remet en cause l'aide au fret créée par l'article 24 de la loi de développement économique des outre-mer, la LODEOM. En effet, ce projet de loi de finances prévoit une dotation de 9 millions d'euros pour les aides aux entreprises, comprenant à la fois l'aide au fret et l'aide à la rénovation hôtelière. Cette dotation est bien inférieure à celle de 2012 qui était de 17 millions d'euros ! Il y a là une certaine incohérence, alors que nous venons d'examiner le projet de loi sur la régulation économique outre-mer pour lutter contre la vie chère et la « profitation ».

En tout état de cause, notre débat pourrait être l'occasion, comme l'a proposé l'excellent rapporteur spécial de cette mission, M. Patrick Ollier, de réfléchir à l'élargissement de l'aide au fret à l'ensemble des importations et exportations, et non pas uniquement à celles en provenance ou en direction de l'Union européenne. Dès lors qu'elle est limitée aux échanges entre l'outre-mer et l'Union européenne, l'aide au fret ne favorise pas l'intégration des collectivités ultramarines dans leur environnement économique régional, alors que c'est l'une des clés de leur développement.

En outre, l'action « Insertion économique et coopération régionale » n'est dotée que de 1,9 million d'euros. En valeur absolue, cette dotation, au regard du nombre de territoires concernés, ne saurait permettre aux collectivités ultramarines de participer au dynamisme des zones auxquelles elles appartiennent, où se situent nombre de pays émergents. Si l'on veut à l'avenir donner toute sa portée à cette action, il faudra sensiblement augmenter sa dotation.

Par ailleurs, lors de la campagne présidentielle, M. François Hollande s'était engagé à doubler le nombre de bénéficiaires du Service militaire adapté, le faisant passer de 3000 à 6000. Il reprenait ainsi une orientation forte du président Sarkozy, qui avait commencé d'être appliquée par le gouvernement de François Fillon.

Or ce doublement des bénéficiaires du SMA est manifestement repoussé à 2016. À moins que vous envisagiez de doubler le nombre de bénéficiaires à moyens constants ? Nous vous serions donc reconnaissants, monsieur le ministre, de nous apporter des précisions à ce sujet, comme l'a déjà demandé Patrick Ollier.

En outre, le « passeport mobilité formation professionnelle » constitue le dispositif central d'aide aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation qualifiante pouvant aller jusqu'à 24 mois, hors de leur département ou de leur collectivité d'origine, dès lors que cette formation n'est pas dispensée sur place. Mais la subvention à cette fin s'élèvera à seulement 8,5 millions d'euros en 2013, contre 9,1 millions d'euros en 2012. Il s'agit d'une baisse significative pour l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ou LADOM, qui est chargée d'accompagner les jeunes ultramarins vers l'insertion professionnelle. À moins que vous n'ayez en tête une suppression pure et simple de ce dispositif au bénéfice des régions ? Il m'a en effet été rapporté que la région Guadeloupe, dont vous étiez président, monsieur le ministre, n'avait pas spécialement aidé – c'est une litote – le précédent gouvernement à mettre en place cette aide au bénéfice de la continuité territoriale, sur la base de critères sociaux plus justes et équitables.

Je confirme : j'étais même contre ce dispositif !

Vous aurez sans doute l'occasion de vous expliquer à ce sujet.

C'était un mauvais dispositif !

La représentation nationale a donc besoin d'être éclairée quant à la politique de votre gouvernement vis-à-vis de tous ces ultramarins qui bénéficient des actions conduites par LADOM.

Il me semble également important, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez comment vous entendez accompagner les entreprises concernées par l'arrêt du Revenu supplémentaire temporaire d'activité, ou RSTA. Ce sujet demeure très sensible dans les départements d'outre-mer et soulève déjà l'inquiétude des salariés confrontés à la vie chère. Ceux-ci risquent en effet de voir leur pouvoir d'achat amputé.

Dans le même esprit, je m'étonne que votre volonté de lutter contre la vie chère ne vous ait pas conduit à revaloriser pour Mayotte le RSA au niveau du montant national, comme vous l'aviez demandé, alors que notre majorité, naguère, avait prôné la progressivité de sa mise en place Que sont devenues les promesses de campagne du candidat François Hollande ?

Ai-je besoin de souligner que la situation économique de l'outre-mer demeure particulièrement préoccupante ?

Vous en êtes aussi responsables !

Une question à ce sujet a d'ailleurs été posée cet après-midi au Gouvernement par l'un de nos collègues. Nous savons tous que la montée du chômage et le non-respect de certains engagements pris risquent de faire le lit de tous ceux qui aspirent à recréer les conditions des évènements de février 2009. Nous n'entendons donc pas cautionner les désillusions à venir !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis longtemps nous sommes convaincus des atouts que représentent nos outre-mer dans les trois océans. Au-delà des clichés et de la stigmatisation dont ils font malheureusement parfois l'objet, nous savons bien ici que ces départements et collectivités donnent à notre pays sa dimension mondiale. Il suffit pour cela de se rappeler que grâce à nos outre-mer la France possède la deuxième surface maritime de la planète, avec près de 11 millions de km². Ces indécrottables terriens que sont les Gaulois, comme disait Éric Tabarly, n'en sont pas toujours convaincus.

Nous sommes aussi persuadés que nos collectivités ultramarines sont autant de vigies dans la mondialisation pour mieux comprendre et anticiper les évolutions du monde, que ce soit en termes de changement climatique, de biodiversité, en matière énergétique ou encore d'un point de vue géopolitique ou géostratégique. Telle est la réalité de nos outre-mer, avec bien sûr toute la richesse humaine qui les caractérise et les sacrifices auxquels René Dosière a fait allusion tout à l'heure. C'est pourquoi nous défendons l'idée d'un développement de nos outre-mer à partir de leur potentiel, car ils ne sont pas condamnés à vivre des transferts publics et des produits d'importation.

Nous demeurerons donc très vigilants devant les éventuelles évolutions que pourraient connaître ces départements et ces collectivités, notamment en matière de défiscalisation, véritable levier de l'activité et de l'attractivité des économies ultramarines.

Nous ne pouvons nous empêcher de craindre que par la loi de finances rectificative pour 2013 ce budget, en légère hausse pour l'instant – nous le reconnaissons volontiers –, ne subisse des coups de rabot.

C est pourquoi, dans le doute, monsieur le ministre, le groupe UMP s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe UDI.)

Hommes de peu de foi !

Simplement parce qu'il a peur de la loi de finances rectificative !

Il s'abstient de voter contre : c'est déjà un progrès !

La parole est à Mme Sonia Lagarde.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à réparer un oubli. Monsieur Dosière, lorsque vous avez évoqué le bataillon du Pacifique tout à l'heure, vous avez parlé des seuls Kanaks et des Polynésiens. Sachez que de nombreux Calédoniens de souche européenne avaient eux aussi répondu à l'appel du Général de Gaulle. Ainsi, l'histoire est complète.

Évoquer nos outre-mer, c'est évoquer le destin de territoires qui, derrière un éventail largement ouvert de statuts et de régimes juridiques, et par-delà surtout une incomparable diversité de situations tant géographiques que socio-économiques, ont pour trait commun de constituer tout à la fois une richesse pour la France et un défi pour la République.

Ils constituent une richesse : c'est incontestable, que l'on considère leur patrimoine naturel et écologique, leur vitalité démographique, ou leur incomparable richesse culturelle et la véritable ouverture au monde qu'ils offrent à la nation.

Ils constituent un défi : c'est là aussi une évidence, car outre-mer, il ne suffit pas d'affirmer la République pour que d'elle-même celle-ci prenne corps. Sans doute plus qu'ailleurs, la solidarité nationale doit jouer tout son rôle : tel est l'objet de ces crédits.

Dans un contexte budgétaire des plus contraints, l'enveloppe affectée à cette mission « Outre-mer » progresse par rapport à l'exercice précédent. Je veux ainsi tout d'abord vous en donner acte, monsieur le ministre, et saluer cet effort qui n'est pas qu'un symbole si j'en juge par les avancées que nous avons pu obtenir ici même, voici quelques semaines, sur le front de la lutte contre la vie chère. Sur ce sujet, je tiens aussi à faire part de mon étonnement, pour ne pas dire plus, à entendre un ancien député, des sénateurs et certains hommes politiques calédoniens, drapés dans une virginité retrouvée, se faire les chantres d'un combat qu'ils ont pourtant refusé de livrer hier, notamment contre le poids des monopoles qui étouffent la vie économique de nos outre-mer.

Cette mission ne rassemble que les mesures spécifiquement mises en place en direction des outre-mer et ne couvre qu'une faible part de l'effort budgétaire global de l'État en la matière. Ce sont 13,7 milliards d'euros qui sont inscrits en crédits de paiement sur l'année 2013, mais il s'agit de dispositifs véritablement essentiels. Je pense tout d'abord aux mesures de continuité territoriale, dont il nous appartient de poursuivre le développement dans les années à venir pour des motifs élémentaires d'équité entre citoyens français, mais aussi à la lutte contre l'habitat insalubre.

