Interventions sur "pénibilité"

Parfaitement, mes chers collègues : ce comportement est habituel. Comme je le disais, monsieur le rapporteur, vous aviez alors souligné que l’amendement était satisfait parce que les CHSCT étaient déjà associés à la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Vous avez rectifié cette affirmation en donnant l’avis défavorable de la commission sur le présent amendement, précisant que les CHSCT ne seraient que destinataires d’un simple bilan en aval et ne seraient aucunement associés à l’élaboration des fiches. Au demeurant, puisque vous avez, au cours de cette même intervention, félicité tous ceux qui ont travaillé sur cette question en commission, et...

Cet amendement vise à intégrer dans la fiche de prévention de la pénibilité la déclaration des expositions aux facteurs de pénibilité conditionnant l’attribution de points aux salariés. Par souci de transparence, il est important que les salariés connaissent très précisément les critères qui permettront la prise en compte de ces facteurs, tant au moment de la signature de leur contrat de travail que, par la suite, au cours de leur suivi dans l’entreprise. Vous pouvez ai...

Il s’agit toujours du compte pénibilité qui permet un cumul de points jusqu’au nombre de 100, les 20 premiers étant consacrés à la formation. S’il y a un seul facteur de pénibilité, que se passe-t-il ? Les salariés doivent être exposés au risque pendant cinq ans au minimum pour que le compte puisse être ouvert. Nous trouvons cela regrettable. Nous souhaiterions que l’utilisation de ces points puisse être libre jusqu’à un certain seuil ...

Le texte prévoit les différentes utilisations possibles des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Il indique notamment, aux alinéas 17 à 19, les trois utilisations prévues : une action de formation professionnelle continue, une réduction de la durée de travail ou bien le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal, plus exactement avant l’âge réel de 66 ans. L’impossibilité pour un salarié de cumuler les utilisations est une inju...

Dans votre schéma, on en arriverait à attribuer plus de 100 points, puisque les points de la formation ne seraient pas décomptés. Je vous rappelle, comme à M. Chassaigne, que l’objectif est bien de sortir de la pénibilité. Il ne faut pas pousser les gens à y rester. À cet égard, M. Chassaigne nous a parfaitement expliqué tout à l’heure à quel point certains métiers peuvent être pénibles. Il s’agit donc, non pas d’encourager les gens à accumuler des points pour partir au plus vite à la retraite, mais de les aider à sortir d’un métier pénible qui porte atteinte à leur santé de manière irréversible. Il ne faut pas dé...

J’ai écouté attentivement le rapporteur. Effectivement, l’objectif est de sortir de la pénibilité. Mais que va-t-il se passer si le travailleur utilise ses 20 points et si, au terme de sa formation, il ne trouve pas un emploi moins pénible ? Va-t-il de facto retrouver ses points ? C’est une vraie question, à laquelle vous n’apportez pas de réponse.

...rmation ? Surtout, ce dispositif opère un glissement majeur : la formation professionnelle relèverait non plus de la responsabilité de l’entreprise, mais de celle du salarié, ce qui nous préoccupe. Certains employeurs seront ainsi tentés de se soustraire à leurs obligations en matière de formation professionnelle en enjoignant aux salariés d’utiliser les points de leur compte de prévention de la pénibilité pour se former à d’autres postes. Il y a là un danger. Pour ces raisons, nous considérons que tout salarié doit pouvoir disposer de ses points comme il l’entend.

Défavorable. Comme je viens de l’expliquer à M. Nilor, l’objectif est bien de sortir de la pénibilité, pour les raisons déjà exposées.

Compte tenu des explications que M. le rapporteur vient de fournir sur notre amendement précédent, je ne doute pas qu’il donne un avis favorable sur celui-ci. En l’état actuel du texte, un salarié ayant mobilisé ses points pour bénéficier d’une formation professionnelle voit les points de son compte pénibilité versés sur son compte personnel de formation. L’objectif affiché de la formation professionnelle effectuée par le salarié est de lui permettre, afin de sortir de la pénibilité, d’occuper un autre poste non soumis aux facteurs de risque auxquels il était exposé jusque-là. Nous partageons bien sûr cet objectif, mais nous proposons, à travers cet amendement, de l’inscrire en toutes lettres dans la ...

Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage à temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité – ce qui, ne l’oublions pas, signifie qu’il a travaillé un certain nombre d’années dans des conditions pénibles. Dès lors, le salarié ne doit pas se voir refuser l’accès à un temps partiel par son employeur. Certes, le refus est encadré, mais nous souhaitons qu’il le soit davantage en prévoyant une concertation entre l’employeur, le comité d’entreprise et le CHSCT ou, à défaut, les délégués du pe...

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 31 de cet article par la phrase suivante : « Le comité d’entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l’employeur. » Il s’agit d’encadrer davantage le refus par l’employeur du passage à temps partiel au titre de la pénibilité. Le projet de loi prévoit que l’employeur peut opposer un refus qui aura bien entendu des conséquences importantes pour le salarié. Même si vous nous avez dit le contraire, monsieur le rapporteur, ce droit pourra lui être refusé de façon arbitraire. En l’état actuel du texte, l’employeur n’aura à justifier son refus qu’en invoquant l’activité économique de l’entreprise. Ce qu’il y a dans le texte...

Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé à plusieurs reprises que l’objectif était de sortir de la pénibilité. Nous faisons un certain nombre de propositions en ce sens : c’est le cas de cet amendement comme de celui qui visait à officialiser une priorité de reclassement après la formation professionnelle. Vous avez dit qu’il s’agissait d’une relation directe entre l’employeur et le salarié. Je n’ai pas besoin de vous rappeler qu’en droit du travail, c’est d’une relation de subordination qu’il s’agit. T...

Amendement de précision. La loi désigne la CNAV et les CARSAT comme gestionnaires des comptes personnels de prévention de la pénibilité. S’il est indispensable de maintenir un gestionnaire unique, gage d’une portabilité efficace des droits, le lien entre la CNAV et la MSA pour la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, déjà prévu aux alinéas 42 et 46, gagnerait à être précisé. Les salariés agricoles et les entreprises du secteur ont pour interlocuteur unique la MSA. Cet amendement propose donc de perme...

L’amendement no 421 a pour objet d’impliquer la MSA dans le dispositif du compte de pénibilité pour les salariés agricoles. Il vise à préciser le lien entre la CNAV et la MSA et propose de permettre à la CNAV de déléguer le volet « information » à la MSA. L’amendement suivant, no 422, précise l’intention de l’alinéa 42 : les caisses de MSA, qui connaissent les spécificités des entreprises du secteur agricole, seront les mieux à même d’effectuer les contrôles de l’effectivité de l’expositi...

...le délai de prescription du redressement des employeurs à cinq ans, un délai bien trop court : avec 3,5 millions d’entreprises en France, comment imaginer que les organismes gestionnaires auront les moyens nécessaires pour assurer ces contrôles ? Ce sera d’autant plus grave que de nombreux salariés pourraient être lésés et se retrouver avec un déficit important de points inscrits sur leur compte pénibilité alors même qu’ils ont été soumis durant de longues années à des travaux pénibles. C’est pourquoi nous proposons de porter le délai de prescription en la matière à dix ans au lieu de cinq.

Aux termes de l’alinéa 42, seuls les organismes gestionnaires pourront procéder à des contrôles en matière de pénibilité. Or, il serait légitime que les CHSCT ou les instances représentatives du personnel puissent, à tout le moins, alerter ces organismes en cas de manquement de leur employeur à ses obligations. Nous ne comprenons pas pourquoi les représentants des salariés seraient exclus de ce dispositif alors qu’ils sont les mieux à même d’apprécier la pénibilité du travail : ce sont tout de même les salariés qui...

...E-PMI puisqu’une pénalité est prévue au cas où les déclarations ne seraient pas conformes à la réalité. Cet amendement tend à ramener la limite de la pénalité de 50 % à 15 % du plafond mensuel pour les employeurs de moins de cinquante salariés. Les partenaires sociaux, chacun le sait, nous ont effet alertés lors de leurs auditions sur les difficultés à mettre en place le dispositif du facteur de pénibilité dans les entreprises. Il nous paraît essentiel qu’au moins au début, quitte à évoluer par la suite, on ne pénalise pas trop ces PME-PMI qui devront déjà faire face à une avalanche de difficultés avec l’introduction de cette mesure.

...ale est faible quand elle n’est pas nulle. Ce salarié peut donc avoir des difficultés à porter la contestation directement et en préalable devant son employeur. Pour éviter cet écueil, nous souhaitons par conséquent permettre au salarié de saisir directement l’organisme gestionnaire en cas de différent avec son employeur à propos de l’effectivité ou de l’ampleur de son exposition aux facteurs de pénibilité.

Le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’en cas de différent avec son employeur concernant les facteurs ou les seuils d’exposition à la pénibilité, un salarié puisse contester l’ouverture de son compte personnel de prévention de pénibilité devant son employeur puis devant la caisse. Dans ces deux cas, ce salarié pourra être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de son entreprise. Or, cette disposition nous paraît trop restrictive. Nous avons évoqué l’exemple d’une TPE de trois salariés. Il est évident...

...seule personne en remplaçait trois, est révolue. Nous avons fait sur ce point notre révolution culturelle, qui n’a d’ailleurs rien à voir avec le taylorisme car nous intervenons sur des sujets extrêmement différents. Cet amendement à l’alinéa 50 vise à porter à dix ans le délai de prescription de l’action du travailleur en réparation des erreurs de l’employeur dans l’attribution de ses points de pénibilité. En effet, je viens de l’expliquer, les salariés éprouveront des difficultés à déceler les erreurs et les manquements dans la prise en compte de la pénibilité, en raison de la mise à l’écart des représentants du personnel. Nous nous trouvons là face aux conséquences du rejet par la majorité de nos amendements successifs, qui nous oblige à allonger les délais de prescription sur ce point. Les sal...