Interventions sur "pension"

Avant d’aborder l’article 16, monsieur le président, je sollicite au nom du groupe GDR une suspension de séance afin d’organiser nos prochaines prises de parole.

Plus de deux millions de Français vivent à l’étranger, des milliers d’autres y ont effectué une partie de leur carrière, et d’autres encore sont susceptibles de partir pendant quelques années au moins. C’est la réalité du monde mobile dans lequel nous vivons, et pour tous ces citoyens, la constitution de leur pension est un véritable casse-tête. Autant de pays de résidence, autant de systèmes de retraites différents, autant de situations complexes à démêler. L’Union européenne a certes adopté un règlement de coordination, qui garantit une reconnaissance mutuelle et automatique des systèmes de retraites nationaux, mais le système reste largement imparfait. Des questions aussi diverses que le mode de calcul d...

...urs précédents. Je pense en particulier à une catégorie précise : les femmes. Elles n’ont pas toujours pu faire des études mais sont de plus en nombreuses à s’orienter vers cette voie et cet article leur donne une nouvelle force. Pensons en effet au cas de ces femmes qui se sont mariées, se sont arrêtées de travailler, ont élevé leurs enfants et qui, séparées de leur conjoint, ne peuvent avoir de pension de retraite, le bénéfice de ce qui a été acquis ensemble ne profitant qu’à l’un. Désormais, le rachat des trimestres d’études donne le pouvoir de se projeter dans l’avenir et de faire face à ce genre de situation.

Je serai brève, monsieur le président. Par cette mesure, il est proposé d’élargir le champ de la retraite progressive, qui a été conçue pour inciter à prolonger l’activité en permettant de cumuler une part de revenu d’activité et une fraction de la pension. Cette mesure est intéressante sur le papier, car elle évite une coupure brutale entre le travail et la retraite, mais il convient de remarquer qu’elle n’a concerné que 2 409 personnes en 2012. La tentative d’augmenter le taux d’emploi des seniors ne porte vraiment pas ses fruits puisqu’elle s’est, en effet, heurtée aux politiques des entreprises, qui se séparent, en général, de leurs salariés à ...

...tion publique. Il concerne les trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière. Ce débat permettra de suivre le taux de remplacement auquel nous avons fait référence lors de nos débats. Ce taux constitue un bon indicateur d’évaluation de l’équité de traitement entre les retraites des régimes publics et privés. Ce débat annuel permettra également de suivre l’évolution moyenne des pensions, d’évaluer la situation financière des régimes, de comparer l’évolution des pensions entre les femmes et les hommes. Il sera aussi l’occasion de poser les modalités de prise en compte de la pénibilité – je pense aux salariés qui assurent des missions de service public les exposant à des risques pour leur santé. Nos collègues de l’opposition ont fait de ce sujet leur leitmotiv des premiers jours...

Vous ne serez pas étonnés que nous approuvions cette mesure. Pour l’essentiel, cet article reprend les préconisations d’un rapport de l’IGAS sur le cumul emploi-retraite. Dorénavant, les cotisations des personnes qui cumulent emploi et pension de retraite ne seront pas génératrices de droits nouveaux – cotisations de solidarité. A priori, c’est une bonne mesure, puisque le cumul emploi retraite concerne un petit nombre de salariés, dans une optique d’aménagement de fin de carrière. Les retraités actifs ont, en général, un niveau de retraite et un niveau de vie plus élevé que celui des autres retraités, selon le rapport de l’IGAS. La p...

Cet article est relatif au cumul emploi-retraite. Quand il a été autorisé, j’y ai été extrêmement favorable, car il entrait dans notre stratégie d’emploi des seniors. Reprenant certaines préconisations du rapport Moreau, l’objectif poursuivi, d’après ce que l’on nous a indiqué, est de simplifier, d’unifier et de contraindre à la liquidation de l’ensemble des pensions de retraite. J’y suis également tout à fait favorable. On notera également que le nombre de bénéficiaires augmente avec le temps. Cela prouve que ce processus est utile. Il est, surtout, indispensable en période de crise. En effet, outre le fait que des seniors s’estiment encore jeunes et veulent continuer à travailler, un phénomène veut que certains, en particulier les femmes seules, souhaiten...

