Interventions sur "d’euros"

Monsieur le ministre, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2014 dispose qu’« il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d’euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région ». Cette mesure est mal comprise en outre-mer. D’une part, la loi du 23 juillet 2010 réformant des établissements du réseau des chambres de commerce a mutualisé, à l’échelon régional, certaines missions opérationnelles et fonctions support, réalisées auparavant à l’échelon départemental...

...agnée malgré les politiques publiques déployées. En effet, sans les exonérations de charges, sans le maintien de la défiscalisation, nos entreprises peuvent être fragilisées et les emplois créés menacés sur des territoires contraints économiquement. Ce qui explique que, dans la loi de finances pour 2014, 50 % du budget outre-mer sont consacrés au soutien du secteur marchand – plus de 1,1 milliard d’euros. Je voudrais également saluer l’accent mis dans cette loi de finances sur l’insertion professionnelle de nos jeunes. C’est une exigence notamment pour lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi. Cependant si le SMA a fait ses preuves, LADOM doit encore améliorer ses performances en matière d’accompagnement de nos jeunes. Il faut des mesures spécifiqu...

...à Mayotte, objet de beaucoup d’attention depuis 2011 avec la départementalisation à laquelle j’ai travaillé avec M. René Dosière. À partir de janvier 2014, Mayotte va acquérir le statut de région ultra-périphérique déjà partagé par la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, ce dont je me réjouis. Comment expliquez-vous que le Gouvernement ait pu nourrir le rêve un peu fou d’obtenir 400 millions d’euros au titre du fonds européen pour finalement n’en obtenir « que » 224 millions ? Est-ce au titre d’un budget de combat, comme le disait Jean-Philippe Nilor tout à l’heure ? Deuxièmement, j’aimerais savoir à quoi seraient prioritairement consacrés ces fonds ? Comment l’État entend-il accompagner les élus et la population ? Troisièmement, le fait que l’État ait créé un secrétariat général pour les ...

...nement. La loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie a prévu que l’État financerait la réalisation de deux lycées d’enseignement général, technologique et professionnel : le lycée du Mont-Dore, commune de la province Sud, et le lycée de Pouembout, commune de la province Nord. Ces deux lycées ont été estimés, après qu’une mission de l’État a été diligentée en Nouvelle-Calédonie, à 92 millions d’euros. Je remercie le Gouvernement car les crédits nécessaires au financement de ces établissements ont bien été inscrits au budget de l’éducation nationale, à hauteur de 48,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 13 millions d’euros en crédits de paiement. J’appelle simplement l’attention du ministre de l’outre-mer et du Gouvernement sur le fait qu’avec 13 millions d’euros inscrits sur...

Monsieur le président, mon intervention est surtout un message destiné à la représentation nationale. Monsieur le ministre, chers rapporteurs, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui afin d’examiner le projet de loi de finances 2014. À cette occasion, je voudrais exprimer devant vous un sentiment de satisfaction en raison de l’avance de trésorerie de près de 42 millions d’euros, qui permettra certainement d’éviter une crise sociale majeure en Polynésie. Cela étant, je veux dire ici le désarroi du peuple polynésien devant la baisse symbolique de la dotation globale d’autonomie. Je vous épargnerai le long exposé des coupes budgétaires subies ces dernières années par la Polynésie française, qui traduisent sans équivoque le désengagement de l’État envers la Polynésie depui...

L’amendement no 409, qui propose de diminuer d’1 million d’euros les crédits de la Polynésie française, a été adopté par la commission des lois. J’ai pourtant décidé de le retirer au profit de l’amendement no 294, qui comporte la même diminution de crédits mais qui rétablit des crédits équivalents pour le programme « Emploi outre-mer ». Pourquoi diminuer d’1 million d’euros les crédits de la Polynésie française ? Dans un souci d’apaisement, je développerai une...

Ce n’est pas une bonne chose. Nous ne sommes pas ici pour régler des querelles mais pour considérer l’intérêt général. La Polynésie, me semble-t-il, souffre suffisamment des problèmes auxquels elle a à faire face. Il ne convient pas de lui infliger ce qui apparaîtrait aux yeux des populations de la collectivité comme une punition. Enfin, supprimer 1 million d’euros à la collectivité ne mène pas nécessairement à la suppression du Haut conseil. Vous infligez aux Polynésiens une punition d’1 million d’euros, mais s’ils décident de conserver le Haut conseil, celui-ci demeurera. Ce n’est donc pas le bon moyen de régler le problème, monsieur Dosière. Pour toutes ces raisons, je considère que ce qui est proposé ici serait dommageable pour la Polynésie et me prono...

