Avis N° 1343
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
écrit par Sandrine Mazetier rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
de l'échange automatique d'informations comme critère d'inscription des pays sur la liste des États et territoires non coopératifs (article 11 nonies). Enfin, le Sénat a complété le projet de loi par douze articles visant à améliorer les moyens et les procédures existantes en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Il a notamment introduit des dispositions relatives aux logiciels dits « permissifs » (article 3 sexies) et à la caractérisation de l'abus de droit (article 11 bis DA) ainsi qu'aux procédures applicables en matière de contrôle fiscal.
Nombre de ces articles revêtent un réel intérêt et apportent d'utiles améliorations aux dispositifs applicables, et la rapporteure propose de conserver la majorité d'entre eux.
Toutefois, sur plusieurs points importants, des divergences sont apparues entre les deux assemblées ; elles portent principalement sur des sujets relevant davantage de la commission des Lois et sont détaillées dans le rapport réalisé par...
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Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Projet de loi N° 1011
- Lettre N° 1021 rectificative
- Avis N° 1125 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 1130 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1293
- Rapport N° 1296 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1348 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1422
- Rapport N° 1493 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4457 sur l'application des lois
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