Interventions sur "l’article"

Monsieur le ministre, je souhaite vous demander une précision sur l’alinéa de l’article 1er relatif au développement du très haut débit en France, qui est un objectif auquel je souscris, comme vous le savez. Vous voulez clarifier les responsabilités juridiques entre opérateurs et copropriétaires pour le déploiement de la fibre optique. J’adhère pleinement à cet objectif de clarification des dispositifs adoptés lors du vote de la loi de modernisation de l’économie en 2008. Vous vou...

...r les réactions des étrangers venant en France face aux contraintes administratives pesant sur l’ensemble des entrepreneurs. Cette asphyxie est grandement préjudiciable et pèse sur notre compétitivité. Cet après-midi, j’ai ainsi rencontré un entrepreneur qui parlait d’un véritable « impôt papier » s’ajoutant à tous les impôts que vous augmentez actuellement. Dans ce texte, on ne peut saluer que l’article 1er, qui prévoit, entre autres dispositions, la baisse des obligations en matière d’établissement et de publication des comptes pour les petites entreprises, le développement de la facturation électronique et de l’économie numérique. J’arrête là l’inventaire pour souligner que, malheureusement, certaines des dispositions de ce texte fourre-tout – les articles 13 et 14 –, sous couvert de simplific...

À la fin de l’alinéa 3 de l’article 1er , l’expression : « Toutes les entreprises ou certaines d’entre elles » reste trop floue. Notre amendement no 6 propose de restreindre l’obligation de facturation électronique à certaines entreprises, afin de laisser de la souplesse et de s’assurer qu’aucune une contrainte supplémentaire ne vienne peser sur les très petites entreprises.

Je propose de supprimer l’alinéa 14, autrement dit du 7° de l’article 1er , qui prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Encore faudrait-il savoir de quelles règles il s’agit. À la page 8 du rapport no 1341, on peut lire : « Le 7° vise à clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de trava...

Essayons de clarifier le débat. L’objet de cet alinéa est de permettre au Gouvernement de clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Cette clarification, qui répond à une proposition formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel 2012, est indispensable. En l’état du droit, l’article L. 1221-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, posait deux règles inconciliables dans certaines situations : d’une part, l’employeur doit respecter un délai de prévenance s’il décide de mettre fin au contrat de travail pendant la période d’essai d’un mois après trois mois de présence du salarié dans l’entreprise par exemple ; d’au...

L’alinéa 14 de l’article 1er vise à adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Un amendement adopté en commission des lois précise : « dans le respect des droits des salariés ». Pour moi, cette précision n’a pas de raison d’être. Il est bien évident que l’ordonnance devra respecter le droit en vigueur, qu’il s’agisse des salariés ou des employeurs. Aussi convient-il de r...

...dans la mesure où il aurait pour effet d’étendre le champ de l’habilitation sollicitée. Cette demande est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle, depuis la décision du 20 janvier 2005, un amendement parlementaire ne peut élargir le périmètre de l’habilitation demandée. Seul le Gouvernement peut demander une habilitation à légiférer par ordonnances en application de l’article 38 de la Constitution. Cet avis défavorable vaudra pour tous les amendements qui aboutiraient à un élargissement du champ de l’habilitation.

Pensant que l’amendement serait retiré de la discussion par le service de la séance, je m’étais inscrite sur l’article 2, pour interpeller le Gouvernement sur l’alinéa que je souhaite ajouter au projet soumis à notre examen, et qui vise à créer une procédure de jugement d’urgence économique devant les tribunaux administratifs pour les entreprises contestant une décision administrative de nature fiscale. La situation est simple : vous savez qu’aujourd’hui, les délais de jugement sont particulièrement longs – deux...

Cet amendement permettrait de faire un peu plus simple à l’article 2. Son alinéa 9, autrement dit son 6° parle d’ « améliorer les procédures liquidatives ». Je vous propose tout simplement de mettre fin au monopole des administrateurs et des mandataires judiciaires. Simplifier la vie d’une entreprise peut être aussi, tout simplement, l’empêcher de mourir. Cela ne serait déjà pas si mal. En effet, comme je l’ai dit tout à l’heure, on dénombre 60 000 liquidations ...

