Interventions sur "pension"

...r répartition, objectifs qui sont ceux de l’équité, de la solidarité et de la réduction des écarts. Or votre projet de loi n’apporte aucune réponse en termes de convergence entre les différents régimes, qu’il s’agisse des cotisations ou des prestations. Il est essentiel de rappeler certaines inégalités. Il y a une inégalité entre les femmes et les hommes, puisque les hommes ont, aujourd’hui, une pension mensuelle moyenne de 1 657 euros, valeur 2008, alors que les femmes touchent 879 euros. Il existe une autre inégalité relativement importante : ainsi, les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux ont perçu 1 757 euros en 2008, alors que ceux du secteur privé ont reçu 1 166 euros. Il convient d’ajouter à ces personnes les non-salariés qui touchent 793 euros. Ces inégalités conséquentes...

Nous avons une proposition de fond qui est d’assurer que le montant des pensions de retraite soit au moins égal au SMIC. L’article 40 de la Constitution nous interdit de proposer une telle disposition législative, aussi l’avons-nous reprise dans une formulation consistant à demander un rapport sur l’impact financier de cette mesure. Nous précisons que ce rapport devrait faire état « des mesures de financement envisageables pour parvenir à cet objectif minimal, en étudiant n...

...ue si la durée de cotisation passe à quarante-trois ans, celui qui a commencé à travailler à vingt-trois ans devra partir à soixante-six ans pour bénéficier de sa retraite complète, alors que l’âge légal aura été maintenu à soixante-deux ans. C’est prendre le risque que des Français partent à cet âge et que leur retraite subisse une décote, autrement dit une baisse significative du niveau de leur pension. Procéder comme le fait le Gouvernement, c’est choisir la mesure d’allongement du travail la plus néfaste qui soit pour le pouvoir d’achat des retraités, et surtout la moins efficace financièrement. À voir tous les amendements de suppression sur cet article 2, on comprend qu’il doit disparaître.

...égimes » à interface unique entre l’assuré et ses régimes, la création d’une instance appelée « Union des institutions et services de retraite » associant l’ensemble des organismes de retraite obligatoires et chargée d’assurer le pilotage des principaux projets inter-régimes de simplification, et, surtout, la mise en place d’un régime unique de référence à compter du 1er janvier 2016 pour les polypensionnés et les régimes alignés pour lesquels la liquidation des pensions interviendra de manière simultanée. Ainsi, nous sommes confrontés au problème des polypensionnés. On nous demande de simplifier et, d’une manière générale, d’unifier. Je souhaite très ardemment que nous nous inspirions des méthodes de mise en place du GIP Info-retraite : ce qui est proposé fonctionnera alors parfaitement.

...ce auquel chacun pourra accéder à son compte individuel, effectuer des simulations et connaître ses droits en temps réel : cette réforme facilitera donc la vie des usagers. Cet article réaffirme ainsi le droit à l’information. Comme l’a souligné la ministre, notre système de retraites est très complexe : les Français le connaissent mal, et il leur est parfois difficile de connaître leurs droits à pension. Cette complexité est encore aggravée lorsque les travailleurs effectuent une partie de leur carrière à l’étranger. Certes, il existe au sein de l’Union européenne un règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale qui garantit aux assurés une reconnaissance de leurs trimestres cotisés, et donc de leurs droits à pension. De même, la France a signé un certain nombre de conventions bila...

...t le régime dont ils relèvent. C’était un amendement du rapporteur. Les points acquis sur le compte pourront être convertis en trimestre dès cinquante-cinq ans. Les trimestres ainsi acquis permettront donc d’atteindre plus rapidement le taux plein, dans la limite de huit trimestres. Un salarié bénéficiant d’une retraite anticipée pour carrière longue en bénéficiera de la même façon. Quant au polypensionné, il pourra également liquider l’ensemble de ses pensions à l’âge de liquidation de sa pension au régime général. En clair, nous instaurons là le modus operandi du départ anticipé pour pénibilité, qui devrait bénéficier à beaucoup de salariés exposés, sans aucune commune mesure avec le dispositif médicalisé actuel, qui aura traité, fin août 2013, moins de 10 000 demandes pour 6 359 attributions...

