Interventions sur "cotisation"

loyal à notre histoire, fidèle aux convictions qui sont le patrimoine commun de la gauche. Ce que je dis à l’extérieur, au sein de mon parti, dans ma circonscription, dans le débat public, je veux pouvoir l’exprimer ici en toute confiance Personnellement, je crois qu’il est aussi absurde pour la gauche d’allonger la durée de cotisation qu’il le serait pour la droite de proposer une loi sur les 32 heures.

La représentation nationale est en droit de connaître l’impact réel de cette mesure sur le niveau de vie des retraités. Pour les mêmes raisons, l’impact financier des hausses de cotisations de 0,3 point sur les actifs et de 0,3 point sur les employeurs mérite d’être évalué, à l’instar de l’impact des éventuelles mesures de compensation de la hausse des cotisations employeurs, qui semblent avoir été envisagées par le Gouvernement. L’ensemble de la représentation nationale doit connaître les conséquences des choix du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat et de compétitivité.

En outre, il est à noter que l’étude d’impact ne justifie pas de manière détaillée le choix de retenir l’allongement de la durée de cotisation, en ce qu’elle n’apporte aucune donnée chiffrée dans la présentation des autres scenarii possibles, notamment sur le report de l’âge légal. Le Gouvernement tente d’étayer sa position en déclarant cette option injuste, mais sans donner de comparaison chiffrée sur le rendement de cette mesure. Or, il est indiscutable que ce projet de loi ne permet en aucun cas de financer les 20 milliards d’euros d...

...on est évidemment inacceptable. D’autres solutions existaient. Ainsi, les réserves des caisses de MSA auraient pu être intelligemment utilisées pour l’amélioration des plus faibles pensions, mais vous avez décidé de les affecter au budget de l’État – j’y reviendrai dans un instant et vous poserai une question à ce sujet, madame la ministre. Ces sommes ont pourtant été constituées sur la base des cotisations des agriculteurs et grâce à une bonne gestion des caisses de MSA. Dès lors, n’aurait-il pas été plus juste qu’elles soient utilisées pour réduire la charge pesant sur les actifs agricoles et ainsi faire participer le régime social agricole ? Ce n’est pas le choix que vous avez fait, préférant augmenter les prélèvements de deux points du revenu agricole sur les actifs, alors que la compétitivité ...

Parce que les cotisations augmentent ?

La réforme est également politique en ce qu’il existe une réforme alternative, celle que vous et vos collègues proposez, monsieur Mariton, consistant à porter l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans et la durée de cotisation à 44 ans – une réforme quelque peu brutale…

Et je ne parle pas du projet de 2010, car si vous aviez été courageux en 2010, vous auriez fait à cette époque la réforme que vous nous annoncez aujourd’hui, consistant à porter l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans et la durée de cotisation à 44 annuités.

...e l’a exigé, nous avons agi sans attendre : ainsi, en 2011, le rythme de montée en charge de la réforme de 2010 a été accéléré. Par comparaison, en 2012, alors que la crise économique continuait de sévir, François Hollande a rétabli partiellement le départ à la retraite dès soixante ans, pour un coût de l’ordre de 1,1 milliard d’euros en 2013, en renchérissant le coût du travail – + 0,25 point de cotisation pour les employeurs – et en attaquant le pouvoir d’achat – + 0,25 point de cotisation pour les salariés. Cette dernière décision a été prise à rebours des réformes accomplies précédemment pour encourager à travailler plus longtemps, dans un contexte démographique marqué par un vieillissement de la population, principalement en bonne santé. Compte tenu de la persistance de la crise, le rendez-vou...

Ce projet de loi, ce sont également des mesures anti-compétitivité au mépris de nos engagements européens. Alors que le Gouvernement a voté près de 17 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les entreprises en dix-huit mois, il prévoit de leur demander 2,2 milliards d’euros d’efforts supplémentaires au titre des cotisations et 500 millions d’euros au titre de la pénibilité d’ici à 2020. Alors que la France vient de perdre deux places au classement de l’indice global de compétitivité établi par le forum économique mondial de Davos, elle ne tient absolument pas compte des conditions qui lui ont été imposées par Bruxelles en juillet pour réduire son déficit. Parmi ces conditions figuraient notamment la non-augmentati...

...re le dépôt et le début de l’examen du texte. L’étude d’impact est surprenante ; Arnaud Robinet y a également fait allusion. En effet, la pression du calendrier se double d’un déficit d’information de la représentation nationale au regard d’une étude d’impact incomplète, qui passe sous silence l’évaluation des principales mesures de la réforme. Sous prétexte d’avoir placé l’examen des hausses de cotisations dans le PLFSS et celui de la fiscalisation des bonus pour trois enfants dans le PLF, le Gouvernement s’est dispensé d’évaluer ces mesures. Pourquoi ? Les députés UMP aimeraient savoir combien de ménages vont basculer dans l’impôt sur le revenu ou devront payer une taxe d’habitation, la redevance audiovisuelle ou la CSG au lendemain de la réforme. Les députés UMP aimeraient aussi connaître les in...

...ropose un texte insincère, car non financé. Le paquet social est un véritable catalogue auquel nous voudrions tous souscrire : mesures à destination des jeunes, des femmes, des petites pensions, des pensions agricoles, et j’en passe. Je vous citerai deux exemples de mesures non financées. Tout d’abord, la pénibilité. Son coût est estimé à 2,5 milliards en 2040, pour un rendement attendu des deux cotisations affectées de seulement 800 millions à la même date. Il n’est pas responsable de proposer un système dont on sait qu’il ne sera pas financé à hauteur de 1,7 milliard à terme. C’est injuste pour les salariés et les entreprises. Qui va payer la différence ? Second exemple, les mesures agricoles – je me réjouis à cet égard de voir Germinal Peiro parmi nous, car c’est lui, avec Michel Barnier, alors...

