Interventions sur "pension"

...nvi que votre réforme permet de sauver notre système de retraites par répartition tout en refusant obstinément de préciser qu’il doit continuer de verser des prestations définies, vous bafouez l’un des principes qui fait sa soutenabilité sociale. Le texte confie du reste à un comité de suivi le soin de formuler des recommandations, notamment sur la réduction du taux de remplacement assuré par les pensions. On ne saurait être plus clair : pour préserver la répartition, vous sacrifiez le niveau des pensions. Le compte n’y est pas, notamment pour les jeunes, dont François Hollande affirmait vouloir faire sa priorité, demandant à être jugé sur les mesures qu’il prendrait à leur égard. Faut-il donc le juger sur les seules mesures de rachat des années d’études et de trimestres de stages ? C’est plutôt...

En raison de cette excellente nouvelle qui vient de parvenir jusqu’à notre hémicycle en plein travail, je vous demande, madame la présidente, une courte suspension de séance afin de réunir l’ensemble des groupes de l’Assemblée pour un moment d’unité nationale.

...s spéciaux, et que vous vous permettez même d’ériger ces injustices en acquis sociaux. Comment pouvez-vous en effet prétendre garantir la justice du système de retraites, alors même que vous faites le choix d’une équité et d’une justice à la carte ? La création d’un compte pénibilité et les dispositions destinées à corriger les inégalités subies par les femmes, les jeunes, les apprentis, les polypensionnés ou les agriculteurs constituent des avancées indiscutables.

...rtisans et commerçants. Il est plus élevé pour les professions libérales et vous le savez bien, à 63,7 ans… mais il est de 54,4 ans à la RATP ! Devant cette réalité, vous ne dites rien, vous restez muet, monsieur le rapporteur. Les fonctionnaires, hors militaires, les catégories actives et les parents de trois enfants sont quant à eux à la retraite à un peu plus de 61 ans. Le montant moyen de la pension de droit propre s’élève à 1 757 euros par mois pour les fonctionnaires et assurés des régimes spéciaux, à 1 166 euros pour les salariés du secteur privé et à 793 euros pour les non salariés. Ce n’est donc pas le problème du taux de remplacement qui se pose : c’est le résultat qui compte, ce qui est inscrit en bas à droite ! En renonçant à apporter une réponse ambitieuse aux défis auxquels est co...

...forts demandés étaient importants. Nous avons fait le choix du courage, en repoussant l’âge légal de départ à la retraite et en augmentant la durée de cotisation pour s’aligner progressivement sur la moyenne européenne. Nous avons refusé d’augmenter les cotisations sociales, contrairement à vous, parce qu’elles sont pour nous déjà trop importantes, et nous n’avons pas voulu baisser le niveau des pensions, déjà trop faibles. Quel choix faites-vous aujourd’hui ? Aucun malheureusement, vous faites des non-choix ! En refusant de faire un choix clair et courageux pour l’avenir de notre système de retraites, vous imposez une triple peine aux Françaises et aux Français : ils travailleront plus longtemps et les salaires et les pensions de retraites vont diminuer jusqu’en 2017. Nous avions, nous, taxé ...

...e confiance qui seule peut rendre acceptable les nouveaux efforts à envisager. Cette règle de confiance permettra de définir un taux de cotisation maximal qui protégera le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité de nos entreprises, mais aussi un taux de remplacement minimal – vous parlez souvent du taux de remplacement – afin que le travail de toute une vie soit reconnu, et un montant de pension de retraite minimal garantissant une retraite digne pour chacune et chacun des Français. Enfin, nous proposons d’accélérer le mouvement de convergence entre les régimes existants, afin de parvenir à terme à un système unique de retraites. Le maintien d’une multiplicité de régimes spéciaux financés par la solidarité nationale n’est pas compris par nos compatriotes et tend à nourrir un sentiment d...

...bonne santé supérieure à la moyenne, mais ceux qui subissent le chômage, qui ont eu des carrières heurtées, de la pénibilité mais pas suffisamment pour s’assurer un départ en retraite anticipé, quel est leur avenir en retraite, à eux ? Ce sont eux, une nouvelle fois, qui subiront de plein fouet ce dispositif. Vient alors l’article 4. Déjà pénalisés par une carrière compliquée, que récompense une pension d’un montant assez faible, ces retraités vont voir leur pouvoir d’achat diminuer à cause du report de six mois de l’indexation de leur pension. Fort heureusement, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ont été exclus de cette mesure, mais ceux qui ne bénéficient pas de cette allocation sans pour autant atteindre le seuil de pauvreté, eux, n’ont droit à aucun égard. La...