Sur ce point, s'il y a véritablement urgence à soutenir une politique ambitieuse en faveur de la construction de logements sociaux, je regrette néanmoins les initiatives – là encore, je le dis ici – de responsables politiques en Calédonie, soutenus par l'ancienne majorité, qui, au mépris du droit, se contentent de légaliser des squats en favorisant un processus inacceptable de ghettoïsation : aux Blancs leurs quartiers, aux Noirs les leurs ! De plus, cette politique différencie deux catégories de citoyens : ceux qui doivent respecter le droit de propriété et ceux pour qui la simple occupation de l'espace vaut titre. La seule solution viable est bien évidemment la construction de logements sociaux.

Pour autant, mes chers collègues, la promesse faite par la République aux outre-mer n'est pas qu'une stricte affaire budgétaire. Je veux souligner le rôle que joue la question institutionnelle dans la poursuite d'un développement endogène de chacun de nos territoires.

À cet égard, comme l'a du reste rappelé notre collègue René Dosière dans son rapport, la Nouvelle-Calédonie poursuit actuellement sa route sur la voie, unique dans la République, qui a été tracée par l'accord de Nouméa et qui doit la mener à terme vers l'autodétermination. Alors que les transferts de compétences se poursuivent conformément à l'esprit de l'accord, se pose désormais la question des perspectives qui pourront être offertes à cette collectivité au terme du processus, et du contenu même des propositions qui pourront être soumises au vote des Calédoniens.

Le comité des signataires de l'accord de Nouméa se réunira prochainement et je veux, monsieur le ministre, mes chers collègues, insister particulièrement sur un point. Notre responsabilité, mais aussi celle de l'État, à la fois garant et acteur de l'accord, est de poursuivre la réflexion sur ce que pourra être la prochaine étape, et d'offrir des perspectives pour concrétiser cette communauté de destin que nous souhaitons, cet avenir partagé que nous voulons et que veut une grande majorité de Calédoniens. Cet avenir doit bien évidemment s'inscrire au sein de la République.

Le groupe UDI et ses députés ultramarins voteront les crédits de la mission « Outre-mer ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et du groupe SRC.)

La parole est à Mme Annick Girardin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce budget pour 2013 témoigne de la volonté du Gouvernement de faire de l'outre-mer une priorité. Un ministère de plein exercice, une loi sur la vie chère outre-mer dès septembre, un budget de la mission « Outre-mer » en hausse : toutes ces mesures étaient attendues et sont – je vous le confirme ici, monsieur le ministre – appréciées à juste titre. En effet, plus que des mesures, il s'agit d'un cap, d'une vision à long terme pour favoriser le développement économique des outre-mer. Je ne peux que m'en réjouir, tant en mon nom propre qu'au nom du groupe RRDP.

Nous l'avons rappelé : les crédits de la mission « Outre-mer » sont en hausse. La programmation pluriannuelle prévoit une augmentation de 13 % des crédits de paiement entre 2012 et 2015. Cette hausse est de 5 % dès 2013. À ce titre, je veillerai, et je ne serai sans doute pas la seule sur ces bancs, à ce que la projection pluriannuelle ne soit pas remise en cause lors des prochains exercices budgétaires, afin que le ministère des outre-mer reste un ministère prioritaire.

Nous sommes cependant tous conscients, dans cet hémicycle, que les ultramarins doivent prendre leur part du rétablissement des comptes publics. Mais nous savons aussi que les outre-mer doivent bénéficier de moyens adaptés pour réussir leur développement économique. Lors de l'examen des précédents projets de loi de finances, je rappelais justement la nécessité de prendre en compte l'énorme retard structurel de nos collectivités ultramarines, qui compromet l'indispensable développement économique, endogène et exogène, de nos territoires.

Aussi, le programme d'investissement triennal doté de 150 millions d'euros en autorisations d'engagement, dont 50 millions d'euros ouverts dès 2013, est nécessaire et salutaire. J'aurais en revanche souhaité, monsieur le ministre, avoir davantage d'informations sur l'inscription pour les prochaines années des crédits engagés dans le cadre de ce programme pluriannuel. Nous sommes nombreux ici à souhaiter avoir l'assurance que les crédits seront bien débloqués après 2014.

La priorité en matière d'aménagement des territoires est de combler les retards dans les investissements structurants comme les infrastructures de transport, l'eau et l'assainissement, le logement social, le traitement des déchets, ou encore l'investissement dans de nouvelles filières économiques innovantes comme les énergies renouvelables, la biodiversité, ou les produits cosmétiques et pharmaceutiques.

Monsieur le ministre, notre grand défi est de redresser des territoires où nos concitoyens sont frappés par un chômage deux fois plus élevé qu'en métropole. L'investissement public est bien au coeur de cette stratégie. Un investissement public fort est le moyen incontournable de réunir les conditions d'une croissance durable, créatrice d'emplois, afin de proposer notamment un avenir à notre jeunesse pour le moins désemparée aujourd'hui : 42 % des jeunes ultramarins entrent dans la vie active sans diplôme ; c'est, une nouvelle fois, deux fois plus qu'en métropole. Aussi est-il grand temps de faire un effort pour leur formation, pour leur insertion professionnelle et pour leur ouvrir des perspectives.

Je souhaiterais maintenant aborder le dossier sensible de la défiscalisation outre-mer, car l'image de celle-ci a souvent été ternie par des approximations, des raccourcis et des contrevérités – vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre. Je souhaiterais m'adresser ici plus particulièrement à nos collègues métropolitains, car la défiscalisation outre-mer n'est pas le paradis pour les riches tant décrié : elle finance de vrais projets et contribue à la croissance économique de nos territoires éloignés. Si le coût de la défiscalisation pour l'État se serait élevé à 850 millions d'euros en 2012 – nous l'avons entendu tout à l'heure en commission des finances –, je voudrais souligner que 60 à 80 % de ces millions ont été rétrocédés aux exploitants des équipements acquis grâce à cette épargne mobilisée. La défiscalisation outre-mer aide véritablement nos territoires à surmonter des handicaps lourds, spécifiques au tissu économique de nos collectivités ultramarines principalement composé de petites entreprises, structurellement sous-capitalisées et fatalement plus fragiles en période de crise.

Certes, comme beaucoup d'entre vous, je ne considère pas la défiscalisation comme l'instrument idéal. D'ailleurs, je demande son évaluation depuis plus de trois ans au sein de la commission des finances ! Mais pour le moment, et en l'absence de propositions alternatives, le dispositif existant est un instrument avéré de développement économique et de croissance…

Très bien !

…que nous ne pouvons pas modifier à la va-vite, au risque de déstabiliser un équilibre bien fragile et tout relatif, et de compromettre les projets en cours.

Dans tous les cas, dans l'immédiat, l'outre-mer ne peut pas se permettre une année blanche d'investissement, et l'État n'a pas les moyens de se substituer à lui seul au levier budgétaire que représente la mobilisation de l'épargne privée. Je me félicite donc de la décision du Premier ministre Jean-Marc Ayrault de ne pas remettre en cause la défiscalisation outre-mer sans avoir trouvé au préalable et tous ensemble, après évaluation, une stratégie économique de financement des économies ultramarines. Il s'agit d'une décision nécessaire et courageuse ; or je regrette, comme beaucoup d'entre nous, qu'un amendement limitant la défiscalisation en l'état à l'année 2013 ait pu être voté en commission des finances il y a quelques heures. Cela ne manquera pas de provoquer inutilement des inquiétudes et un attentisme des investisseurs. Monsieur le ministre, j'ai entendu votre message rassurant.

Sur un autre sujet, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de mon inquiétude concernant la ligne budgétaire « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » qui passe de plus de 32 millions d'euros à 5 millions d'euros. J'imagine que cette baisse, d'apparence drastique, doit relever en réalité d'une problématique d'organisation administrative. Je crois savoir en effet que nous demeurons en attente de certains arbitrages de répartition des crédits sur cette action. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous pourrez m'apporter sur cette question.

Concernant plus spécialement Saint-Pierre-et-Miquelon, ce budget et le renforcement des moyens structurels qu'il traduit constituent le premier pas, du côté de l'État, de la démarche de relance de notre économie pour laquelle je me bats depuis maintenant six ans. Vous le savez, monsieur le ministre : la relance économique de Saint-Pierre-et-Miquelon passe d'abord par le soutien aux projets d'aménagement et de remise à niveau de nos infrastructures portuaires structurantes. Comment accepter, en effet, que les ports d'intérêt national de Saint-Pierre et de Miquelon continuent à fonctionner avec les restes d'un équipement conçu à l'époque de la grande pêche, alors qu'aujourd'hui les enjeux et les opportunités sont radicalement différents, pour un archipel français à la porte du Canada, dans un positionnement naturellement privilégié pour tirer pleinement profit de l'essor des activités d'hydrocarbures et des activités maritimes dans la région ?

