Interventions sur "l’article"

À plusieurs reprises, le nom de Germinal Peiro a été cité dans les interventions sur l’article 20. Il faut reconnaître que c’est lui qui a été le catalyseur des évolutions en matière de retraites agricoles, après que différents ministres – Philippe Vasseur, Michel Barnier et d’autres – ont travaillé auprès des organisations concernées. C’est bien lui qui a rassemblé un groupe de travail à l’Assemblée nationale et qui est à l’origine de la loi présentée en 2002. Si je me souviens bien, et s...

Les articles 20, 21 et 22 servent l’objectif de justice du projet de loi. Les retraites agricoles sont en moyenne inférieures de 40 % à celles des indépendants, hors régime agricole. C’est un nouvel engagement du Président de la République qui est tenu. Nous en sommes très fiers. L’article 21 permet d’attribuer aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux des points gratuits au titre des années antérieures à l’affiliation de ces personnes dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés. C’est une mesure de justice pour les nombreuses femmes agricultrices, qui ont travaillé à la ferme, alors que leur statut de collaboratrice n’était pas reconnu. De mêm...

...e proposition de loi Peiro sous la précédente législature, mais je crois que, malheureusement, l’unanimité n’avait pas été atteinte : certains collègues de la majorité d’alors avaient voté pour cette proposition de loi, mais pas tous. Je le regrette car c’est un sujet fondamental, qui mérite un travail de fond, sérieux, pour améliorer des situations qui sont souvent extrêmement compliquées. Avec l’article 21, nous en arrivons aux mesures relatives au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Cela concerne principalement les droits à pension des conjoints, souvent des femmes – il en a été question précédemment. Trois mesures concrètes : l’attribution de points gratuits au titre de la RCO pour les périodes d’activité accomplies avant l’obligation d’affiliation ; l’attribution d’...

L’alinéa 11 de l’article 21 dispose entre autres que : « En cas de décès d’une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s’il est âgé d’au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. » J’aurais pu proposer de lui ajouter la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la loi garant...

La commission est défavorable à cet amendement. Vous soulevez un vrai problème, monsieur le député. Toutefois, les rapports représentant toujours un travail considérable, je vous renvoie à l’article 13 bis qui prévoit qu’un rapport sera rendu sur l’ensemble des pensions de réversion, y compris, bien entendu, celles visées par votre amendement.

...85 % du SMIC ou à 1 000 euros pour toutes et tous n’était qu’une simple mesure de justice, permettant, elle, d’aller au-delà de ces seuils de pauvreté. Elle reprenait d’ailleurs la demande essentielle formulée notamment par les retraités membres de l’Association nationale des retraités agricoles de France. Je fais le constat bien amer du rejet de ces amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40, alors même que les seuils progressifs permettant d’atteindre 75 % du SMIC en 2015 figurent à l’article 22. S’agit-il finalement de ne pas débattre d’autre chose que des engagements de campagne de François Hollande, au risque de décevoir quant à la réalité concrète de cet engagement ?

Il est vrai que les petites pensions restent toujours insuffisantes. Je note, pour autant, un très net progrès. L’article 22 propose de mettre en oeuvre effectivement la garantie de 75 % du SMIC. Cette disposition existe depuis la loi de 2002. La retraite complémentaire obligatoire a expressément pour objectif de permettre d’attribuer une pension de retraite agricole minimale équivalente à 75 % du SMIC net à tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Or, dans la mesure où le SMIC augmente plus rapidemen...

Madame la ministre, je vous livrerai deux réflexions. J’aborderai d’abord le fond de l’article 4. En quoi consiste-il ? Comme mes collègues l’ont dit, l’article 4 représente 2,7 milliards d’euros pris dans la poche des retraités d’ici à 2020. C’est autant de moins pour le pouvoir d’achat, pour la consommation. Cette ponction est opérée par le biais de cotisations supplémentaires, mais également par l’absence de revalorisation des pensions entre le 1er avril et le 1er octobre prochain. À l...

Tout au long de nos débats sur l’article 22, chacun aura pu mesurer les difficultés inhérentes à la profession d’agriculteur, une frange de cette population étant beaucoup plus vulnérable, les retraités, et encore davantage des agricultrices et des femmes d’agriculteurs. Ce constat est valable sur tout le territoire français, mais je suis désolé de constater qu’en matière de souffrance et de détresse, la palme revient aux retraités agr...

