Interventions sur "l’article"

... %. Cette avancée aurait permis de limiter la casse pour les femmes qui forment l’immense majorité des salariés à temps partiel subi, et d’améliorer leur salaire et leur pouvoir d’achat. Or elle avait été supprimée sur seconde délibération, le vote souverain de l’Assemblée nationale avait donc été foulé aux pieds sur demande expresse du patronat. Espérons qu’il n’en sera pas de même s’agissant de l’article 4 du présent projet de loi qui a lui aussi été rejeté par la représentation nationale. Le présent amendement tend à ce que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % sans qu’il puisse être dérogé à cette baisse sauf à la hausse. Il s’agit donc d’une proposition en faveur du pouvoir d’achat, en faveur des femmes et également en faveur de nos caisses de retraites qui percevron...

La commission a émis un avis défavorable. L’effet dissuasif du recours sur succession a déjà beaucoup été atténué avec l’exclusion des bâtiments d’exploitation agricole, à la demande des petits retraités agricoles et agriculteurs qui ne voulaient voir l’exploitation mise en péril. Il faut maintenant davantage travailler sur l’information des assurés et l’article 26 bis que nous venons d’approuver, modifié par ce que l’on peut appeler l’amendement Sirugue, permet de répondre en partie à votre demande. C’est la raison pour laquelle demander un rapport nous paraît moins pertinent.

...re les régimes que l’on dit alignés – le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants – dont les calculs effectués indépendamment aboutissent, malgré des règles extrêmement proches, à des montants de pension différents entre assurés monopensionnés, d’une part, et assurés pluripensionnés, d’autre part, à effort contributif égal. Le dispositif instauré dans l’article repose sur une simplification des modes de calcul qui concernera près de 43 % des polypensionnés relevant des régimes que je viens d’évoquer. Un régime unique de référence sera mis en place dans ce but : il procédera au calcul des droits ouverts au titre de la pension comme si l’assuré relevait d’un seul régime, même s’il restera juridiquement affilié à plusieurs régimes.

Nous considérons bien évidemment comme intéressante cette tentative d’établir une coordination entre les différents régimes pour le calcul de la retraite. J’aimerais toutefois appeler l’attention de notre assemblée et de Mme la ministre sur le fait que l’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà introduit le principe d’une coordination entre régimes d’invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé au cours de sa carrière de plusieurs régimes de sécurité sociale. Je citerai un cas particulier au sujet duquel j’ai saisi à de multiples reprises les ministres successifs à travers questions écrites e...

J’aurai une lecture de cet article moins financière que M. Jacquat. Parmi les avancées de ce projet de loi, l’article 15 est particulièrement important. J’invite donc nos collègues du groupe GDR à y être attentifs, car il permettra des avancées sur lesquelles nous pouvons certainement nous retrouver, en dépit de nos désaccords sur d’autres articles. Il s’agit en effet d’élargir la retraite anticipée pour carrière longue. Le décret du 2 juillet 2012 a élargi les conditions d’accès à la retraite anticipée à 60 an...

Il a été beaucoup question de confiance dans ce projet de loi : confiance en fixant des principes clairs, dans l’article 1er ; confiance aussi en assurant la solidité du financement, dans les articles 2 à 4 ; confiance toujours en insistant sur la solidarité, comme dans l’article 5, concernant la pénibilité, les femmes, les parcours précaires. Mais la confiance passe également par la citoyenneté, en entourant les instances de pilotage de citoyens. Cet amendement propose donc qu’au comité de suivi, composé comme vo...

Je confirme les propos de M. Liebgott : l’opposition défend bien un amendement de suppression de l’article 15.

...e la caisse nationale d’assurance vieillesse. Les députés du groupe UMP étaient opposés au décret de juillet 2012 : par esprit de cohérence, ils restent opposés à une continuelle extension du dispositif « carrières longues », qui aura un impact négatif sur l’équilibre du système de retraites à l’horizon 2020, sachant que le projet de loi qui nous est présenté n’est plus financé après le rejet de l’article 4.

Même s’il constitue une légère avancée en permettant aux assurés ayant commencé à travailler jeunes de partir à la retraite avant l’âge légal, l’article 15 ne répond pas à tous les problèmes que peuvent générer les différents parcours professionnels. Je pense en particulier à ceux qui ont commencé à travailler très jeunes avec des rémunérations faibles, mais dont on ne prend pas en compte tous les trimestres : il faudrait prévoir ce cas de figure dans cet article !

…et combien de salariés pourraient bénéficier de l’extension des périodes de cotisation prévue à l’article 15 ? Cela nous permettrait d’avoir une idée très précise des effets de ces mesures.