C'est aujourd'hui, et dans le prochain contrat de projets État-collectivité, que les conditions de notre avenir devront être posées. Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, du soutien résolu que vous voudrez bien apporter à notre archipel. Ce développement de nos équipements structurants constitue en effet une urgence, tant la situation actuelle est catastrophique. Le dossier de la restructuration de la filière pêche n'avance plus depuis deux ans. C'est un comble pour le fleuron historique de la pêche française que représente notre archipel : le port de Saint-Pierre ne dispose même plus d'entrepôts frigorifiques, au détriment direct de toute activité de transbordement, ainsi que des retombées économiques et des emplois directs de dockers qui devraient en découler. Un port aménagé est pourtant la condition d'une pleine intégration de notre archipel dans l'essor des activités maritimes de la région, comme la croisière qui représente désormais une part essentielle de l'économie régionale. Il permet également d'inciter les plaisanciers à venir de plus en plus nombreux partager une expérience unique et passionnante dans notre bout de France en Amérique du Nord.

Le rôle de l'État dans cette relance de l'économie de l'archipel consiste aussi et nécessairement en un accompagnement institutionnel dans la mise en place des outils qui définiront le cadre de notre avenir. Il s'agit tout d'abord, bien évidemment, du dossier « Extraplac ». Dès 2013 devra être déposé le dossier définitif de revendication par la France de ses droits légitimes concernant le plateau continental étendu au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au dépôt en mai 2009 de la lettre d'intention devant la commission des limites du plateau continental à New York, et à la mission menée dernièrement dans nos eaux par l'IFREMER qui, dans ses conclusions, justifie scientifiquement la légitimité de notre revendication. D'ailleurs, mes chers collègues, je vous invite à visionner l'excellent reportage sur le sujet du programme « Extraplac » diffusé vendredi dernier dans l'émission « Thalassa », en rediffusion sur le site internet de France Télévisions.

Vous faites de la publicité !

Oui, c'est de la publicité ! (Sourires.)

Je rappelle pour mémoire que grâce à ses outremers, la France est présente sur tous les océans du globe et dispose – vous l'avez déjà dit, chers collègues – du deuxième domaine maritime mondial.

Sur ce dossier, il est à espérer que l'échéance prochaine de décembre 2013, concernant le dépôt des dossiers par le Canada, poussera nos amis et voisins à revoir leur position aussi intransigeante qu'erronée et à reconnaître que, du fait de l'organisation de la Commission des limites du plateau continental, les dossiers canadien et français seront réciproquement et irrémédiablement bloqués tant qu'une négociation n'aura pas lieu, afin d'aboutir à une solution concertée et mutuellement avantageuse qui s'impose en l'espèce.

Au-delà de ce dossier international, monsieur le ministre, mais pour rester dans le domaine maritime, je souhaiterais appeler votre attention sur le fait qu'en dépit de mes interventions renouvelées, notre archipel attend toujours le respect des engagements pourtant répétés de l'État concernant la programmation de l'essentielle mission d'inventaire scientifique des ressources maritimes dans notre zone économique exclusive, à l'instar des missions déjà menées en outre-mer.

Par ailleurs, en matière d'accompagnement institutionnel, plusieurs chantiers demeurent à achever, concernant notamment l'extension aux commerçants, artisans et professionnels de notre Archipel des services des aides du FISAC, dont nous demeurons exclus en pratique aujourd'hui. De même, des institutions essentielles telles que « France Agrimer » ou encore « France Filière Pêche » doivent enfin trouver toute leur place à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En matière sociale, nous avons certes obtenu ensemble, dans le cadre de la loi sur la vie chère, des avancées institutionnelles réelles au bénéfice des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en ce qui concerne les nouvelles possibilités de financement de l'action sociale de la Caisse de prévoyance sociale.

Pour autant, il demeure urgent de mener ces mesures à terme par voie d'ordonnances. L'Archipel cumule un retard considérable en matière d'extension de ces dispositifs, à l'image des aides au logement qui existent partout ailleurs en France depuis trente-cinq ans !

Il est également urgent d'adapter, d'ici à la fin de l'année, par voie d'ordonnance, la modification du système de revalorisation spécifique des pensions versées localement par la Caisse de prévoyance sociale et par l'ENIM, afin de tenir les engagements répétés de l'État et de rendre ce dispositif annuel et automatique.

Enfin, autre question que je me permets de soulever aujourd'hui, compte tenu de son actualité : le projet de construction du nouvel hôpital de Saint-Pierre-et-Miquelon va aboutir sous peu et le déménagement est prévu pour avril 2013. Il faut dès lors se poser la question d'une nouvelle maison de retraite. Qu'en sera-t-il au-delà de cette échéance ? Devra-t-elle rester indéfiniment dans ses locaux actuels, une annexe vétuste, accolée au bâtiment de l'ancien hôpital, des locaux que le Centre hospitalier abandonne enfin, et à juste titre ?

Je vous interpelle aujourd'hui, monsieur le ministre, car nous pourrions prévoir dès à présent les moyens de la concrétisation des projets défendus de longue date afin que nos aînés dans l'archipel puissent enfin jouir d'une maison de retraite et d'une prise en charge dignes de ce nom.

Il s'agit véritablement à mes yeux, monsieur le ministre, d'une question de respect pour nos anciens et de justice sociale, et je suis convaincue que vous me rejoindrez sur ce point.

Ce sont là, monsieur le ministre, autant de dossiers concrets que je souhaitais rappeler aujourd'hui, dans le cadre de cette discussion budgétaire qui touche à tant d'éléments de la vie quotidienne de nos collectivités et de leurs habitants. Ce sont également, monsieur le ministre, autant de dossiers dont vous pourrez constater vous-même l'urgence, sur le terrain, lors de votre venue dans notre Archipel au début de l'année 2013, comme vous nous l'avez annoncé ici même dans cet hémicycle, il y a quelques semaines.

Une dernière remarque : si je peux me permettre, monsieur le ministre, le Président Hollande a défini l'outre-mer comme une priorité pour le Gouvernement et nous avons ensemble le devoir de réussir cette mission. Or, pour cela, il serait souhaitable que les démarches de l'administration ne télescopent pas l'action des politiques que nous sommes tous ici. Nous avons tous un rôle complémentaire à jouer, et c'est sans doute une condition de notre réussite collective pour concrétiser les ambitions du Président de la République pour l'outre-mer et répondre aux besoins et aux attentes des populations ultramarines.

À mon collègue Alfred Marie-Jeanne, je tiens à dire que j'ai beaucoup apprécié l'angle sous lequel il a abordé la question de la justice dans les DOM. Nous l'avons constaté dans le cadre de la Délégation aux outre-mer. Nous devons nous saisir de cette question et d'évaluer les carences dans le domaine de la justice. À Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal administratif dépend de la Martinique. Il a fallu attendre deux ans pour que le tribunal vienne à Saint-Pierre-et-Miquelon : deux ans d'attente pour des dossiers à Saint-Pierre-et-Miquelon ! Oui, la justice est une réelle préoccupation et nous devrons nous en saisir.

Je terminerai mon propos en disant que l'année prochaine, il faudra donner beaucoup plus de temps à mon collègue René Dosière. Il y a bien sûr la Polynésie, la Calédonie dans les TOM et les COM, mais il y aussi Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy ! (Sourires.)

J'en parle dans mon rapport !

Il y aura donc beaucoup de travail pour vous l'année prochaine, cher collègue. (Sourires.)

En conclusion, monsieur le ministre, le groupe RRDP, vous n'en doutez pas, votera le budget de la Mission « outre-mer ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, GDR et UDI.)

La parole est à Mme Huguette Bello.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l'outre-mer augmente. C'est une rupture par rapport aux années précédentes. C'est aussi une exception dans le contexte actuel de déficit budgétaire. Il est vrai que, de réduction en désengagement et de déduction en rabotage, nous n'avons pas cessé d'être mis à contribution dans l'effort national pour maîtriser la dépense publique. Au bout de ce régime, dont les effets ont été aggravés par une crise mondiale, nos priorités outre-mer sont toujours là. Elles sont même plus prioritaires que jamais.

Le logement est une illustration majeure de cette évolution. Les besoins sont connus, chiffrés, répertoriés. Les familles ne savent que trop ce que veut dire patienter dans la file d'attente. Pour pallier des dotations budgétaires de plus en plus insuffisantes, et donc la chute continue de la construction de logements sociaux, le Gouvernement a décidé, en 2009, de bouleverser les modalités du financement du logement social outre-mer en créant un outil fiscal spécifique. Transformer le logement social en une niche fiscale a été une décision très controversée. Nous l'avons combattue en même temps que nous avons réussi à sanctuariser la ligne budgétaire unique.

