Interventions sur "simplification"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, simplifier la vie des entreprises, tel est le sujet de ce projet de loi. Mais la simplification à laquelle vous faites référence, et qui a donné son nom à ce beau slogan de « choc de simplification », est-elle véritablement au rendez-vous du texte que vous nous proposez ? Très sincèrement, le groupe UMP ne le croit pas : nous estimons plutôt que, si vous avez souhaité simplifier quelque chose, c’est la manière d’examiner ce texte, étant donné les conditions dans lesquelles vous nous l’avez ...

... le texte, est une façon de procéder qui ne saurait nous convenir. C’est, madame la ministre, une mauvaise manière que le Gouvernement et sa majorité font au Parlement. Nous le regrettons car, comme nous en avons largement donné la preuve sous la précédente législature, nous sommes entièrement d’accord avec l’objectif que vous poursuivez – un objectif que nous avons nous-mêmes initié, celui de la simplification du droit, applicable en particulier à la vie et à la dynamique des entreprises. Si, au moins, nous étions proches du texte que vous nous aviez proposé initialement, nous pourrions comprendre. Mais, en dépit des efforts faits par le rapporteur pour nous convaincre du contraire, le Sénat a apporté au texte des modifications qui n’entrent pas forcément dans ce que l’on pourrait appeler le champ des...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » et du Pacte de compétitivité, de croissance et d’emploi lancé à l’automne 2012. Notre pays souffre d’un excès de réglementations et de normes, d’une véritable surenchère juridique, d’un excès de démarches administratives, qui étouffent les entrepreneurs et plombent la compétitivité de nos entreprises. Étant moi-même, à ce jour, dirigeant de PME, je sais ce que c’est que de faire face aux multip...

Comprenez donc que, dans ces conditions et dans ce contexte précis, votre projet de loi nous apparaît plus que contestable. En outre, nous avons des réticences quant à la méthode utilisée : vous privilégiez en effet le recours aux ordonnances, alors que le Parlement devrait être pleinement associé à ce processus de simplification. Je me permettrais de vous rappeler que le rapport Mandon pour une simplification collaborative a souligné l’importance d’associer le Parlement à l’ensemble des démarches de simplification, comme cela se fait chez la plupart de nos voisins européens. Le recours aux ordonnances est d’autant plus contestable qu’un exercice de simplification n’est jamais dénué de risques. Le premier d’entre eux e...

...ances et changer de la sorte l’essentiel de la législation, qu’elle concerne la fiscalité, le travail ou d’autres sujets majeurs. Si cette méthode vous semble efficace pour des changements aussi lourds et aussi sensibles, notamment en matière de droit du travail et de droit fiscal, qui mériteraient pourtant d’être négociés au sein de la société, vous devriez également l’approuver s’agissant de la simplification des règles et des charges pesant sur les entreprises, car il y a véritablement urgence. Deuxième argument qui nous est avancé : ce texte embrasserait trop de champs, cela irait trop vite. J’entends cet argument, mais les expérimentations, par définition, permettent à la législation d’accomplir des bonds en avant : c’est le sens même des expérimentations prévues par le projet de loi. En même tem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je commencerai par dire qu’en tant que chef d’entreprise, et nous ne sommes pas nombreux à siéger dans cet hémicycle, j’étais plutôt « emballé » par l’idée du « choc de simplification ». Les entreprises ont en effet besoin de simplification. J’irai même jusqu’à dire que j’aurais pu voter votre texte… Vous le voyez, je ne suis pas dogmatique ! Quelle ne fut cependant pas ma déception ! Et je dois dire que vous avez bien fait les choses : l’exposé des motifs fait presque rêver, mais le projet de loi en lui-même laisse plus que dubitatif. Je n’ai toutefois pas de raison d’être v...

