Interventions sur "prélèvement"

Ces amendements identiques ont été rejetés en commission. Il est déjà possible de rendre obligatoire en Île-de-France la prise en charge par le seul EPCI du prélèvement dû au titre du FPIC si les élus se mettent d'accord à l'unanimité.

Ces amendements ont été rejetés par la commission. En l'état actuel du droit, le prélèvement du FSRIF ne peut excéder 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, constaté sur le compte administratif n moins 2. Le Gouvernement, dans ce projet, propose de faire passer le plafond de 10% à 11%. En 2012, sept des 137 communes contributrices ont vu leur contribution plafonnée. J'en cite quelques-unes : Rungis, Puteaux, Coignières, Vélizy-Villacoublay, Courbevoie L'...

L'an dernier, un amendement avait été adopté dans le cadre du collectif à l'initiative de M. Roland Muzeau, qui prévoyait, pour la seule année 2012, que le prélèvement d'une commune à la fois contributrice et bénéficiaire du FSRIF ne puisse être supérieur à l'attribution perçue par la commune. Cet amendement a bénéficié à deux communes, Gennevilliers et Nanterre, dont le solde est égal à zéro au titre du FSRIF. Initialement, ces communes devaient rentrer dans le droit commun dès 2013. Toutefois, afin d'améliorer les conditions de la transition vers les nouvelle...

...diminuera leur contribution , le projet de loi de finances pour 2013 prévoit qu'elles y rentrent, non pas à taux plein, mais à 50 %. Je précise, afin que chacun soit bien informé, que, si nous adoptons l'amendement de Mme Fraysse, les 14 à 15 millions d'euros que ces deux communes ne paieront pas au FSRIF seront reportés sur les autres communes contributrices. En effet, cette contribution est un prélèvement. Pour 2013, l'enveloppe est de 200 millions. Si ces communes ne paient pas, d'autres paieront à leur place.

Afin d'améliorer les conditions de transition vers les nouvelles modalités de répartition, dont nous avons déjà débattu, l'amendement n° 537 rectifié, rédactionnel, propose un abattement de 50 % sur le prélèvement des communes à la fois contributrices et bénéficiaires du FSRIF, s'appliquant en 2013. Le sous-amendement n° 717 a pour objet de permettre une prolongation du mécanisme d'abattement jusqu'en 2014, en le fixant à 50 % en 2013 et à 25 % en 2014.

Je ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire M. Terrasse, si ce n'est que cet amendement a vocation à remédier aux inégalités entre les communes de la région Île-de-France. Le rapport étudiera notamment les impacts de la prise en compte d'un critère ou d'un indice de charges dans la détermination du prélèvement.

...équences particulièrement néfastes pour les régions d'ores et déjà identifiées comme contributrices, tout particulièrement l'Alsace, dont la contribution serait multipliée par trois dès 2013. Cet amendement vise donc à demander la suppression de la rédaction actuelle. Je rappelle que le Gouvernement avait prévu, conformément à ce qui avait été négocié avec les régions, d'imposer des modalités de prélèvement sur la base de l'évolution cumulée de toutes les ressources postérieures à la réforme de la taxe professionnelle et supérieures à la moyenne. Ce prélèvement, plafonné à 25 % de la moitié de l'évolution, devait être réparti en fonction de l'écart par rapport à cette moyenne. La rédaction actuelle de l'article 69 prévoit un prélèvement à hauteur de 50 %, non pas d'une moyenne de toutes les ressour...

...mièrement, il ne corrige pas la très forte concentration géographique de la recette. Deuxièmement, il cristallise les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture. Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés par exemple le revenu par habitant et le nombre de bénéficiaires du RSA. Le présent amendement vise à instaurer un fonds alimenté sur la base de deux prélèvements l'un sur le stock de CVAE et l'autre sur l'évolution , afin de corriger ces insuffisances. La pondération des critères utilisés pour le reversement serait ainsi revue.

Nous avons eu de très longs débats sur cette question au sein du comité des finances locales. Il est logique qu'un prélèvement sur le flux s'ajoute au prélèvement sur le stock lorsqu'il s'agit de droits de mutation, qui s'appliquent à des biens. Mais nous parlons ici de la valeur ajoutée, qui est un flux. Je rejoins donc Mme la ministre. De plus, comme le rapporteur l'a rappelé, les montants initiaux ne sont pas considérables, puisque le montant de la péréquation au profit des départements serait d'environ 45 millions d...

J'ai moi-même déposé l'amendement n° 617, qui prévoit, à l'opposé de celui de mon ami Pascal Terrasse, deux prélèvements distincts, chacun représentant la moitié des ressources totales du fonds, qui s'élèveraient à 50 millions d'euros. L'amendement n° 489 pose un problème politique. Il faut être attentif au rythme de progression de la péréquation, d'autant que nous n'en sommes qu'à la première année. Par ailleurs, il paraît curieux d'établir une moyenne de la CVAE par habitant en excluant arbitrairement deux dépa...

... faible évolution de la CVAE, le produit de cette taxe étant réparti dans d'autres départements. Pour autant, les besoins sociaux de ces deux départements ne sont ni de la même nature ni du même ordre. Le mécanisme ne prend pas en compte les spécificités économiques des territoires. C'est pourquoi cet amendement, que je vous demande de lire avec attention, propose d'introduire dans le calcul des prélèvements et de la contribution au fonds de péréquation un critère de besoin d'intervention sociale du département qui tiendrait compte du nombre de bénéficiaires du RSA, du nombre de bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés et du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département, par rapport à la moyenne.