...s salariés, et je ne doute pas de son impact positif, à terme, sur la qualité de vie au travail des salariés exposés. Pour terminer, abordons brièvement les articles 23 et 32. L’article 23 traite des travailleurs handicapés. Il est prévu d’abaisser de 80 % à 50 % le taux d’incapacité permanente requis pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap à cinquante-cinq ans avec majoration de pension. C’est une avancée dont nous devons nous féliciter, qui est assortie d’une mesure transitoire adoptée en première lecture qui permettra aux salariés justifiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés d’y prétendre pendant encore deux ans, ainsi que de la remise d’un rapport parlementaire sur la mise en place d’un compte handicaptravail. Cette question sensible a été relayée ...

...on intitulé, nous nous égarons, car c’est plutôt de la faillite d’un système que nous débattons en réalité. Si quelques rares Français croyaient en votre capacité à réformer notre assurance vieillesse, l’illusion finit de se dissiper avec votre anti-projet, qui va grever leur budget de dix milliards d’euros d’augmentation de charges et d’impôts. Dans une apothéose ironique, vous reportez sur les pensions de retraite la correction des temps partiels subis que vous devriez plutôt combattre au moment de la vie active. Votre projet de loi et les annonces emphatiques qui le précédèrent oscillent entre l’inexactitude et le mensonge. Mensonge, déjà, dans les travaux préparatoires de Yannick Moreau, qui envisageaient des scenarii fondés sur des perspectives nettement en dessous des estimations les plus...

...ibilité, concernant les fonctionnaires, ne figure pas dans ce texte. Ce sujet est inscrit à l’ordre du jour de l’agenda social proposé par la ministre de la fonction publique. La situation des fonctionnaires, en matière de retraite, n’est pas plus favorable que celle des employés du secteur privé. 1 650 000 agents, soit un agent public sur cinq ont une rémunération proche du SMIC. La moyenne des pensions à la CNRACL est de 1 022 euros par mois, ce qui est très faible pour des agents qui ont assuré un service public pendant toute leur vie active, souvent dans des conditions de pénibilité non reconnues. L’opposition a tenté, lors des débats, d’opposer les catégories professionnelles publiques et privées. C’est dommage, car le service public et l’engagement au service de l’intérêt général ont été ...

... de la mesure sont des femmes, 44 % des femmes concernées ont plus de 80 ans et 62 % ont plus de 75 ans. 330 000 personnes qui n’avaient pas accès à la RCO pourront désormais en bénéficier, parmi lesquelles 316 000 femmes. Les retraites agricoles restent faibles : 90 % des femmes bénéficiaires avaient une retraite globale mensuelle inférieure à 658 euros en 2011 et 50 % ont moins de 524 euros de pension. Cette mesure va donc dans le bon sens, alors que le contexte financier est tendu. La troisième mesure était également très attendue. Longtemps promise, elle sera votée par notre assemblée. Il s’agit de la garantie de retraite à 75 % du SMIC pour les exploitants agricoles. Cette mesure bénéficiera à 238 000 personnes dès 2015. De 5 000 à 7 000 personnes supplémentaires en bénéficieront ensuite c...

Madame la présidente, cet article présente les principes de l’assurance vieillesse. En première lecture, notre assemblée a complété la rédaction de cet article, en indiquant que « le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité ». Il faut bien avoir à l’esprit que cela va entraîner une baisse du pouvoir d’achat. Un deuxième complément a consisté à indiquer que « les assurés bénéficient d’un traitement équitable ». Or à cet égard nous sommes confrontés au problème de la convergence. Vous savez que la règle dite de l’entonnoir, applicable à la navette parleme...

Madame la présidente, madame la ministre, l’article 1er du projet de loi sur les retraites définit les objectifs assignés au système de retraite par le Gouvernement. Nous partageons le choix du système de retraite par répartition, tel que l’affirme l’alinéa 4 de cet article. C’est un système juste, qui assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Nous constatons cependant que l’article 4 du projet de loi va à l’encontre de ce principe de répartition, en supprimant la revalorisation des pensions de retraite au 1er avril 2014, pour la reporter au 1er octobre 2014. Désormais, avec votre projet de loi, ce sont les retraités qui paieront pour les retraités. L’alinéa 5 de l’articl...

