Interventions sur "pension"

...ve du déni de solidarité. Pour prendre en compte l’apport fondamental de cette catégorie sociale à la richesse de notre pays, il convient de mener une politique volontaire et ambitieuse. Pour atteindre cet objectif, des solutions existent. Il convient de répondre à l’exigence d’une retraite agricole au moins égale à 85 % du SMIC pour une carrière complète, et à la nécessité de combler l’écart des pensions servies aux hommes et aux femmes. Il est également nécessaire de revaloriser rapidement les pensions les plus modestes. Cela suppose d’abonder le fonds de financement de ce régime, pour garantir sa pérennité. Il s’agit notamment de garantir des revenus suffisants aux agriculteurs tout au long de leur carrière, par une politique publique maintenant les prix des productions agricoles à des niveau...

Améliorer les petites pensions des non salariés agricoles : voilà une promesse que des dizaines de milliers de nos aînés, souvent des femmes seules, entendent depuis longtemps dans nos campagnes françaises. Pour celles et ceux qui ont travaillé la terre toute leur vie durant, parfois sans reconnaissance, les 500 à 600 euros mensuels de pension qu’ils reçoivent constituent une injustice inacceptable dans une société plus riche...

...n – c’est-à-dire la différence entre les ressources et les dépenses supplémentaires – serait, en faisant preuve des précautions d’usage, d’environ 11 milliards d’euros par an si l’égalité était réalisée, en se projetant, non pas dans un siècle, mais en 2023. Par la suite, à l’horizon 2050, elle diminuerait de moitié par le fait que, dans l’intervalle, les salaires des femmes ayant augmenté, leurs pensions augmenteront aussi. Ceci étant, on voit bien, à travers ces chiffres – 11 milliards en 2023, 5,5 milliards en 2050 – que les gains sont tout à fait considérables. Comme notre collègue Jacqueline Fraysse le disait à propos de l’amendement précédent, il est besoin, de faire preuve de volontarisme. C’est la raison pour laquelle nous proposons, pour stimuler encore plus les progrès en la matière, de...

...ue que candidat à l’élection présidentielle. Il avait fait cette annonce dans le sud du Morvan, dans la Nièvre, dans la commune de Luzy, que Martine Carrillon-Couvreur et moi connaissons bien, tout comme le président Sirugue. Nous étions en effet soucieux du respect de ces engagements. Ils sont tenus. Je ne les rappellerai pas en détail, car Mathias Fekl l’a fait à l’instant. Amener le niveau de pension minimal des chefs d’exploitation à la hauteur de 75 % du SMIC pour une carrière complète, c’est évidemment important. Le système complémentaire mis en place sur la proposition de Germinal Peiro permet maintenant un certain nombre d’avancées supplémentaires : l’attribution de droits aux conjoints et aux aides familiaux, la suppression de la condition de durée minimale pour bénéficier de la pension...

...si huit ont été déposés. Sur ce sujet, le projet de loi présenté par le Gouvernement est assez satisfaisant, et nous saluons l’effort qui a été réalisé pour tenir dès cette année les engagements du Président de la République. Cet effort était urgent et indispensable. Comme vous le savez, la plupart des retraités agricoles, notamment les femmes, vivent dans une situation de pauvreté extrême. Leur pension mensuelle moyenne se situe autour de 800 euros : cela signifie qu’un grand nombre d’entre eux doivent vivre avec beaucoup moins. Il est urgent d’étendre le dispositif proposé dans trois directions. D’abord, il convient de l’étendre à davantage de bénéficiaires. En effet, le relèvement des pensions minimales à 75 % du SMIC est garanti seulement pour les chefs d’exploitation à carrière complète, s...

Madame la ministre, il s’agit d’un amendement très pratique, qui correspond parfaitement au chapitre IV de ce projet de loi, consacré à l’amélioration des petites pensions des non-salariés agricoles. Il porte sur la capacité des aides familiaux à faire valoir leurs droits au rachat de cotisations lorsqu’ils ont travaillé dans les fermes quand ils étaient jeunes. Ce type de rachat a été permis par la loi Fillon de 2003, et précisé par voie réglementaire. Nous proposons de permettre aux aides familiaux qui sont dans l’incapacité de fournir la preuve de leur activit...