...urs la suppression du Haut conseil pour des raisons financières ; pas pour d’autres raisons. Le cadre d’autonomie accordé à la Polynésie lui donne la possibilité de créer des structures. Est-il démontré qu’en la matière elle n’a pas le droit de créer, dans le cadre de son autonomie, une haute autorité ? Si on me le démontre, très bien ! Mais très honnêtement, je ne vois pas en quoi ôter 1 million d’euros résoudrait le problème de l’existence ou non du Haut conseil. Voilà ce qui me gêne, et je le dis avec douleur, René Dosière, en raison de ma fidélité aux grands principes de fonctionnement de notre majorité. En l’espèce, je me sens extrêmement frustré et blessé, parce que je considère que l’autonomie, c’est l’avenir, pour les régions et les départements d’outre-mer. Mais une autonomie très struc...

...d’attendre qu’il dise le droit : ce n’est pas à nous de le faire à sa place. Deuxièmement, cet amendement serait tout à fait contreproductif, comme Serge Letchimy et d’autres l’ont dit avant moi. À mon sens, il infligerait même une double peine aux Polynésiens, puisque le coût de fonctionnement de la structure – 812 816 euros en 2010 – demeure, ce qui a pour effet de doubler quasiment le million d’euros retiré sur la dotation globale d’autonomie. Et la tactique de dernière minute, consistant à affecter le million d’euros au programme « Conditions de vie outre-mer », ne change rien au fond du problème. Troisièmement, enfin, cet amendement pose un problème de principe. En effet, la Polynésie est une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 74 de la Constitution et, si l’on peut faire plusieu...

...– sur ce point, je suis d’accord avec M. Dosière –, mais nous avons absolument besoin de cette structure, dont la suppression a, au demeurant, également eu un coût pour nous. Vous connaissez l’affaire de la Caisse de prévoyance sociale, monsieur Dosière : en 2011, une loi de pays a fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État, ce qui a eu pour conséquence de faire perdre près de 45 millions d’euros à la Caisse de prévoyance, du fait qu’il a fallu attendre douze mois avant que le Conseil d’État se prononce. Soyez assurés, mes chers collègues, que nous faisons tout pour aboutir au meilleur fonctionnement possible de notre pays. Faites-nous confiance !

...ollectivité aurait pu prendre elle-même cette décision depuis longtemps. C’est bien une loi organique, je le répète, qui a créé le Haut conseil, et c’est une loi organique qui l’a supprimé. Au moment de sa suppression, le coût de l’institution était d’environ 880 000 euros par an et, compte tenu des conditions qui ont été faites à ses membres, j’ai retenu, dans mon amendement, un coût d’1 million d’euros, ce qui ne me paraît pas excessif. Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le ministre, et ce afin de rendre service à la Polynésie

Je veux commencer par remercier, au nom de l’ensemble de mes collègues polynésiens, tous les députés présents ce soir pour leur soutien – maurruru, chers collègues ! J’en viens à l’amendement no 340, relatif au contrat de projets 2008-2013 en Polynésie française. Pour l’exercice 2014, 28,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 21,1 millions d’euros en crédits de paiement sont programmés au titre du contrat de projets. Or, si au cours des quatre premières années du dispositif, les moyens budgétaires consacrés par l’État n’ont pu être utilisés que très faiblement, les autorisations d’engagement délivrées dans le présent projet de loi sont insuffisantes pour répondre aux besoins d’engageme...

...n technicien supérieur. Ma crainte est que cette incitation encourage les entreprises à privilégier les bas salaires plutôt qu’à monter en gamme. Il faut donc être très prudent en ce qui concerne cet article, et, à franchement parler, je préférerais qu’il soit supprimé et que l’on réfléchisse à d’autres moyens d’atteindre vos objectifs. Enfin, vous nous dites que l’on dote le CICE de 320 millions d’euros en 2014 : c’est vrai, mais vous reprenez d’un autre côté 90 millions d’euros, soit 30 % du montant du dispositif. Ceci ne compense pas cela. Voilà pourquoi j’ai eu une discussion avec M. Fruteau, qui soutient, pour sa part, cet amendement.