La loi étant votée, elle est appliquée. Il est vrai que les opérateurs, notamment à la Réunion, ont fait preuve d'une grande réactivité et d'une technicité exceptionnelle. Le nombre de logements sociaux livrés est reparti à la hausse : près de 3 000 cette année, probablement 4 000 l'an prochain, dont 500 à Saint-Paul.

Mais, maintenant que ce modèle de financement est vivement attaqué, cette progression va-t-elle, à son tour, être enrayée ? Il y aurait quelque ironie à ce que nous nous fassions désormais ses avocats, mais il faut bien songer qu'il ne s'agit pas de changements anodins, et que nous avons déjà subi les conséquences du passage à la défiscalisation.

Notre situation ne nous permet pas de subir de nouvelles années de turbulences, pas plus que de tolérer des livraisons en chute libre. Près de 30 000 familles attendent un logement et, même s'il augmente en 2013, le niveau actuel de la ligne budgétaire unique est loin de pouvoir répondre aux attentes.

Le secteur du logement social a d'autant plus besoin de stabilité et de visibilité qu'il est également l'un des moteurs essentiels du BTP et de la création d'emplois. En quatre ans, ce secteur a perdu plus de 8 000 emplois. Ces suppressions de postes ont largement contribué à l'explosion du chômage qui vient de connaître un pic jamais atteint. Chômage structurel et chômage de crise se conjuguent pour créer une situation hors normes. Il y a des rues entières où l'exception est de ne pas être au chômage. La jeunesse est la cible privilégiée et les diplômes sont de moins en moins une protection. Nous savons d'avance que les contrats d'avenir vont connaître un grand succès. Mais nous ne feignons pas d'ignorer qu'ils feront aussi des déçus. Notre jeunesse veut travailler. Elle attend avec une impatience inquiète la concrétisation des mesures pour l'emploi, qu'il s'agisse du « SMA 6 000 », des contrats de génération ou des nouvelles modalités de l'apprentissage.

De manière paradoxale, la crise peut être un accélérateur pour structurer de manière durable l'économie solidaire, dont les secteurs d'activité ne se limitent pas aux services à la personne ou à l'environnement. Ce changement de perspective passe sans doute par une approche et une gestion différentes des contrats aidés. Notre proposition est de créer un « Pôle emploi solidaire » dont le rôle sera de mettre en relation l'offre et la demande d'emplois solidaires. Avec une telle structure, on peut légitimement viser, à la fois, une meilleure insertion des bénéficiaires et la consolidation des filières, mais aussi espérer une plus grande transparence.

Comme il n'est pas non plus sans incidence sur l'emploi, et parce qu'il constitue l'un des engagements du Président de la République, le fonds exceptionnel d'investissement, le FEI, est l'objet de toute notre attention. Nous avons noté votre volonté, monsieur le ministre, d'enclencher le processus dès ce budget en le dotant de 50 millions d'euros. Nous souhaitons aller dans le même sens et vous remercions de préciser les actions éligibles à ce fonds.

La lutte contre la vie chère a déjà fait l'objet d'un texte spécifique que nous allons adopter de manière définitive d'ici à quelques jours. Les effets seront de plus en plus visibles au fil du temps mais, dès à présent, il illustre la volonté du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens. À cet égard, permettez-moi de souligner que la transition entre le RSTA, dont la disparition est programmée au 31 décembre prochain, et le RSA ne paraît pas aller de soi.

Monsieur le ministre, je sais que ce sujet ne relève pas de cette mission, mais je ne peux m'empêcher, une fois encore, d'évoquer le Pôle sanitaire de l'Ouest. Vous connaissez les efforts que nous avons déjà consentis, les retards que nous subissons et le projet que nous défendons. Nous comptons sur votre soutien.

Ce budget est assurément le « premier budget du changement ». Et nous voulons l'entendre au sens large, avec une remise en question de nos habitudes. Si ultrapériphériques que nous soyons, nous sommes concernés par les mutations du monde. L'émergence de marchés régionaux, la nécessité de raccourcir les circuits de distribution, l'urgence de diversifier nos sources d'approvisionnement obligent à ne plus oublier la géographie. L'axe Nord-Sud doit se doubler d'un axe Sud-Sud. L'avenir de nos petites et moyennes entreprises, qui sont le socle de notre économie, dépasse les rivages de la Réunion. Notre marché de l'emploi aussi.

Faire vivre la politique du grand voisinage est sans doute le moyen le plus efficace d'estomper ce handicap de l'éloignement que nous nous acharnons en vain à combler. Concilier nos appartenances, voilà le grand défi qui nous attend. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, RRDP et UDI.)

La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Monsieur le président, monsieur le ministre, c'est avec satisfaction que je vois aujourd'hui arriver devant notre Assemblée le premier budget pour l'outre-mer de cette législature. Un budget important par son ambition du changement et par son caractère inaugural.

Dans une période délicate pour le budget général, où la question de la réduction des dépenses est récurrente, le Gouvernement a fait un effort considérable pour les outre-mer, en augmentant le budget de la mission « Outre-Mer » de 5 % à périmètre constant, par rapport au dernier exercice. C'est l'une des quatre missions qui voient leurs crédits augmenter sur cet exercice budgétaire, ce qui montre l'engagement du Gouvernement à réduire la fracture économique et sociale entre les outre-mer et l'hexagone.

En effet, il faut rappeler que le chômage dans les outre-mer est un problème grave et qui frappe principalement les jeunes actifs. Avec 21 % de chômage en Guyane, 23 % en Guadeloupe, 21 % en Martinique, 30 % à La Réunion, on est au minimum au double du taux de chômage national et à la Réunion au triple. Quant à nos jeunes, ils ne sont que 10 % en Guadeloupe, 9 % en Martinique, 10 % en Guyane et 12 % à la Réunion à avoir un emploi, contre 28 % dans l'hexagone.

À cela, il faut ajouter la difficulté liée à l'éloignement pour les jeunes domiens qui, lorsqu'ils souhaitent suivre des études ou des formations ailleurs que dans leur territoire d'origine, doivent faire avec l'éloignement, ce qui représente un coût non seulement financier, mais aussi psychologique.

Il est d'ailleurs important de noter que le Gouvernement a augmenté sa subvention à LADOM, l'opérateur chargé de la continuité territoriale dans les outre-mer, alors même que ses autres aides publiques diminuaient. Il ne faut pas en effet sous-estimer l'impact que peut avoir le fait d'être isolé à plus de 10 000 kilomètres de son cercle familial sur la réussite des études ou même, et cela est plus grave, sur le désir d'en poursuivre.

Dans le même temps, nous manquons cruellement de logements sociaux pour loger une population qui, à la Réunion, vit pour moitié sous le seuil de pauvreté. L'augmentation de la ligne budgétaire unique constitue un changement considérable par rapport à l'approche qu'a fait prévaloir la droite ces cinq dernières années. Les indicateurs montrent ainsi que la situation du logement social dans les outre-mer est au moins aussi grave que dans les zones les plus tendues de l'hexagone.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire ici, cet argent, ce n'est pas de la charité. C'est un investissement, un pari sur l'avenir. Nos populations sont jeunes, elles sont pleines de défis, pleines de promesses et pour les tenir elles ont encore besoin d'aide, aide qu'elles rendront au centuple dans le futur comme elles l'ont déjà fait par le passé.

Il ne s'agit pas de minimiser les défis qui nous attendent ni de prétendre que le système actuel est parfait. Mais compte tenu du temps qui était imparti à cette majorité, ce budget est le meilleur auquel on pouvait arriver.

Notre volonté, monsieur le ministre, chers collègues, est de changer le regard porté sur l'outre-mer : nous souhaitons que l'on reconnaisse nos compétences et nos atouts, et que l'on sache que nous sommes des territoires d'innovation dans de nombreux domaines. À La Réunion, nous avons le cyclotron, des pôles de compétitivité dans le domaine agroalimentaire, des clusters dans le domaine de l'énergie, d'autres en cours de structuration dans le domaine de l'environnement.

À côté de cela, il faut continuer d'accompagner nos populations et nos économies. Nous partons de loin. En soixante ans, nos territoires ont changé, se sont améliorés, mais les écarts en matière de qualité de vie restent importants. C'est pourquoi nous devons continuer à travailler ensemble à cet équilibrage.

Ce rattrapage peut se mesurer selon des critères objectifs, comme ceux qui entrent en compte dans le calcul de l'indice de développement humain, lesquels montrent que la situation est moins bonne dans les outre-mer. En 2008, par exemple, l'espérance de vie à la naissance d'un Réunionnais était de trois ans inférieure à son homologue métropolitain tandis que le taux de mortalité infantile était deux plus élevé que dans l'hexagone.

Oui, notre économie est innovante, oui, une partie de nos meilleurs élèves poursuivent leurs études dans de grandes écoles et universités dans le monde. Mais il ne faut pas oublier les laissés pour compte de la départementalisation, ceux qui n'ont pas encore pu profiter du simple confort d'un toit pour vivre.

