Interventions sur "prélèvement"

Dans la séquence des articles 5, 6 et 7, l'article 5 n'est probablement pas le pire nous aborderons les deux autres demain. On peut même considérer qu'il s'agit du « moins pire ». Pour autant, il s'inscrit dans une stratégie globale d'augmentation des prélèvements sur laquelle nous ne pouvons pas vous suivre. Le rapporteur général et le ministre ont souligné avec raison que quelques-uns de nos concitoyens bénéficieraient grâce à cette réforme d'un allégement d'impôts.

La situation posait effectivement un véritable problème pour quelques détenteurs de patrimoine soumis au prélèvement forfaitaire libératoire sans en tirer avantage. Cette observation est juste ; nous devons le reconnaître. Il reste toutefois que vous recherchez avant tout une mesure de rendement. Nous sommes dans une logique d'augmentation de l'impôt que nous ne pouvons pas accompagner quand bien même dans la hiérarchie des malheurs apportés par les articles 5, 6 et 7, il ne s'agit pas de la pire disposition q...

Il y a 14 milliards d'augmentation de prélèvements sur les ménages : ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'article 13 de la loi de programmation, monsieur le rapporteur général !

Il s'agit de préciser le champ du prélèvement à titre d'acompte sur les dividendes. Il ne vous a pas échappé qu'un système d'acompte est mis en place avec une régularisation l'année suivante lorsque le taux réel d'imposition est connu une fois que les revenus de l'ensemble du foyer fiscal ont été pris en compte.

Et les prélèvements sociaux !

Et les prélèvements sociaux !

...illiards ? Son impact en recettes budgétaires nettes sera, sur le budget 2013, de 2 milliards, mais il ne sera que de 400 millions à partir de 2014. Monsieur le rapporteur général, vous paraît-il raisonnable, même si vous réduisez un peu son champ il faudrait du reste que vous nous disiez à combien se chiffre cette réduction de créer un acompte de 4,570 milliards, soit onze fois le produit du prélèvement en allure de croisière ? C'est énorme ! Sur ce point, je vous renvoie à la page 39 de l'étude d'impact. Autre problème, monsieur le ministre : c'est un fusil à un coup. En effet, l'année prochaine, le produit de l'impôt sur le revenu lié aux dividendes et aux intérêts diminuera d'1,6 milliard. Pourriez-vous nous expliquer le mécanisme de cet acompte, qui, pour ce qui concerne l'année 2013, me pa...

...ée suivante. Monsieur de Courson, j'ai été, comme d'habitude, attentif à votre remarque sur la différence entre le produit attendu en 2013 et celui attendu en 2014, mais vous avez bien compris qu'en 2013, nous allons percevoir à la fois l'acompte versé en 2013 pour l'impôt de 2014 et les régularisations au titre de l'année 2013, c'est-à-dire le produit de l'impôt nouvellement calculé, diminué du prélèvement forfaitaire versé en 2012. Nous aurons ainsi, en 2013, une double recette, mais ce ne sera pas le cas en régime de croisière. Vous avez du reste observé que la recette baisserait en 2014. Je m'en suis remis aux prévisions du Gouvernement, après un examen assez rapide de nos services. Je sais que cet amendement est quelque peu technique, mais il a été retenu par la commission et je vous demande d...

Mon cher collègue, l'acompte est prélevé par la banque. Le contribuable qui, auparavant, était débité, sur le montant du dividende versé, du prélèvement forfaitaire libératoire, sera ou non prélevé de l'acompte en fonction du niveau de ses dividendes. L'amendement a pour objet de préciser le seuil à partir duquel l'acompte est dû. J'ajoute que nous examinerons ultérieurement un amendement qui, à la demande de la fédération bancaire, précise que ce n'est pas à la banque de supporter le risque d'un avis d'imposition falsifié qui exonérerait indûme...

...eurs impôts progresser. Alors que nous débattons, nous venons d'apprendre que 11 millions des foyers fiscaux payant l'impôt sur le revenu verraient leur imposition augmenter. À cela, il faut ajouter l'ensemble des dispositifs qui ont été annoncés en commission des affaires sociales lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale : la taxation sur la bière, le nouveau prélèvement de 0,3 % sur les retraites, la contribution sur le transport de l'électricité pour financer les déséquilibres des régimes spéciaux. Ce paquet fiscal pèse donc pour 5 milliards d'euros et ce sont 36 millions de foyers fiscaux qui seront concernés par l'ensemble de ces mesures, c'est-à-dire le plus grand matraquage fiscal. Ce matraquage fiscal ne concerne pas seulement les plus aisés, mais tous le...

Cet amendement vise à supprimer la retenue à la source. En effet, le projet de loi de finances unifie les prélèvements applicables aux produits de placement à revenus fixes, mais il maintient l'application de cette retenue sur les placements d'avant 1987, ce qui peut entraîner cette fois je vous l'accorde, monsieur le ministre des complexités de gestion. L'amendement propose d'intégrer la retenue à la source sur les intérêts de placement d'avant 1987 au prélèvement applicable sur les intérêts de placement d'...

