Interventions sur "l’article"

...le problème financier et que, pire encore, les améliorations que vous proposez en termes de droit ne sont pas financées, loin s’en faut. Et pour ce qui est de la justice, vous refusez obstinément de poursuivre sur le chemin de la convergence. C’est cela que vous reprochent les Français, et c’est pour cela qu’ils rejettent votre projet. Je propose donc, dans mon amendement no 9, de redonner vie à l’article 16 de la loi du 9 novembre 2010 qui prévoyait d’organiser un débat national, en particulier sur le thème de la convergence. Ce serait la meilleure façon pour vous de sortir de la nasse dans laquelle vous vous êtes précipités. J’essaye de venir au secours de votre projet.

... regrette que vous ayez répondu que ce serait à voir plus tard. Un tel discours n’est tout de même pas très correct à l’égard la représentation nationale. Vous nous avez déjà fait le coup en commission : à chaque fois que nous proposions un amendement à un article, vous nous répondiez qu’on y viendrait dans un article suivant. Si le pacte de confiance que l’on a proposé aurait dû être mentionné à l’article 1er, c’est parce que le projet de loi prévoit d’y inscrire un certain nombre de principes fondateurs et que, pour nous, ce pacte était indispensable. J’ai rappelé l’attachement de notre groupe au dialogue social et la démarche que nous avions suivie en ce sens. Mais puisque vous avez refusé le pacte de confiance avec les Français, ce sera un pacte de défiance. Notre amendement no 2858 rectifié p...

…mais à l’article 3 – et son tour viendra –, nous verrons que le comité de suivi a vocation à traiter des écarts par rapport aux objectifs du système. Ces écarts seront mesurés et éventuellement corrigés par les gouvernants. Il n’est donc pas utile de faire des rapports sur des rapports.

...ais de ce comité de suivi et d’être force de proposition le cas échéant pour faire évoluer nos systèmes de retraites. C’est en fait une première que nous propose Mme la ministre ! Nous devons donc en prendre acte. Si vous acceptez, monsieur Vigier, d’entrer dans le débat sur ce projet de loi, vous constaterez que votre démonstration est totalement prise en compte dans ce texte. Nous en sommes à l’article 1er. Cet article proclame des valeurs, certes ; il est donc important. Mais il est également important que nous entrions dans le débat en examinant les autres articles, les uns après les autres. Or j’ai le sentiment que vous vous livrez plus à un travail d’obstruction qu’à un réel travail de conviction.

I en va de même pour la défense de la retraite par répartition, monsieur Terrasse : vous n’en avez pas le monopole ! La répartition fait partie des principes fondateurs. Enfin, sur les quatre principes affichés dans l’article 1er, nous vous avons tendu la perche pour vous aider, monsieur Issindou : vous qui voulez faire de la pénibilité l’alpha et l’oméga de votre réforme, pourquoi ne pas l’avoir inscrite à l’article 1er ? Vous n’avez même pas adopté l’amendement que nous vous avions présenté en ce sens ! Inscrire le dialogue social à l’article 1er aurait donné de la force à votre texte, du corps à votre texte, du poi...

... la retraite à soixante-deux ans, autrement dit vous reconnaissez en quelque sorte ainsi l’impact bénéfique de cette réforme sur les comptes sociaux. Cela vous permet ainsi de limiter le déficit à seulement 20 milliards d’euros au lieu de 45 à 50 milliards comme le prévoyaient tant le rapport Moreau que le COR. Vous allez même plus loin, et nous le verrons dans quelques instants avec l’examen de l’article 2 : vous validez également la réforme de 2003, que vous aviez tant combattue dans la rue – tout comme vous aviez combattu la réforme de 2010, du reste, en appelant les jeunes générations à venir vous rejoindre derrière vos banderoles. Vous validez la réforme de 2003, puisque vous vous apprêtez à nous annoncer l’augmentation de la durée de cotisation à quarante-trois annuités à l’horizon 2035 ! ...

...taux de remplacement entre régimes sont comparables. Vous appelez de vos voeux une grande réforme déstabilisatrice dont vous ne mesurez même pas les effets. Vous pensez que les Français l’attendent mais je ne suis pas sûr que ce serait le cas si elle était mise en oeuvre. Nous préférons concentrer nos efforts sur la simplification pour les assurés, avec le compte retraite unique en ligne – c’est l’article 26 –,…

La guillotine de l’article 40 nous oblige à demander un rapport alors que nous avions déposé un amendement – qui a été déclaré irrecevable – qui prévoyait qu’aucune pension ne serait inférieure au SMIC, quels que soient la situation du retraité, son activité professionnelle passée ou les revenus qu’il a tirés de cette activité. Il est en effet impossible de vivre dignement aujourd’hui avec un revenu en dessous du SMIC. Ce...

Nous estimons fondamental de réfléchir à l’instauration d’un plancher égal au SMIC pour les pensions de retraite. Cette mesure s’inscrirait évidemment dans le cadre de la progression du niveau de vie des retraités, dont nous avons montré la nécessité lors de la discussion sur l’article 1er. Contrairement aux annonces gouvernementales, nos propositions visent à une réforme juste, fondée sur la sécurisation de l’emploi et de la formation, du parcours de vie de la naissance à la mort, pour que chacun puisse partir à soixante ans, avec une pension à taux plein correspondant à une période allant de dix-huit à soixante ans. Durant cette période, outre les cotisations liées à l’empl...

... à 62 ans, et avait travailléà la convergence des taux de cotisation. Ce gouvernement nous explique, quant à lui, que si vous êtes né en 1973, votre retraite sera financée en 2035. On ne sait pas comment il sera possible d’opérer les financements nécessaires d’ici là mais, en 2035, ils seront au rendez-vous ! On est en plein déni de réalité quand on dit – comme l’orateur précédent l’a fait – que l’article 2 « limite » à 43 ans la durée de cotisation est. C’est faux ! Il ne la limite pas à 43 ans, il la porte à 43 ans. Autrement dit, le nombre de trimestres de cotisation s’accroît. Quelqu’un qui commencera à travailler à 23 ou 26 ans ne disposera d’une retraite à taux plein qu’à 66 ou 69 ans. Une fois encore, le déni de réalité est patent ! Il y a trois ans, chers collègues de la majorité, vous av...

L’article 2, qualifié de « mesure phare » de ce projet de loi, vise à augmenter la durée de cotisation, qui passera de 41,5 ans à 43 ans en 2035. Il illustre selon moi une véritable inégalité entre les jeunes de notre temps et la génération du baby boom, aujourd’hui à la retraite. Nous savons que les jeunes qui sont entrés plus récemment sur le marché du travail n’ont pas eu ou n’auront pas une carrière l...

...sation du temps de vie gagné, sur laquelle des positions opposées peuvent s’exprimer, je pense pour ma part que l’assertion qui veut que puisque l’on vit plus longtemps, on doit travailler plus longtemps, n’a rien d’automatique. Au-delà, donc, de ce débat idéologique, je voudrais soumettre à la discussion un questionnement concret. J’avais déposé, avec plusieurs de mes collègues, un amendement à l’article 2, qui a malheureusement été jugé irrecevable, et je voudrais profiter de la discussion sur l’article pour vous en expliquer les grands principes. La rédaction actuelle de l’article 2 nous pose un problème, car l’allongement de la durée de cotisation se trouve inscrit dans le marbre de la loi jusqu’en 2035, sans lien avec les éléments de contexte économique, et sans mention d’une possible réversi...

...t de personnes en perte d’autonomie ; sans oublier, bien évidemment, le compte pénibilité. Reculer l’âge de départ à 65 ans, comme le demande la droite, et l’UMP en particulier, aurait été une option bien injuste, et pour ma part, je suis content que le Gouvernement ait fait le choix de porter cette vitale évolution avec justice. J’espère que le Parlement s’inscrira dans cette démarche et votera l’article 2.

