Interventions sur "l’article"

L’article 3 concentre un certain nombre des mesures que nous estimons défavorables à l’avenir de nos régimes de retraites. Alors que les dispositifs existants ne demandaient qu’à être utilisés, il vise à mettre en oeuvre un nouveau dispositif, qui évite soigneusement la variable que chacun sait être la plus importante pour rétablir l’équilibre financier, à savoir l’âge légal de départ à la retraite. C’est ...

...rive du système, qui était prévisible dès le vote de la loi de 2010. Nous allons donc bâtir, je le répète, une structure légère, donc a priori peu onéreuse, composée de quatre personnes, qui s’appuiera sur des travaux produits par d’autres. Je ne comprends pas l’angoisse subite que vous ressentez face à l’expertise de ce comité, qui se contentera de formuler un avis sur les évolutions du système. L’article premier, qui est l’article fondamental – on en a parlé hier – détermine les objectifs fondamentaux que l’on souhaite assigner à notre système de retraites. Ce comité d’experts ne fera qu’indiquer si l’on se rapproche ou si au contraire l’on s’éloigne des objectifs, et formulera des recommandations, qu’il transmettra au Gouvernement. Ce dernier, en toutes circonstances et en tout état de cause – c...

Mon intervention me permettra, le cas échéant, de ne pas répondre à l’ensemble des amendements qui suivent. En effet, aux amendements de suppression actuellement en discussion s’ajoutent des sous-amendements ou des amendements visant à supprimer un certain nombre d’alinéas de l’article 3. En premier lieu, je veux rappeler qu’en 2010, nous avions fortement critiqué le COPILOR. Comme l’a rappelé Mme la ministre, nous estimons en effet qu’il appartient au Parlement et au Gouvernement de prendre leurs responsabilités en matière de réforme des retraites. Or, ce COPILOR présente un double défaut : il est pléthorique et ne se réunit jamais. Il est en effet composé de quarante-huit mem...

...é un risque – à des trajectoires financières. Il aura pour mission de relever des indicateurs, notamment concernant le niveau des pensions de retraite, ce qui correspond à un souhait unanime. Il vérifiera également les grands équilibres hommes-femmes, objet de la question posée il y a quelques instants par une de nos collègues. Par ailleurs, pour revenir sur le débat que nous avons eu à propos de l’article premier, vous devriez vous réjouir qu’il mesure également l’emploi des seniors. Le sujet a été largement évoqué hier à l’occasion de l’examen d’amendements, que nous avons à juste titre refusés, parce que ce comité a précisément pour mission d’étudier le taux d’emploi des seniors. Le comité rendra possible une véritable lisibilité du système, qui n’existe pas aujourd’hui. Enfin, contrairement à l...

J’ai essayé, à l’article 1er, d’évoquer un sujet important pour nous, et auquel le groupe GDR a également fait référence tout à l’heure – par la voix d’André Chassaigne, me semble-t-il. Nos concitoyens sont inquiets pour leurs retraites et expriment, en la matière, une défiance générale à l’encontre des dirigeants politiques – on ne peut leur donner tort, car si l’article 1er pose certains principes, le compte n’y est pa...

On a du mal à suivre les débats. En effet, alors que beaucoup de questions ont été posées par nos collègues de l’opposition, notamment du groupe UMP, la ministre ne répond pas aux objections que nous avons émises à propos de l’article 3, M. Issindou nous répond de manière vague et M. Terrasse, rapporteur pour avis de la commission des finances, parle de tout, sauf des finances. Nous avons une question à vous poser, monsieur Terrasse, que nous posons d’ailleurs depuis le début des débats : comment votre projet de loi est-il financé ? Au lieu de nous répondre sur ce point, vous le faites sur l’article 3. On n’y comprend plus rie...

...aites, dont l’utilité semble d’ailleurs être mise en doute par un grand nombre de nos collègues, au vu du scrutin qui vient d’avoir lieu. Comme je vous l’ai dit, il est mort-né et n’a aucune utilité. Mais puisque vous tenez absolument à le créer, madame la ministre, autant qu’il serve à quelque chose ! L’une de ses missions est l’évaluation dans le temps de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1er, qui dispose : « Les salariés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension. » Mais vous refusez systématiquement que l’on parle des régimes spéciaux – vous faites blocage, obstruction. Vous refusez systématiquement de parler de l’harmonisation entre le public et le privé. Madame la ministre, vous le savez comme nous : le montant ...

Voilà trois ans, et j’en terminerai par là, madame la présidente, un amendement a été voté au Sénat sur l’article 16 du texte devenu la loi portant réforme des retraites. Il prévoyait de lancer une réflexion à compter du premier semestre 2013 sur une réforme systémique. Appliquons la loi qui a été votée.

L’article 3 est extrêmement grave, à la fois par son caractère antidémocratique et par la remise en cause qu’il contient de notre système solidaire, par répartition et à prestations définies. Il est antidémocratique, car la nomination des membres du comité de surveillance qu’il crée sera le fait du prince : aucun droit de regard des citoyens, ni même du Parlement, n’est prévu, puisque cette nomination sera...