Le Gouvernement propose de maintenir, sur option, un prélèvement forfaitaire libératoire lorsque le montant d'intérêts est inférieur à 2 000 euros. Or, compte tenu des rendements actuels, si l'on retient une rémunération de 2,5 %, de tels intérêts représentent tout de même un capital de 80 000 euros.

...ie, etc. se servent de ce revenu pour payer une partie de leurs dépenses liées à la dépendance je le sais car j'en connais quelques-uns. Cela étant, je voulais surtout interpeller le Gouvernement, dont la position me paraît relativement sage sur ce point, sur ce qu'il pense de l'exposé sommaire de l'amendement n° 67. M. le rapporteur général écrit ainsi : « Comme le propose le Gouvernement, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts, à 24 %, doit être maintenu pour les placements d'un montant modéré ( ) ». J'avais cru comprendre, monsieur le ministre, que l'intérêt de l'article 5 à vos yeux était de faire en sorte que les personnes disposant des plus faibles revenus puissent bénéficier d'une imposition moindre. Or, quand on ne tire que 2 000 euros de revenus de ses placements, on n'a ...

...possibilités de placement sous forme d'assurance-vie, tous placements qui ne sont pas concernés. Je rappelle que le plafond de placement sur un livret A est de quelque 19 000 euros par personne et celui du livret de développement durable, qui vient d'être doublé, d'environ 8 000 euros par personne. En additionnant tout cela, on aboutit déjà à ce qu'il convient d'appeler un patrimoine. Le choix du prélèvement forfaitaire libératoire ne présente évidemment un intérêt pour le contribuable qu'à partir du moment où il est imposé à un taux supérieur au montant de ce prélèvement, c'est-à-dire à un taux de 30 %. Or, ce taux de 30 % est atteint à partir de 26 000 euros par part fiscale du foyer. Il ne s'agit pas là du petit retraité qui a fini par accumuler, en plus des autres placements exonérés de tout impô...

...ire les choses clairement, monsieur le ministre : dans votre projet, les PEL de plus de douze ans ne font pas exception à l'application du barème, c'est-à-dire que leurs possesseurs devront acquitter un impôt en fonction de leur tranche marginale d'impôt sur le revenu. Dans un souci de cohérence, de clarté et d'honnêteté à l'égard de nos concitoyens, il convient de faire en sorte de maintenir le prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts des PEL au-delà de douze ans, comme c'est le cas pour l'ensemble de l'épargne administrée. Comme vous le savez, le plan épargne-logement est un produit populaire chez les personnes disposant d'un niveau de revenu moyen des personnes qui doivent être épargnées par l'évolution législative que vous préconisez. Mon amendement n° 671 vise par conséquent à ma...

Il s'agit d'un amendement de précision concernant deux régimes différents sur les bons anonymes. Il vise à soumettre les bons anonymes à un même régime, en les taxant selon un prélèvement forfaitaire de 75 %. Cela relève d'une pratique connue et suivie par tous les gouvernements, qui s'appelle la simplification administrative. (L'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...ifient leur avis d'imposition. Comme je le disais précédemment, la responsabilité de l'employé qui s'occupe d'un tel client pourrait être engagée s'il utilisait la photocopie d'un avis d'imposition falsifié. Il s'agit donc de préciser qu'il ne revient pas à la banque de s'assurer de l'authenticité du document qu'elle devra être en mesure de présenter à l'administration pour justifier l'absence de prélèvement à titre d'acompte. Cet amendement n'est pas porteur de conséquences majeures pour le budget. (L'amendement n° 780, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'amendement n° 136 tombe.)

Le projet de loi de finances qui nous est soumis prévoit la suppression du prélèvement libératoire sur les dividendes, qui avait été porté au taux de 21 %. Toutefois, cette suppression du prélèvement libératoire n'a pas pour effet d'assujettir les dividendes au taux progressif et de les imposer comme les revenus d'activité en raison du maintien de l'abattement de 40 %. Ainsi, pour un contribuable imposable au taux de 45 %, l'impôt se traduira par un taux réel de 27 %. Par ailleur...

Tout à l'heure, j'ai écouté avec intérêt le rapporteur général, dont je connais la compétence sur le sujet. Il s'est étonné du terme de « prélèvement forfaitaire libératoire ». Eh bien, oui, depuis des années, dans le système bancaire, les usagers qui ont des produits grâce aux valeurs mobilières de placement parlent de « prélèvement forfaitaire libératoire » libératoire de quoi ? De l'impôt sur le revenu. Je vous propose par cet amendement de supprimer l'alinéa 106 de l'article 5. J'ai lu dans votre rapport, monsieur le rapporteur général...

...ue nous avons depuis déjà un moment. Même si j'essaie d'être cartésien et factuel, il m'arrive aussi par moments d'avoir un peu de sentiment : c'est ainsi que j'ai trouvé que le mot « libératoire » pouvait laisser penser qu'il fallait payer pour être libre, comme si l'impôt emprisonnait. Oui, je trouve cette appellation un peu curieuse, mais n'y voyons pas malice : tout le monde sait ce qu'est le prélèvement forfaitaire libératoire et nous continuerons à l'appeler ainsi. Sur le reste, la discussion a largement prospéré : adopter votre amendement reviendrait à ne pas remettre les dividendes au barème. Ce n'est pas l'esprit de l'article 5.