Interventions sur "prévention"

Nous avons, avec ces articles 6 et 6 bis, ouvert des droits permettant d’abonder un compte pénibilité, dont l’utilisation a été précisée autant que possible mais le sera surtout par voie de décret. Nous avons abordé les questions de la gestion, du contrôle, de la réglementation et du financement de ce compte. Puis le Gouvernement nous a parlé de prévention, une notion que nous n’avons pas retrouvée dans le texte. Il aurait donc été utile, pour faire la preuve de votre attachement à cette notion, de prendre en compte toutes les entreprises qui consentent de réels efforts pour améliorer les conditions de travail, en minorant par exemple leur cotisation. Hélas, vous souhaitez plutôt les pénaliser que les encourager et les sensibiliser à la nécessité d...

Le dispositif prévoit de s’appuyer sur les fiches de prévention de la pénibilité mises en place lors de la réforme de 2010. Dans la rédaction actuelle du code du travail, il est prévu que cette fiche soit communiquée aux ayants droit en cas de décès du travailleur. Cet amendement vise à compléter et à préciser ce droit, tout d’abord en l’élargissant aux cas d’incapacité supérieure à un taux fixé par décret. Cette disposition est essentielle pour tous les cas...

...ns de travail pénibles, et non pas sur un seul constat médical immédiat. C’est très important, car si les facteurs de risques professionnels ne sont naturellement pas les seuls facteurs de détérioration de la santé des individus, ils peuvent néanmoins, selon la DARES, expliquer un tiers du différentiel d’espérance de vie. Ainsi, en ouvrant la possibilité aux salariés, grâce au compte personnel de prévention de la pénibilité, de partir deux ans plus tôt, le Gouvernement et la majorité sont parfaitement cohérents avec le diagnostic de la DARES quant à l’impact de la pénibilité sur l’espérance de vie. En matière de prévention, c’est la prévention de l’usure professionnelle précoce qui est essentielle, dès les premiers pas dans la vie professionnelle. Cette question touche à l’organisation du travail, ...

Lorsqu’il n’existe pas de CHSCT, il convient d’étendre aux délégués du personnel la possibilité d’accéder au bilan de l’application des nouvelles dispositions du droit du travail relatives à la prévention et à la compensation de la pénibilité. Cela va d’ailleurs dans le sens de ce que préconisait M. Chassaigne, le texte de la commission précisant déjà qu’un bilan extrêmement détaillé doit être soumis au CHSCT.

Nous avons étudié ce sujet juridiquement délicat sur lequel nous devons être prudents. Je lirai donc très scrupuleusement le résultat des travaux de la commission. La fiche de prévention des expositions ne peut être tenue pour une preuve de manquement à l’obligation de résultats par l’employeur, avec notamment pour conséquence la reconnaissance systématique de sa faute inexcusable en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Il ne s’agit pas de pénaliser des employeurs qui n’ont fait que respecter la loi. Cet amendement ne me semble donc pas nécessaire, monsieur P...

Les explications de Mme la ministre sur la pénibilité sont fort utiles. L’article 8 porte sur les accords en faveur de la prévention de la pénibilité. Pour mémoire, on évoque souvent la réforme de 2010 qui a instauré des paramètres de pénibilité, et notamment l’obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus d’être couvertes par des accords sur la pénibilité lorsque plus de la moitié des salariés sont exposés à des facteurs de risques. L’exposition des salariés à ces facteurs de risque est-elle désormais définie en fonc...

Cet article 8 modifie les dispositions de la loi de 2010 instituant une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés d’être couvertes par un accord ou par un plan d’action de prévention de la pénibilité. Nous sommes naturellement favorables à ces modifications, et notamment au primat donné à la négociation par rapport à la mise en place unilatérale d’un plan d’action par l’employeur : c’est un progrès. Nous proposerons d’ailleurs un amendement visant à ce que l’employeur ne puisse pas se soustraire à la négociation d’un accord d’entreprise. De même, la signature d’un accord de b...