...s Express, j’entends dénoncer la méthode utilisée par le Gouvernement pour modifier les règles qui avaient été définies dans la concertation, notamment à l’échelle locale, en vue de la réalisation de ce projet. En catimini, au détour d’une loi fourre-tout habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, on trouve l’article 8 dont le but évident est de détricoter le Grand Paris du transport. Le détricotage est double. Il est prévu tout d’abord le transfert à la SGP, la Société du Grand Paris, du financement des projets d’infrastructures de transports au détriment du STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France, dont c’est la vocation originelle. Quid de la région, dont le domaine de compétence inclut ce secteur...

...’autorisation de prendre des ordonnances en ce sens. Les parlementaires ne peuvent donc, par voie d’amendement, élargir le champ de l’habilitation ; ils peuvent seulement le restreindre ou en préciser des termes. Les administrateurs de la commission des lois semblent formels sur cette question et je ne remets pas en cause leur analyse. Ma démarche était pourtant empreinte de cohérence. En effet, l’article 9 vise à appliquer à toutes les entreprises de plus de 500 salariés l’obligation de reporting social et environnemental telle qu’elle est définie par les lois Grenelle 1 et Grenelle 2. Aussi mon amendement, de même que l’amendement de M. le rapporteur pour avis, visait à compléter la mesure de cohérence prévue à l’article 9 en y intégrant une catégorie d’entreprises concernées, celle des sociétés...

Le premier alinéa de l’article 9 qui, je le rappelle, n’est plus une ordonnance, soumet les mutuelles à des conditions de seuil identiques à celles qui sont applicables aux sociétés non cotées. L’amendement no 60 vise à compléter cette disposition en allégeant également les obligations des mutuelles affiliées à un groupe, comme cela se fait pour toutes les entreprises dans le code de commerce.

...s professionnelles ne souhaitent pas y participer ou hésitent encore à le faire. Cela étant, parce que nous devons autant que possible mutualiser les bonnes pratiques, je souhaite un plein succès à cette instance de concertation, dont l’objectif initial était précisément de communiquer autour des bonnes pratiques, avant d’étendre des formes de réglementation. Néanmoins, souvenez-vous du vote sur l’article de la loi Grenelle 2 consacré au reporting : les députés de l’opposition d’alors avaient, à juste titre, manifesté leur suprise d’avoir constaté que le texte omettait un certain nombre d’entreprises de plus de 500 salariés, notamment les SAS. Je m’en étais enquis auprès du Gouvernement, qui m’avait fait la réponse suivante : il était certes logique d’engager une politique de reporting dans toutes...

Les entreprises publiques ont été exclues du champ du reporting extrafinancier à cause d’une erreur de référence à l’article 226 de la loi Grenelle 2.

L’article 10 est trop flou. L’amendement no 17 se propose de le compléter en y ajoutant la mention finale suivante : « tout en veillant à conserver les moyens de sa politique industrielle et énergétique ». Le rapport d’enquête parlementaire sur la sidérurgie et la métallurgie a relevé l’intérêt d’une politique nationale de soutien aux activités industrielles – et, ce faisant, a emporté l’accord sur tous l...

Cet amendement propose purement et simplement de supprimer l’alinéa 9 de l’article 13. En effet, les alinéas 5 et 9 sont redondants. Ils prévoient la mention, dans le certificat de projet, de la décision concernant l’étude d’impact du projet. Par souci de clarification, il convient donc de supprimer la deuxième occurrence.

L’article 13 vise à créer un certificat de projet, une procédure très intéressante facilitant la réalisation de grands projets. Il semble important, dans le même temps, de préciser les conditions et les effets de recours possibles, pour ne pas alourdir une procédure qui va s’avérer certainement très utile et très simple pour les entreprises.

Je m’étonne que l’article 13 permette de procéder à l’aménagement du territoire par ordonnance. Vous parlez de détails techniques, mais, je tiens à le souligner, l’alinéa 2 de cet article autorise « le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer, à leur demande et sur la base d’un dossier préalable qu’ils fourniss...

Oui à la simplification, oui à la diminution des normes et des contraintes, mais pas dans n’importe quel but. En effet, l’article 14 propose de créer une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d’installations classées IPCE. Sous ce vocable administratif incompréhensible pour les non initiés se cachent de bien mauvaises intentions. Nous sommes tous favorables au développement des énergies renouvelables, mais on ne peut pas faire n’importe quoi n’importe où. Or l’article 14 est loin d’être innocent puisqu’il...

L’article 14 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer à titre expérimental une procédure unique intégrée autorisant la construction d’installations classées. Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon les types d’IPCE. L’objectif expressément affiché par le projet de loi est d’assouplir les règles relatives à l’installation d’éoliennes terrestres. Des plans régionaux ...