Interventions sur "d’euros"

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure, mes chers collègues, les crédits demandés pour la mission « Conseil et contrôle de l’État » en 2014 s’élèvent à un peu plus de 644 millions d’euros en autorisations d’engagement et un peu plus de 626 millions d’euros en crédits de paiement. De tels crédits ne sont pas exorbitants au regard de l’ampleur et de l’importance des responsabilités assumées par les juridictions administratives et financières : garantir l’équilibre entre prérogatives de puissance publique et droits citoyens d’une part, évaluer les politiques publiques d’autre part. ...

...ent serait bien inspiré de procéder à une telle simplification, afin que l’on puisse supprimer des charges administratives inutiles. En ce qui concerne le Conseil économique, social et environnemental, je serai plus critique : les dépenses de fonctionnement, qui représentent 12,6 % du total des dépenses, augmentent de 11,5 %, soit 500 000 euros, par rapport à 2013, pour s’établir à 4,87 millions d’euros – nous avons eu hier des discussions passionnées au sujet du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce : nul doute que 500 000 euros permettraient au FISAC de subventionner bon nombre de projets. Le financement de la caisse des retraites des conseillers demeure mon sujet de préoccupation majeur. Certes, des efforts ont été engagés, mais est-il acceptable que la subventio...

...ire à l’occasion de la diffusion d’images que notre assemblée met gratuitement à la disposition de la chaîne, sans valeur ajoutée particulière de celle-ci. Je reviens à la présidence de la République, pour saluer la pratique, engagée en 2011, de reversement au budget de l’État d’une partie des sommes non dépensées. Cela a commencé avec Nicolas Sarkozy en 2011, avec un reversement de 2,2 millions d’euros, et s’est poursuivi par François Hollande en 2012, avec une restitution de 6 millions d’euros, puis 2,25 millions d’euros prévus dans le collectif budgétaire que nous discuterons dans quelques semaines. J’observe, en outre, que le budget de l’Élysée est stabilisé, puisque son augmentation en 2014 n’est que de 0,01 %. Ce résultat est atteint grâce à ce que je considère être un pari audacieux de ré...

...stre et les collectivités. Parmi les engagements de ce pacte, figure celui de donner plus de moyens aux départements, qui sont également concernés par la baisse des dotations : ils n’ont pas été exonérés de l’effort de redressement des comptes publics. Pour faire face à cette explosion des dépenses de solidarité, il a été créé en première partie de la loi de finances un fonds doté de 827 millions d’euros, péréqué. Aujourd’hui, avec le présent article, nous ouvrons la possibilité pour les départements d’augmenter les droits de mutation. Je ne comprends donc pas ces amendements de suppression, qui mettraient les départements encore plus en difficulté qu’ils ne le sont aujourd’hui.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits correspondant à la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et au budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont annoncés cette année en réduction de 20 millions d’euros pour les services du Premier ministre. Toutefois, il ne m’a pas été possible d’obtenir des précisions sur leur ventilation exacte, et je m’interroge sur le caractère réaliste de cette orientation. La conduite du projet de « Centre de Gouvernement » sur le site Ségur-Fontenoy me laisse toujours perplexe. Le sénateur Philippe Dominati, dans son rapport, s’étonne notamment du montage juridique et f...

...alité des décisions. De fait, la diminution des délais n’a jamais été compensée par une augmentation équivalente des personnels. Il nous faut prendre acte que l’amélioration des délais dans les trois degrés de juridiction ne pourra se faire à moyens constants. Le budget du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » n’évolue pas mais s’élève tout de même à près de 42 millions d’euros en 2012. Nous regrettons, pour notre part, le sous-emploi de cette belle institution, qui n’a été saisie, me semble-t-il, que vingt fois, en deux années, par le Gouvernement, et la sous-estimation permanente du rôle qui pourrait et devrait être le sien. Nous souhaitons que le Gouvernement perçoive ce conseil comme une institution fiable. Nous formons le voeu qu’il joue un rôle accru au sein de no...