...nitiative parlementaire. Qui plus est, nous ne connaissons pas précisément les mesures qui seront adoptées. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué, et c’est vrai, que le meilleur moyen d’agir rapidement est de légiférer par ordonnances. Le problème est que ce projet de loi prévoit un échelonnement sur une période d’au moins quinze mois ; je vous laisse imaginer quand la dernière ordonnance de simplification sera prise… Si quelques mesures pragmatiques et consensuelles que nous avions initiées, ainsi que Guillaume Larrivé et Frédéric Lefebvre l’ont rappelé voilà quelques instants, permettent de clarifier des compétences ou d’harmoniser des procédures, elles sont vraiment loin de constituer un véritable choc de simplification. Pourquoi le Gouvernement ne s’est-il pas attelé à de vraies mesures attend...

En fait, la seule réelle simplification que vous allez faire aboutir, c’est la disparition pure et simple de la volonté d’investir ou d’entreprendre en France ! J’en terminerai par un dernier point, car je ne peux pas ne pas évoquer l’actualité. Comment voulez-vous simplifier la vie de nos entreprises alors que vous ne savez pas compter ? Vous ne savez pas utiliser les outils qui sont à votre disposition pour effectuer des comptages p...

...urbe du chômage se serait inversée ou tendrait à s’inverser, et ce sans artifices de communicants, car une telle attitude instiguerait de la confiance à tous ceux qui entreprennent. Au lieu de cela, vous ignorez les entrepreneurs et parfois vous les méprisez en les stigmatisant. Vous pourriez aussi tout simplement introduire dans vos ordonnances les mesures résultant des assises nationales de la simplification qui avaient été organisées par Frédéric Lefebvre, pour lesquelles j’ai participé à plusieurs tables rondes en préfecture de région. Les contacts noués à cette occasion ont été très positifs et très constructifs, car l’administration et l’entreprise ont ainsi pu discuter face à face et ont même été surprises, l’une et l’autre, de faire connaissance dans un autre cadre que celui du contrôle. Vous ...

... victimes des phénomènes d’inflation législative et d’alourdissement des procédures. Nous ne pouvons en négliger les conséquences car, au-delà, ce sont la compétitivité et l’attractivité même de notre pays qui en souffrent. Il en va de même quant à la question de l’évaluation et de la participation des usagers, qui doivent, dans un souci de bonne gouvernance renouvelée, devenir les acteurs de la simplification, notamment grâce à une politique de communication et à une approche participative volontariste. Le recours aux procédures amiables tient également d’un esprit de dialogue dont nous ne pouvons que nous féliciter. Nous pensons néanmoins que, dans ce cas précis, la méthode du recours aux ordonnances est mauvaise. Le Parlement prend part à l’élaboration de la loi ; il est indispensable qu’il soit da...

La démarche de simplification est au coeur du processus de modernisation de l’action publique, et particulièrement de la réforme de l’État : nous ne pouvons qu’approuver toute initiative en ce sens. La simplification au profit des entreprises ainsi que le développement de la dématérialisation et de l’e-administration procèdent d’une bonne intention. Les nouvelles technologies de l’information sont en effet devenues l’une des ...

...e aux Pays-Bas et dans bien d’autres pays européens. Monsieur le ministre, en soumettant à notre approbation ce projet de loi, vous nous demandez de vous donner un blanc-seing pour appliquer des mesures dont nous n’avons pas la certitude qu’elles s’en tiendront strictement au champ des autorisations prévues par le texte. Le recours aux ordonnances est d’autant plus contestable qu’un exercice de simplification n’est jamais dénué de risques. Le premier est de complexifier et d’alourdir certains dispositifs au motif d’en simplifier ou d’en clarifier d’autres. Le second risque, plus grand encore, est de dévoyer l’exercice de simplification en réécriture pure et simple de notre droit. Or, plusieurs mesures contenues dans ce texte vont au-delà de la seule simplification. Elles concernent des sujets d’impor...

... de 27 milliards que le Gouvernement a fait subir aux entreprises en 2013. Ce matraquage fiscal nuit bien évidemment à la compétitivité de notre pays et, plus largement, compromet la confiance que les entreprises et les Français peuvent placer dans la politique qui est conduite. Ce que nous reprochons également à ce texte, ce sont ses omissions. Le projet de loi aurait pu comporter davantage de simplifications majeures, concernant le code du travail par exemple, le code général des impôts ou encore les normes qui font que les entreprises sont submergées par les procédures administratives. En matière de droit du travail, la simplification est aujourd’hui non plus seulement une nécessité, mais un impératif absolu. Il s’agit aussi d’offrir davantage de marges de manoeuvre aux entreprises en allégeant le...