...nt de le dire Mme la ministre, dans le cadre de l’article 29 bis. Si nos compatriotes candidats à l’expatriation disposent effectivement d’informations du fait de l’obligation de leur délivrer ces éléments inscrite dans le code civil, il s’avère qu’ils ne sont pas informés – ou qu’ils le sont mal – de la mise en place de tout nouveau dispositif, législatif ou réglementaire, relatif au calcul des pensions et aux règles de liquidation des droits à pension. Ils s’informent en général par eux-mêmes ; or nous disposons, grâce à l’universalité de notre réseau, à nos postes consulaires et aux représentants des Français de l’étranger, de la capacité d’informer nos compatriotes dès lors qu’une nouvelle disposition législative ou réglementaire les concerne directement. Sans présager de ses résultats, je ...

Ainsi que mon collègue Sergio Coronado, député des Français de l’étranger, l’a évoqué au cours de nos débats, les Français résidant hors de France, et eux seuls, doivent fournir annuellement à la CNAV un certificat d’existence pour obtenir le versement de leur pension de retraite. L’article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a instauré un rythme annuel et un délai d’un mois pour faire parvenir le certificat à l’administration. Or ce délai est insuffisant dans de nombreux pays soumis aux aléas administratifs et postaux, comme l’a souligné M. Coronado, ce qui entraîne régulièrement une cessation de versement des pensions de retraite et ...

La commission a, certes, émis un avis défavorable, mais votre amendement sera satisfait – ce sera la deuxième fois en deux jours, madame Massonneau. Le rapport prévu à l’article 29 bis se penchera sur la problématique des certificats d’existence. Cependant, présenter ce document tous les deux ans peut être un délai un peu long – l’année dernière, nous l’avons porté à un an, même pour les polypensionnés – parce qu’il faut tout de même s’assurer que la personne est toujours en vie. Mais remettons-nous en au rapport du Gouvernement, qui étudiera la question très sereinement. Je vous invite donc à retirer l’amendement

...il minimal que nous avons vigoureusement contestées parce qu’elles ne sont pas acceptables et qu’elles ne vont pas dans le sens de votre volonté affichée de faciliter l’acquisition de trimestres malgré l’abaissement du nombre d’heures exigé par la validation d’un trimestre. Accepter que des dérogations porte atteinte au principe du minimum des vingt-quatre heures, c’est renforcer la faiblesse des pensions qui seront versées à ces salariés et qui sont déjà très basses. C’est préparer les retraités pauvres de demain, qui percevront des pensions de retraite largement en deçà du seuil de pauvreté. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

...icle que nous voterons. J’en profite pour évoquer la situation des vieux travailleurs immigrés maghrébins, ceux que l’on appelle les chibanis, expression respectueuse que l’on peut traduire par « cheveux gris ». Arrivés dans les années cinquante, ils ont participé au redressement de notre pays, ont eu des carrières hachées, acceptant tous les travaux même les plus pénibles, ils ont des niveaux de pension aujourd’hui très faibles, complétées par l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. Ainsi, sur 422 000 bénéficiaires de l’ASPA relevant du régime général en 2012, environ 100 000 sont originaires d’un pays du Maghreb. Ils sont partagés entre deux pays, la France où ils vivent souvent en grande précarité et leur pays natal. Mais une telle mobilité entre deux foyers, que l’on admet d’...

...re de dissuader le recours abusif aux heures complémentaires, tout en rémunérant mieux celles-ci lorsqu’elles sont incontournables. Ainsi, nous contribuons à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en situation de temps partiel, les cotisations sociales dues au titre de ces heures complémentaires et également le niveau de revenu dans le calcul des vingt-cinq années servant de base au calcul des pensions. C’est donc à ce titre, en lien avec le projet de loi, que je vous demande de voter cet amendement modifiant le code du travail en son article L. 3123-17.

Les bénéficiaires potentiels n’effectuent pas les démarches pour bénéficier de cette allocation et vivent avec de très faibles ressources plutôt que de prendre le risque de mettre leurs héritiers en difficulté. Ces situations sont fréquentes dans les départements d’outre-mer où de nombreux retraités perçoivent des pensions très faibles et ne bénéficient pas de retraites complémentaires. De façon générale, ces arbitrages se rencontrent lorsque ces personnes vivent dans des territoires où la spéculation foncière est vive. La réforme de 2010 a exclu totalement du champ de récupération le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables de ce capital. Le présent projet de loi vise à exclure une partie ...