...s de problème ! Il n’y a pas de reste à charge qui doive être compensé sur des politiques publiques décidées par l’État depuis des années dans l’ensemble de nos départements, et ce alors que le montant nécessaire pour leur financement pose problème dans un certain nombre d’entre eux, et que certains doivent prendre sur leurs propres ressources pour y répondre ! Il y a de fait environ 6 milliards d’euros de reste à charge sur ces dispositifs d’État et, non sans une certaine sagesse, personne ici ne demande à ce que le dispositif que nous adopterons ce soir vienne réduire ce reste à charge à zéro. Vouloir la suppression de l’article, mes chers collègues, c’est considérer qu’il n’y a pas de problème et qu’il n’y a donc pas de solution au problème que vous ne voyez pas. Pour notre part, nous considé...

Cela serait à mes yeux le signe que tout le monde fait des efforts pour redresser les finances publiques. J’en terminerai par la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Au vu des objectifs assignés à la mission, les programmes sont censés, eux aussi, contribuer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques : les dépenses de fonctionnement devraient baisser de plus de 20 millions d’euros par rapport à 2013 et les services du Premier ministre et leurs opérateurs devraient réduire leurs effectifs de 40 ETP en 2014. On peut néanmoins s’interroger sur le caractère réaliste de ce budget, d’autant que la mise en place de la nouvelle Haute autorité pour la transparence de la vie publique nécessitera l’ouverture de 1,4 million d’euros en autorisations d’engagement et de 0,5 million d’eur...

...e le rappelle, n’a pas vocation à se prononcer sur des pétitions à vocation sociétale, nous saluons la volonté du président Delevoye de le redynamiser. Il a en effet été trop peu actif au cours des années précédentes : treize avis ont été produits en 2010, dix-sept en 2012 et vingt-cinq en 2013. Au vu de cette activité, cette instance, à laquelle nous sommes attachés, reste coûteuse : 40 millions d’euros lui sont alloués pour 2014, dont 12 millions d’euros pour l’indemnité de ses 233 membres. Nous pouvons d’ailleurs légitimement nous poser des questions quant à l’utilité du maintien du pouvoir discrétionnaire laissé au Gouvernement pour la nomination de ces membres. À propos de la Cour des comptes, dont le travail est salué sur tous les bancs de cette assemblée, et dont les effectifs sont bien i...

...’information voit ses moyens augmenter. Cette hausse de crédits est avant tout matérialisée par la création de soixante-cinq emplois, ce qui est un effort certain quand on connaît les réductions de crédits dans d’autres secteurs. Toutefois, au vu des défaillances constatées, ces moyens seront-ils suffisants ? En se référant au budget de l’ANSSI, on constate que l’État consacre environ 20 millions d’euros à la sécurité des systèmes d’information. Cela paraissait déjà peu ; les écoutes de la NSA ont clairement montré que c’est trop peu. Le Gouvernement entend donner une priorité au numérique. La ministre déléguée à l’économie numérique incarne d’ailleurs cette volonté. Force est pourtant de constater que les moyens dédiés à la protection numérique sont insuffisants. Les écoutes de la NSA soulèvent...

... interdépartemental, notamment pour aider nos collègues de Seine-Saint-Denis qui sont dans une situation difficile. Il faut à un moment donné arrêter de demander à certaines collectivités de devenir, à côté de la Banque publique d’investissement, des banques publiques de fonctionnement. Aujourd’hui l’État, pris dans ses contradictions budgétaires, décide, premièrement, de baisser de 1,5 milliard d’euros la dotation aux collectivités locales dans le cadre de ce qu’il appelle un « pacte de confiance » – j’espère ne pas avoir à utiliser ces mots au passé dans quelque temps – et, deuxièmement, d’alourdir tellement la barque des collectivités pour régler les problèmes bien réels des départements qu’il va en mettre certaines devant des contradictions qu’elles ne pourront pas dépasser. Il faut rester r...

...entaine de commissions consultatives se poursuive, avec des conséquences très bénéfiques en matière de simplification et de budget. Cet amendement propose de réaffecter les économies qui découlent de ces suppressions à la modernisation de l’action publique. Certains des comités qui ont été supprimés n’avaient aucun coût, selon le jaune budgétaire, tandis que d’autres coûtaient plusieurs milliers d’euros. Si l’on considère un coût moyen d’environ 2 500 euros, l’économie pourrait être de 250 000 euros. Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser le montant global de ces économies et leur affectation ?