... indiscutablement le dispositif précédent en donnant la priorité à un accord négocié. Cependant, tout désaccord ne sera attesté que par un simple procès-verbal, ce qui permettra à l’employeur de se soustraire à ces négociations pour mettre en place un plan d’action unilatéral. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement d’appliquer une pénalité aux entreprises ne disposant pas d’un accord de prévention de la pénibilité. Nous voulons par là inciter fortement les entreprises à élaborer un accord négocié avec les représentants des salariés. Il va de soi qu’un accord de ce type est toujours beaucoup plus complet qu’un plan d’action décidé unilatéralement par l’employeur. Cela étant, afin de ne pas pénaliser les employeurs et de tenir compte des efforts qu’ils auront consentis, nous proposons que ce...

Cet amendement fait également référence aux sanctions applicables en cas de manquement aux obligations de l’employeur en matière de prévention de la pénibilité. Il ne s’agit pas de mettre en oeuvre des intentions punitives, mais plutôt de faire preuve de volontarisme politique par une mesure d’incitation forte des employeurs, car nous pensons que ce problème doit être traité à la racine, c’est-à-dire par la prévention. Ces sanctions avaient d’ailleurs été prévues par les décrets d’application de la réforme de 2010, mais elles en sont re...

On pourrait presque dire qu’il s’agit d’un amendement de précision puisqu’il s’agit de préciser que les mesures du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail sur lesquelles le CHSCT émet un avis comprend également les mesures de prévention en matière de pénibilité.

Avis défavorable : je ne suis pas persuadé qu’une renégociation annuelle sur la pénibilité favorise vraiment une politique de prévention cohérente, consensuelle et inscrite dans la durée, ni qu’elle soit dans l’intérêt des salariés. Mieux vaut conserver le rythme triennal.

Afin de garantir l’effectivité de la prévention de la pénibilité, nous proposons d’instaurer une évaluation des résultats des accords ou des plans d’actions. S’il s’avère, au vu de ces résultats, que les engagements pris par les entreprises n’ont pas été respectés, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi devra prononcer une pénalité dans les conditions définies à l’article L. 416...

Défavorable. L’accord ou le plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité a une durée de trois ans. Il doit comporter des rubriques obligatoires qui fixent les objectifs, des indicateurs de suivi et des thèmes obligatoires. L’administration ne contrôle pas en opportunité le contenu détaillé.

...ite : « activité économique de l’entreprise », c’est-à-dire quasiment toutes les entreprises. Nous espérons que le débat permettra d’avoir des précisions sur le passage au temps partiel, car le texte tel qu’il est rédigé nous semble insuffisant. Par ailleurs, il y a un oubli majeur dans cet article : c’est la question des salariés actuellement en situation de pénibilité. Le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera en vigueur en 2015. Au mieux, cela signifie que les premiers départs anticipés auront lieu en 2040. Des millions de salariés exposés sont donc oubliés. Ils pourront peut-être gagner un ou deux trimestres. Un dispositif de rattrapage, encore une fois beaucoup trop limité, est prévu pour les salariés âgés d’au moins cinquante-deux ans. Je terminerai par une dernière quest...

L’article 6 est déterminant. Il met en place le compte personnel de prévention de la pénibilité, permettant ainsi de compléter le dispositif que nous souhaitons mettre en oeuvre. Ce sera un dispositif global, complet, avec une dimension de prévention, mais aussi – c’est la nouveauté – des mécanismes de compensation de la pénibilité au travail. Nous disposons de la définition de la pénibilité qui est celle des partenaires sociaux, qui ont aussi identifié trois facteurs de r...

Je ferai à mon tour quelques brèves observations sur l’article 6 qui instaure le compte personnel de prévention de la pénibilité. Je ne suis pas le premier à faire la remarque : l’essentiel des dispositions est renvoyé à un décret. J’en ai peut-être oublié, mais j’en ai compté au moins treize, qui figurent aux alinéas 7, 9, 10, 22, 23, 30, 41, 45, 61, 63, 64, 65 et 78. Et il y en a peut-être d’autres ! Cela fait beaucoup et cela ne favorise guère nos travaux.