Cela vous fait peut-être rire, mais la date limite pour le dépôt des amendements est fixée à lundi midi et nous commençons à débattre de ce texte en commission dès mardi. Or nous n’avons toujours pas la version amendable du texte. Cela nous pose un certain nombre de difficultés, tant du côté de l’opposition que de la majorité. Aussi, monsieur le président, demandons-nous une suspension de séance pour pouvoir dialoguer avec le Gouvernement sur à ce sujet.

Je remarque que même la présidente de la commission vient de partir, sans doute désespérée par cette situation. Elle s’est d’ailleurs exprimée haut et fort en commission, en indiquant qu’elle n’avait jamais vu de conditions de travail aussi désagréables et aussi difficiles : nous la rejoignons car, je le répète, nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions. Aussi demandons-nous une suspension de séance afin que le Gouvernement évoque ce problème avec les membres de la commission et les députés intéressés. Nous n’avons matériellement plus le temps de travailler, à moins de le faire le dimanche, mais il faudrait alors arrêter l’examen du texte sur les retraites pour se consacrer au PLFSS, ce qui n’est pas possible. Il est toutefois probable que nous soyons contraints de travailler jusqu...

...le décret relatif au cumul emploi-retraite pour les bénéficiaires de l’ASPA. En revanche, vous n’avez pas répondu à ma question sur les 10 millions d’euros. Nous aimerions tout simplement faire notre travail de député et pouvoir vérifier que tout ce qui est annoncé trouve sa traduction soit dans le PLFSS, soit dans le PLF. Mais nous avons parfois d’assez curieuses manières de travailler. Cette suspension de séance vous permettrait peut-être de répondre à quelques-unes de nos questions, et de nous donner, surtout, une vision claire du rapport sur le PLFSS que nous attendons, que nous n’avons toujours pas et que l’on nous promet depuis la fin de la réunion de la commission des affaires sociales de cette semaine.

...organisations concernées. C’est bien lui qui a rassemblé un groupe de travail à l’Assemblée nationale et qui est à l’origine de la loi présentée en 2002. Si je me souviens bien, et sauf erreur de ma part, cette loi a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, ce qui est un événement extrêmement rare. Cela signifiait qu’il y avait un problème concernant les retraites agricoles et les petites pensions des non-salariés agricoles. Ne l’oublions pas : il y a plusieurs dizaines d’années, ils avaient des systèmes de prévoyance, mais aucun régime propre. Cet article 21 améliore les droits des salariés agricoles par des points gratuits attribués aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux au titre des années antérieures à leur affiliation au RCO en 2011, comme cela avait été fait au bénéfic...

...urtant au travail à la ferme, occupées à des tâches pénibles. C’est une juste reconnaissance de leur engagement et de leur travail quotidien. Par ailleurs, la réversion du régime de retraite complémentaire obligatoire est étendue au conjoint d’un assuré décédé en activité. En effet, les conjoints survivants des chefs d’exploitation décédés avant d’avoir procédé à la liquidation de leurs droits à pension ne pouvaient pas bénéficier d’une réversion des droits à RCO attribués à titre gratuit, alors que les conjoints des chefs d’exploitation décédés après la liquidation pouvaient en bénéficier. Il s’agit donc de rétablir une équité de traitement pour les femmes de chefs d’exploitation – elles principalement, mais pas seulement –, qui ont contribué à l’activité de l’exploitation agricole : 72 % des ...