... Ces assurés ont eu une carrière dans des métiers difficiles et en sont sortis usés. Il était tout à fait logique de les aider : c’était l’objet du dispositif « carrières longues ». La plupart de ces personnes n’avaient cependant jamais connu de période de chômage ; certaines avaient subi des périodes d’invalidité ou d’incapacité, mais à la fin de leur carrière. Je comprends très bien l’objet de l’article 15, mais je ne pense pas que l’on rattacher ses dispositions au dispositif « carrières longues » car elles concernent davantage les carrières heurtées ou interrompues. C’est dénaturer l’esprit de départ du dispositif et susciter un certain nombre de confusions.

Avant d’aborder l’article 16, monsieur le président, je sollicite au nom du groupe GDR une suspension de séance afin d’organiser nos prochaines prises de parole.

L’article 16, extrêmement important, concerne les étudiants et leur future retraite. Actuellement, les assurés peuvent racheter jusqu’à douze trimestres d’assurance au titre de leurs années d’études dans le cadre du dispositif créé en 2003 à l’article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale. Pour autant, ce dispositif est très peu utilisé, le nombre annuel actuel de rachat de trimestres s’élevant enviro...

La raison en est son coût extrêmement élevé. Peu d’étudiants peuvent en effet y accéder. Face à ce constat, l’article 16 propose de mettre en place un barème spécifique de rachat d’années d’études pour les jeunes actifs. Le rachat de trimestres d’études devrait être facilité – nous l’espérons – par l’abaissement du coût prévu. Mais cette mesure est extrêmement limitée. D’une part, le rachat devra intervenir dans les cinq ans maximum après la fin des études. Il n’est pas sûr du tout qu’à cette étape de la vie où ...

...mme je souhaite que l’amendement soit adopté, je vais accepter le sous-amendement de Mme la ministre. En effet, le sujet ne porte pas sur la date. Il n’est nul besoin que le rapport soit très épais, puisque nous disposons de tous les éléments. Si l’amendement demande un rapport, vous avez bien compris que c’est seulement parce que notre amendement initial avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Le sens de notre démarche, c’est de demander au Gouvernement de prendre rapidement une décision positive, attendue par beaucoup de gens. Donc, j’accepte le sous-amendement, espérant qu’ainsi, l’amendement sera adopté à l’unanimité.

... pour la pérennité de notre système de retraite par répartition. Cette confiance passera par les mesures qui permettront aux jeunes d’acquérir plus précocement des droits sociaux en matière de retraite. Elle sera renforcée par des mesures comme les 150 heures SMIC dont nous avons parlé tout à l’heure, qui toucheront beaucoup de jeunes, ou encore les mesures en faveur des apprentis qui figurent à l’article 17, mesures elles aussi très importantes pour les jeunes ayant commencé à travailler tôt. Elle sera également renforcée par les mesures complémentaires comme le dispositif de rachat, qui pourra peut-être être amélioré, la prise en compte des stages, assortie de la volonté d’aller plus loin dans la prise en compte de trimestres d’années d’études – j’en reparlerai –, ou encore la meilleure prise en...

...tisés au sein de l’Union européenne et en dehors, la situation devient alors inextricable. Cette complexité provoque des difficultés et des inégalités entre les assurés, et constitue une injustice pour les travailleurs qui ont pourtant cotisé toute leur vie. Je suis quotidiennement confronté aux interrogations de nos compatriotes qui travaillent ou ont travaillé à l’étranger. Le rapport prévu à l’article 29 bis permettra pour la première fois d’examiner avec soin la situation de nos concitoyens qui sont dans la mobilité, je m’en réjouis. Nous devrons nous appuyer sur ses conclusions pour adapter notre législation, pour proposer la renégociation des règlements européens qui comportent de nombreuses lacunes ou encore modifier les conventions bilatérales, afin de simplifier la vie de millions de Fra...

L’article 30 prévoit l’organisation annuelle, entre le Gouvernement et les organisations syndicales, d’un débat sur les orientations de la politique relative aux retraites des fonctionnaires. Il me semble important qu’ensuite le Parlement soit informé.

Afin d’améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite, l’article 30 prévoit l’organisation annuelle d’un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Il concerne les trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière. Ce débat permettra de suivre le taux de remplacement auquel nous avons fait référence lors de nos débats. Ce taux constitue un bon indicateur d’évaluation de l’équité de traitement entre les re...

Ce dispositif sera inopérant de l’aveu même de l’étude d’impact, qui table sur 30 000 bénéficiaires, soit moins de 5 % d’une génération – une élite ! Le système ne fonctionne déjà pas ; il ne sera pas moins invalide après l’adoption de cet article. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 16, et nous plaidons pour la validation des trimestres d’études supérieures au même titre que les trimestres d’apprentissage.