Depuis tout à l'heure, le débat nous ramène régulièrement à la question des critères. Le présent amendement propose d'accorder la même importance à chacun des quatre critères considérés pour la CVAE. Cela permettrait de corriger un peu les insuffisances du dispositif et, finalement, de constituer un fonds alimenté sur la base de deux prélèvements, l'un fondé sur le stock de la CVAE et l'autre sur son évolution.

Cet amendement a trait à la répartition du fonds de péréquation de la CVAE entre l'ensemble des régions. Nous proposons que le montant du prélèvement soit égal à 100 % de l'évolution des recettes post-taxe professionnelle, avec un plafond fixé à 50 % du montant de l'évolution cumulée depuis 2011. Cela portera le montant du fonds de péréquation à près de 24,5 millions d'euros.

... d'entre elles n'étant écartée. Il s'agit d'un véritable mécanisme de redistribution permettant de réduire les écarts de richesses entre les différentes collectivités régionales. Le mécanisme de péréquation est également rendu plus sûr afin de ne pas connaître d'évolutions trop contrastées au cours des exercices à venir. Deux garanties sont ainsi prévues : d'une part, chaque année, le montant du prélèvement ne pourra excéder 35 % de l'évolution cumulée de la région contributrice, et d'autre part ne seront prélevées que les régions métropolitaines. Les régions d'outre-mer sont donc dispensées. Enfin, puisque c'est Paul Giaccobi qui a déposé cet amendement, je ne me dois d'évoquer un dernier point : la région Corse sera éligible à cette péréquation, qui lui rapportera d'après les simulations 140 ...

...ortées au nombre d'habitants, varient du simple au double. Au niveau des départements cette variation est de l'ordre d'un à quatre, et au niveau des communes d'un à mille. La recherche de péréquation n'est donc pas aussi exigeante, pas aussi impérative au niveau des régions qu'à celui des départements et des communes. Après concertation, les régions souhaitent adopter un système où le montant du prélèvement s'élèverait à 70 %, avec un plafond équivalant à 35 % du montant d'évolution cumulée depuis 2011 des ressources de la région contributrice. Voilà la différence entre cet amendement et celui qui a été présenté par Carole Delga.

...liquez-nous où sont les 50 milliards d'économies que vous aviez promis ? Nous aimerions aussi que vous justifiiez vos choix. Vous avez décidé de ramener le plafonnement général à 10 000 euros. La difficulté est que moins d'une vingtaine de niches sont concernées par ce plafonnement, les autres n'étant pas plafonnées ; nous le savons tous ici. Des rapports de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires ont permis de démontrer objectivement que certaines niches étaient efficaces, tandis que d'autres ne l'étaient pas. Pourquoi avoir exclu de ce champ les Sofica, le dispositif Malraux, et dans une moindre mesure, les niches concernant les DOM-TOM ? Il est très difficile d'aller vider une niche de sa substance. C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à donner un coup de rab...

Avec l'article 5 et ceux qui suivent, nous abordons un sujet majeur dans le cadre de cette discussion sur la loi de finances. Il s'agit des niveaux de prélèvement extrêmement important sur les plus-values, les dividendes, les distributions d'actions et les options. Ce qui est ici en jeu, c'est le financement de l'économie et des entreprises. Avec cette loi de finances pour 2013, on assiste à l'étouffement complet de l'économie française, en particulier des PME et des entreprises innovantes. Toutes celles et tous ceux qui veulent créer leur entreprise vont...

Enfin, n'oubliez pas que nous ne sommes pas sur une île déserte. Nous sommes entourés de peuples, dont chacun a sa spécificité, mais qui sur ces affaires ont une position commune, le prélèvement forfaitaire libératoire. Son taux va de 14 % à un peu plus de 30 % et la moyenne se situe entre 25 et 30 %, alors que dans le système actuel nous sommes déjà au-dessus. N'oubliez donc pas que les gens peuvent se dé-lo-ca-li-ser !

Je vais me répéter, car je pense que nos collègues de la majorité n'ont rien entendu. En France, nous avons besoin d'encourager l'investissement à risque. Or, avec de tels niveaux de prélèvements, qui sont purement et simplement confiscatoires, vous découragerez désormais quiconque d'investir dans une PME alors que dans deux cas sur trois déjà, ce type d'entreprise ne donne pas le moindre revenu parce que les conditions actuelles sont difficiles. Cela revient très simplement à dire à toutes celles et à tous ceux qui voudraient investir dans l'économie française, par le biais des mécanism...

... la catastrophe complète ? Est-ce la mort de tout placement non règlementé ? Vous trouverez dans mon rapport des choses assez surprenantes, si tant est que vous ayez un peu de temps pour y jeter un oeil. Vous y verriez par exemple que beaucoup de gens sont gagnants avec ce dispositif. Pourquoi ? Parce que, faute de conseil ou par un réflexe un peu maladroit, ils ont coché la case « Je souscris au prélèvement forfaitaire » lequel porte d'ailleurs le curieux nom de libératoire, comme si on se libérait quand on payait un prélèvement forfaitaire ! Que vous le vouliez ou non, ces gens-là, qui sont nombreux car beaucoup de foyers français ont un peu d'argent placé en actions ou en obligations, seront gagnants avec l'imposition au barème.