Ce budget est important, il est vital pour mon territoire alors que le PIB par habitant reste encore moitié moindre que dans l'hexagone et que nous avons encore un important retard économique à combler.

Cet effort budgétaire envers les outre-mer correspond aussi à une juste contrepartie, après plusieurs années durant lesquelles nos territoires ont, dans certains domaines, contribué plus que d'autres aux politiques de réductions budgétaires.

Ce premier budget est donc un budget de promesses faites par les outre-mer à la République et par l'État aux populations ultramarines. En s'articulant autour de quatre priorités, il tente de répondre aux mieux à nos besoins spécifiques : la construction de logements sociaux, l'investissement public, l'insertion professionnelle des jeunes, l'aide à l'emploi.

Vous pouvez certainement comprendre, chers collègues, la soif des ultramarins pour une vie meilleure. Cette impatience à l'égard des réformes économiques, sociales et éducatives à même de changer leurs vies s'est manifestée, par le passé, de bien des façons, parfois brutales, mais ne s'est jamais démentie. Et je pense que le Gouvernement l'a bien compris, car il a marqué sa volonté de traiter les problèmes ultramarins en priorité, rapidement mais sans précipitation, en inscrivant la loi de régulation économique en outre-mer – un projet fondateur pour nos économies – à l'ordre du jour de notre assemblée dès le début de cette session.

Malgré cette situation difficile et cette grande attente, nous sommes conscients de l'effort fait par le Gouvernement pour le changement. Nous savons qu'il s'agit là d'une première étape, et que d'autres réformes et d'autres budgets viendront. Mais c'est une étape importante et nous devons l'accueillir comme il se doit. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, RRDP et UDI.)

La parole est à M. Daniel Gibbes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l'outre-mer que nous examinons ce soir n'est pas un budget de combat : c'est un budget de continuité qui marche dans les pas volontaristes dessinés ces dernières années par le précédent gouvernement.

Il s'agit d'un budget de la continuité, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, qui se caractérise par un effort important réalisé en faveur de la mission « Outre-mer » alors même que les crédits budgétaires des autres missions sont revus à la baisse.

Toutefois une situation exceptionnelle – fragilité de nos économies ultramarines, retards structurels, taux de chômage deux fois plus élevé que dans l'hexagone pour un PIB par habitant deux fois moindre – mérite un budget en adéquation avec nos réalités ultramarines et des mesures singulières prenant en considération les particularismes et les handicaps de nos territoires outre-mer. Tel est l'objet de la mission « Outre-mer » qui a vocation à contribuer à l'amélioration des conditions de vie et au développement économique des DOM et des COM.

Certains points particuliers soulèvent cependant quelques interrogations. Les différents rapporteurs s'en sont d'ailleurs fait l'écho dans leurs copies respectives et ces questions nourriront sans nul doute nos débats.

Je pense, par exemple, aux crédits destinés à l'aide au fret au titre des aides aux entreprises, créée par l'article 24 de la LODEOM : ils vont chuter – avec l'aide à la rénovation hôtelière – de 17 à 9 millions d'euros. Plus que sur la seule diminution du crédit, c'est sur le fond même de cette aide qu'il conviendra de s'interroger puisque ce levier destiné à abaisser le coût des intrants et extrants est restreint aujourd'hui aux seuls échanges entre les outre-mer et l'Union européenne. Le dispositif ne tient donc pas compte de la réalité de l'environnement économique régional de nos collectivités ultramarines.

Le développement des échanges régionaux, la question de l'intégration économique régionale constituent d'ailleurs un point fondamental qu'il conviendra d'aborder : le présent texte propose en effet d'allouer 1,9 million d'euros à l'action « Insertion économique et coopération régionale », ce qui paraît peu par rapport à l'ampleur du défi à relever. Je vous épargne le débat sur le caractère ubuesque de l'application, avec des oeillères, des normes européennes sur nos territoires ultramarins. L'élu de Saint-Martin que je suis pourrait vous en parler des heures. Il y a une véritable réflexion à mener sur ce volet de l'intégration économique régionale.

Nous avons également une interrogation sur un autre point particulier, celui de la baisse des crédits alloués au service militaire adapté : les crédits de paiement de l'action 2 du programme 138 passent de 248 à 225 millions d'euros alors même que le Gouvernement reprend l'objectif du doublement du contingent de volontaires du SMA, vraisemblablement d'ici à 2016. Il y a clairement un paradoxe entre cette volonté de montée en puissance du SMA et le montant des crédits qui sont alloués pour la favoriser. Il ne faudrait pas que ce dispositif qui bénéficie aux jeunes d'outre-mer sortis de l'école sans qualification, et qui a fait ses preuves, se trouve privé des moyens nécessaires à son efficacité.

Dernier point enfin, je ne peux que me réjouir de la décision du Gouvernement d'exclure les dépenses fiscales outre-mer du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. Comme l'a dit Annick Girardin, il conviendra de faire de la pédagogie pour lever enfin les fantasmes qui collent à la peau de la défiscalisation et réussir à faire entendre ces arguments à de nombreux parlementaires hexagonaux. Cette exception ne relève en rien d'un cadeau, elle est purement et simplement vitale pour nos territoires. Ainsi elle assure les deux tiers du financement du logement social outre-mer, en complément de la LBU.

Réduire les plafonds, c'est menacer la compétitivité de nos entreprises déjà étranglées par les difficultés, c'est mettre en péril l'attractivité de nos territoires.

Monsieur le ministre, je vais rester à l'écoute de vos réponses, notamment s'agissant du SMA et du fret, sujets, comme vous le savez, très sensibles dans nos îles, qu'il s'agisse de l'emploi et de formation pour l'un, du développement pour l'autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur divers bancs)

La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

Monsieur le président, avant de commencer mon intervention, je tenais à rebondir sur les propos du rapporteur Dosière. Il est vrai que l'ère Flosse-Chirac n'a pas apporté toutes les réponses nécessaires sur le plan du développement économique et sociale dans la Polynésie française. Mais en même temps, vous devez vous demander comment le parti de Gaston Flosse est parvenu à remporter les trois sièges aux dernières législatives. Par ailleurs, j'aimerais savoir si vous allez continuer à soutenir un allié qui prône l'indépendance en Polynésie française, je veux parler de votre ami de longue date, le président Oscar Temaru ? La question mérite réflexion, il me semble.

Le vote du budget de l'outre-mer est toujours un moment important dans la vie d'un parlementaire ultramarin, surtout pour ceux qui siègent pour la première fois dans cet hémicycle. C'est un moment d'autant plus important pour un parlementaire de Polynésie française, car notre statut de large autonomie rend inapplicables chez nous nombre de lois votées dans cette enceinte.

Dans ce contexte un peu particulier, le budget de l'outre-mer constitue pour notre collectivité polynésienne l'expression de notre appartenance commune à la République et le moment privilégié où doit s'exprimer la solidarité nationale.

Je souhaite tout d'abord féliciter notre ministre, M. Victorin Lurel, pour avoir su défendre avec force et conviction les intérêts de l'outre-mer au travers d'un accroissement des crédits alloués à l'outre-mer dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons.

Un premier point, très attendu par les entreprises de notre collectivité, concerne la défiscalisation. Le maintien de ce dispositif permettra d'assurer dans les communes éloignées un flux d'investissements qui n'auraient certainement pas vu le jour sans ce mécanisme.

Comme vous le savez déjà, la Polynésie française vit depuis près de huit années une crise économique, sociale, budgétaire et politique sans précédent. Il est temps que chacun prenne ses responsabilités. Cette crise n'est pas seulement le fait de l'État, comme l'affirment les responsables du gouvernement local, elle est aussi le fait d'élus polynésiens qui n'ont pas su taire leurs divergences pour mettre en avant l'intérêt général des citoyens de notre collectivité.

Mon propos ici sera non pas de blâmer tel ou tel, ni de refaire l'histoire, mais de proposer des mesures pour aider la Polynésie à sortir de ce marasme qui a duré trop longtemps.

J'aimerais appeler l'attention sur la situation des communes.

Dans un contexte de déclin accentué des recettes fiscales de la Polynésie française et de transfert de nouvelles compétences aux communes, il me paraît important d'empêcher que la crise budgétaire de la collectivité se répercute sur l'ensemble des quarante-huit communes polynésiennes, dont les recettes dépendent essentiellement du FIP, lequel est, comme vous le savez, alimenté à plus de 90 % par les recettes fiscales de la Polynésie française.

L'article 52 de la loi statutaire de la Polynésie française permet à cet effet un accompagnement financier accru de l'État qui serait de nature à rééquilibrer la participation déjà très importante de la Polynésie au financement des communes, dont la tutelle est assurée par l'État.

J'aimerais évoquer également la situation sociale de la Polynésie française. Notre collectivité ne dispose ni du RMI ni du RSA. Pourtant près d'un quart de sa population vit au-dessous du seuil de pauvreté et le taux de chômage y dépasse les 20 %.

