Interventions sur "bail"

...rmer, on ne doit pas assommer le locataire et le propriétaire. Certes, nous aimons beaucoup les détails législatifs, mais cela pose la question de l’information des parties : comment faire en sorte que chacun soit bien informé de ses droits et de ses devoirs ? Compte tenu de la complexité du dispositif, il y aura certaines lacunes, non par négligence mais simplement parce qu’il sera difficile aux bailleurs d’ingurgiter toutes ces obligations décourageantes. Beaucoup d’améliorations ont été apportées en commission à cet article 1er. Toutefois, l’équilibre entre locataires et bailleurs n’est pas atteint, comme nous le montrerons dans la discussion des amendements. Des ajustements et des précisions doivent, à mon sens, encore être apportés sur cet article.

Cet article 1er est marqué par un déséquilibre, même si des efforts ont été faits pour essayer de corriger certains excès. Or, dans les relations entre bailleurs et locataires, la notion d’équilibre est fondamentale, car de l’équilibre naît la confiance et de la confiance naît la capacité d’investissement. Il faut sortir des logiques idéologiques selon lesquelles le propriétaire, par définition, ne serait pas quelqu’un de bien et exploiterait son locataire, paré bien sûr de toutes les vertus. En réalité, les choses sont beaucoup plus complexes. Le pr...

Dans le prolongement de la motion de rejet préalable et de nos interventions dans la discussion générale, nous proposons de supprimer l’article 1er. Celui-ci vise à améliorer les rapports entre locataires et propriétaires en corrigeant les abus observés. Mais nous craignons que ce faisant, il ne déséquilibre les choses en défaveur des bailleurs : l’absence de pénalités pour le locataire en cas de retard de paiement, la possibilité d’apporter un correctif à la surface louée sans limite dans le temps, le droit de corriger l’état de lieux vont rendre les bailleurs réticents.

Deuxième reproche : cet article complexifie inutilement la procédure de mise en location, depuis les documents types jusqu’à la multiplication de documents d’information, qui pourraient être établis dans un autre cadre. Pour ces raisons, nous craignons que les nécessaires correctifs à apporter pour lutter contre les abus ne conduisent finalement les bailleurs à freiner la mise en location.

...e vous avez été plusieurs à formuler, notamment les auteurs des présents amendements de suppression. C’est tout le contraire : avec le texte originel et les nombreuses améliorations qui y ont été apportées par voie d’amendements, résultats de nos débats en commission et en première lecture et même du travail mené au Sénat, nous sommes parvenus à un dispositif parfaitement équilibré. En créant un bail type et un état des lieux type, comme cela a été longuement expliqué, nous allons rassurer le propriétaire, notamment celui qui loue sans entremise, sans passer par un agent immobilier, qui ne connaît pas forcément toute la réglementation. Il disposera ainsi d’un document qu’il pourra opposer au locataire. De la même manière, le locataire sera lui aussi protégé par un document officiel. Les deux,...

L’alinéa 12 de l’article 1er prévoit d’établir un contrat de location type par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n’est pas un formulaire administratif : il s’agit d’un contrat entre le bailleur et le locataire portant des droits et des obligations. Imposer un bail type porterait donc atteinte à la liberté des contrats. En revanche, afin de sécuriser les locataires et de favoriser la transparence des relations entre bailleurs et locataires, il n’est pas inutile de prévoir que le bail comporte certaines menti...

Cet amendement propose de favoriser la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires en rendant certaines mentions obligatoires dans le bail, tout en maintenant la liberté des contrats.

Comme lors de nos précédents débats, la commission a émis un avis défavorable. Vous voulez supprimer le dispositif du bail type. Or je rappelle qu’il comporte obligatoirement diverses mentions qu’il est nécessaire de définir dans la loi, quitte à en préciser les modalités d’application dans un décret en Conseil d’État. Il n’en demeure pas moins important que la loi précise l’intérêt d’établir un bail type. Sinon, à quoi servirait le législateur ? Par vos amendements, ce n’est pas le contenu du bail type que vous reme...

Pour en venir au détail de votre amendement, vous voulez supprimer les alinéas 13 à 23 relatifs au contrat de location. Vous ne voulez donc pas que soient précisés dans le contrat de location : le nom, la dénomination et le domicile du bailleur, le nom et la dénomination du locataire, la date de prise d’effet et la durée du bail, la consistance et la destination de la surface habitable, la désignation des locaux, le montant du loyer, le loyer de référence, le montant du dernier loyer acquitté, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou le dernier renouvellement du b...

Après les amendements de cohérence, je vous propose un amendement de bon sens. La liste des mentions devant figurer dans le contrat type prévoit notamment que le bailleur donne l’adresse précise de son domicile. Or il a la possibilité de désigner un mandataire, d’abord parce qu’il a confiance en son professionnalisme et sa capacité à trouver le bon équilibre dans le contrat, mais aussi pour maintenir une distance avec le locataire. Tout à l’heure, Julien Aubert nous a conté cette histoire du locataire qui harcelait son propriétaire par téléphone. Il ne me sem...