Nous voici, dès l’examen de l’article 2, au coeur de la logique de ce projet de loi, à savoir l’allongement de la durée de cotisation. Certes, le Gouvernement fait le choix de ne pas toucher aux bornes d’âge, ce qui est très bien, même si dans les faits, en allongeant la durée de cotisation, c’est à peu près le même résultat qui sera obtenu. Vous auriez pu faire le choix d’imposer le retour à une loi majeure de la gauche du début des...

...i d’ailleurs dit à Mme Lemorton. C’est là un effort d’autant plus méritoire de la part du Gouvernement que tous les ministres ne s’y astreignent pas. Pour autant, recevoir un texte quelques jours seulement après son passage en Conseil des ministres et disposer de peu de temps pour en débattre – sans parler des amendements qui ont été déposés tout à l’heure, en quelques minutes, en application de l’article 91 de notre règlement –, ne sert pas les intérêts du Gouvernement. Si vos amendements étaient si bons et si cette réforme l’était tout autant, vous auriez pu les présenter dans des conditions tout à fait respectables pour le Parlement. La véritable force de notre pays, c’est sa démocratie laquelle, aujourd’hui, est cependant assez mise à mal en dépit d’une politique familiale qui rencontre beauc...

... la création du compte personnel de prévention de la pénibilité. Je suis heureux que le dispositif préconisé dans le rapport Moreau ait été retenu. Le sujet en lui-même, ainsi que la simplicité et la lisibilité du mécanisme proposé, auraient pu faire consensus. Or, si notre groupe a participé à l’amélioration du texte en commission, j’ai personnellement regretté les amendements de suppression de l’article 6 défendus par l’opposition. En effet, la pénibilité transcende les choix partisans. Elle fut reconnue dès 1975, lorsque la loi permit à des salariés très exposés par le travail en continu, à la chaîne ou sur les chantiers, de prendre leur retraite à partir de 60 ans, alors que le droit commun était à 65 ans. La loi de 2003 en a fixé le principe, en encourageant les organisations représentatives...

Qu’il sache que la menace de plainte auprès du Conseil de l’ordre, qu’il a cru bon de m’adresser personnellement, au prétexte que j’aurais « sali la profession » par mes propos en commission pendant la discussion de l’article 32…

...action pour le groupe RRDP. Nous défendrons tout de même quelques amendements sur ce point afin de renforcer le dispositif transitoire qui s’applique aux salariés âgés d’au moins 52 ans en 2015. Il faudra en outre rester vigilants dans sa mise en oeuvre. Un rapport intermédiaire devra être mis en place afin de s’assurer du bon fonctionnement de ce compte pénibilité. Le deuxième sujet porte sur l’article 4 du projet, qui vise à décaler de six mois, du 1er avril au 1er octobre, la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite de tous les régimes de base. L’allocation de solidarité aux personnes âgées ainsi que le minimum vieillesse et les allocations d’invalidité ne seront pas concernées par ce changement de date puisqu’elles continueront d’être revalorisées au 1er avril. Si nous somm...

... rappeler que des mesures avaient été prises en ce sens dès 2003, puis en 2010 avec un départ anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler tôt ? Au fond, votre projet de loi se résume à un alourdissement de dix milliards d’euros, à des prélèvements sur les Français et à la création de nouvelles injustices à travers des mécanismes liés à la pénibilité, à propos desquels la rédaction de l’article 6 de votre projet de loi demeure ambiguë. Vous n’avez cessé de dénigrer la réforme Woerth, qui a eu au moins le mérite de réduire les déficits des régimes de retraites et, surtout, d’entamer l’alignement du secteur public sur le secteur privé. Sur ce point, vous vous êtes bien gardée de poursuivre cette logique d’équité décidant même de revenir en arrière sur les arrêts maladie, en mettant fin a...

Ce rappel se fonde sur l’article 58 du règlement. Nous ne pouvons laisser Mme la ministre tenir de tels propos envers l’opposition. Pour une ministre qui se dit sereine, quelle agressivité !