Elle ne dispose d'aucune assurance-chômage et compte aujourd'hui plus d'inscrits au régime de solidarité local que de salariés. Dans ce contexte, la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française a déjà engagé dans des conditions difficiles les réformes structurelles qui s'imposent.

Un accompagnement de l'État à ces efforts déjà mis en oeuvre de 1996 à 2007 permettrait de pérenniser le système de protection sociale polynésien. Notre collectivité doit s'engager résolument dans de profondes réformes structurelles. Mais encore une fois, les compétences statutaires dévolues à la Polynésie pour lui permettre d'administrer un territoire grand comme l'Europe et éloigné de 18 000 kilomètres de la métropole ne doivent pas être considérées comme des entraves à l'exercice de la solidarité nationale.

Mes chers collègues, ce budget de l'outre-mer marque l'importance accordée à nos collectivités par l'État dans un contexte budgétaire particulièrement difficile.

Comme nos cousins calédoniens, les parlementaires polynésiens du groupe de l'UDI voteront donc votre budget, à un moment où le soutien de l'État se révèle crucial pour nos collectivités d'outre-mer, frappées par la crise actuelle.

Monsieur le ministre, nous attendons de vous un dialogue constructif pour favoriser un développement harmonieux de nos collectivités.

Soyez assuré de pouvoir compter sur les parlementaires polynésiens pour vous accompagner dans la définition et la mise en oeuvre d'une politique volontaire et ambitieuse de l'outre-mer, en particulier pour la Polynésie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, UDI, SRC et plusieurs bancs du groupe GDR).

La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.

Il y a trois ans, l'outre-mer était en proie à une grave crise sociale dont l'État n'avait alors pas pris la juste mesure, engoncé qu'il était dans ce qu'il appelait le développement endogène – véritable catastrophe pour des économies micro-insulaires, mono-exportatrices et en retard de développement.

Les solutions avancées ont mis en évidence une politique très inconstante. Même la loi Girardin, votée auparavant, a été déstructurée, vidée de sa substance et surtout des bonnes perspectives qu'elle offrait, croyait-on, pour quinze ans.

Pourquoi cet échec ? Tout simplement parce que l'outre-mer n'a été perçu que de manière comptable, avec en arrière-plan l'idée qu'il serait assisté, trop coûteux et dispendieux en fonds publics. Mais se pose-t-on cette question pour le Limousin ou la Corrèze ? Si la France est la troisième puissance maritime mondiale, si elle est présente sur les cinq continents, c'est grâce à l'outre-mer, qui lui donne cette dimension mondiale !

Alors oui, il a manqué à l'outre-mer et à la France, ces dix dernières années, une politique ambitieuse qui prenne à bras-le-corps la réalité ultramarine.

Cette grande politique que nous appelons de nos voeux est d'autant plus nécessaire que nos jeunes, nos entreprises, nos populations en outre-mer sont en grande souffrance.

Le taux de chômage y est encore trois à cinq fois plus élevé qu'en métropole. Le niveau de vie de la population reste de moitié inférieur à celui de la métropole. Les RMistes en outre-mer représentent 7,6 % de la population, contre 2,9 % en métropole. Ce sont là autant de réalités structurelles, et pas seulement conjoncturelles.

J'ai craint un instant, monsieur le ministre, qu'au-delà de quelques améliorations, ce budget ne restât insuffisant, en quantité comme en qualité, pour faire face aux enjeux de l'outre-mer.

On observe en effet des retards en matière d'éducation, ainsi que des problèmes de santé publique : maladies infantiles importantes – responsables de neuf décès pour mille –, drépanocytose, diabète, maladies cardio-vasculaires ou encore sida, qui sont autrement plus répandus en outre-mer qu'en métropole.

L'outre-mer souffre également de scandales environnementaux, comme celui du chlordécone aux Antilles ou du mercure en Guyane.

Par ailleurs, ses besoins en logement social sont importants, la défiscalisation ne permettant pas, seule, de relancer le secteur. De même, concernant les missions régaliennes de l'État, l'outre-mer se place en queue de peloton pour la sécurité routière, la délinquance et les conditions de détention.

Enfin, les crédits visant à intégrer les outre-mer dans leur environnement régional sont faibles. En outre, la défiscalisation, et plus particulièrement le dispositif Girardin de défiscalisation des investissements, fait l'objet de critiques métropolitaines. Or, le plafonnement de ce dispositif reviendrait à le supprimer et condamnerait budgétairement nos territoires qui ont pourtant besoin d'aménagements, alors même que les effets incitatifs de ce dispositif se sont réduits comme peau de chagrin au fil du temps. Ceci explique peut-être en partie notre marasme actuel.

La tâche du redressement, de la redéfinition d'une vraie et grande politique de l'outre-mer, est donc immense.

Vous vous y êtes attelé, monsieur le ministre, et nous vous soutiendrons sur ce chemin car votre budget va dans le bon sens, en dépit de la nécessaire priorité donnée à la réduction du déficit budgétaire.

Malgré cela, vous réussissez à construire un budget de rupture et même de combat, qui tranche singulièrement avec tous les budgets qui nous ont été présentés depuis dix ans. Un peu plus de deux milliards d'euros sont consacrés aux deux programmes constituant la mission « Outre-mer », représentant une augmentation de 5 %.

Votre budget place l'emploi, la sécurité, la justice et le logement au coeur des priorités gouvernementales. C'est un signe d'espérance pour le redressement et la construction économique et sociale de nos régions d'outre-mer.

Il témoigne ce faisant de la considération de l'actuelle majorité pour les populations d'outre-mer et du respect des engagements pris par M. François Hollande lors de la campagne présidentielle.

En outre, l'effort budgétaire de l'État ne se réduit pas aux 2,1 milliards de la mission « Outre-mer ». Globalement, et tous ministères confondus, il avoisine les 14 milliards d'euros.

Vous avez également mis l'accent sur le développement et l'aménagement durable, et c'est important.

Vous avez mis l'accent sur la recherche, et c'est vital pour l'avenir.

Vous avez mis l'accent sur les missions de sécurité, et notamment de sécurité civile, et c'est crucial pour des territoires à risques.

Enfin, vous avez mis l'accent sur la mission « Travail et emploi », et c'est absolument nécessaire.

Je réitère cependant mon appel, monsieur le ministre, à la mise en oeuvre d'une véritable loi spécifique pour l'emploi et la formation professionnelle en outre-mer, ainsi que d'une loi agricole intégrant de façon globale les problématiques du foncier et du développement équilibré de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC et sur quelques bancs du groupe UDI.)

La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.

Le budget des outre-mer que nous examinons ce soir est le premier de ce gouvernement. Je constate avec plaisir qu'en dépit des contraintes budgétaires, les engagements pris par le Président de la République sont respectés. En effet, après le changement de majorité qui s'est opéré au mois de juin dernier, ce budget manifeste un réel changement d'attitude à l'égard des outre-mer.

Un changement d'attitude, car la théorie fumeuse du développement endogène a vécu. Si la précédente majorité proposait aux territoires ultramarins de se développer en ne comptant que sur eux-mêmes, ce budget marque la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une politique plus juste et plus solidaire à l'égard de nos territoires, afin de combattre les fléaux que sont le chômage, et tout particulièrement le chômage des jeunes, le mal-logement, la pauvreté ou encore l'échec scolaire.

Le Président de la République s'était engagé à fournir un effort soutenu en faveur des outre-mer : c'est désormais chose faite avec l'augmentation de ce budget de 5 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.

Cet effort s'inscrit également dans la durée. Il ne s'agit pas en effet d'un effort ponctuel, mais d'un soutien pérenne, car les crédits alloués à la mission « Outre-mer » connaîtront une augmentation constante jusqu'en 2015. Ainsi, entre 2012 et 2015, les crédits de la mission, exprimés en crédits de paiement, connaîtront une hausse de 13 %.

L'ambition du Gouvernement est donc de saisir à bras-le-corps les problèmes dont souffrent nos territoires.

Tout d'abord, il s'agit bien sûr de mener la bataille de l'emploi. Pour n'aborder que le seul exemple de la Réunion, lorsque le taux de chômage concerne 30 % de la population active, la solidarité nationale doit jouer à plein.

Les 126 000 demandeurs d'emplois de catégorie A recensés en août 2012, dont seulement 58 000 perçoivent l'assurance chômage, attendent une action forte qui leur permette d'espérer un retour à la vie active. Et cette aspiration est également partagée par les quelque 80 000 bénéficiaires du RSA.

L'insertion professionnelle des jeunes en situation d'échec constitue aussi une priorité. Si la précédente majorité avait fait des annonces quant au doublement des effectifs du service militaire adapté, les financements se faisaient attendre. Cette majorité rendra donc cette ambition concrète puisqu'elle programme le doublement d'ici 2014.

