Interventions sur "prélèvement"

Cet amendement important consiste à faire le chemin inverse de celui qu'avaient fait nos prédécesseurs : après être passé du barème au prélèvement, on passe du prélèvement au barème. En conséquence, il convient d'adapter en conséquence les taux de CSG afin d'éviter toute distorsion par rapport à ce qu'il était avant la réforme.

S'agissant de l'article 3, je redoute très sincèrement que le niveau des prélèvements obligatoires soit aujourd'hui, en France, contre-productif par rapport à ce qu'on en attend. Parmi les pays de l'OCDE, si l'on excepte le Danemark, nous allons être les champions, toutes catégories confondues. Et cela m'interpelle. Si l'on examine l'évolution du montant moyen des prélèvements au sein de l'Europe des Vingt-Sept depuis 2009, on s'aperçoit que leur progression, en France, va à l'e...

S'il n'y avait pas déjà un taux de prélèvements obligatoires excessif en France, la proposition du Gouvernement ne serait pas inconcevable et inacceptable. Le problème, monsieur le ministre, c'est que vous chargez la barque à un moment où, globalement, l'impôt est déjà très élevé. Je voudrais faire une autre observation. Vous trouvez une réponse pour taxer davantage les revenus d'un niveau élevé mais, s'agissant des revenus considérables, vo...

...ment voter cet article, ce qui est cohérent avec la position que défendait son groupe depuis longtemps. Il voudrait, cependant, instaurer une tranche supplémentaire. Cette tranche à 45 %, nous la créons après avoir introduit un changement fondamental je me souviens très bien des débats que nous avons eus à ce sujet, aussi bien en commission que dans cet hémicycle , à savoir la suppression des prélèvements libératoires. Nous savons très bien, en effet, que si nous créons une tranche à 45 % tout en maintenant les prélèvements libératoires, nous n'allons toucher que les revenus du travail. De ce point de vue, nous avons une politique tout à fait cohérente : nous voulons que tous les revenus soient soumis au barème de l'impôt sur le revenu, et nous mettons une tranche à 45 %. Pourquoi ne pas mettre ...

ces 75 % représentent un prélèvement exceptionnel sur les plus fortunés.

Cet amendement un peu technique porte sur le mécanisme proposé par le Gouvernement, qui prévoit que le prélèvement forfaitaire libératoire devient un acompte d'imposition. En conséquence, le Gouvernement envisage de pouvoir soumettre à nouveau les montants à l'IR en 2013, suivant le nouveau barème. Dès lors, ce système crée indirectement un effet rétroactif de l'imposition nouvelle qui interviendra en 2013, en estimant que le PFL n'est plus libératoire de l'IR. De nombreux contribuables n'auraient pas fait c...

Permettez-moi d'être un peu pragmatique. Vous semblez isoler cette dernière tranche de la masse des autres prélèvements.

...ompétitivité. Voilà la différence entre les efforts et les sacrifices. Ce n'est pas par hasard que, dans le dernier sondage BVA, publié cette semaine, une majorité écrasante de Français 69 % ! estime que ce gouvernement n'est ni juste ni efficace. C'est parce que les Français voient bien qu'on leur demande non pas des efforts mais plutôt des sacrifices. La différence réside dans la durée des prélèvements, dans leur caractère éventuellement temporaire, dans les perspectives de réformes structurelles auxquelles ils sont assortis, dans la possibilité non pas seulement de se voir prélever des sommes mais aussi d'en réinvestir soi-même au bénéfice de l'économie nationale. C'est compliqué pour l'impôt sur le revenu, certes, mais je vous rappelle que beaucoup de contribuables reçoivent ces jours-ci le...

les rentrées fiscales ont augmenté. On connaît cela par coeur. En instaurant une tranche marginale à 45 %, à laquelle s'ajoutent un prélèvement de 4 % et 10 % de CSG, on assèche l'initiative, on assèche l'investissement. Quand vous imposez, en plus, les dividendes et les plus-values à 64 %, quand vous rendez impossibles le capital-risque, l'investissement, les business angels, la conséquence est tout simplement que vous asséchez le financement de l'économie française. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L'an prochain, celui qui ...