...ajorité d’alors avaient voté pour cette proposition de loi, mais pas tous. Je le regrette car c’est un sujet fondamental, qui mérite un travail de fond, sérieux, pour améliorer des situations qui sont souvent extrêmement compliquées. Avec l’article 21, nous en arrivons aux mesures relatives au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Cela concerne principalement les droits à pension des conjoints, souvent des femmes – il en a été question précédemment. Trois mesures concrètes : l’attribution de points gratuits au titre de la RCO pour les périodes d’activité accomplies avant l’obligation d’affiliation ; l’attribution d’une réversion des points de RCO aux chefs d’exploitation agricoles lorsqu’ils sont décédés à compter du 1er janvier 2003 sans avoir procédé à la liquidation d...

...re ce qu’il vous destinait. Il n’y a pas beaucoup de retraités agricoles dans ma circonscription, mais je suis une petite fille de paysan corrézien, donc je parle de choses que je connais. Le bilan de ces dix dernières années en matière de justice sociale se révèle amer pour les retraités agricoles, en particulier pour les plus pauvres d’entre eux. Les chiffres divergent sur le montant moyen des pensions qu’ils perçoivent, régime complémentaire compris. Il se situerait autour de 800 euros pour les hommes, mais de 550 euros pour les femmes ! Nous parlons bien entendu des retraités avec une carrière complète ! L’écrasante majorité des 1 600 000 retraités actuels de ce régime ont des revenus les mettant dans une situation d’extrême pauvreté, bien en deçà des 964 euros par mois correspondant au seui...

L’alinéa 11 de l’article 21 dispose entre autres que : « En cas de décès d’une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s’il est âgé d’au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. » J’aurais pu proposer de lui ajouter la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites afin d’examiner la possibilité d’augmenter la pension de réversion à hauteur ...

Le report de la revalorisation des pensions…

La commission est défavorable à cet amendement. Vous soulevez un vrai problème, monsieur le député. Toutefois, les rapports représentant toujours un travail considérable, je vous renvoie à l’article 13 bis qui prévoit qu’un rapport sera rendu sur l’ensemble des pensions de réversion, y compris, bien entendu, celles visées par votre amendement.

…s’apparente en réalité à une baisse globale des pensions d’un montant de près de 800 millions d’euros dès l’année prochaine, mais ce n’est pas le premier coup de canif que le Gouvernement porte au partage des retraités. Les députés UMP sont convaincus qu’un autre projet est possible, un projet courageux…

Et à lui seul ! Franchement, madame la ministre, à l’UMP, nous ne pensions pas que vous auriez l’outrecuidance de présenter à nouveau cet article 4, après avoir été battue par les députés de votre propre majorité. Je rappelle qu’une douzaine de députés socialistes se sont soi-disant trompés de bouton.

...tamment l’extension du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles et de sa réversion – article 21 – et la création d’un complément différentiel de retraite complémentaire – article 22 – visant à atteindre 75 % du SMIC à l’horizon 2015 pour une carrière complète. Il ne permet cependant pas, en l’état, de répondre aux besoins urgents des personnes aux plus faibles pensions et les plus en souffrance. Le Gouvernement justifie sa proposition en arguant que les chefs d’exploitation auraient, en 2017, une retraite de 830 euros par mois, plus élevée que le seuil de pauvreté français, estimé à 803 euros par mois, mais ce montant reste largement inférieur au seuil européen, fixé à 60 % du revenu médian, soit 964 euros en 2010. Madame la ministre, l’honnêteté veut donc q...

Ce sujet extrêmement important me tient à coeur. Je compléterai donc les propos de Mme Fraysse. Le seuil de pauvreté se situe à 964 euros par mois. Un agriculteur qui part à la retraite et qui a travaillé toute sa vie – et je prends le niveau moyen d’une pension hommes et femmes confondus – perçoit seulement 680 euros. Le taux de 75 % prévu dans cet article est, bien évidemment, largement inférieur à ce seuil. Il conviendrait donc de le porter à 85 %. Ce n’est absolument pas satisfaisant, contrairement à ce que j’ai pu entendre dans la bouche de certains de nos collègues. C’est d’autant plus inacceptable quand on sait que la retraite des salariés du pri...