Interventions sur "l’article"

Cet amendement technique vise à donner au comité la possibilité de soumettre des propositions lorsqu’il rend son avis, tout en respectant les dispositions de l’article L. 111-2-1 : « La nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie. « Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d’une protection qu’il finance selon ses ressources. « L’État, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l’ac...

Défavorable. Votre demande, monsieur Decool, est satisfaite par l’alinéa 12, qui précise que la mission du comité de suivi est de rendre un avis sur l’adéquation du système de retraites aux objectifs fixés par l’article L. 111-2-1.

Nous avons la conviction qu’il est possible d’établir un autre financement de notre système de retraites, assis sur un autre partage des richesses, et qui permettrait de revenir à l’âge légal à soixante ans et de réduire la durée de cotisation. Ces amendements font écho à une précédente série, que nous avons défendue hier soir après l’article 2, par laquelle nous demandions que le Gouvernement présente au Parlement un rapport permettant d’étudier l’impact de ces propositions de financement ; dans la mesure où vous n’êtes pas convaincus qu’il faille les adopter d’emblée et nous comprenons bien qu’une étude sérieuse faciliterait la prise de décision. Ces amendements n’ont pas été acceptés ; nous les représentons ce soir car, dès lors qu...

Il n’est pas encore institué qu’il a déjà du travail pour dix ans ! Sa mission est de garantir la pérennité du système, de vérifier les écarts et l’égalité entre hommes et femmes, de s’assurer que les grands objectifs fixés à l’article 1er sont bien respectés ; mais on ne peut pas lui demander, avant même sa constitution, d’examiner s’il est possible d’étendre la prise en compte de la pénibilité entre cinquante et cinquante-cinq ans. Je vous rappelle, monsieur Dolez, que les articles à venir proposeront une réforme majeure en matière de pénibilité, qui concernera un cinquième des salariés. Nous serons d’accord, je pense, pour c...

…on peut s’attendre à ce que le comité poursuive la fuite en avant de l’allongement de la durée de cotisation pour réduire encore les pensions, d’autant que notre rapporteur s’est opposé en commission à l’un de nos amendements visant à restreindre le champ de cette recommandation à la durée de cotisation prévue à l’article 2. Il se prononcera aussi sur les transferts du fonds de réserve des retraites vers les régimes de retraite, sur le niveau du taux de cotisation de l’assurance vieillesse, sur l’affectation d’autres ressources au système de retraite, sur des mesures permettant, en cas de retour à meilleure fortune – et uniquement dans ce cas –, de renforcer la solidarité du régime prioritaire au profit prioritair...

Je vais cette fois-ci tenter de développer un peu plus ma réponse. Vous refaites à peu près tout le projet de loi dans l’article 3, qui vous est très utile puisque l’on peut y glisser tous les problèmes liés aux retraites. Vous venez en fait d’évoquer l’article 16, qui arrivera très bientôt…

 « On est sur l’article 3, nous verrons plus tard à l’article 16 », avez-vous répondu. Vous ne nous l’aviez pas encore fait aujourd’hui… Mais enfin, les jeunes nous regardent, un jeune sur quatre est au chômage, avec des parcours heurtés, et vous parlez d’égalité entre les générations ! On ne vous demande pas grand-chose : acceptez seulement que ce comité de suivi voie comment les études pourraient être rachetées plus f...

Le groupe RRDP soutient, là encore, cette série d’amendements, et pour une raison très simple : M. le rapporteur renvoie à l’article 16, mais celui-ci ne porte que sur les stages rémunérés qui font l’objet de cotisation. Qui, dans cet hémicycle, n’a pas été saisi d’une demande d’un étudiant en master qui voudrait faire un stage non rémunéré de plusieurs mois à l’Assemblée nationale ?

Mais qui ne figure pas à l’article 3 !

Nous n’avons eu de réponse ni sur la forme, autrement dit sur le comité de suivi, ni sur le fond pour ce qui est des stages. Le rapporteur nous dit qu’on en parlera à l’article 16 et aux amendements après l’article 16, mais j’ai constaté qu’un très bon amendement du Gouvernement – l’amendement no 3065 rectifié – avait été retiré avant la discussion. Je me permets d’interroger Mme la ministre pour savoir s’il a été élégamment confié au rapporteur ou s’il a complètement disparu de la discussion…

...dre le risque d’allonger les débats ainsi que le souhaite l’opposition, afin que l’on parle le plus longtemps possible de prétendues incohérences du Gouvernement. On sait bien que l’on doit examiner un projet de loi dans l’ordre et non pas dans le désordre. Même si je viens d’arriver, j’ai cru comprendre que M. le rapporteur nous conseillait de suivre la bonne voie, c’est-à-dire de commencer par l’article 1er et de finir par le dernier, et non l’inverse !

