Rapport N° 1382
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
écrit par René Dosière rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission des Lois est saisie, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Déposés par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 3 juillet 2013, ces deux projets de loi ont été adoptés par la commission des Lois du Sénat le 17 juillet, puis en séance publique, à l'unanimité, par cette même assemblée le 23 juillet.
Le premier de ces textes a pour objet d'adapter la loi organique statutaire de la Nouvelle-Calédonie, que votre rapporteur a eu l'honneur de rapporter il y a près de quinze ans (1), dans une démarche consensuelle de simplification et d'actualisation du droit, sans modifier l'équilibre institutionnel issu de l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998. L'examen du projet de loi organique supposait que soient entendus les...
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