Le retard en matière d'investissement et d'équipements structurants a été également pris en compte dans ce budget. L'augmentation des crédits de paiement du Fonds exceptionnel d'investissement constitue un signal fort pour le développement structurant de nos territoires.

L'action du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République, portera également sur la construction de logements et l'amélioration de l'habitat. Ainsi, la revalorisation de la ligne budgétaire unique a pour effet de remettre à niveau l'intervention de l'État en faveur de la construction de logements sociaux. Les crédits de paiement sont en augmentation de 6,1 % de 2012 à 2013, et cette hausse permettra d'augmenter les niveaux de construction, grâce notamment aux effets démultiplicateurs apportés par la défiscalisation.

La défiscalisation ! C'est un sujet récurrent, qui fait couler beaucoup d'encre lors de chaque débat de loi de finances. Je souhaite donc profiter de cette intervention pour rappeler quelques vérités essentielles.

Tout d'abord, on nous oppose souvent l'effort national pour la réduction des déficits. Il faut répéter que les outre-mer y participent depuis bien longtemps. De coup de rabot en coup de rabot, ces dépenses fiscales ont considérablement diminué ces dernières années. De plus, les différentes réformes apportées à la défiscalisation ont moralisé et rationalisé ces dispositifs. Enfin, ces mesures qui passent pour des niches vues de l'hexagone constituent aujourd'hui, à peu de chose près, l'essentiel du soutien de l'État à l'investissement productif dans les outre-mer et à la construction de logements sociaux.

Aussi, à ceux qui sont encore tentés d'y porter atteinte pour des raisons idéologiques, ou par une sorte de mauvaise conscience provoquée par la pression des médias hexagonaux, je réponds : pourquoi pas ? Mais pas sans contrepartie, compensant exactement ce que l'on proposera de supprimer. Et pas sans disposer au préalable d'une évaluation objective prenant en compte non seulement les éléments financiers et fiscaux, mais également les implications économiques et les conséquences en matière d'aménagement du territoire.

Pour ma part, je combattrai toutes les initiatives qui viseraient à établir les conclusions avant même que cette évaluation objective soit faite. Je n'hésiterai pas à les dénoncer, d'où qu'elles viennent, devant l'opinion publique, car c'est ni plus ni moins que de la crédibilité de la parole publique, et même de la parole du Président de la République, qu'il est ici question.

J'ai bien entendu, monsieur le ministre le message clair que vous avez délivré au nom du Gouvernement, et j'espère que la représentation nationale vous entendra.

En conclusion, malgré les contraintes fortes qui pèsent sur les finances publiques de notre pays, le budget que vous nous présentez manifeste clairement une volonté d'action en faveur des outre-mer, leur rendant ainsi leur juste place parmi les priorités du Gouvernement. C'est donc sans état d'âme que je voterai ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI)

La parole est à M. Patrick Lebreton.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis de trop nombreuses années l'examen de la mission « Outre-mer » était devenu une véritable souffrance, tant ce budget symbolisait les mauvais coups portés par l'ancienne majorité aux outre-mer et aux ultramarins.

Permettez-moi de ne pas bouder ce plaisir, celui d'annoncer une hausse des crédits à destination des outre-mer, malgré l'état désastreux dans lequel la droite a laissé les finances publiques de la France. En cinq ans, la dette s'est accrue de 600 milliards. Voilà le passif qui a été laissé.

Et voici les efforts que nous réalisons aujourd'hui pour les populations outre-mer : hausse de la ligne budgétaire unique, résurrection du Fonds exceptionnel d'investissement, priorité donnée à nouveau au service militaire adapté. François Hollande, dans ses trente engagements pour l'outre-mer, avait promis le changement : il est en marche.

En matière de réalisations concrètes, force est de reconnaître qu'en six mois à peine beaucoup a déjà été fait : déconstruction des systèmes monopolistiques qui asphyxient nos économies fragiles et entravent le pouvoir d'achat de nos compatriotes, bouclier qualité-prix, panier bancaire, négociations avancées avec les opérateurs de téléphonie. Le changement est en marche et il sera profond. Permettez-moi de souligner qu'une part certaine en revient à votre énergie et à votre détermination à vraiment changer les choses, monsieur le ministre.

Je me fais cependant ici le relais d'une crainte exprimée. Nous devrons veiller à ce que la remise en cause des monopoles et la guerre des prix qui pourra en résulter ait un impact contrôlé sur les fournisseurs et les petits producteurs qui appartiennent à des filières, certes organisées, mais qui demeurent fragiles.

Les trente engagements pour les outre-mer sont notre feuille de route ; nous en sommes les gardiens. Monsieur le ministre, vous nous trouverez toujours à vos côtés pour mettre en oeuvre les engagements que les ultramarins ont, non seulement approuvés, mais plébiscités. C'est la raison pour laquelle il ne peut être envisagé, dans l'immédiat, de modification du plafond de la défiscalisation sans l'élaboration d'un système de compensation.

L'amendement adopté cet après-midi en commission des finances et qui programme la mort de la défiscalisation outre-mer dans un an me semble préoccupant. En effet, outre que ces mécanismes sont vitaux pour le développement du tourisme, la construction du logement social, l'investissement productif et l'emploi, on ne doit jamais oublier que le maintien de ces plafonds est un des tout premiers engagements de François Hollande pour les outre-mer. Toute modification de cet engagement ne saurait être vécue que comme une liberté prise vis-à-vis de la parole donnée. En outre, elle serait totalement contre-productive et risquerait de mettre en péril nos économies déjà très fragiles.

Membre de la commission des finances, je sais la situation des finances publiques. Socialiste, je suis par essence choqué par la volonté d'échapper à l'impôt, à la charge collective, de certaines fortunes de ce pays.

Mais la défiscalisation outre-mer, ce n'est pas de la fraude fiscale. C'est un investissement sur la création, un pari sur l'initiative, un soutien pour les 2 millions d'ultramarins frappés par la crise plus durement que tous leurs compatriotes. Le soutien aux économies des outre-mer ne peut être la variable permettant à l'État de régler la facture des dix années de gestion de la France par l'UMP.

Que ce système n'ait pas toujours été optimisé par le passé, que certains aient tenté de le dévoyer, j'en conviens. Mais la construction de véritables économies dans les outre-mer, solides, durables, pourvoyeuses d'emplois, créatrices de prospérité et génératrices d'émancipation que tous, ici, nous souhaitons, ne peut pour l'heure se concevoir sans dispositif de ce type.

Je comprends le souci de certains de souhaiter améliorer et optimiser l'effort de l'État vis-à-vis des économies des outre-mer. Peut-être existe-t-il des dispositifs plus adaptés que la défiscalisation telle qu'elle existe actuellement. Dans ce cas, évaluons sérieusement et précisément l'existant, ce qui n'a jamais été correctement fait. Je souhaite par-dessus tout qu'une évaluation de la défiscalisation soit faite dans sa globalité et non plus par le seul prisme de la comptabilité. Pourquoi ne pas créer une mission d'évaluation issue des commissions des affaires économiques et des finances ? Initions un véritable travail permettant de mesurer ce qu'apporte la défiscalisation à nos économies, car la défiscalisation est pour nos populations un levier économique plus qu'un mécanisme comptable.

N'ayons pas de tabou mais ne soyons pas imprudents non plus. Le développement solidaire de nos territoires qui est l'objectif sur la foi duquel les Français des outre-mer nous ont massivement fait confiance suppose une action massive de l'État, action sans laquelle toute rupture avec un ancien système verrouillé n'est qu'une illusion, action sans laquelle l'édification des piliers du développement économique et social est inenvisageable.

Je le dis donc en toute amitié aux promoteurs de la réduction de la défiscalisation outre-mer : une réforme qui comporte un si lourd impact économique et social ne peut se faire à la va-vite sur la seule foi de faits bien souvent caricaturés. Elle doit être envisagée dans la sérénité pour ne pas fragiliser davantage des économies déjà fragiles et ne pas condamner à mort des entreprises et des secteurs qui travaillent encore pour l'avenir, malgré les difficultés.

La transition vers d'autres sources de financement des économies peut se concevoir, elle peut même être souhaitable. Mais cette transition doit être progressive. Elle doit être évaluée, pilotée et non imposée brusquement.

Monsieur le ministre, je vous sais convaincu et attentif à cette situation, je vous sais surtout ambitieux pour nos territoires. Pour ces combats, nous serons à vos côtés et en guise de premier signal nous voterons les crédits relatifs à cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Très bien !

La parole est à M. Gabriel Serville.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par les temps de fortes restrictions budgétaires que connaît notre pays, permettez-moi de saluer l'effort remarquable opéré par le Gouvernement en faveur de l'outre-mer à travers ce projet de budget pour 2013.