En revanche, l’amendement Carrez repose sur des critères connus. Il y a un équilibre. Madame la ministre, pourquoi ne vous ralliez-vous pas, s’agissant des critères de redistribution des 570 millions d’euros du prélèvement, sur ceux du fonds national de péréquation, qui font consensus et dont nous en avons énormément discuté en Comité des finances locales ? Pourquoi ne vous ralliez-vous pas, s’agissant du prélèvement, à un taux additionnel, pour éviter cette usine à gaz ? On prélève sur les recettes des départements, après quoi on leur rend une certaine somme, qui peut être supérieure ou inférieure ...

Dans votre contre-budget vous prévoyez 1,5 milliard d’euros de plus !

Pour davantage de clarté et de lisibilité, il nous faudrait une organisation quelque peu cohérente. L’an dernier, sur ce même budget, le Gouvernement avait déposé un amendement en pleine nuit ; cette année, vous déposez un amendement le matin même de la séance. Ce n’est pas une façon de travailler ! Si j’ai bien compris, ces 2,89 millions d’euros, qui avaient été affectés à la DILA, seront décaissés début 2014 et payés sur le budget SGMAP. À titre personnel, je n’y suis pas opposée. Mais admettons tout de même que, pour la forme, il conviendrait de pouvoir étudier les amendements au préalable !

...par l’assemblée délibérante aboutira-t-elle à la date du 1er mars qui figure dans le texte, mais, dans d’autres départements, qui feraient preuve de diligence, quelques semaines pourraient être gagnées, voire un mois. Or, je le redis, un douzième, pour un produit supplémentaire, ce n’est pas anodin quand on a, parfois, des difficultés à boucler un budget départemental à hauteur de 1 ou 2 millions d’euros.

...e, puisque c’est 0,35 % de l’assiette 2013 prélevé sur les recettes 2014. Il est bien sur les douze mois. Vous allez donc déséquilibrer un certain nombre de départements puisque, pour annuler la perte de ceux sur qui on prélève plus qu’on ne leur restitue, il faudra un taux plus élevé, car il ne s’appliquera que sur une partie de l’année. Prenez un département comme Paris : cela fait 89 millions d’euros, donc huit millions d’euros par mois. Quand vous avez un différentiel de 0,2, 0,3 ou 0,4 point, c’est très important. Je ne vois donc pas ce qui empêche techniquement l’application de cet amendement, monsieur le rapporteur général. On peut parfaitement réunir son conseil général, cela nous est déjà arrivé, le 5, le 6 ou le 7 janvier. Nous, cela nous est déjà arrivé.

...eprises en raison de leurs caractéristiques économiques, qui ne dépendent pas d’un choix, mais de la nature de l’activité, selon par exemple qu’elle est plus ou moins capitalistique. C’est le développement des entreprises qui importe. Ne retenir que deux des trois critères permet de rendre éligibles de nombreuses entreprises qui, au total, représentent une capitalisation boursière de 25 milliards d’euros et 580 000 salariés – c’est donc loin d’être négligeable ! Par ces critères, le Gouvernement veut encourager le développement des grosses PME. Toutefois, monsieur le rapporteur général, les critères de l’INSEE ne sont pas des critères économiques et sont même tout à fait arbitraires ! Pourquoi en effet fixer le seuil de l’effectif à 5 000 salariés plutôt qu’à un millier de plus ou de moins ? Une...

Je défendrai, en y associant bien sûr mon collègue Jean Launay, l’amendement no 805 rectifié, mais aussi l’amendement no 817 rectifié. Comme cela a été dit, nous devons voir la difficulté qui se pose : un montant important doit être financé en 2014, plus de 2 milliards d’euros, pour la compensation des trois allocations que nous avons citées. Seront financés 827 millions d’euros grâce au pacte de confiance et de responsabilité. Il nous reste donc 1,3 milliard à financer. Les rendements des DMTO sont très différents selon les départements. Surtout, les besoins, pour financer ces trois allocations de solidarité, sont inversement proportionnels à la dynamique des DMTO. D...

La remise du rapport de la Cour des comptes sur le crédit d’impôt recherche a suscité beaucoup de réactions. Le chiffre choc de 2,7 milliards d’euros de dépenses prévues, contre 5 milliards d’euros réellement consommés pour environ 18 000 bénéficiaires a, bien sûr, retenu toute notre attention lors de l’audition du président de la troisième chambre de la Cour des comptes, le 11 septembre, en commission des finances. Pour ma part, je suis étonné qu’aucune évaluation n’ait eu lieu depuis 2008. Quoi qu’il en soit, la modification du CIR proposée...