Interventions sur "pension"

Sur le fond, s’agissant de l’évolution de l’âge légal du départ à la retraite, il conviendrait de poursuivre l’effort qui a été réalisé en 2003 et en 2010. Finalement, en privilégiant le relèvement de la durée de cotisation plutôt que le report de l’âge légal, le projet de loi contribue à créer des faiblesses. Il encourage une baisse des pensions, il désavantage les jeunes qui, comme le rappelait Arnaud Robinet, ne pourront prendre leur retraite à taux plein qu’à 66 ans s’ils commencent à travailler à 23 ans. C’est une option très compliquée. C’est une réforme hypocrite qui va laisser penser aux Français qu’ils pourront prendre leur retraite à 62 ans, alors que beaucoup ne pourront le faire qu’avec une retraite minorée ou avec décote. ...

...ent, qui s’avèrent extrêmement flous ou bien franchement contraires aux principes énoncés. Ainsi est affirmé le principe, auquel nous sommes très attachés, de la retraite par répartition, fondement de la solidarité entre les générations. Mais la solidarité entre les générations implique également le principe des prestations définies, qui permet d’assurer au salarié et futur retraité un niveau de pension garanti par rapport à son salaire. C’est la base même de l’assurance-vieillesse. Or l’article 3 de ce même projet de loi instaure un comité chargé notamment de maintenir les cotisations en deçà d’un certain plafond, avec le risque que le montant des pensions ne serve de variable d’ajustement pour éviter d’augmenter le montant des cotisations. Par cette mesure, le Gouvernement fait donc clairement...

Nous voterons naturellement l’article 1er, car il nous semble très important de réaffirmer des principes. Ce qui a tant manqué ces dernières années, c’est de disposer de principes directeurs pour les réformes. Notre système d’assurance-retraite à la française, c’est d’abord un système d’assurance, et c’est ce que rappelle le premier alinéa. Or, un système d’assurance verse des pensions en rapport avec les revenus d’activité, mais prend aussi en compte les périodes de privation involontaire d’emploi – nous avons déposé un amendement va dans ce sens. Nous avons également voulu réaffirmer dans cet article que le système français apportait de la solidarité, les pensions permettant aussi de corriger certaines inégalités nées des parcours professionnels, qu’il s’agisse des femmes, ...

...licain en liant les générations entre elles. Ceci étant, vouloir faire travailler les salariés plus longtemps, que ce soit en reportant l’âge légal de départ à la retraite ou en augmentant, comme c’est ici proposé, la durée de cotisation, est doublement hypocrite. Tout d’abord, vu l’état du marché du travail, il sera de plus en plus difficile de réunir les annuités requises pour bénéficier d’une pension à taux plein. Le COR lui-même indique que l’âge moyen de cessation d’activité est à peine supérieur à 59 ans, et une majorité de salariés sont hors emploi – chômage, invalidité, inactivité, dispense de recherche d’emploi – au moment de partir à la retraite. L’augmentation de la durée de cotisation aura donc d’abord et avant tout pour conséquence, au moment de la liquidation de la retraite, de réd...

...ard, le projet de loi assure une meilleure prise en compte des trimestres d’interruption au titre du congé de maternité, qui seront réputés cotisés. Venant d’un département rural, permettez-moi, madame la ministre, d’insister sur un sujet qui me tient à coeur, celui des retraites agricoles. Les agriculteurs sont les parents pauvres du système des retraites actuel ; ils pâtissent de très faibles pensions, même lorsqu’ils ont cotisé tout au long de leur carrière. La moyenne nationale s’établissait, fin 2011, à près de 800 euros pour les hommes et à seulement 550 euros pour les femmes. Beaucoup se trouvent, de fait, placés sous le seuil de pauvreté. Aussi, si les promesses de campagne du Président de la République visant à revaloriser les plus faibles retraites agricoles figurent bien dans votre p...

La question posée par les alinéas 5 et 7 de l’article 1er a été très bien exposée tout à l’heure. Le projet de loi dispose que « les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension ». Or l’expression « traitement équitable » signifie que l’on ne distingue pas les salariés du privé d’un côté et les salariés du public de l’autre. Il n’est pas inutile de rappeler que 76 % du financement des retraites des fonctionnaires sont assurés par l’État, lequel, faut-il le rappeler, est endetté à hauteur de 91,7 % de son produit intérieur brut. En outre, nous ne nous focalisons pas sur ...

Dès 1993, la réforme Balladur allongeait de trente-sept ans et demi à quarante ans la durée de cotisations et imposait la prise en compte des vingt-cinq et non plus des dix meilleures années, pour le calcul des pensions. En 2003, la réforme Fillon entérinait un nouvel allongement de la durée de cotisations à quarante et un ans, puis, en 2010, le recul de deux ans de l’âge légal de départ ouvrant droit à une retraite à taux plein. La gauche tout entière n’avait pas manqué de protester à juste titre.

...continue de donner des gages à Bruxelles. Comment, dans ces conditions affirmer, comme le fait la majorité, que cette réforme des retraites est inévitable et que c’est la seule possible ? Que cette réforme est juste alors que seuls les salariés subiront la hausse de leurs cotisations, puisque celle des entreprises sera entièrement compensée ou qu’elle n’aura pas d’incidence ni sur le montant des pensions, ni sur l’âge de départ à la retraite, ce qui constitue une incroyable hypocrisie ?

Si votre texte est adopté, le montant des pensions baissera…

... eux et qui ne prendra pas du tout en considération des facteurs nouveaux de pénibilité comme le stress au travail, et alors que rien n’est prévu pour les salariés aujourd’hui âgés de cinquante ans et ayant travaillé de nombreuses années dans des métiers pénibles ou pour les contractuels de la fonction publique. Quant aux retraités, ils subiront le report de six mois de la revalorisation de leur pension, y compris ceux dont la retraite est si faible qu’ils ne sont pas imposables sur le revenu. Ils se verront désormais imposés sur la majoration de 10 % du montant des pensions de parents de trois enfants et plus. Au total, 2,4 milliards d’euros seront ainsi ponctionnés dès 2014 sur les retraités, y compris les plus modestes, je le répète. À l’évidence, cette réforme est douloureuse pour tout le m...

Je souhaite relire l’article 1er de ce projet de loi, qui reformule soi-disant les objectifs du système de retraites. Il réaffirme le choix de la retraite par répartition, les objectifs d’équité, de solidarité entre les générations, de réduction des écarts de pensions entre les femmes et les hommes,…

...le public, le privé et les régimes spéciaux. Enfin, l’article 1er réaffirme le choix de la retraite par répartition, mais il y a une chose que l’on ne comprend pas très bien. La principale mesure de votre projet de loi consiste à augmenter le nombre d’annuités, en le portant progressivement à quarante-trois, sans reculer l’âge de départ à la retraite : cela aboutira bien sûr à une diminution des pensions, ce qui incitera notamment les générations futures à se tourner vers des produits de retraite par capitalisation…

…pour compléter les diminutions de pensions et les décotes qui résulteront de la seule augmentation de la durée de cotisation. Deux mois après l’annonce par le Gouvernement du passage progressif à quarante-trois annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le message a été reçu cinq sur cinq par la jeunesse : un sondage récent montre en effet que 57 % des Français ne font plus confiance au système de retraites par répartition et ...

...s revenus le permettent pourront épargner pour leur retraite, ce qui constitue une discrimination puisque les autres n’auront pas cette possibilité – je rappelle en effet que le salaire médian en France est inférieur à 1 600 euros, ce qui ne permet évidemment pas d’épargner. Ensuite, nul ne peut prédire ce que vaudra l’argent placé durant vingt, trentea fortiori quarante-cinq ans dans un fonds de pension privé – aux États-Unis, les salariés retraités en ont fait plusieurs fois la douloureuse expérience. Pour toutes ces raisons, nous sommes attachés au système de retraites solidaire par répartition et souhaitons inscrire ce principe dès le début de l’article 1er.

