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Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer

Articles 6 et 6

Documents législatifs

Projet de loi N° 1302 (30 amendements)
Rapport N° 1382 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (60 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00 (11 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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