...tre-mer. Le double effet du recentrage des exonérations et du CICE se traduit par des réductions d’impôts d’autant plus fortes que les entreprises concernées ont recours à une main-d’oeuvre à bas salaires. Selon les premières évaluations nationales, la grande distribution est l’une des principales bénéficiaires du CICE, puisqu’elle se voit accorder un allégement d’impôt de l’ordre de 3 milliards d’euros. Et je ne mentionne pas ici La Poste ou les cliniques privées. Pour 2014, 320 millions seraient destinés, au titre du CICE, aux entreprises d’outre-mer. Dispose-t-on d’une simulation chiffrée quant à la répartition de cette enveloppe ? Notre préoccupation est de savoir comment éviter les effets d’aubaine, ainsi que de nous assurer que la réduction des charges due au CICE est effectivement mise ...

Si l’on ajoute aux 560,4 millions d’euros de la mission « Sport, Jeunesse et vie associative » les 481,1 millions d’euros déversés vers elle à partir de programmes d’autres missions afin de couvrir les dépenses de fonctionnement et de personnel du ministère, on constate que le total des moyens dont l’État disposera pour mener ses politiques de développement du sport, de soutien à la jeunesse et d’encouragement à la vie associative attein...

À périmètre constant, si l’on retranche le programme exceptionnel 411, lié aux investissements d’avenir, qui s’élève à 100 millions d’euros, les crédits de la mission sont stables pour 2014. Il n’y a donc pas de diminution en ce qui concerne le budget du sport, de la jeunesse et de la vie associative. Les crédits de 231,2 millions d’euros prévus pour le programme « Sport » sont globalement stables. Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative », eux, sont presque intégralement reconduits, avec une enveloppe de 229,3 millio...

... que l’on demande au sport et aux associations de pallier tous les problèmes, toutes les dérives de notre société sans donner à leur ministère de tutelle les moyens tout simplement d’assurer ses missions. Si l’on peut se féliciter que les crédits de la mission augmentent de 19 % par rapport à 2013, à travers un nouveau programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse » doté de 100 millions d’euros, il faut noter que cette somme est en fait un pécule utilisable par appels à projet innovants sur la période 2014-2017. Nous aurons à évaluer sur la durée l’efficacité de ce nouveau dispositif et veiller à ce que votre ministère en garde la maîtrise. En vérité, à périmètre constant, les deux programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » du ministère régressent respectivement de 2,9 % e...

Madame la ministre, nous abordons aujourd’hui l’examen final des crédits de votre ministère, qui s’élèvent pour 2014 à 833 millions d’euros, avec une dotation exceptionnelle de 100 millions issue du Programme d’investissements d’avenir. Malgré les marges de manoeuvre étroites qui sont les vôtres dans un contexte budgétaire restreint et un périmètre ministériel vaste, vous avez prouvé, comme l’ont souligné mes collègues en commission, qu’il était possible malgré tout de tenir ses engagements et de maintenir des ambitions pour la jeun...

...iminué de 2,8 % en autorisations d’engagement et de 2,9 % en crédits de paiement par rapport à 2013. Ceux du programme « Jeunesse et vie associative » ont, pour leur part, diminué de 1,1 % et seul le changement de périmètre de la mission, avec l’adjonction d’un nouveau programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse », permet de sauver les apparences. Cependant, la dotation de 100 millions d’euros affectée à ce nouveau programme devra s’étaler sur quatre ans et faire l’objet d’une procédure sur appel d’offres, ce qui, il faut bien le reconnaître, en réduit singulièrement la portée. En réalité, on assiste bien, et malheureusement pour la deuxième année consécutive, à une érosion, légère il est vrai, mais une érosion tout de même des crédits consacrés à la mission. L’on ne peut que s’en inq...

... 2,9 % et de 1,1 %. Et vous aurez beau nous dire que la jeunesse, c’est l’affaire de tout le Gouvernement, nous aurions tendance à vous répondre que charité bien ordonnée commence par soi-même. Alors que vous avez cité le sport pour tous parmi vos priorités, les crédits de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » sont divisés par deux, passant de près de 15 millions à 7 millions d’euros.