Cet amendement de repli vise à rédiger ainsi l’alinéa 18 de l’article 3 : « L’évolution, qui ne peut conduire à augmenter au-delà de ce qui est fixé dans la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé et sans incapacité – l’espérance de vie en elle-même n’a que peu d’intérêt en la matière – et du taux ...

Notre amendement no 3040 tend au contraire à ouvrir le champ des possibles en permettant que les recommandations du comité puissent porter non seulement, comme le prévoit l’article 3, sur l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, mais aussi sur l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite. Si nous avons bien suivi les arguments qui viennent d’être avancés par Mme la ministre, cet amendement devrait être accepté par le Gouvernement sans aucun problème, à moins que, là encore, son argumentation ne soit à géométrie variable,...

Vous avez dit ceci : c’est le Parlement qui décide. Pourquoi donc restreindre une fois de plus le champ de réflexion de ce comité ? M. Jacquat l’a dit : l’équilibre financier est le problème essentiel. Or, vous avez soigneusement écarté le comité de l’article 1er . Et pour cause : vous refusez qu’il réfléchisse. Dans ces conditions, madame la ministre, votre comité de suivi n’est qu’un COR sans vie !

Mon rappel au règlement est relatif au déroulement de nos travaux, madame la présidente, en particulier à ceux de la commission des affaires sociales, saisie au fond pour l’examen de ce projet de loi. On a vu que, s’agissant de l’application de l’article 40, elle n’avait pas transmis au président de la commission des finances un certain nombre d’amendements. Certes, à l’évidence, ils n’étaient pas recevables, mais nous aimerions que cette pratique cesse, d’autant plus que cela pose un problème constitutionnel. Mais ce n’était rien à côté de ce qui s’est passé ce matin, lors de la séance de la commission qui s’est tenue de onze heures trente à qu...

Je ne suis pas insensible aux arguments de MM. Chassaigne et Sansu, bien que la commission ait émis un avis défavorable à ces amendements. Cependant, la notion d’espérance de vie en bonne santé est intéressante. À preuve : nous l’avons nous-mêmes introduite dans l’article 1er, à l’initiative de M. Germain, que je tiens à saluer. En l’occurrence, j’avoue un moment de faiblesse dans ma fermeté et je serais ravi d’entendre l’avis de Mme la ministre sur cet amendement.

Mme la ministre vient de proposer à M. Chassaigne de rectifier son amendement. Or, l’alinéa 4 de l’article 89 du règlement permet à tout député de demander que soit vérifiée la recevabilité financière d’un amendement, fût-il sous-amendé, au regard de l’article 40 de la Constitution. Je souhaite donc que la commission des finances se prononce sur l’amendement en discussion, car il est susceptible d’avoir une incidence financière.

Mon collègue Sansu, membre de la commission des finances, aurait pu ajouter que cet amendement n’est aucunement frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40, puisqu’il ne s’agit que de prendre en compte le critère d’espérance de vie. J’ajoute que l’espérance de vie à la naissance et l’espérance de vie à soixante ans sont deux choses bien différentes.

Hier, vous avez invoqué l’article 40 sur les amendements qui concernent la pénibilité, car votre combat principal est d’empêcher que la prise en compte de la pénibilité ne figure dans ce texte. D’ailleurs, vous avez quitté l’hémicycle avant même que toutes les explications n’aient été données. Tout à l’heure, en commission des affaires sociales, où nous examinions le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous êtes ...

Merci, madame la présidente. Je ne répondrai pas à M. Paul sur la situation de notre système de protection sociale, auquel la gauche a toujours refusé d’appliquer la moindre réforme de structure, et auquel la présente réforme n’apportera qu’un tiers des financements attendus. Mais permettez-moi de revenir sur le fond de mon rappel au règlement. L’article 40 n’a pas été respecté en commission, c’est un fait ; le président de la commission des finances a d’ailleurs adressé un courrier en ce sens à la présidente de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un problème majeur et j’entends que l’on ne renouvelle pas ce genre d’erreurs, qui violent, en quelque sorte, la Constitution. S’agissant de la leçon que vous me donnez, monsieur Paul – vo...