Interventions sur "pension"

...ue la mesure en faveur des femmes, avec la prise en compte des trimestres de congé maternité, est louable. Pourtant, force nous est donnée de regretter le sort que vous réservez aux familles, qui ne sont pas favorisées dans ce projet de loi. C’est d’ailleurs récurrent depuis plusieurs mois, notamment depuis le PLFSS 2013. Le rapport Moreau traçait deux axes : la défiscalisation des majorations de pension accordées aux parents de trois enfants, et l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions. Des deux, vous avez choisi de supprimer le premier, au risque de frapper de plein fouet les familles. De surcroît, le projet de loi prévoit d’étatiser les caisses de retraite des professionnels libéraux et de modifier la gouvernance de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Pou...

...de cotisation sociale pour préserver leur compétitivité, notre réflexion doit se poursuivre afin que cela ne se traduise pas par une baisse du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés. Un juste équilibre doit être recherché entre le soutien de la consommation des ménages et le développement des entreprises pour l’emploi. Pour les retraités, il n’y aura ni baisse ni gel de la revalorisation des pensions et la revalorisation annuelle restera indexée sur l’inflation. Cependant, elle interviendra le 1er octobre au lieu du 1er avril, sauf pour le minimum vieillesse qui continuera à être revalorisé dès le 1er avril. C’est l’effort demandé aux retraités. Pour les petites retraites, compte tenu du faible niveau de ressources procuré par le minimum vieillesse, il serait juste que le Gouvernement adopte...

Cette multiplication des caisses engendre des frais de gestion inutiles, évalués à 2,5 milliards d’euros. Les méthodes de calcul de la pension de retraite et d’âge de départ sont parmi les plus compliquées au monde. Nous avons un système avec trois paramètres : les deux âges légaux – l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote –, ainsi que la durée de cotisation. À cette complexité, il faut ajouter un manque criant de convergence entre le régime public et le régime privé. Vous l’avez déjà entendu, mais vous l’entend...

...ui ne semblent plus justifiées. Des métiers autrefois très pénibles ne le sont plus. Pourtant, l’État dépense près de 9,7 milliards d’euros par an pour ces régimes spéciaux. La réforme de 2008 avait déjà partiellement fait converger ces régimes avec les règles applicables à la fonction publique. Vous avez tout abandonné. Au sein même du régime général, nous avons un écart croissant entre les monopensionnés et les polypensionnés. Ces derniers sont perdants, puisque dans leur cas, le calcul des pensions se fait sur la base des vingt-cinq meilleures années dans chaque régime plutôt que sur les vingt-cinq meilleures années de l’ensemble de la carrière, comme c’est le cas pour les monopensionnés. J’ai d’ailleurs déposé trois amendements pour corriger cette absence de convergence entre le régime publ...

Sur le financement, vous prévoyez une simple augmentation des charges sociales et des impôts plutôt que des mesures d’économie visant à baisser les déficits des différents régimes. Les cotisations des actifs et des retraités vont augmenter, alors qu’elles ont déjà été augmentées pour financer le retour de la retraite à soixante ans et la contribution additionnelle de solidarité sur les pensions. De même, vous avez le culot de voter 17 milliards d’impôts supplémentaires pour les entreprises en dix-huit mois et vous prévoyez de leur demander 2,2 milliards d’efforts supplémentaires au titre des cotisations, ainsi que 500 millions au titre de la pénibilité d’ici à 2020… Et, vous allez ensuite nous expliquer que vous luttez pour la compétitivité des entreprises ! Il y a vraiment un lien e...

Nous proposons de répondre à la croissance des déficits de nos régimes de retraite et à l’évolution démographique, qui entraîne aussi des contraintes financières, par une réforme en profondeur nécessaire au maintien de notre régime de répartition. Cette réponse tient en trois points et a pour fil rouge le refus d’une baisse des pensions comme d’une hausse des impôts. Le premier point, c’est le travail. Il s’agit de privilégier le travail aux hausses d’impôts par l’allongement progressif de la durée de cotisation et le recul de l’âge minimal de départ à taux plein à soixante-cinq ans, comme dans la plupart des pays européens. Tous les Français pourront partir en retraite à taux plein à soixante-sept ans. C’est l’inverse de ce q...

