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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 2
Documents législatifs
Projet de loi N° 1293 (89 amendements)
Avis N° 1343 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 1348 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (49 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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