... atténuerons l’effet mécanique des 43 ans en prenant mieux en compte l’alternance, les stages, le temps partiel, et le rachat des années d’études y contribuera également. Je défends l’idée, avec le groupe socialiste, que la prise en compte des stages doit constituer une des avancées concrètes de cette réforme. Nous le souhaitons pour les retraités les plus vulnérables, qui bénéficient de petites pensions. Nous devons veiller à ce qu’ils ne perdent pas de pouvoir d’achat au cours de cette législature. C’est aussi l’un des points importants de cette période. Le pouvoir d’achat des retraités les plus pauvres ne s’apprécie pas seulement par le montant des pensions, mais nous devons les protéger, dans ce texte comme dans le projet de loi de finances qui arrive. C’est le voeu unanime de notre groupe. ...

...r répartition est désormais connue : c’est tout le contraire d’une retraite solidaire. Rappelons qu’en plus d’être très inégalitaire, puisque seuls les salariés les plus riches peuvent se l’offrir, les retraites par capitalisation ne fonctionnent pas puisqu’elles supposent de pouvoir transférer de l’argent dans le temps. De fait, elles créent de grosses structures financières, les fameux fonds de pension, qui déstabilisent totalement les marchés financiers. Pour empêcher une telle dérive qui serait catastrophique, nous demandons que le mot « solidaire » soit très clairement inscrit dans l’article 1er.

Certes, des avancées ont été obtenues s’agissant de l’apprentissage et des retraites des femmes. En revanche, vous ne donnez pas un bon signal aux familles en fiscalisant la majoration de pension accordée aux parents ayant eu beaucoup d’enfants. Pourtant, comme je l’ai indiqué en commission, le rapport Gallois expliquait fort bien que la démographie de notre pays est un atout formidable. Quant aux jeunes, quelle conversion depuis la semaine dernière ! Je me suis bagarré, en commission, pour expliquer qu’il fallait trouver un moyen pour que les stages que l’on impose aux jeunes dans leur ...

...plutôt sympathique de le dire. Nous proposons ensuite l’accélération de la réforme de 2010. Comme l’explique le rapport Moreau, cela permettra d’aboutir à l’équilibre et évitera de baisser le montant des retraites, c’est-à-dire le pouvoir d’achat des retraités, et d’augmenter les charges pesant sur les entreprises. Reconnaissez que le report, du 1er avril au 1er octobre, de la revalorisation des pensions constitue une baisse du montant de la retraite. D’ailleurs, il est inscrit, dans le projet de budget pour 2014 que cela représentera 1 milliard d’économies. En ce qui nous concerne, nous nous sommes toujours battus pour la retraite par points, et je suis heureux que ce principe de système unifié où public et privé suivent le même chemin soit de plus en plus partagé, sachant, monsieur le rapport...

Le présent amendement tend à préciser, parmi les principes de notre système de retraites, que celui-ci est à « prestations définies ». En effet, dans un tel système, le salarié, retraité en puissance, cotise dans la certitude que sa future pension représentera un certain pourcentage de ses derniers salaires, soit, en France, à peu près 75 % en intégrant la retraite complémentaire – ce taux est du reste appliqué dans le privé comme dans le public, ce qui devrait rassurer ou faire taire ceux qui évoquent les prétendus privilèges des fonctionnaires. Pour équilibrer le système, on peut, dès lors, soit augmenter le montant des cotisations, soit...

... moyen de se mettre à l’abri de toute augmentation des cotisations patronales. Or, à l’article 3 du projet de loi, il est prévu la création d’une commission chargée de contenir le niveau des cotisations en deçà d’un certain plafond. Ce système est mis en oeuvre en Suède depuis une dizaine d’années. Il a plongé les salariés suédois en fin de carrière dans le doute quant au montant de leurs futures pensions. Il faut rappeler qu’avec la crise financière, celles-ci ont connu une chute brutale. La presse suédoise s’est ainsi fait l’écho de cette ancienne aide-soignante, mère de trois enfants, devenue assistante maternelle, puis travailleuse sociale. Ayant commencé à travailler à quatorze ans, elle a cotisé plus de cinquante ans. Alors que le salaire moyen s’élève en Suède à 1 690 euros, elle aura droi...