Interventions sur "l’article"

Je confirme l’avis défavorable de la commission. Les paramètres de calcul de la retraite que sont aujourd’hui les prestations définies ou les cotisations définies ne sont pas des objectifs d’un système de retraites, mais des moyens au service de ces objectifs. Et ils ne doivent pas figurer dans l’article 1er. En l’occurrence, notre système est déjà un système à prestations définies et le présent projet de loi ne change rien sur ce point. L’article 3 pose un principe de tunnel, qui ne fait pas de notre système un système à cotisations définies, puisque les recommandations du comité de suivi ne s’imposent pas au Gouvernement ni au Parlement. S’il y a un taux de cotisations plafond, il y a aussi un...

Oui, nous n’allons pas le reprendre maintenant car nous aurons de multiples occasions de le développer par la suite. L’article 1er fixe des grands principes du système des retraites. La convergence n’est pas un objectif. Cela n’aurait aucun sens de lui donner ce statut. Elle constitue à la limite un moyen au service de la lisibilité.

Et encore, ce n’est pas sûr. C’est la raison pour laquelle l’article 27 prévoit de créer un groupement d’intérêt public qui se penchera sur le rapprochement entre régimes. Cette convergence qui vous taraude et que vous voulez imposer à tout prix, c’est votre objectif, pas le nôtre. Notre réforme n’a pas besoin pour être comprise d’être subordonnée à ce que vous considérez comme une nécessité absolue. Cet ajout ne règle en rien les problèmes de la retraite, des av...

...t la fixation d’objectifs communs. Le rapport Moreau envisageait encore de calculer les pensions des salariés de la fonction publique en prenant en compte non les six derniers mois mais une durée de référence variant de trois à dix ans. Cette convergence, tout le monde y pense : les Français la souhaitent, comme le montrent les différents sondages. Cet amendement permettrait de l’introduire dans l’article 1er. Saisissez-vous donc de l’occasion qui vous est ici donnée et donnez un avis favorable.

Je voudrais vous rappeler ici les grandes lignes de l’article 1er : reformuler les objectifs du système de retraites, réaffirmer le choix de la retraite par répartition, poser les objectifs d’équité et de solidarité entre les générations. Or quel est l’objectif de l’amendement déposé par notre collègue Vigier, qui sera suivi d’un amendement similaire du groupe UMP ? La convergence n’a qu’un seul but, c’est l’équité, l’équité entre l’ensemble de nos concito...