...bitieuse, qui aurait fait appel à la solidarité nationale, n’a pas suscité la moindre ouverture de la part du Gouvernement – pas davantage que nos autres propositions. Soyez assurés – je conclus, monsieur le président – qu’au nom de la protection des retraités les plus modestes, au nom des petits salaires et de la compétitivité de nos entreprises, le groupe UDI votera contre le rétablissement de l’article 4. Il fera ainsi sienne la promesse de « pause fiscale » que le Gouvernement n’a pas été en mesure de tenir.

Lors de l’examen de l’article 4, j’avais déjà énoncé les raisons qui avaient poussé les écologistes à déposer un amendement de suppression. Nous souscrivons à l’idée d’une participation des retraités à l’effort national, mais à condition que cela soit fait de manière équitable et juste : avec des seuils excluant les pensions les plus précaires du dispositif de report de la revalorisation. Je vous avais cité les chiffres : 1...

Je propose d’ajouter après l’alinéa 9 la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi pour examiner la possibilité de porter le minimum de retraite des agriculteurs ayant une carrière complète à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance et au 1er janvier 2018. » Encore un rapport, me dira sûrement M. le rapporteur, mais l’article 40 nous oblige malheureusement à formuler ainsi nos amendements pour éviter qu’ils ne soient déclarés irrecevables avant la séance sous prétexte qu’ils ne sont pas gagés. Tant mieux, madame la ministre, si vous réglez le problème maintenant. Je me sens tout à fait à l’aise. J’étais conseiller général, adjoint au maire auparavant, je me suis toujours battu dans mes interventions pour l’augmentati...

Vous avez voulu contourner l’article 40 en proposant un rapport, monsieur Lurton. Effectivement, cela fait de nombreux rapports. Nous verrons à l’article 31 que la caisse centrale de la mutualité agricole va désormais devenir une force de proposition sur l’évolution des retraites agricoles. Laissons-la travailler. Peut-être proposera-t-elle comme objectif d’arriver à 85 % du SMIC. La commission est défavorable à votre amendement.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable mais, une fois encore, pas sur le fond. En effet, il est redondant avec un amendement de Mme Coutelle que nous avons adopté après l’article 2 et qui vise à demander la production d’un rapport relatif à l’opportunité de ramener l’âge de départ à taux plein de soixante-cinq à soixante-sept ans. Cette étude doit en particulier porter sur les conséquences pour les femmes du déplacement par la réforme de 2010 de la borne d’âge de soixante-cinq à soixante-sept ans. Votre amendement, madame Massonneau, est donc en quelque sorte satisfait pa...

L’avis de la commission est défavorable, comme pour l’amendement précédent et pour les mêmes raisons : le nouvel article inséré après l’article 2 devrait permettre de satisfaire cette demande.

Cet amendement a une nouvelle fois pour objet la remise d’un rapport, puisque pour des raisons d’ordre réglementaire et en vertu de l’application de l’article 40 de la Constitution, il n’était pas possible de faire une proposition concrète. À l’heure actuelle, dans le régime général, sont prises en compte dans le calcul de la pension de l’assuré les vingt-cinq meilleures années. Or ce mode de calcul pose problème pour les carrières heurtées. Le salaire de référence annuel d’une femme sera ainsi altéré si au cours de l’année elle part en congé maternit...

Le financement des mesures de justice dans le domaine agricole est assuré par l’article 9 du PLFSS à venir, auquel je vous renvoie.

Défavorable, avec le même argument que précédemment – un renvoi au PLFSS – et un second argument : en vertu de l’article 31 du projet de loi, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole formulera des propositions d’évolution des paramètres du régime agricole. Il faut la laisser faire des propositions : c’est son rôle et nous renforçons sa capacité à cet égard.

L’article 13 bis insère une demande de rapport sur les pensions de réversion. J’avoue que lorsque nous avons reçu – dans les temps – les documents relatifs au projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, j’ai été très étonné que rien ne figure au sujet de la catégorie des veuves, alors qu’on sentait une volonté d’aider les femmes en général ; je soutiens d’ailleurs Mme Coutell...

Il s’agit de demander au Gouvernement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de cette loi, de remettre aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en oeuvre du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Pour des raisons historiques mais aussi techniques, et certainement politiques, le montant des pensions des agriculteurs des départements d’outre-mer est encore plus faible que la moyenne nationale, elle-même déjà bien faible. La retraite moyenne d’un agriculteur en Martinique, en Guadeloup...