...s, ce qui est essentiel pour le financement. S’y joint la contribution indispensable des dividendes, dont l’essentiel va à la spéculation et non à l’investissement. Et comble de l’injustice, les dividendes ne contribuent pas du tout, ce qui constitue un formidable manque à gagner. Vous le voyez : nos objectifs sont diamétralement opposés à ceux de la droite qui, dès 1993, augmentait la durée de cotisation de 37,5 années à 40.

Cette droite allait encore plus loin en 2003 et 2010 en reculant à 62 ans l’âge légal de départ en retraite et en allongeant encore à quarante et un ans la durée de cotisation. Nous n’avons donc aucun doute sur la volonté d’aggravation du contenu de ce texte par la droite. C’est pourquoi, alors que nous contestons les dispositions du projet et la philosophie qui le sous-tend, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.

... Vous reconnaîtrez que c’est peu. Ensuite, il n’y a eu que trois jours entre le moment où nous avons disposé du texte et le début de l’examen en séance. Ces délais ne sont pas favorables à un bon travail. S’agissant de la méthode, l’étude d’impact laisse des questions en suspens, qui ont été évoquées. C’est notamment le cas des intentions du Gouvernement en matière de compensation des hausses de cotisation employeurs. Nous n’avons toujours pas de réponse à cette question.

Sur le fond, s’agissant de l’évolution de l’âge légal du départ à la retraite, il conviendrait de poursuivre l’effort qui a été réalisé en 2003 et en 2010. Finalement, en privilégiant le relèvement de la durée de cotisation plutôt que le report de l’âge légal, le projet de loi contribue à créer des faiblesses. Il encourage une baisse des pensions, il désavantage les jeunes qui, comme le rappelait Arnaud Robinet, ne pourront prendre leur retraite à taux plein qu’à 66 ans s’ils commencent à travailler à 23 ans. C’est une option très compliquée. C’est une réforme hypocrite qui va laisser penser aux Français qu’ils pou...

...s une ligne sur la convergence attendue entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public, pas une allusion aux régimes spéciaux. Où est l’équité ? Continuons : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif […] de garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités […]. » C’est exactement l’inverse que vous entreprenez en rehaussant les cotisations qui pèsent sur les retraités et en reportant la revalorisation annuelle de six mois, du 1er avril au 1er octobre, à partir de 2014. Ceci fait suite à l’augmentation de la taxe de 0,3 % prélevée depuis le 1er avril sur les retraités imposables, à la désindexation partielle des retraites complémentaires et à la fiscalisation de la majoration de 10 % pour les parents de trois enfants et plus. C’e...

...ition, fondement de la solidarité entre les générations. Mais la solidarité entre les générations implique également le principe des prestations définies, qui permet d’assurer au salarié et futur retraité un niveau de pension garanti par rapport à son salaire. C’est la base même de l’assurance-vieillesse. Or l’article 3 de ce même projet de loi instaure un comité chargé notamment de maintenir les cotisations en deçà d’un certain plafond, avec le risque que le montant des pensions ne serve de variable d’ajustement pour éviter d’augmenter le montant des cotisations. Par cette mesure, le Gouvernement fait donc clairement le choix de rassurer les employeurs qui gagneront sur les cotisations sociales qu’ils versent une visibilité que perdra le salarié quant au montant de sa future pension. De même, cet ...

Personne ne nie qu’il faille trouver les financements nécessaires au maintien et au développement du système par répartition, qui est au coeur de notre pacte républicain en liant les générations entre elles. Ceci étant, vouloir faire travailler les salariés plus longtemps, que ce soit en reportant l’âge légal de départ à la retraite ou en augmentant, comme c’est ici proposé, la durée de cotisation, est doublement hypocrite. Tout d’abord, vu l’état du marché du travail, il sera de plus en plus difficile de réunir les annuités requises pour bénéficier d’une pension à taux plein. Le COR lui-même indique que l’âge moyen de cessation d’activité est à peine supérieur à 59 ans, et une majorité de salariés sont hors emploi – chômage, invalidité, inactivité, dispense de recherche d’emploi – au mom...

...e loi, relève de la provocation ou de l’hypocrisie. « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations », peut-on y lire. En 2010 aussi, le Gouvernement jurait la main sur le coeur qu’il tenait à la retraite par répartition comme à la prunelle de ses yeux. Mais quelle est la réalité ? À mesure que l’on allonge la durée de cotisation et qu’en conséquence on retarde l’accès à une retraite à taux plein on enfonce un coin dans le système existant. Des assurances privées sont toutes portes ouvertes, prêtes à proposer des retraites par capitalisation et se substituer peu à peu au régime général qui, au fil des réformes, faillit à sa mission et pousse les salariés à aller voir ailleurs.

...la réduction de la dépense publique, donc sociale, comment détermine-t-on un niveau « satisfaisant » ? Dans son alinéa 6, cet article affirme le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Comment ne pas s’en féliciter ? Mais la question qui se pose aussitôt est celle de savoir où sont les effets concrets de cette volonté. L’égalité salariale rapporterait jusqu’à cinq milliards d’euros de cotisations, alors agissons pour y parvenir ! La suite de la lecture de ce projet de loi démontre, et nous allons y être confrontés durant tout le débat, que les mesures proposées vont souvent à l’encontre des principes minimums édictés. Il faut, selon nous, affirmer que l’ensemble des revenus doivent concourir au développement de notre système de retraite par répartition – je pense notamment aux revenus ...