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Projet de loi de finances pour 2013
Après l'article 10
Mots-clés
capital
contribution
plus-value
taxe
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Eva Sas
(
1 intervention
)
Christian Eckert
(
1 intervention
)
Charles de Courson
(
1 intervention
)
Nicolas Sansu
(
1 intervention
)
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