...ent de précision. Il est en effet indispensable de préciser à l’article 1er que le choix, par la Nation, de la retraite par répartition doit se faire « à prestations définies ». Si le projet de loi était adopté dans les mêmes termes qu’en première lecture, le système de retraites serait de facto amené à fonctionner à cotisations définies. Autrement dit, on ajusterait en permanence le montant des pensions versées ou en cours de constitution au montant des ressources perçues ou projetées compte tenu du plafonnement des cotisations. Dans un contexte d’accroissement du nombre de retraités et d’augmentation de leur espérance de vie, il s’ensuivrait un décrochage continu et majeur du taux de remplacement du salaire par la pension de retraite, sauf à prétendre maintenir les actifs dans l’emploi à un âg...

...pui de mon propos : premièrement, trouvez-vous normal que, dans certains régimes spéciaux, comme à la RATP, on parte en retraite en moyenne huit ans avant l’âge de départ effectif du secteur privé ou même des fonctionnaires ? D’un côté, l’âge de départ effectif est de 54 ans, de l’autre, de 62 ans. Deuxièmement, le niveau des retraites diffère sensiblement selon les régimes. Le montant moyen des pensions propres s’élève à 1 757 euros par mois pour les fonctionnaires et les assurés des régimes spéciaux, et à seulement un peu plus de 1 100 euros pour les salariés du secteur privé. Là encore, la convergence nous paraît indispensable. Le troisième argument a trait au problème du financement des pensions de retraite des fonctionnaires. Il est assuré à 76 % par l’État, un État dont vous savez que l’...

...ux formulations différentes est celle des objectifs assignés à notre système de retraites. Doit-on s’en tenir au simple maintien du niveau de vie des retraités, ou doit-on lui assigner l’objectif d’une amélioration de ce niveau de vie, lorsqu’on sait, par exemple, que l’allocation de solidarité aux personnes âgées s’élève à moins de 800 euros par mois ? Compte tenu de la faiblesse de beaucoup de pensions, nous pensons que l’objectif d’une réforme progressiste de notre système de retraites doit être d’affirmer haut et clair l’amélioration du niveau de vie des retraités.

L’amendement précédeMment défendu par notre collègue Marc Dolez proposait de poser comme objectif l’amélioration du niveau de vie des retraités. L’amendement no 182 a un autre objectif : celui de combler au plus vite les écarts de pensions entre hommes et femmes. Sur trois retraités pauvres, deux sont des femmes. Cette statistique, révélatrice de la condition d’une partie de la population féminine française, devrait à elle seule justifier l’adoption du présent amendement. En effet, comment prétendre assurer « l’égalité entre les femmes et les hommes », objectif assigné à la nation par la rédaction de l’alinéa 6 de ce projet de loi...

Je ne comprends pas la raison pour laquelle vous avez déposé cet amendement, puisque cette précision figure déjà dans ce texte. Nous avons eu un véritable débat sur ce point en commission lorsque nous avons évoqué, après avoir constaté la même chose que vous, la convergence entre les pensions des femmes et des hommes. Nous avons alors précisé dans l’alinéa 6 que : « La Nation assigne également au système de retraites par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l’égalité entre les femmes et les hommes… »

L’article 1er précise, justement qu’il convient de reformuler les objectifs du système de retraites. Dans ce cas particulier, il nous est indiqué par nos collègues que l’objectif est justement de combler au plus vite les écarts de pensions entre hommes et femmes. Lorsque j’ai défendu, au nom du groupe UMP, la motion de rejet préalable, j’ai précisé que : « La lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes a également été un de nos combats, plus particulièrement dans la loi de 2010. Les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes résultent des inégalités pendant leur vie professionnelle. Aussi, dans le cadre d...

Le rapporteur a justifié le rejet de cet amendement, en reprenant d’ailleurs une explication que j’avais donnée lorsque j’ai défendu mon amendement. Il a ainsi reconnu que parler de l’égalité entre les femmes et les hommes était différent. Je rappelle que l’amendement propose de combler les écarts de revenus, de pensions, d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes. Cet objectif beaucoup plus précis n’est donc pas similaire à celui affirmé à l’alinéa 6 de cet article.