Nous avons, l’opposition et nous, une conception différente de la retraite. Vous avez, chers collègues, longtemps défendu la retraite par capitalisation. Ce n’est plus très populaire, compte tenu de la crise financière et de ce qui s’est passé notamment aux États-Unis, où certains ont perdu leurs pensions parce que leur entreprise avait fait faillite. Vous défendez donc désormais ce que vous appelez un régime par points. Je ne cherche pas du tout à caricaturer ce point de vue, je comprends que l’on puisse le défendre, mais il s’agit, au fond, d’une retraite où chacun cotise pour lui-même ; c’est une sorte de capitalisation collective. Il est logique, pour vous, que quand quelqu’un arrive à la ret...

...te ans par les professionnels libéraux : réserves importantes, c’est vrai, puisqu’il s’agit de plus de 21 milliards d’euros : l’équivalent de dix à onze ans de prestations, mais aussi du besoin de financement du système des retraites en 2020. Je tiens également à rappeler que, au titre des efforts fournis, les professionnels libéraux doivent cotiser jusqu’à soixante-cinq ans pour partir avec une pension complète sans décote. Ce qui est en jeu, c’est donc la perte d’autonomie des caisses professionnelles, qui risque de causer d’importants dysfonctionnements dans le service rendu aux affiliés et surtout, à terme, de menacer le paiement intégral des pensions espéré.

Agir sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est nécessaire pour supprimer à la source ce qui génère les inégalités dans les pensions, mais c’est également un moyen d’améliorer le financement du système puisque les ressources des caisses de retraite proviennent des cotisations prélevées sur les salaires. L’effectif de la population active qui cotise est donc un paramètre de premier plan pour l’équilibre financier. Tout exercice de projection sur les perspectives à moyen terme des régimes de retraite nécessite de faire des hyp...

Il est vrai que cet article 13, chacun en conviendra, a une portée limitée puisqu’il se borne à prévoir qu’un rapport sur l’évolution des droits familiaux sera remis au Parlement afin « de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes ». Portée limitée donc, mais utile…

…si ce rapport permet d’avancer sur un certain nombre de propositions visant à contribuer à la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes face à la retraite. On me permettra enfin de nuancer quelque peu les propos de Mme Coutelle sur la fiscalisation de la majoration de pension de celles et ceux qui ont élevé trois enfants ou plus, en portant à la connaissance de nos collègues un des nombreux témoignages que nous avons reçus au sujet de ce projet de loi, adressé au président Chassaigne. Je vous en donne lecture. Nous-mêmes en avons formulé plusieurs, qui sont d’ores et déjà sur la table : une véritable politique de réduction des inégalités suppose l’augmentation des sa...

Deux mesures prévues par la prochaine réforme des retraites toucheront de plein fouet le privilégié que je serai de moins en moins. En effet, on a octroyé au père de trois enfants que je suis un supplément de pension non imposé. En outre, ma dernière fille poursuivant des études universitaires, l’État m’accorde 183 euros annuels de réduction d’impôts. La suppression de ces deux avantages augmentera mes impôts, selon mes calculs, de 595 euros en 2014, mon impôt sur le revenu passant de 1 090 euros à environ 1 790 euros, soit une augmentation de 55 % sur une année.

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Les amendements du Gouvernement viennent d’être déposés sur nos pupitres, juste avant la discussion. Nous demandons donc une suspension de séance de cinq minutes pour pouvoir les étudier.

