Interventions sur "l’article"

Mme Sonia Lagarde avait évoqué la nécessité de préciser que l’article précédemment adopté visait bien à conférer aux agents de la police municipale les pouvoirs nécessaires pour constater un certain nombre d’infractions aux réglementations édictées par les collectivités locales, y compris en matière de répression de l’ivresse publique. M. le ministre ayant depuis précisé que tel était le cas, je retire cet amendement avec l’accord de Mme Lagarde.

L’article 12 est le fruit d’une proposition de Chantal Berthelot, qui a beaucoup participé à l’élaboration de ce texte. Nous examinerons prochainement plusieurs de ses amendements portant sur la Guyane. Cet article reprend d’ailleurs une proposition de loi qu’elle avait présentée plus tôt sur le même sujet. C’est donc à l’initiative de Chantal Berthelot que la commission des lois a créé un régime de décla...

Je suis d’autant plus favorable à cet amendement que je l’aurais volontiers déposé moi-même si l’article 40 n’avait pas existé. Compte tenu des bonnes relations que la majorité entretien avec le Gouvernement, ce dernier a accepté de le faire.

J’aimerais, madame la présidente, faire quelques remarques sur cet amendement du Gouvernement qui est issu d’un amendement que nous avions présenté en commission et qui avait été frappé par le couperet de l’article 40. Par conséquent, seul le Gouvernement était en mesure de présenter notre proposition d’initiative locale, issue du congrès de la Martinique, tendant à faire aboutir une revendication extrêmement ancienne. Vous connaissez bien ce sujet, monsieur le ministre, tout comme M. le rapporteur. Développer un pays suppose des matières premières, de l’innovation, de l’organisation, un marché, de la soli...

Je suis très heureux d’avoir pu entendre l’exposé de Serge Letchimy. En effet, son amendement, du fait de la durée de la concertation, a été déposé un peu tardivement en commission et nous ne l’avons examiné qu’en réunion au titre de l’article 88, ce qui ne permet pas de grandes discussions. Des problèmes de rédaction nous avaient conduits à lui donner un avis défavorable. Le fait que M. Letchimy ait pu évoquer devant l’Assemblée le rôle important qu’il a joué et les motivations qui l’ont poussé à déposer ce sous-amendement éclairent parfaitement la commission. J’y suis par conséquent, à titre personnel, tout à fait favorable. Je relè...

Cet amendement n’a plus vraiment lieu d’être. En effet, comme l’a précisé M. Dosière, le Gouvernement, l’a repris dans son propre amendement en rendant l’habilitation techniquement beaucoup plus lisible, tout en évitant l’application de l’article 40. Je me permets, encore une fois, de le féliciter. Je dirai à M. Chalus que la Guadeloupe nous a fait profiter d’une première initiative d’habilitation, à l’époque où M. Lurel était président de la région : l’habilitation énergie. Je suis aujourd’hui extrêmement heureux de pouvoir en retour faire profiter la Guadeloupe de l’expérience martiniquaise. En l’espèce, cette habilitation permet d’int...

...lés dans une ambiance formidable, sereine, conviviale, avec une grande courtoisie et un grand respect. Tant mieux parce que c’est ainsi que la démocratie pourra continuer à évoluer. J’émettrai cependant un petit bémol car il y a eu une drôle de coïncidence. J’avais rédigé pour un quotidien national un article dans lequel je parle du fléau de l’orpaillage clandestin en Guyane, et il se trouve que l’article est paru aujourd’hui. Monsieur le ministre, je tiens à vous dire à quel point j’apprécie votre implication aux côtés des députés de l’outre-mer. C’est vraiment un hasard dans la mesure où je n’avais pas calculé le moment où paraîtrait cet article. Dans cet article, je passe en revue les préoccupations qui ont toujours été celles des populations de Guyane. Je parle aussi des conséquences dommagea...