Nous avons débattu plusieurs heures au sujet de l’article 3, qui pose un certain nombre de problèmes, soulevés notamment par la création du nouveau comité de suivi. Nous aurions préféré, pour notre part, voir élargir les compétences du Conseil d’orientation des retraites. Le principe du comité de suivi ayant été acté, nous avons voulu, comme nos amis du groupe GDR, lui conférer davantage de missions. Nous avons posé plusieurs questions au Gouvernement, ...

Je veux dire au groupe GDR que nous voterons également contre l’article 3. Quand nous vous avons soutenus au sujet de certains amendements, monsieur Chassaigne, ce n’était pas une posture : le sujet est trop sérieux.

J’en veux pour preuve le fait que nous ne vous avons pas suivis sur certains amendements, parce que nous étions en désaccord avec leur formulation. Si nous votons contre l’article 3, c’est que nous faisons partie des députés attachés à l’évaluation des politiques : la mission première du Parlement, c’est de contrôler les résultats de l’application des lois qu’il a votées. Vous avez voulu restreindre le champ d’action du nouveau comité, d’abord par sa composition, mais aussi par le mode de nomination de ses membres – en l’occurrence par le Président de la République. Je me...

Le groupe socialiste va voter cet article. Le projet de loi a le mérite, à l’article 1er, de fixer des objectifs très clairs. Par ailleurs, il définit – comme cela était nécessaire – une gouvernance qui permette de suivre cette feuille de route, de garantir le régime d’assurance et la solidarité en faveur des femmes, des ouvriers qui ont eu les carrières les plus pénibles et des jeunes. Enfin, le texte a été enrichi – j’en remercie le rapporteur et la ministre – pour prendre en c...

Dans le même esprit que mon amendement de suppression de l’article, je demande ici la suppression des alinéas 5 à 32, qui prévoient expressément la constitution de cette nouvelle instance. Je ne détaille pas, puisque je l’ai déjà fait. Mais, pour la deuxième fois, et peut-être pas la dernière, je demande à Mme la ministre d’étudier ou de faire étudier par les instances compétentes la possibilité ou l’utilité d’engager une réforme systémique pour passer à un rég...

Cet amendement reprend un amendement parlementaire adopté à l’unanimité lors de l’examen de la précédente réforme des retraites en 2010 et qui est devenu l’article 13 de la loi de 2010. Pourquoi faut-il le présenter à nouveau ? Tout simplement parce que, malgré ce vote unanime, cet article est resté sans suite : aucun rapport n’a été réalisé et les pensions de retraite du régime général continuent à être mises en paiement le 8 du mois. Les retraités doivent donc toujours faire face aux difficultés provoquées par le décalage entre le versement de leur retrai...

L’article 4 est celui qui tend à reporter de six mois, du 1er avril au 1er octobre, la revalorisation annuelle des pensions à partir de 2014. La ligne rouge est ici franchie, puisque vous baissez le niveau des pensions.

On peut tourner le problème de toutes les façons, le fait est que vous avez décidé de ne pas appliquer l’article 16 de la loi du 9 novembre 2010 qui prévoit d’organiser un débat national sur le thème des retraites, et en particulier d’explorer au niveau national l’idée de convergence, grosso modo, vers un régime universel. Il y a un vrai consensus sur ce point. Or, finalement, votre non-réforme, car c’est de cela qu’il s’agit, a pour seul objet d’augmenter les cotisations des retraités et des salariés. C’e...

L’article 4 traite du recul de la date de revalorisation des retraites du 1er avril au 1er octobre pour que les personnes retraitées « participent », comme vous dites, à l’effort de financement. Ainsi, alors que vous parlez d’un texte juste, vous allez exonérer les entreprises de cet effort…

Avec l’article 4, le Gouvernement reporte à nouveau – un report avait déjà été mis en oeuvre par le gouvernement précédent – la date de revalorisation des pensions de retraite. Celles-ci seront revalorisées du taux d’inflation officiel chaque année non plus en avril mais en octobre, un report de six mois qui fait perdre 0,9 % de pouvoir d’achat en moyenne. Cette mesure n’est pas temporaire : elle va entériner u...

... augmentation des charges sociales et des impôts. Avec l’augmentation des charges patronales et salariales, la fiscalisation des pensions de certains retraités et l’augmentation des charges à partir de 2012 pour les personnes âgées de soixante ans ayant commencé à travailler avant vingt ans, nous arrivons à un chiffre considérable de 10 milliards d’euros d’augmentation des charges et des impôts. L’article 4 a donc pour objectif de taxer lourdement les retraités. Votre choix est de baisser le pouvoir d’achat des actifs, d’augmenter le coût du travail et de mettre lourdement à contribution les retraités. L’effort demandé à ces derniers est en effet considérable. D’ici à 2020, ils financeront la réforme à hauteur de 2 milliards d’euros, et ce de deux façons : via le report de six mois de la revaloris...