Si nous approuvons sans réserve la décision de soumettre l'essentiel des revenus du capital j'espère qu'il en sera ainsi demain, monsieur le ministre au barème de l'impôt sur le revenu, vous avez choisi de ne pas inclure dans ce dispositif les plans d'épargne en action et les contrats d'assurance-vie. L'assurance-vie continuera ainsi de présenter un taux de prélèvement libératoire de 7,5 % à partir de huit ans d'ancienneté du contrat quand les revenus d'autres placements actions, obligations, livrets bancaires pourront être taxés jusqu'à 45 % pour les ménages les plus aisés, et ce n'est que justice. Sans doute pourrez-vous nous éclairer sur les raisons pour lesquelles vous avez souhaité écarter ces contrats Toujours est-il, et c'est l'objet du présent ame...

J'ai parlé du montant global des prélèvements obligatoires !

...llègue Guillaume Larrivé quant au caractère confiscatoire des dispositions de ce projet de loi de finances, et plus particulièrement de cet impôt à 75 %, dont nous reparlerons tout à l'heure. Je permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que c'était François Hollande qui avait déclaré avoir l'intention de créer une tranche de l'impôt sur le revenu à 75 %. On sait maintenant que ce sera un « prélèvement exceptionnel », dont on verra bientôt qu'il n'est même pas à 75 %, et qu'il s'accompagnera de la réinstauration d'un bouclier fiscal. Vous vous dites attachés à la cohérence. Dites-moi où est cette cohérence, puisqu'on sait à présent que cette « contribution exceptionnelle » à 75 % ne touche pas les revenus de l'épargne ! Or on sait c'est vous qui me l'avez appris, monsieur Muet : vous voyez q...

J'ajouterai une ou deux observations. La structure fiscale française est ainsi faite qu'il existe, aujourd'hui, un impôt proportionnel la CSG auquel on pourrait d'ailleurs ajouter la CRDS qui, de provisoire, est devenue une contribution permanente. À cela s'ajoute un impôt progressif. Je pense, comme Éric Woerth, que les prélèvements, en France, ne sont pas au taux marginal de 45 %, mais au moins à 60, voire 65 %. Si on y ajoute par exemple, puisque c'est ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale, un prélèvement social supplémentaire sur les indépendants à hauteur de 1 milliard d'euros ; si l'on y ajoute l'impôt sur la fortune, dont on sait qu'il présente l'inconvénient d'avoir une assiette étroit...

...r que nous ayons la même approche. À chaque fois que nous avons parlé de l'augmentation du taux marginal de l'impôt sur le revenu, nous avons toujours dit que la première des choses à faire était de soumettre tous les revenus, quelle que soit leur nature, au barème de l'impôt sur le revenu. Nous savons très bien, en effet, que, si l'on augmente le taux marginal sans supprimer en contrepartie les prélèvements forfaitaires ou les prélèvement libératoires, on n'impose que les revenus du travail. D'ailleurs, si l'on prend à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements libératoires, le taux d'imposition du revenu est totalement plat au-delà de 30 % et baisse pour les revenus très élevés. Selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, le taux moyen est de 25 % pour les mille plus hauts re...

...r selon ses facultés contributives, et les charges de famille font partie des facteurs qui déterminent ces facultés contributives. Cela ne signifie pas pour autant que le système du quotient familial soit exempt de toutes critiques. Ce système, chacun le sait ici, c'est l'idée que des gens qui ont le même revenu par part avant impôt doivent avoir le même impôt à l'issue de la prise en compte des prélèvements. Le problème, c'est que la combinaison de ce principe avec le barème progressif conduit aujourd'hui à ce que la subvention donnée par la collectivité à un enfant issu de classes aisées est supérieure à celle accordée à un enfant de milieu modeste. (Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)