Interventions sur "handicap"

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, mes chers collègues, permettez-moi d’exprimer d’abord l’honneur qui m’est fait d’avoir été désigné rapporteur de cette proposition de loi déposée avec mon collègue David Douillet et améliorée par rapport à la proposition précédemment faite par Christian Vanneste, l’ancien député de la dixième circonscription du Nord dont je suis l’élu. De nombreux parlementai...

Il n’est pas normal que dans l’Ain on n’ait pas les mêmes aides que dans les Ardennes, parce que les MDPH, les agences nationales de l’habitat ou les antennes régionales n’appliquent pas toujours les mêmes critères, n’écoutent pas toujours de la même façon les personnes handicapées et ne font pas preuve de la même sensibilité. L’égalité du prêt zéro, c’est garantir à Tourcoing comme à Ajaccio la même aide pour le même handicap. Je dois avouer que nous n’avons pas compris en commission le rejet de notre proposition par le groupe socialiste – et nous remercions d’ailleurs le groupe communiste de l’avoir votée.

…concernant les problèmes concrets liés au logement que nous soulevons. Pour vous, il serait urgent de ne pas agir. Les débats aujourd’hui, dans un esprit constructif, montrent au contraire qu’il n’est jamais trop urgent d’agir quand il est question du handicap. Les personnes touchées par le handicap ne peuvent pas attendre les réunions de technocrates ou les réunions interministérielles qui n’aboutissent jamais à des conclusions concrètes pour elles. Ce qui existe aujourd’hui, c’est un groupe de travail. Faisons donc mentir la phrase de Clemenceau qui disait : « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission. » Je crois, madame la ministre...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de Gérald Darmanin, issue du travail réalisé en commun avec David Douillet, visant à créer un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées, s’inscrit dans la suite logique de la grande loi de 2005, un des marqueurs de la volonté politique de Jacques Chirac en faveur de l’égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a consacré un droit à compensation du handicap et une obligation de mise en accessibilité afin de permettre l’accès des personnes handicapées aux espa...

...ur refuser la possibilité d’emprunter sans intérêt ? Je n’ai pas bien compris, je le répète, les réserves que vous avez émises. Notre rapporteur a fait preuve d’une ténacité exemplaire puisque, sur chaque texte susceptible d’apporter une solution à cette difficulté, il est intervenu par voie d’amendement, y compris, dernièrement, sur le texte de notre collègue Damien Abad, qui souhaitait faire du handicap un sujet transversal s’imposant à tous les textes législatifs. L’initiative de Gérald Darmanin est soutenue par les associations de personnes handicapées, que j’ai encore auditionnées et interrogées ce matin : elles m’ont répondu que, naturellement, il s’agissait d’une aide tout à fait intéressante à destination des familles concernées par le handicap. Nous savons malheureusement que le contexte...

…ni, sans que l’on puisse vous le reprocher – puisque le sujet était le handicap – pour celui des personnes âgées dépendantes. Le Parlement a le droit, je dirais même le devoir, d’exprimer ses propres convictions et de déterminer ses priorités. Je le répète, nous recevons tous très régulièrement des personnes handicapées qui nous sollicitent, et pour lesquelles ces investissements sont très difficiles à réaliser. Aussi en appelé-je, mes chers collègues, à votre esprit d’init...

...onviendrait d’ouvrir ou de poursuivre – car les choses sont, me semble-t-il, bien entamées – les discussions avec les professionnels du bâtiment, y compris au niveau européen, sur ces normes de construction. Je pense par exemple, comme notre collègue tout à l’heure, à la largeur des portes, à la hauteur des interrupteurs ou à l’espace offert par les salles de bains. Vivre dans un espace adapté au handicap est plus doux pour tout le monde, pour tous les membres de la société. Ainsi, je vous rappellerai, à titre anecdotique, que la télécommande ou la brosse à dents électrique ont été créées au départ pour les personnes handicapées, et que tout le monde a jugé plutôt confortable de se servir d’outils pensés au départ pour ces personnes. Il serait moins coûteux d’adapter un logement si l’on avait réal...

J’espère qu’il recueillera votre adhésion. L’amendement ayant pour objet de réserver en priorité les rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite est une excellente proposition que je soutiens, dans la mesure où il s’agit d’un choix : il n’est bien sûr pas question de faire habiter toutes les personnes handicapées dans des rez-de-chaussée, ce qui serait discriminant. Mais si elles le choisissent, pourquoi pas ? Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP soutiendra cette proposition de loi qui semb...

...usieurs textes : la loi du 11 février 2005, qui introduit, via l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation, des contraintes liées aux aménagements intérieurs dans les locaux d’habitation ou dans les établissements recevant du public, la charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, ou encore la convention internationale des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – toutes références rappelées dans le rapport Malgré cet arsenal juridique constitué des normes les plus élevées, le bilan demeure insatisfaisant. Il convient donc de rendre possible ce qui est déjà en grande partie prévu : c’est tout simplement la vocation de cette proposition de loi, qui met en lumière un problème que les évolutions démographiques vont rendre très vite insoluble à défaut de...

...ie. Force est de constater que la France est en retard dans ce domaine : seules 18 % des personnes âgées bénéficient d’aménagements spéciaux, contre 45 % aux Pays-Bas et 38 % en Israël. Certes, de nombreux pays font moins bien, mais nous avons tout de même beaucoup de retard sur les meilleurs élèves. La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, dite loi « handicap », a représenté un grand progrès, en imposant que les nouveaux logements soient accessibles aux personnes dépendantes. Mais, parallèlement à ce dispositif, on ne s’est pas donné les moyens de faire ce qui était nécessaire en matière de réhabilitation. Or, les personnes âgées ne sont pas très mobiles. Elles veulent souvent demeurer dans leur logement. Les...