Les propositions qui y sont consignées se déclinent sous la conduite du bon sens, et nous ne pouvons qu'apprécier les dotations prévues sur les lignes prioritaires que sont le logement social et l'amélioration de l'habitat, la relance de l'investissement public doté de 50 millions d'euros pour 2013, ainsi que la bataille pour l'emploi notamment à travers les exonérations de charges.

Il n'empêche que deux inquiétudes majeures subsistent. Premièrement, il s'agit de la fin annoncée par anticipation des dispositifs de défiscalisation en outre-mer au titre de l'exercice civil 2014. Personne ne doit ignorer les effets d'entraînement positifs qu'ils ont pu générer sur la restructuration et la survie de certaines de nos très petites entreprises et le maintien à flot d'une économie qui peine à se consolider.

La démonstration a déjà été faite de l'utilité et de la pertinence de ces dispositifs de défiscalisation outre-mer, que d'aucuns tentent d'assimiler, forcément à tort, à des mannes indues qui généreraient de l'injustice, voire de l'iniquité entre la France hexagonale et les outre-mer. Aussi, je militerai en faveur d'une pédagogie tous azimuts, susceptible de favoriser l'émergence de ce que pourraient être les nouveaux leviers fiscaux, financiers et économiques mis à disposition de nos régions à partir du budget 2014.

Deuxièmement, je souhaiterais vous exprimer mon étonnement sur la place prépondérante accordée au service militaire adapté dans le domaine de l'insertion professionnelle et de l'inclusion sociale des jeunes en difficulté. À ce titre, j'ai noté que le sigle SMA est écrit soixante-dix fois sur quarante pages du document qui en compte quatre-vingt-treize. C'est dire l'importance accordée au SMA.

Sans remettre en cause le travail de fond réalisé au sein des unités du SMA, auquel il est pourtant demandé de réaliser autant, sinon davantage, avec des moyens constants, je rappelle que ces unités ont pour mission d'assurer la formation professionnelle de jeunes ultramarins volontaires dans un environnement à caractère militaire, et que les savoir-être inculqués sont dérivés des habitudes militaires.

De surcroît, la cohorte de jeunes accueillis par le SMA ne constitue qu'une infime partie de la masse, par trop importante, des jeunes qui ne trouvent pas de solution d'avenir. En outre, quelle place le SMA peut-il efficacement accorder aux nombreuses jeunes filles de Guyane qui éprouvent elles aussi de graves difficultés à s'insérer ?

Par ailleurs, et en raison des très fortes contraintes qui pèsent sur la formation professionnelle en Guyane, ne serait-il pas aussi judicieux d'abonder par une dotation spécifique la section de fonctionnement de la collectivité régionale de Guyane, dont la formation professionnelle, qui préfigure l'insertion sociale, est une des missions fondamentales ?

En réalité, et tenant compte des effets de la crise ambiante, je ne doute point de la sincérité du budget 2013. Cependant, je crains que ces obligations dédiées au rôle du SMA ne se retrouvent trop en décalage avec les besoins réels identifiés sur le terrain, simplement parce qu'elles ne s'inscrivent pas dans la durée d'une part, et parce qu'elles ne concernent qu'une minorité de jeunes en difficulté d'autre part. En clair, je prône une solution beaucoup plus large afin de répondre en amont à la crise de formation que vit la jeunesse de Guyane. Cette nécessité de performance devra obligatoirement s'engager sur la base d'une dynamique pluriannuelle.

Monsieur le ministre, je ne saurais conclure mon intervention sans évoquer les 310 000 euros de crédits dédiés à la lutte contre l'orpaillage illégal. Malgré leur doublement, dont je ne peux que me réjouir, ces crédits me semblent toujours dérisoires au regard de l'ampleur de la tâche qui nous incombe. J'en profite d'ailleurs pour réclamer, avec la plus grande détermination, que 50 % des recettes issues de la conversion des 160 kilogrammes d'or récemment rapatriés de Guyane soient mis au service de la lutte contre l'orpaillage clandestin et au service des communes enclavées qui souffrent de gros déficits d'infrastructures.

De même, nonobstant toutes les sollicitations exprimées par le service départemental d'incendie et de secours en Guyane, nous estimons très insuffisante la dotation de 216 314 euros dédiée à la sécurité civile, sachant qu'elle a la prétention de contribuer aussi à l'achat de nouveaux hélicoptères, dont on se demande si certains ne seront pas des véhicules d'occasion.

Monsieur le ministre, nos territoires, dont les handicaps sont connus de tous, sauront reconnaître les efforts consentis. Néanmoins, vous comprendrez que même si nous émettons un avis favorable sur ce budget pour 2013, je souhaiterais que le Gouvernement s'engage dès aujourd'hui à prendre en compte tous les paramètres liés au déficit de formation et qui engendrent de graves perturbations au sein de notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC et sur quelques bancs du groupe UDI.)

La parole est à M. David Vergé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce budget pour 2013 est l'axe prioritaire pour nous les Ultramarins, notre ligne de conduite, notre ligne de survie.

Vous disiez, monsieur le ministre, que c'est le premier budget du changement, avec en effet des progressions tant pour le programme « Emploi outre-mer » que pour le programme « Conditions de vie Outre-mer ». Cet effort remarquable doit se poursuivre tout au long de ce quinquennat, surtout en faveur de vos compatriotes ultramarins.

Je tenais, si vous le permettez, à saisir l'occasion qui m'est donnée de remercier le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement pour l'important effort réalisé sur le fonctionnement de notre agence de santé de Wallis-et-Futuna. Monsieur le ministre, grâce à votre analyse et à votre intervention, vous avez permis de stabiliser, de conforter notre agence de santé, confrontée à des problèmes financiers et techniques très importants. Votre appui sans faille permet aux îles de Wallis-et-Futuna de garder confiance dans la main tendue de l'État pour préserver l'accès aux soins indispensable à nos populations très défavorisées. Les Wallisiens et les Futuniens vous en savent gré, monsieur le ministre.

Mais ce budget doit aussi continuer de s'adapter à nos réalités locales. Pour la collectivité de Wallis-et-Futuna, de nombreuses actions budgétaires doivent être étendues et ce pour favoriser l'axe central de préoccupation de nos îles, l'emploi. Cet objectif doit essentiellement être tourné vers notre jeunesse, porteuse de notre futur économique et social.

Mais aujourd'hui la situation de cette jeunesse wallisienne et futunienne est désespérée, avec un taux de chômage avoisinant les 80 % de la population : seule l'obligation d'émigrer lui est proposée en tant que choix de vie, pour fonder une famille dans la dignité et permettre l'envoi difficile d'une aide financière aux anciens restés sur les îles.

Dans ce cadre, nous relevons quatre points essentiels pour notre territoire.

Le dispositif des « 40 cadres » doit être renforcé, en permettant une extension de ce dispositif par un financement plus important afin de porter plus de candidats dans cette formation. Nous sollicitons en parallèle la séparation administrative et financière de ce dispositif d'avec celui de la Nouvelle-Calédonie et de ses « 400 cadres », demande motivée par des expériences défavorables dans le passé pour notre territoire.

Deuxième point, les maisons sociales : la fixation des populations, en sus de l'emploi, ne peut se faire que par l'accès au logement. Depuis plus de dix ans, le financement de logements sociaux a disparu sur les îles de Wallis-et-Futuna, j'ai bien dit : disparu. Je vous sollicite pour une approche particulière de ce dossier crucial dont l'impact social et économique est de premier ordre et reflète le désarroi de nos populations.

S'agissant des chantiers de développement, nous avons pris connaissance avec beaucoup de satisfaction de la continuation de ce dispositif pour les îles de Wallis-et-Futuna. Nous vous demandons, monsieur le ministre, de renforcer ce dispositif qui s'adresse à toutes les situations, aux jeunes et aux moins jeunes. Votre soutien sur un élargissement du financement de ce dispositif permettra d'intégrer plus de populations non actives, compte tenu de notre exclusion du dispositif des emplois d'avenir.

Enfin, je reviendrai sur les déclarations de satisfaction liées à la continuité de ce programme avec l'ancien gouvernement. J'aimerais poser une question. Depuis de nombreuses années, un projet de RSMA sur Futuna a été largement avancé, tant au niveau local que national. Nous avons même eu des techniciens militaires venant piquer les quatre coins du terrain. Cet outil majeur de formation apparaît comme un moteur indispensable à nos îles pour maintenir notre jeunesse dans un contexte local et rester en contact direct avec le marché du travail de nos îles. Nous nous interrogeons aujourd'hui sur le silence de l'ancien gouvernement, dont nous attendions uniquement la date officielle de la pose de la première pierre. Nous vous demandons, en fait, où est passé ce projet.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l'ensemble de vos réponses et je vous confirme mon soutien sans faille sur ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR et sur quelques bancs du groupe UDI.)

Prochaine séance, mercredi 7 novembre à neuf heures trente :

Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (suite de l'examen des crédits de l'Outre-mer).

La séance est levée.

(La séance est levée, le mardi 6 novembre 2012, à une heure trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron