Interventions sur "l’article"

..., et de 1,4 % à plus long terme. En France, cela représenterait 15 milliards d’euros d’économies pour les entreprises. Je souhaiterais, avant d’aborder le contenu de ce texte, dire quelques mots au sujet de la méthode retenue par le Gouvernement, c’est-à-dire du recours aux ordonnances et du calendrier d’examen de ce projet de loi. Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de notre Constitution, au motif qu’il y a urgence à améliorer l’environnement réglementaire des entreprises. C’est le troisième texte de la législature faisant usage de cette procédure, après la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les constructions de logements et le projet de loi, en cours d’examen, habilitant le Gouver...

En revanche, l’intensification du recours aux ordonnances, au cours de la période récente, est préoccupante. Entre 2004 et 2011, donc en huit ans, 304 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l’article 38, soit près du double de celles publiées entre 1984 et 2003, c’est-à-dire en vingt ans. Afin d’éviter toute dérive, il m’apparaîtrait utile de soumettre ce recours au respect de certaines conditions. Les premières sont, évidemment, celles posées par la Constitution. Elles imposent notamment : que le Gouvernement indique avec précision la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voi...

Je suis évidemment tout à fait défavorable à la suppression de l’article. L’éolien terrestre présente en France des délais plutôt longs par rapport à ceux des autres pays d’Europe. Une harmonisation européenne sur ce point ne pourra qu’être bénéfique.

...tion de directives par ordonnances. Les présidents des assemblées et des commissions compétentes avaient alors été consultés sur la liste des directives à transposer par ordonnances, et les avant-projets d’ordonnances avaient également été transmis avec le projet de loi d’habilitation, lorsqu’ils étaient prêts. C’est une bonne pratique qui gagnerait à être suivie, naturellement dans le respect de l’article 38 de la Constitution. La seconde suggestion pourra, elle, s’appliquer au présent projet de loi. Elle vise à améliorer le suivi de l’habilitation par le Parlement. Au lieu de se limiter à ratifier l’ordonnance adoptée, en y apportant, le cas échéant, des modifications, il serait souhaitable que le Parlement soit tenu informé de l’état d’avancement des travaux des ordonnances que le Gouvernement ...

...eprises ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Des délais de quatre à huit mois sont fixés pour la publication des ordonnances concernées par l’avis de la commission des affaires économiques. Il serait souhaitable qu’après l’adoption du projet de loi, le Parlement puisse être associé à l’élaboration des ordonnances. Je pense en particulier à la question des entreprises en difficulté, à l’article 2 : sujet essentiel dans le contexte actuel de crise économique, sur lequel nos collègues Cécile Untermaier et Marcel Bonnot ont d’ores et déjà mené un important travail de réflexion. Pour conclure, la commission européenne a estimé qu’il fallait réduire de 25 % les charges administratives de nos entreprises. Nous avons aussi ouvert d’autres perspectives pour simplifier davantage les démarches a...

... donc tout à fait le point de vue et les réserves exprimées par le rapporteur, Jean-Michel Clément. Néanmoins, force est de reconnaître que certains sujets nécessitent d’agir avec rapidité et qu’il faut lever certains obstacles juridiques ou réglementaires. Je me concentrerai sur les points pour lesquels la commission du développement durable a été saisie pour avis. C’est le cas, par exemple, de l’article 8, qui porte sur le Grand Paris Express, projet déjà engagé et très attendu aussi bien par les élus que par les usagers. En élargissant le champ d’action de la Société du Grand Paris en matière de maîtrise d’ouvrage et de financement des différents tronçons du projet, et en permettant l’élaboration d’une procédure de modification du schéma d’ensemble du réseau, le recours aux ordonnances va perm...

...nses opposables et, bien sûr, la simplification des bulletins de salaire, qui est une urgente nécessité. Deuxième message, monsieur le ministre : le diable est dans les détails. Vous nous proposez, avec ce projet de loi, de vous habiliter à prendre par ordonnances un très grand nombre de dispositions sur les sujets les plus divers. La méthode de l’ordonnance n’est pas, en elle-même, condamnable. L’article 38 de notre Constitution existe et il n’est pas interdit d’en faire usage pour gouverner. Je dirais même que l’on est plutôt enthousiaste à l’idée que, pour une fois, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault veuille gouverner, ce qui, il faut bien le reconnaître, est novateur.

L’amendement no 48 vise à compléter l’article 14 par l’alinéa suivant : « 4° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l’encontre de la décision visée aux 1° et 2° du présent article. ». L’article 14 énumère, sous la forme de deux grands chapitres, l’ensemble des dispositions que vous êtes en mesure de prendre par ordonnances. En cas de recours contentieux fondé sur un aspect particulier du projet, le juge doit avoir la...

...r ou d’en clarifier d’autres. Le second risque, plus grand encore, est de dévoyer l’exercice de simplification en réécriture pure et simple de notre droit. Or, plusieurs mesures contenues dans ce texte vont au-delà de la seule simplification. Elles concernent des sujets d’importance dont le Parlement devrait se saisir en amont et qui devraient faire l’objet d’un large débat. Je pense notamment à l’article 10 relatif au renforcement dans la gestion des participations de l’État, ou encore aux articles 11 et 12 concernant la mise en oeuvre du droit de l’Union européenne. Force est de constater que de telles questions n’ont pas leur place dans un projet de loi de simplification. En procédant ainsi par ordonnance, vous privez les parlementaires de tout contrôle sur ces mesures qui, de toute évidence, ...