... citoyenne. Pour une personne à mobilité réduite, en effet, aménager son logement est un véritable casse-tête et relève le plus souvent d’une mission impossible, d’autant que le coût en est très élevé. Certes, il existe des financements, je dirais même un maquis de financements. Nous avons souvent une impression de trop-plein pour trop peu de résultats positifs. La prestation de compensation du handicap s’élève à 100 % du coût des travaux jusqu’à 1 500 euros et à 50 % au-delà, mais le montant maximal est de 10 000 euros sur dix ans. L’Agence nationale de l’habitat peut accorder des subventions à hauteur de 70 %, mais dans la limite de 8 000 euros hors taxes par logement, ce qui est nettement insuffisant. Les personnes à mobilité réduite peuvent également bénéficier d’un prêt auprès d’un collect...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de M. Darmanin que nous examinons aujourd’hui reprend le contenu d’un amendement que notre collègue avait déposé lors des discussions sur la proposition de loi de M. Abad relative à l’égalité des droits et à l’intégration des personnes en situation de handicap le 25 avril 2013. L’objet de cette proposition de loi est, certes, louable, nous l’avons déjà dit, mais nous pensons qu’il manque sa cible. J’y reviendrai. C’est de plus un dispositif supplémentaire, notre collègue Bérengère Poletti l’a rappelé tout à l’heure. Ce dispositif est censé viser en particulier des personnes appartenant aux milieux populaires, qui ont peu de moyens, mais qui sont propr...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi et les principes qui ont présidé à sa rédaction ont été brillamment présentés par les orateurs précédents, notamment M. Darmanin et Mme Poletti. Aussi, je reviendrai sur un seul point, essentiel à mes yeux : l’État doit faciliter la vie de celles et ceux qui sont confrontés au handicap. J’ai pu le constater dans une vie antérieure, ce principe fondamental n’est toujours pas respecté. Le besoin manifeste que les familles pourraient avoir d’un tel dispositif m’est apparu avec évidence lorsque j’ai rencontré avec Gérald Darmanin, dans sa circonscription, les parents de Célia. Nous avons alors pris la mesure des sacrifices qu’ils avaient dû consentir pour pouvoir offrir à leur pet...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre groupe a choisi d’inscrire à l’ordre du jour de cette journée qui lui est dédiée un sujet qui devrait, comme l’a dit David Douillet, nous rassembler tous : le handicap. Les députés et élus locaux que nous sommes ont tous été confrontés dans l’exercice de nos fonctions à cette situation grave, qui touche des centaines de milliers de nos compatriotes. Vous savez comme moi combien ces personnes peuvent être en situation de souffrance, car aux difficultés physiques s’ajoute l’inadaptation de leur environnement : c’est, pour eux, une double peine.

En tant qu’élus, il nous est interdit d’ignorer ces problèmes auxquels nous sommes tous les jours confrontés. Il est indéniable que la législation, en la matière, a progressé, notamment avec la loi du 11 février 2005. Cette loi a ouvert un droit à compensation qui permet la prise en charge par la collectivité des dépenses liées au handicap ; elle a favorisé l’intégration scolaire ainsi que l’insertion professionnelle ; elle a renforcé l’accessibilité des espaces publics, des transports et du bâti neuf. Une loi majeure, qui, pourtant, n’avait pas fait l’unanimité, puisque l’opposition d’alors avait voté contre. Il ne me semble pas avoir entendu les propositions du Gouvernement sur ce sujet, madame la ministre. Et ce malgré l’engage...

Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’un sujet majeur. Le texte qui nous occupe aujourd’hui s’inscrit pleinement dans la continuité de la loi de 2005, en proposant que les personnes handicapées puissent bénéficier d’un prêt à taux zéro pour l’aménagement de leur domicile. Il s’agit de répondre à un problème extrêmement concret. Les logements ne sont pas forcément adaptés à la vie d’une personne en situation de handicap : distribution des pièces, équipements ménagers… Autant de travaux essentiels dont le coût est parfois difficile à assumer. C’est pourquoi une action de soutien à ce...

Je forme donc le voeu, dont j’espère qu’il ne restera pas pieux, que nous ne retombions pas dans les travers du débat que nous venons d’avoir à l’occasion de la précédente proposition de loi, relative aux services publics en milieu rural, qui était pourtant de bon sens et soulevait un problème réel auquel se heurtent de nombreux Français. Le handicap est un sujet concret et important pour bon nombre de nos concitoyens. Ayez donc le courage du bon sens !

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, donner aux personnes en situation de handicap la possibilité de vivre dans des logements adaptés est une préoccupation louable à laquelle nous sommes tous ici sensibles. L’injustice peut frapper n’importe qui. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de rappeler qu’à tout moment chacun d’entre nous est susceptible de se retrouver dans une situation de handicap : pour avoir travaillé longtemps en réanimation à Garches, j’ai pu le constater c...

Vous semblez ne pas connaître le niveau de ressources dont disposent la plupart des personnes en situation de handicap…

J’en viens donc à ma deuxième remarque : comme le souligne le rapport, la multiplicité des aides complique la tâche des personnes handicapées ; ajouter un dispositif supplémentaire ne fera qu’accroître la complexité du système.