... l’environnement, pour le pacte social et pour la santé ou en dehors de toute règle morale. Je pense plus particulièrement à l’orpaillage illégal, véritable fléau, notamment en Guyane. Mes collègues guyanais Chantal Berthelot et Gabriel Serville peuvent en témoigner. Je sais qu’ils luttent contre ce véritable pillage des ressources dans leurs territoires. Un des amendements que nous défendrons à l’article 12 consistera, notamment, à prévoir techniquement, pour le corps de pompe et le concasseur utilisés pour cet orpaillage, que puisse être précisée par décret une liste des moyens de preuves possibles afin de cadrer le processus de vérification et d’éviter, ainsi, toute dérive qui entraîne, aujourd’hui, cette illégalité dans les territoires, en Guyane notamment. Ces moyens de preuves devraient att...

...ar une plus grande transparence et un meilleur contrôle des aides financières octroyées par les personnes publiques. Les règles budgétaires sont, quant à elles, rationalisées Enfin, quant à la compétence du juge pénal pour examiner une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier à l’encontre d’une autre personne de même statut, la rédaction de l’amendement à l’article 20 du projet de loi organique de notre collègue Philippe Gomes devrait recueillir l’assentiment de tous.

Quant à la loi ordinaire, outre la ratification d’ordonnances et l’habilitation délivrée au Gouvernement d’en prendre d’autres, elle prolonge, s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions contenues dans la loi organique. Je citerai l’exemple de mon territoire, donc de l’article 9, issu d’un amendement de notre collègue Karine Claireaux, sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui vise à étendre les compétences du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de formation, amendement adopté après que la commission des lois sénatoriale et le Gouvernement s’en sont remis à la sagesse de nos collègues, le Gouvernement ayant en ...

...e dixième comité des signataires de l’accord de Nouméa. À cette occasion, ceux-ci ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les conséquences pratiques des derniers transferts de compétences et de mieux les accompagner en dotant les institutions calédoniennes d’instruments de gouvernance modernes en matière budgétaire et financière. La principale mesure du projet de loi organique figure à l’article 1er : il s’agit de la faculté désormais reconnue à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes relevant de son champ de compétences. Toute autorité administrative indépendante, créée par le congrès à l’issue de l’adoption d’une loi du pays, pourra se voir reconnaître des pouvoirs de réglementation, de sanction et d’investigation. Elle disposera d’un budget et de moy...

...s persuadé, la meilleure méthode à adopter. Ainsi, il est apparu que la préoccupation première des Calédoniens, à l’origine de tensions récentes, était la forte montée des prix sur le territoire. Ce texte répond de manière claire à cette préoccupation en permettant, avec son premier article, la création d’autorités administratives indépendantes, par exemple d’une autorité de la concurrence. Par l’article 6, notre commission a permis de clarifier les montants de rémunération des élus calédoniens. L’article 5, quant à lui, élargit le domaine de compétences du Conseil économique et social à l’environnement, enjeu essentiel pour un territoire comme la Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie est à un seuil crucial de son histoire, et, en dépit de ce que j’entends ici et là ces derniers temps, je n...

Concrètement, que contiennent les deux textes ? Le projet de loi ordinaire prévoit, pour l’essentiel, la ratification de huit ordonnances. Trois d’entre elles ont été adoptées sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution et concernent différentes collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie. Elles y étendent et adaptent des dispositions en vigueur dans l’hexagone, notamment en matière de droit civil, de protection juridique des majeurs et de surendettement. Les cinq autres ont été adoptées dans le cadre d’une habilitation fondée sur l’article 38 de la Constitution. Elles conce...

...royable de 10,2 homicides volontaires pour 100 000 habitants. Aussi, ce projet de loi, en instaurant un régime de déclaration préalable à la détention de certains matériels à destination exclusive des carrières aurifères, devrait permettre un meilleur contrôle de cette activité, qu’elle soit légale ou illégale. Pour répondre à la détention de ces matériels sans déclaration, la sanction prévue à l’article 13 – deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende – nous paraît suffisamment dissuasive pour envisager une diminution durable du trafic observé dans l’intérieur guyanais. Vraisemblablement, cela devrait aboutir au tarissement de l’approvisionnement des sites illégaux en matériels indispensables à leur subsistance. Parallèlement, l’article 14, qui modifie le code rural et de la pêche mariti...