L’article 17 supprime la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs étrangers non-résidents en France ainsi que les sanctions applicables. D’une part, cet article va au-delà d’une habilitation à prendre des ordonnances. D’autre part, alors que les chefs d’entreprise font face à des charges et des contraintes nouvelles depuis près de dix-huit mois, cet article ne fait que leur envoyer un mau...

...ce la facturation électronique. Il reste plusieurs questions en suspens, notamment celle de la signature électronique ou des coûts induits pour les entreprises, encore trop élevés, mais cette deuxième avancée est considérable. La troisième avancée, qui concerne tous les membres de cette assemblée, consiste à étendre à l’immobilier d’entreprise la déclaration de projet. À cet égard, l’alinéa 9 de l’article 1er du texte permettra de diviser par trois le temps nécessaire au démarrage de travaux suite à des investissements immobiliers d’importance, qu’il s’agisse de ZAC, de la création ou de l’extension de bureaux ou encore de centres commerciaux. Il répond à une revendication majeure de tous ceux qui souhaitent pouvoir investir sur le territoire mais hésitent encore à le faire parce que certains proj...

L’article 17 du projet de loi abroge les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de commerce ainsi que les dispositions de l’article L. 951-1 du même code portant adaptation de l’article L. 122-1 à Wallis et Futuna. Le présent amendement tend à étendre l’abrogation des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de commerce à Wallis et Futuna en application du principe de spécialité législative ap...

...it les rapporteurs, d’accorder le temps de l’expérimentation à cette mesure qui, au fond, est une forme d’extension du rescrit en matière d’urbanisme. Certes, ces avancées ne régleront pas définitivement la question de la simplification. Elles n’en sont pas moins des avancées majeures que notre assemblée devrait adopter. Je conclurai par trois remarques. S’agissant tout d’abord de l’alinéa 9 de l’article 1er, je me demande, après avoir consulté les lois d’habilitation concernant l’habitat que nous avons votées en juin, si les dispositions concernant des voies de recours accéléré applicables à des projets importants peuvent ou non concerner l’immobilier d’entreprise. C’est juridiquement compliqué. Nous avons donc déposé un amendement – qui n’est peut-être d’ailleurs pas recevable, et je ne sais pa...

...patif, AFNIC, rachat des actions de préférence, Grand Paris, droit du sport… C’est un projet de loi un peu fourre-tout, avec une kyrielle de mesures touchant à des domaines hétérogènes et répondant à des demandes sectorielles, qui est soumis à notre examen. Fallait-il nécessairement passer par les ordonnances pour tout le contenu de ce projet de loi d’habilitation ? Pour prendre un seul exemple, l’article 12 du texte prévoit un délai d’un an : dans ce cas, l’urgence ne semble guère avérée pour justifier d’esquiver la procédure parlementaire normale… Groupe de travail, transmission des avant-projets d’ordonnances : monsieur le ministre, notre rapporteur Jean-Michel Clément a fait des propositions claires. Nous espérons pouvoir compter sur une réponse positive de votre part. Aujourd’hui, votre pro...

Les députés radicaux n’ont pas d’opposition de principe aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, dans la mesure où elles sont clairement délimitées et permettent un gain de temps significatif. Mais reconnaissons ensemble que l’accroissement récent du recours parfois un peu systématique aux ordonnances est embarrassant.

...t forestier. Voilà qui est louable mais ne saurait en tout état de cause justifier le dessaisissement du Parlement. La création d’un permis unique pour l’implantation d’éoliennes ne saurait en d’autres termes être confiée dans la précipitation à la seule compétence du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et aux pressions des lobbies. Le certificat de projet envisagé à l’article 13 du projet de loi n’est-il pas également de nature à figer de façon excessive la situation juridique, en particulier la décision de recourir ou non à une étude d’impact ? Est-il sage de rendre opposable le certificat de projet, au mépris du droit des tiers, portant ainsi un nouveau coup au droit de recours des citoyens, des collectivités territoriales et des associations environnementales ?

Je veux simplement rappeler que l’article 18 précise les délais dans lesquels les ordonnances vont être prises. Alors que l’urgence a été invoquée pour justifier le recours à ces ordonnances, leur délai de sortie va de quatre à quinze mois. Or, si la sortie des ordonnances s’étale trop dans le temps, il n’y aura pas de choc de simplification, comme l’a déjà fait remarquer M. Chassaigne.

Nous en prendrons deux exemples. Ainsi, le sixième alinéa de l’article 1er prévoit de simplifier les obligations faites aux employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration tout en préservant la bonne information des salariés et le contrôle de l’inspection du travail. Fort bien. Mais pour ce faire, l’ensemble des dispositions relatives aux obligations d’affichage et de transmission de documents seront examinées, celles qui seront ...

Second exemple : l’article 10, qui prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, majoritaire ou minoritaire, afin d’améliorer l’efficacité et la souplesse de la gestion de ces participations. Si nous comprenons bien votre projet, monsieur le ministre, il s’agit de bien davantage qu’une mesure de ...

...pour toutes. Compte tenu de l’évidente utilité de cette mesure, j’imagine qu’elle constitue un objectif partagé par le Gouvernement, mais j’aimerais savoir où en est sa mise en oeuvre. Quel est le calendrier précis pour l’entrée en vigueur de ce dispositif attendu par les entrepreneurs ? La proposition no 44 du projet de 2011, visant à simplifier la cession de fonds de commerce, se retrouve dans l’article 3 du présent projet de loi, qui vise à simplifier les formalités de cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de SARL. C’est une bonne chose, et je donne acte au Gouvernement d’avoir repris cette proposition. De même, l’article 1er du présent projet, qui vise à simplifier les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration et à ...