...unération. Dans ce cas, rien n’est prévu pour compenser le déficit de cotisations sociales salariales entraîné par la réduction de la rémunération du salarié entre son salaire brut et celui qui s’applique tout au long de la durée de l’accord de maintien dans l’emploi. Ainsi, les salariés perdent non seulement des droits à l’assurance-chômage, mais également à l’assurance-vieillesse et à la future pension qu’ils percevront, qui sera diminuée. Nous considérons que la justice sociale exige la mise en place d’un dispositif de prise en charge de ce déficit de cotisations dont les salariés ne sont pas responsables. Il s’agit de protéger le salarié qui consent de gros efforts, notamment en termes de baisse de salaire et de préjudice de cotisation. Cet amendement tend donc à ce que l’employeur prenne e...

Cet article appelle quelques observations. Il permettra aux militaires quittant l’armée avant quinze ans de services, et ayant accompli deux ans de services, de prétendre à une pension relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Une loi de 2010 a abaissé la clause de stage de quinze ans à deux ans pour les fonctionnaires civils, supprimant de ce fait toute affiliation rétroactive au régime général et à l’IRCANTEC pour les fonctionnaires justifiant de deux ans de services. Les militaires n’avaient pas bénéficié de cet abaissement. Il est juste que les règles...

Cet article important vise une meilleure coordination entre les régimes que l’on dit alignés – le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants – dont les calculs effectués indépendamment aboutissent, malgré des règles extrêmement proches, à des montants de pension différents entre assurés monopensionnés, d’une part, et assurés pluripensionnés, d’autre part, à effort contributif égal. Le dispositif instauré dans l’article repose sur une simplification des modes de calcul qui concernera près de 43 % des polypensionnés relevant des régimes que je viens d’évoquer. Un régime unique de référence sera mis en place dans ce but : il procédera au calcul des droits ...

... évidemment comme intéressante cette tentative d’établir une coordination entre les différents régimes pour le calcul de la retraite. J’aimerais toutefois appeler l’attention de notre assemblée et de Mme la ministre sur le fait que l’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà introduit le principe d’une coordination entre régimes d’invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé au cours de sa carrière de plusieurs régimes de sécurité sociale. Je citerai un cas particulier au sujet duquel j’ai saisi à de multiples reprises les ministres successifs à travers questions écrites et courriers. Il s’agit d’un salarié qui a exercé pendant trente-deux ans un travail posté dans une entreprise en tant qu’agent de maîtrise avant de faire l’objet d’u...

...a part une réaction, même si elle ne peut donner de réponse dans l’immédiat, ce que je conçois tout à fait. Depuis des mois et même des années, les courriers que je reçois m’indiquent que le décret d’application de la mesure prise en 2011 n’est toujours pas pris. Alors je reformule ma question : va-t-il enfin être publié ? Cela permettrait de résoudre la situation des personnes ayant droit à une pension d’invalidité relevant de plusieurs régimes et qui ne perçoivent que la toute petite pension que leur verse le dernier régime dont ils dépendent alors que le précédent leur donnerait droit à une pension plus importante. On se plaint bien souvent de ce type de choses. Notre Parlement décide, après avoir débattu, et les décrets d’application ne suivent pas. C’est absolument scandaleux !

...mmencé leur activité jeunes mais ont connu une carrière discontinue, avec beaucoup d’aléas. À compter du 1er janvier 2014, seront également réputés cotisés l’ensemble des trimestres acquis au titre de la maternité – et non plus un nombre limité, comme nous l’avons évoqué ce matin –, quatre trimestres acquis au titre du chômage au lieu de deux, et deux trimestres acquis au titre du versement d’une pension d’invalidité. Cette mesure est donc favorable aux carrières discontinues. Les assurés qui ont commencé à travailler jeunes pourront partir en retraite à 60 ans à taux plein, même si leur fin de carrière a été marquée, par exemple, par une période de chômage d’un an suivie d’une période d’invalidité de dix-huit mois – c’est tout l’intérêt de cette mesure. Cet article corrige également une inégali...

Cet amendement demande la remise par le Gouvernement d’un rapport évaluant le dispositif de l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS. L’allocation équivalent retraite, l’AER, était destinée aux demandeurs d’emploi ayant justifié d’un nombre suffisant de trimestres pour bénéficier d’une pension sans décote, mais n’ayant pas atteint l’âge légal. Mais l’AER a été supprimée en juillet 2011 et remplacée par l’ATS. Je sais que vous avez été alertée, madame la ministre, sur ce sujet, et vous aviez répondu de la manière suivante : « La situation des personnes au chômage qui n’ont pas atteint l’âge légal pour liquider une retraite à taux plein a été durcie et dégradée. » Le Président de la Rép...