...taux de cotisation des fonctionnaires croît déjà progressivement pour s’aligner, d’ici à 2020, sur le taux de 10,55 % des actifs – c’est la réforme que nous avions engagée en 2010. Les recettes annoncées s’émoussent de toute part. Certes, vous ouvrez de nouveaux droits : de ce point de vue, votre projet constitue un beau catalogue – certains des nouveaux droits, bénéficiant aux femmes ou aux polypensionnés, étant au demeurant justifiés. Le problème, c’est que les recettes correspondantes ne sont pas au rendez-vous ! Ainsi, notant que les employeurs ont obtenu la promesse d’une compensation des hausses de cotisations, Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, revendique une compensation analogue pour les actifs. Il demande aussi à ce que, non seulement les bénéficiaires de l’allocation de so...

…mais sans reculer l’âge de départ à la retraite, ce qui va avoir pour effet une diminution du montant des pensions, car beaucoup de nos concitoyens partiront à l’âge de 62 ans sans avoir suffisamment cotisé, et subiront donc une décote importante.

...as compte des conditions qui lui ont été imposées par Bruxelles en juillet pour réduire son déficit. Parmi ces conditions figuraient la non-augmentation des cotisations et la nécessité d’un report de l’âge à la retraite. Ainsi, l’article 2 allonge la durée d’assurance requise pour le taux plein. Comme je l’ai dit précédemment, vous validez la réforme Fillon de 2003, mais au détriment des petites pensions pour les futurs retraités qui subiront une décote très importante ! L’article 3 instaure un nouveau mécanisme de pilotage des retraites. Mais quid de l’avenir du Conseil d’orientation des retraites ? L’article 4 décale de six mois, en la repoussant au 1er octobre, la revalorisation des pensions – ce qui constitue une désindexation inavouée, dont les retraités vont à nouveau faire les frais Le d...

...ures sont amenées à être traitées dans des textes financiers, elles n’en constituent pas moins le socle de cette réforme des retraites et méritent, à ce titre, d’être envisagées de manière approfondie dans l’étude d’impact. Cette demande est d’autant plus justifiée que les textes financiers ne font précisément pas l’objet d’une étude d’impact. Ainsi, la mesure de fiscalisation des majorations de pension pour trois enfants risque d’entraîner des effets de seuil très importants pour de nombreux retraités, qui vont se trouver assujettis à l’impôt sur le revenu – et par conséquent à d’autres taxes, en particulier la taxe d’habitation, que les élus locaux socialistes ne cessent d’augmenter dans les municipalités qu’ils gèrent.

...nt de l’ensemble des régimes d’ici à 2020, puisque vous ne vous préoccupez que de trouver 7,5 milliards d’euros. Après les déclarations quelque peu candides de Germinal Peiro relatives aux retraites agricoles, je voudrais rétablir la vérité à ce sujet. Certes, votre texte traduit une partie des engagements de François Hollande lors de la campagne présidentielle pour faire progresser le niveau de pension des retraités agricoles – qui, je le rappelle, sont parmi les plus faibles. Cependant, madame la ministre, ces engagements sont-ils de nature à améliorer vraiment le quotidien des retraités agricoles ?

En effet, elle estime que le report de la revalorisation des pensions au 1er avril « répond à un souci d’équité, sans baisser les pensions, ni remettre en cause les mécanismes d’indexation des pensions ». Or, il apparaît clairement que ce report fait baisser les pensions et remet en cause les mécanismes d’indexation actuels, puisqu’ils ne feront porter l’effort de revalorisation annuel de l’État que sur trois mois au lieu de neuf actuellement. Par ailleurs, certai...

... de financer ces mesures par des charges nouvelles pesant sur les exploitants agricoles et par la suppression ou la réduction de certains avantages dont bénéficiaient jusqu’à présent certains agriculteurs. Cette solution est évidemment inacceptable. D’autres solutions existaient. Ainsi, les réserves des caisses de MSA auraient pu être intelligemment utilisées pour l’amélioration des plus faibles pensions, mais vous avez décidé de les affecter au budget de l’État – j’y reviendrai dans un instant et vous poserai une question à ce sujet, madame la ministre. Ces sommes ont pourtant été constituées sur la base des cotisations des agriculteurs et grâce à une bonne gestion des caisses de MSA. Dès lors, n’aurait-il pas été plus juste qu’elles soient utilisées pour réduire la charge pesant sur les actifs...

