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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Articles 21 et 22

Documents législatifs

Projet de loi N° 1293 (89 amendements)
Avis N° 1343 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 1348 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (49 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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