... commission, vous avez bien précisé que le loyer de référence majoré avait vocation à être un plafond et vous avez ajouté qu’il fallait éviter la tentation de s’aligner sur lui. C’est pourquoi je m’interroge vraiment sur l’utilité de le faire apparaître dans le contrat de location, sous forme d’information. En effet, lorsqu’on en est à rédiger le contrat de location, je pense que le preneur et le bailleur se sont mis d’accord sur un prix. En faisant apparaître dans le contrat de location le loyer de référence majoré, on risque de tirer vers le haut le montant du loyer : involontairement, on veut faire apparaître que le loyer pourrait être plus élevé. Il peut donc y avoir un effet pervers. Pour cette raison, je propose de supprimer du contrat de location l’information sur le loyer de référence ...

Monsieur Chassaigne, j’entends votre raisonnement mais je n’y adhère pas : je considère que si nous supprimons le loyer de référence majoré du bail type, le locataire ne disposera pas de cette information au moment de la signature du contrat de location. Or c’est à partir du loyer de référence majoré que s’engage ou non le dispositif de complément de loyer exceptionnel. Le candidat locataire ne suit pas nécessairement l’évolution des prix, notamment la fixation du loyer de référence. Faire figurer en toutes lettres dans le bail type le loyer...

Cet amendement vise à supprimer le dépôt de garantie, qui est une source majeure de conflits entre locataires et bailleurs. Dans la crise sociale sans précédent que traverse notre pays, la précarité est malheureusement le seul indicateur qui progresse chaque mois. Dans ces conditions, il devient de plus en plus dur pour un locataire de régler, avant même d’accéder au logement, un mois de garantie en plus du premier mois de loyer. Alors que le dépôt de garantie est censé compenser l’éventuel préjudice constaté p...

Dans le souci de l’équilibre que nous recherchons, la commission a émis un avis défavorable. Les auteurs de ces amendements proposent que le contenu du bail puisse être contesté pendant six mois, ce qui me paraît exorbitant par rapport au juste équilibre des relations entre propriétaires et locataires.

L’alinéa 28 prévoit que le locataire peut demander une modification du bail si certaines informations manquent dans la version initiale, par exemple la surface habitable. Or la formulation n’est pas claire. Le bailleur doit porter ces informations sur le bail. Mais cette rédaction peut laisser entendre que le bailleur doit modifier le bail de sa plume après signature des parties, ce qui, reconnaissez-le, pose problème. Une clarification est nécessaire. La seule façon de ...

Je sais le sérieux avec lequel vous examinez les textes, monsieur Tardy. Effectivement, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je comprends votre sentiment, mais il est question ici des informations à faire figurer dans le bail. Si la loi précisait que l’on peut ne pas écrire les informations obligatoires tout de suite mais par voie d’avenant, il pourrait y avoir des dérives. Il ne faudrait pas donner le sentiment que le bailleur et le locataire peuvent s’exonérer l’un et l’autre de leurs obligations par un simple avenant. Même si j’entends bien vos remarques, écrire cela dans la loi entraînerait un certain nombre de dé...

Nous sommes d’accord sur le fait que les mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat dès l’origine mais l’alinéa 28 précise : en cas d’absence dans le contrat de location d’une des informations relatives à la surface habitable, aux loyers de référence, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. Mais comment vérifie-t-on que les deux parties en ont pris connaissance et qu’il s’agit des bonnes valeurs ? C’est cela, le problème !

Certes, mais quand l’information manque ? Quand le document a été signé, vous proposez de le raturer, mais vous m’expliquerez comment il est possible de s’assurer que les deux parties disposent des bonnes informations et comment il est possible de le vérifier. Nous sommes d’accord pour dire que ces informations seront rajoutées sur un bail qui a déjà été signé, puisqu’elles faisaient défaut. Unilatéralement, l’une des parties rajoutera donc l’information qui manquait sur le bail sans en informer l’autre. Je suis désolé mais cela s’appelle en bonne et due forme un avenant, c’est tout.

Il paraît tout à fait normal qu’un locataire puisse contester la surface habitable qui a été indiquée dans le bail si elle n’est pas exacte. Il est également normal qu’il dispose d’un délai, et que l’on ne lui dise pas qu’il n’a que deux jours pour procéder à la vérification. Néanmoins, l’article 3-1 dispose que si le locataire formule sa demande dans les six mois, la diminution de loyer sera rétroactive jusqu’au jour de la signature du bail ; si c’est plus tard, elle aura lieu à partir de la date où la dema...

Nous avons déjà échangé à ce propos. J’entends bien là aussi vos remarques, cher collègue Tetart. La contestation concerne une surface habitable de la chose louée inférieure de plus d’un vingtième à celle inscrite dans le contrat de location. Il est évident que la mention d’une surface figurera dans le bail type, mais la question est de savoir ce qui se passe si la surface qui y est inscrite est différente de plus d’un vingtième de la surface réelle du logement. Tel qu’il est rédigé, l’article dispose qu’il est possible de contester cette information essentielle qu’est la surface de la chose louée pendant toute la durée du bail. On ne parle pas d’autres choses, d’autres mentions figurant dans le ba...