...évidemment pas dans les mêmes termes que celle qui a été présentée par notre collègue de l’UMP, c’est pourquoi nous nous abstiendrons. Je veux vous dire, madame la ministre, que nous sommes totalement opposés au nouveau recul social que vous nous proposez, qui va se traduire mécaniquement par un nouveau recul de l’âge effectif du départ à la retraite, et par une baisse du niveau des pensions. Pour notre part, nous restons indéfectiblement attachés à cette grande conquête sociale de 1981 que constitue le droit à la retraite à 60 ans et à taux plein. Au-delà des différents dispositifs que vous nous proposez, nous sommes opposés à la philosophie même de votre projet, que vous venez de rappeler – en bref, le fait que l’allongement de l’espérance de vie justifierait le recul du départ d...

...égal de départ en retraite. Cela signifie que si la durée de cotisation passe à quarante-trois ans, celui qui a commencé à travailler à vingt-trois ans pourra partir à soixante-six ans pour avoir sa retraite complète alors que l’âge légal sera resté à soixante-deux ans. C’est prendre le risque que des Français partent à cet âge-là avec une décote et donc une baisse significative du niveau de leur pension. Procéder comme le fait le Gouvernement, c’est donc choisir la mesure d’allongement du travail la plus néfaste pour le pouvoir d’achat des retraités et, surtout, la moins efficace financièrement. Le renvoi en commission de ce texte « Canada Dry » est nécessaire pour de multiples raisons. Tout d’abord, nous sommes en présence d’une réforme sous-calibrée : elle cible son effort sur les 7 milliar...

...rt à la retraite : il faut poursuivre l’effort initié en 2003 et 2010 en prolongeant le report de l’âge légal de départ en retraite pour atteindre progressivement soixante-cinq ans, à raison d’un quadrimestre par an de 2017 à 2026. Le deuxième axe vise au renforcement de l’équité entre le secteur public et le secteur privé : il s’agit d’harmoniser les règles de constitution et de liquidation des pensions du privé et du public, de poursuivre le processus de convergence des régimes spéciaux tant en matière d’âge que de taux de cotisations et de mettre en place une véritable caisse de retraite gérant les pensions et cotisations des fonctionnaires de l’État. Le troisième axe concerne la réalisation de ce que nous appelons l’acte II de l’épargne-retraite. Celle-ci doit permettre une lisibilité accru...

...négalités entre les hommes et les femmes a également été un de nos combats, plus particulièrement dans la loi de 2010. À ce propos, je tiens à féliciter à nouveau notre collègue Marie-Jo Zimmermann, alors présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de notre assemblée, pour sa ténacité dans ce combat. Rappelons que les inégalités des pensions de retraite entre les hommes et les femmes résultent des inégalités déjà présentes au cours de la vie professionnelle entre les hommes et les femmes. Aussi, dans le cadre des retraites, en particulier celui des retraites par répartition, il convient de continuer à lutter en ce sens. Le renvoi en commission se justifie également par le fait que tout au long de ce projet de loi on rencontre de tr...

... complexe a toujours été une de nos préoccupations. Le GIP Info Retraite a été, en ce sens, une réussite car en peu d’années il a créé pour tous les Français un droit effectif à l’information sur ce sujet avec une gouvernance réduite et des frais de gestion extrêmement bas. Dans un pays où plus de trente-cinq régimes de retraite couvrent les Français, où les ressortissants touchent en moyenne 3,5 pensions par personne, la simplification et la lisibilité sont nécessaires pour nos très nombreux polypensionnés qui seront évidemment, compte tenu de l’évolution de notre société, de plus en plus nombreux. Nous ferons tout, madame la ministre, pour que le guichet unique et le simulateur réussissent : c’est la suite logique du GIP Info Retraite que nous avions mis en place. Rationaliser la gestion des s...

...,7 milliards si l’on compte la pénibilité – seront sortis des marges des entreprises et il y aura 2,2 milliards de baisse de salaire pour les salariés. Au lieu de prendre des mesures d’âge courageuses, le Gouvernement baisse le pouvoir d’achat des Français et augmente le coût du travail. Ce projet de loi est également dangereux. Où sont les 8 milliards qui manqueront dans cinq ans pour payer les pensions des agents de l’État ? Quelle pérennité auront les régimes complémentaires, qui doivent trouver 8 milliards d’ici 2020 ? Quelles marges de manoeuvre existent, alors que l’on sait que les paramètres macroéconomiques du COR sont optimistes et qu’en 2020, il ne manquera peut-être pas 20 milliards mais 25 ou 30 ? La majorité actuelle ne veut pas l’entendre mais nous le savons tous : seules les mesur...

Dans ces conditions, nous demandons une suspension de séance pour réunir notre groupe afin d’étudier les amendements de fond qui ont été déposés par le Gouvernement.