Interventions sur "prévention"

...e vous mettez en place est extrêmement dangereux. Nous sommes favorables à l’étude de la pénibilité et à la mise en oeuvre d’actions. Il y a des mesures à prendre dans ce domaine. Toutefois, l’impact de votre dispositif n’est pas évalué : il aura pour conséquence l’augmentation du coût du travail, et donc du chômage. Une fois encore, vous assommez les entreprises. Encore une fois, nous parlons de prévention, alors que vous, vous parlez de répression.

...édigé, le dispositif occasionnera un appel d’air de départs anticipés car, si l’on exclut le minimum des vingt points fléchés obligatoirement vers une action de formation, le reste des points disponibles conduira mécaniquement à des départs anticipés. Cet amendement propose donc d’encadrer davantage l’utilisation de ces points. Le décret devra donc prévoir que ces points servent en priorité à la prévention de la pénibilité, via des actions de formation permettant au salarié d’obtenir un poste qui ne soit plus exposé à des facteurs de pénibilité, puis des aménagements de carrière, si l’action précédente n’a pas été suffisante pour mettre fin à l’exposition. Enfin, cet amendement propose de réserver les possibilités de départ anticipé aux seuls cas de salariés qui auraient été exposés à certains fac...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif permettant aux employeurs de refuser le passage à temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. Cet alinéa a été modifié en commission : le refus pour raisons économiques a été remplacé par une limitation dans le temps du refus. Mais la saisine a posteriori de la recevabilité financière a supprimé ces nouvelles dispositions ; le résultat est catastrophique puisque l’employeur peut refuser d’accéder à la demande de son salarié sans aucune contrainte. Il est vraiment indisp...

...’évaluation et de reconnaissance de la pénibilité, de mesure de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, qui peut être mieux placé que les CHSCT ? Il faut que ceux-ci disposent de la faculté d’être à l’origine des contrôles dans les mêmes conditions que celles définies à l’alinéa 42. Renforcer le rôle des CHSCT, dont la fonction même est l’étude des postes de travail, la prévention du risque, l’amélioration des conditions de travail, est une nécessité absolue en matière de contrôle de la pénibilité. C’est en ce sens que nous vous proposons cet amendement visant à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 42.

...e à terre et le nez dans le guidon, si je puis dire. M. Lefebvre a fait une longue digression sur le problème de la pénibilité, et c’est bien. Il a également parlé de l’article 32 sur la gouvernance des caisses d’assurance vieillesse des professions libérales. Mais dans l’exposé sommaire de son amendement, qui tend à supprimer l’article 5, il indique vouloir ainsi supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité. Or, celui-ci est créé à l’article 6. Pour la clarté des débats, il serait donc souhaitable de présenter des amendements qui n’aillent pas dans tous les sens et de s’en tenir au texte, en l’occurrence l’article 5. En fait, cher collègue, votre amendement vise à supprimer l’amélioration de la fiche de prévention des expositions et des modalités qui seront mises en place par le dé...

Je suis assez surpris par les amendements de suppression de l’article 5 de nos collègues de l’opposition. En effet, cet article, qui met en place une fiche de prévention des expositions, ne fait que compléter le dispositif, qu’ils ont eux-mêmes voté lors de la loi de 2010, de la fiche d’exposition aux risques professionnels. Comprenons-nous bien : pour ma part, je dis que des choses ont été faites dans le passé sur la pénibilité au travail.

La section 3 de l’article 6 traite de la gestion des comptes personnels de prévention de la pénibilité, du contrôle et des réclamations. Je souhaite appeler votre attention sur les petites et moyennes entreprises, sans bien entendu les exclure des pénalités qu’elles pourraient se voir appliquer en cas de non-transmission exacte de l’état du compte de pénibilité de chaque salarié. Toutefois, il serait souhaitable que la pénalité prévue à l’alinéa 42 soit allégée uniquement pour les...

...ords de négociation sur la pénibilité ; quinze accords de branche ont été signés depuis et 4 800 dans les entreprises. Ce n’est pas assez, mais l’on peut comprendre que les organisations de salariés, estimant que la compensation et la réparation ne faisaient pas partie des discussions sur la pénibilité, ont, de ce fait, hésité à s’engager. Par ailleurs, à tous ceux qui prétendent que la fiche de prévention des expositions va créer une charge supplémentaire, introduire une lourdeur administrative pour les PME et les TPE, je dis que c’est faux. Depuis la loi de 2010, obligation est faite à tous les employeurs de créer la fiche individuelle de suivi des expositions et d’alerter les salariés sur les risques professionnels. Le défaut du dispositif de l’époque, c’est qu’il n’a pas été prévu un décret déf...

Mme Le Callennec n’a pas eu de réponse. Comme nous parlons du fonds de prévention, sera-t-il alimenté par les pénalités dont elle parlait il y a quelques instants ?

L’amendement vise à laisser la main aux branches professionnelles sur l’ensemble des dispositifs qui permettraient l’accès à la prévention et à la compensation de la pénibilité. Je vois que M. le ministre sourit : il n’est certainement pas surpris !

Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration d’un employeur, qui est ensuite soumis à une contribution liée aux situations de pénibilité au sein de son entreprise. Cet amendement vise à assurer la consultation du médecin du travail dans le processus de définition des postes à caractère pénible, en amont de la déclaration sur la fiche. Nous voulons ainsi affirmer notre volonté de favoriser la préve...

...CT, ou le délégué du personnel dans le cas des entreprises de moins de cinquante salariés, ait un rôle à jouer. Au nombre des missions du CHSCT figure l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Cet amendement vise donc à associer les CHSCT ou les délégués du personnel à la définition des postes à caractère pénible en amont de l’élaboration par l’employeur de la fiche de prévention des expositions. Il s’agit une nouvelle fois d’une mesure de prévention : intégrer le CHSCT à la démarche s’inscrit dans le cadre collectif de l’entreprise dans la définition des postes. Monsieur le rapporteur, vous m’avez répondu en commission que cela reviendrait à faire intervenir le CHSCT pour chaque fiche personnelle ; vous venez encore de le répéter à l’instant. Tel n’est absolument pas l...

L’évocation des CHSCT me rappelle une demande que j’ai formulée auprès de vous, monsieur le ministre ; je profite donc de votre présence pour la reformuler, parce que j’attends toujours la réponse. J’ai cru comprendre que vous étiez très attaché à la prévention ; vous avez dû comprendre que nous aussi. En 2010, un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité de 20 millions d’euros a été créé. Il s’éteint en principe le 31 décembre 2013. Or il n’y a pas moyen de savoir quelle a été l’utilisation de ce « fonds pénibilité » par les entreprises. Je vous demande donc à nouveau solennellement, monsieur le ministre, de nous apporter cette information, da...

Aujourd’hui, la prévention des risques psychosociaux est la grande absente de ce projet de loi. Elle l’est également largement du code du travail, qui prévoit toutefois que les employeurs sont responsables de la santé mentale de leurs salariés. Or il n’y a aucune réflexion en la matière. Je voudrais parler de ce qui déstructure aujourd’hui le sens même du travail. C’est le thème d’un documentaire au titre d’une beauté cru...

...opéen sur le stress au travail, l’accord national interprofessionnel sur le stress au travail de 2009, l’accord national sur le harcèlement et la violence au travail de 2010, l’accord interprofessionnel de 2009 qui oblige les entreprises de plus de 1 000 salariés à négocier sur les risques psychosociaux, ce qui ne veut pas dire que rien n’est fait dans les petites entreprises puisqu’un travail de prévention est réalisé. Dans le cadre de la mission d’information parlementaire sur les risques psychosociaux que présidait Marisol Touraine en 2010 et dont le premier rapporteur était Jean-Frédéric Poisson – qui, ayant dû nous quitter momentanément, a été remplacé par Guy Lefranc… –, nous mettions bien l’accent sur le fait que cela relève d’abord de l’organisation du travail. Les acteurs de l’entreprise o...

La commission a émis un avis défavorable. Il faut rappeler que c’est ici le risque qui est pris en compte alors que l’état de santé du salarié n’est pas encore affecté. Cependant se pose la question de savoir si ces risques doivent être considérés en prenant ou non en compte les mesures prises par l’employeur pour les limiter. Cette précision doit inciter les employeurs à prendre des mesures de prévention et d’atténuation des risques professionnels et il est important de la conserver. C’est un levier essentiel pour lutter contre la pénibilité.

Cet amendement revêt pour nous une importance non négligeable, puisqu’il vise à rendre effectif le dispositif de la fiche de prévention prévu à cet article. Le problème est que l’obligation n’est assortie d’aucune sanction. C’est la raison pour laquelle nous proposons de compléter l’alinéa 9 par une sanction en cas de non-respect des dispositions légales, sanction pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 3750 euros.

Cet amendement tend à ce qu’un rapport du Gouvernement soit transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, sur les conditions dans lesquelles les personnels contractuels de droit public qui occupent des emplois exposés à des facteurs de risques professionnels pourraient bénéficier d’un dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité. Les fonctionnaires ont un régime propre de reconnaissance de la pénibilité, le service actif, dont sont exclus les personnels non titulaires de droit public – appelés aussi « contractuels ». Or, le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité proposé par ce texte est uniquement destiné aux salariés des employeurs de droit privé et au personne...

L’avis de la commission est défavorable, mais nous avons adopté en commission un amendement qui prévoit très exactement ce que vous proposez quant à l’association du CHSCT, qui « aura communication annuelle d’un bilan de l’ensemble des fiches individuelles de prévention de la pénibilité ». Votre amendement n’est donc pas nécessaire. Et pour les entreprises de moins de cinquante salariés, monsieur Chassaigne, vous allez sourire de toutes vos dents : je vous proposerai d’adopter un peu plus loin l’amendement no 2808 de M. Sebaoun qui prévoit exactement ce que vous demandez.

Si nous nous félicitons de ce compte personnel de prévention de la pénibilité, force est de constater qu’il ne concernera qu’une partie des générations actuellement dans l’emploi ou en recherche. Le « stock » actuel ne sera concerné qu’à la marge avec les modalités de doublement de points pour les travailleurs de plus de 57 ans. Pourtant le rapport Moreau préconisait une prise en charge avec des critères progressifs de ce stock, notamment en vue de recons...