Je soutiens, monsieur le ministre, la méthode que vous proposez à cette assemblée, et je m’en réjouis. Ces dernières années, de très nombreux parlementaires, sur tous les bancs, dont certains sont parmi nous aujourd’hui, ont travaillé sur les questions de simplification. Or, force est de reconnaître que les résultats concrets de ces travaux multiples et variés ne sont pas à la hauteur de ce qu’ils auraient dû être. Cela s’explique sans doute parce qu’en matière de simplification, nous vivons dans une illusion, comme plusieurs interventions dans ce débat l’ont d’ailleurs montré. Cette illusion consiste à croire qu’il pourrait y avoir un grand soir de la simplific...

...t désormais compter sur un cadre précis et engageant, et les accords seront signés par une autorité unique, en l’occurrence le préfet. Toutefois, il est important, comme l’ont dit les rapporteurs, d’accorder le temps de l’expérimentation à cette mesure qui, au fond, est une forme d’extension du rescrit en matière d’urbanisme. Certes, ces avancées ne régleront pas définitivement la question de la simplification. Elles n’en sont pas moins des avancées majeures que notre assemblée devrait adopter. Je conclurai par trois remarques. S’agissant tout d’abord de l’alinéa 9 de l’article 1er, je me demande, après avoir consulté les lois d’habilitation concernant l’habitat que nous avons votées en juin, si les dispositions concernant des voies de recours accéléré applicables à des projets importants peuvent ou n...

Par ailleurs, les articles du projet, l’étude d’impact, les arguments du Gouvernement insistent tous sur la nécessité que ces ordonnances soient élaborées par concertation. Chaque ministère, chaque administration va donc entamer la sienne propre… Si nous voulons aller plus vite et être plus systématiques en matière de simplification, je pense qu’il nous faut désormais un lieu dédié à cette concertation permanente entre la sphère publique, les parlementaires – il y a ici des spécialistes de ces sujets, qu’il serait utile d’entendre – et surtout les partenaires sociaux, qui sont prêts à travailler sur ces questions.

Prenons la question du droit du travail, car cela semble être une obsession pour les parlementaires de l’opposition. Figurez-vous que tous les syndicats, je dis bien tous, avec les organisations patronales, sont prêts, sur un certain nombre de points, à travailler à la simplification du droit du travail. Bien sûr, il y a des désaccords. Mais il y a beaucoup de points sur lesquels ils sont prêts à collaborer. Encore faut-il qu’il y ait un lieu où cette production collaborative puisse se mettre en place.

Dernière remarque, qui vaut pour ce texte mais aussi pour l’ensemble de la démarche de simplification : si l’on sort des postures traditionnelles, dès lors que certains sont prêts à reconnaître que la simplification peut être autre chose que de la déréglementation, dès lors que nous sommes prêts à reconnaître que l’excès de droit tue le droit parce qu’alors, le droit est illisible et inefficace, je ne doute pas que nous parviendrons à poser la base d’un consensus politique qui, seul, nous permett...

Le projet de loi d’habilitation qui nous rassemble cet après-midi dans cet hémicycle a pour finalité d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de mettre en oeuvre en urgence des mesures très diverses de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Améliorer la compétitivité des entreprises est devenu une priorité pour le Gouvernement. Simplifier et sécuriser la vie économique des entreprises est une part importante de cette compétitivité, plusieurs rapports l’ont démontré. Et, bonne nouvelle, c’est une part sur laquelle nous avons des leviers d’action forts. Les députés radicaux soutiendront ...

Le rapport de Thierry Mandon estime le gain annuel d’une simplification pour les entreprises entre 1,5 et 2 milliards d’euros, en se fondant sur les réussites dans ce domaine de l’Allemagne et des Pays-Bas. Le ministre de l’économie a surenchéri en disant que 25 % de charges administratives en moins représentent 0,4 % de PIB, c’est-à-dire près de 8 milliards d’euros. Il a également affiché sa volonté, que nous partageons unanimement, de voir « moins de normes et de m...