...et inscrite au projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Je veux vous remercier de votre appui, monsieur Urvoas, et préciser, à la suite de mon collègue de Nouvelle-Calédonie, que rien ne vaut la connaissance du terrain pour convaincre nos collègues. J’espère donc que d’autres parmi vous auront l’occasion d’aller en Guyane afin de se rendre compte par eux-mêmes des réalités de ce territoire. L’article 12 prévoit ainsi la mise en place d’un régime particulier pour les matériels qui sont utilisés spécifiquement par les orpailleurs illégaux, à savoir le mercure, les concasseurs et les corps de pompe. Ce régime s’insère dans les dispositions législatives particulières à la Guyane dans le code minier. Il comprend l’obligation pour un détenteur de mercure, de tout ou partie d’un concasseur ou d’un c...

...la différence peut constituer un fondement nécessaire à de nouveaux modes de développement dans nos pays et à de nouvelles cultures. C’est dans ce sens qu’en Martinique, nous voulons, même si ce n’est pas de manière identique à la Nouvelle-Calédonie, que la Constitution française permette de mieux reconnaître le droit à la différence et le droit à l’égalité. Cela n’est pas tout à fait le cas avec l’article 74, qui a ses avantages mais aussi des inconvénients totalement incontrôlables. Monsieur le président, je voudrais conclure sur deux points. S’agissant de la ratification de l’ordonnance du 13 décembre, je tiens à rappeler à l’Assemblée mais aussi aux Martiniquais que cette fusion des deux collectivités en une n’est pas un exercice facile. Il a fallu beaucoup de temps pour harmoniser les norme...

Il s’agit là de l’article essentiel du projet de loi organique, comme cela a été dit au cours de la discussion générale. Nous en sommes d’autant plus satisfaits que nous souhaitions que les autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie soient véritablement indépendantes et que toutes les dispositions nécessaires dans la loi, dès lors qu’elles relèvent de la compétence de l’État, puissent contrib...

Il s’agit une nouvelle fois de renforcer l’indépendance de l’autorité administrative. Il conviendrait que celle-ci puisse être elle-même ordonnatrice de ses dépenses et de ses recettes. L’amendement que j’avais déposé en ce sens n’a pas été retenu, au motif qu’il était irrecevable au titre de l’article 40. Dès lors, je propose un dispositif différent, qui prévoit qu’un rapport sur les modalités permettant de garantir l’indépendance des autorités administratives indépendantes locales puisse être rendu au Parlement par le Gouvernement. Il est possible que la compétence de donner à l’autorité la possibilité d’ordonnancer elle-même ses recettes et ses dépenses ne soit pas une compétence de l’État,...

...étences détenues par l’État en matière d’état et de capacité des personnes ont été transférées à la Nouvelle-Calédonie en juillet 2013. Par conséquent, si nous adoptions cet amendement qui prévoit l’élaboration d’une future loi organique pour fixer des « critères de rattachement à appliquer en matière de statut personnel », le législateur n’exercerait pas pleinement les compétences qu’il tient de l’article 77 de la Constitution. Surtout, nous encourrions un risque de censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative. En ce domaine, ni le comité des signataires ni le Congrès n’ont émis la moindre observation. Je propose donc de rejeter cet amendement, à moins que son auteur ne le retire.

Il s’agit toujours de transparence, mais je n’ai guère de succès avec ce sujet… Il me semble que, dans sa rédaction actuelle, le texte soustrait les membres des assemblées de province qui ne sont ni membres du congrès, ni vice-présidents de l’assemblée aux obligations de déclaration qui s’imposent aux autres élus. C’est pourquoi nous proposons de remplacer au dernier alinéa de l’article 161 le mot « vice-présidents » de l’assemblée de province par le mot « membres ». Un éclairage nouveau pourrait-il nous être donné par le ministre ou le rapporteur ?