Cet amendement est important car il soulève, à travers une nouvelle demande de rapport, la question du mode de calcul des droits à la retraite. En effet, la loi de 1993 a changé ce mode de calcul dans le secteur privé, en passant des dix aux vingt-cinq meilleures années de carrière pour déterminer le salaire moyen sur lequel est calculée la pension. Cela pénalise particulièrement les carrières courtes, et donc les femmes. Lorsque les carrières sont plus courtes, sélectionner un plus grand nombre d’années oblige à piocher, passez-moi le terme, dans le lot des années avec de plus faibles salaires, du temps partiel ou des aléas. Le passage aux vingt-cinq meilleures années se traduit, au moment du départ en retraite, par une baisse immédiate d...

... Le minimum contributif – 640 euros par mois – comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées – 780 euros mois – se situent en deçà de ce seuil. Faut-il rappeler qu’aux Antilles et à La Réunion, l’accès à la retraite signifie le plus souvent une aggravation de la pauvreté, surtout pour les femmes ? Une mesure augmentant le minimum contributif aura pour effet direct d’améliorer le niveau de pension des femmes et donc de réduire l’écart avec les hommes. Dans le secteur privé, fin décembre 2011, 4,9 millions de retraités du régime général percevaient le minimum contributif, dont 70 % de femmes. Dans le public, 52,3 % des femmes retraitées et 32,6 % des hommes retraités percevaient le minimum garanti. La réforme Fillon de 2003 avait inscrit dans la loi un objectif de relèvement du minimum con...

Pour le groupe Union des démocrates et indépendants, le système de retraite par répartition doit demeurer le socle du pacte républicain de solidarité qui unit les générations entre elles. Il n’est pas question pour nous, je le précise, d’opposer ou de mettre en concurrence retraite par répartition et retraite par capitalisation ; l’existence de fonds de pension pour les fonctionnaires, les exploitants agricoles, les élus ou les indépendants démontre d’ailleurs que répartition et capitalisation peuvent être complémentaires. Il s’agit en réalité de permettre à l’ensemble des Françaises et des Français de se constituer une épargne retraite, puisque seuls les affiliés du régime général sont aujourd’hui exclus des mécanismes de capitalisation existants, alor...

...ployeur ne s’engage pas à faire disparaître les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. En effet, lorsque nous évoquons l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes, tout le monde est d’accord pour la déplorer, et les gouvernements successifs promettent, la main sur le coeur, de la réduire. Cependant, aucune mesure concrète n’est prise. Le COR lui-même souligne que les écarts de pension et de salaire ne se résolvent pas spontanément sans mesures volontaristes – sur ce point, nous sommes tous d’accord, et Mme Coutelle s’est déjà exprimée en ce sens. Les trois informations qui suivent justifient notre amendement : premièrement, les pensions des femmes sont inférieures de 40 % à celles des hommes ; deuxièmement, le comblement des écarts salariaux entre les sexes rapporterait 5 mil...

Pour bénéficier de la pension majorée de référence du régime des non-salariés agricoles, il faut avoir cotisé au moins dix-sept ans et demi à ce régime. Cet article a pour objet de supprimer cette condition. En effet, il existe depuis le 1er janvier 2009 une pension majorée de référence. Cette PMR est soumise à la condition d’avoir cotisé pendant dix-sept ans et demi au moins. La suppression de cette condition est une demand...

Nous parvenons, au moment d’examiner les articles 20 et suivants, à un moment très important de cette réforme, qui contient des avancées très concrètes pour des retraités dont on sait qu’ils ne perçoivent, à l’heure actuelle, que des pensions extrêmement faibles. Les retraités agricoles et leurs conjoints – qui sont le plus souvent des conjointes, des femmes – vivent avec quelques centaines d’euros par mois. Ce sont des hommes et des femmes qui ont travaillé toute leur vie et vivent dans des conditions extrêmement difficiles. Avec ces articles, des avancées très importantes sont réalisées, pour la première fois depuis plus de dix an...