Interventions sur "d’euros"

Cet amendement de principe vise à prévoir une diminution de 3 milliards d’euros de dépenses pour éviter une hausse de 3 milliards des prélèvements obligatoires, puisqu’il s’agit là du montant estimé par le Gouvernement de l’impact qu’auront les mesures contenues dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

... d’un taux de TVA de 5,5 % à la gestion des déchets. Le coût de la gestion des déchets ménagers, qui est bien entendu un service public de première nécessité, a considérablement augmenté ces dernières années. Au total, tous prélèvements confondus – TVA, taxe générale sur les activités polluantes, frais d’assiette et de recouvrement – nous avons désormais franchi en la matière le seuil du milliard d’euros de prélèvements annuels pour un coût global de prestation de plus de 8 milliards d’euros. La hausse correspond d’ailleurs à un quasi-doublement, puisqu’en à peine deux ans, on passera non pas de 7 % à 10 % mais de 5,5 %, car je rappelle que c’était le taux qui était appliqué jusqu’en janvier 2012, à 10 % en janvier 2014, ce qui est considérable. Il est en effet estimé que ce sont entre 110 et 21...

...e environnementale. Le recyclage des déchets, la transformation des déchets en ressources est en outre souvent présenté comme l’emblème de l’économie circulaire, et il y aurait donc derrière ce choix un message politique extrêmement fort, qui consisterait à faire du recyclage l’étendard de la politique de traitement des déchets. Le coût d’une telle mesure représente quelques dizaines de millions d’euros. Nous vous proposons régulièrement de supprimer les déductions sur la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pour un montant équivalent. Ce serait donc une passerelle extrêmement commode à établir.

...marché, et qui, au contraire, créent des distorsions dans cette logique de marché, d’échange, de fluidité du capital. En outre, ces étapes sont à l’origine de ce que les Anglo-Saxons appellent la trappe à pauvreté : celui qui n’a pas le temps d’attendre est obligé de vendre plus vite. Pour une PME ou une petite entreprise, s’agissant de transactions d’un montant de deux, trois ou quatre millions d’euros, vendre quelques semaines ou quelques mois plus tôt ou plus tard peut avoir des incidences tout à fait significatives. Le principe de cet amendement est donc de simplifier le barème, pour répondre à une logique économique et de marché plus qu’à une logique de progressivité qui n’est pas vraiment justifiée par le texte.

...des eaux usées doit être considéré de la même façon que l’enlèvement ou le traitement des ordures ménagères ? Cet argument aurait pu cadrer une politique, mais le Gouvernement n’a pas souhaité mener une politique de choix de niveau de taux de TVA. Ce qui est subi, ce sont surtout les contraintes budgétaires qui pèsent sur notre héritage. Le coût de ces amendements dépasse la centaine de millions d’euros, selon le calibrage retenu. J’ai bien noté, monsieur Alauzet, que vous avez proposé un amendement de repli, mais vous souhaitez dans le même temps modifier les montages de type TGAP, qui sont complexes. Or, quand nous proposons de le faire, on me répond que l’ensemble s’équilibre et commence à produire ses effets, et vous, vous suggérez de substituer de la TGAP à de la TVA, ou de la TVA à de la T...

...et à ce que pourraient encore être les intentions de l’actuelle opposition, qui l’avait porté à 21,2 % et pourrait vouloir qu’on le porte par ordonnance à 24 %, et un taux réduit de 5,5 %, puisqu’il en a été décidé ainsi hier. Comme cela a déjà été rappelé, compte tenu de l’engagement qui avait été pris il y a un an, nous avons opéré un transfert de produit de TVA de l’ordre de 1,5 à 2 milliards d’euros en faisant appliquer un taux non plus intermédiaire mais réduit sur les objectifs prioritaires essentiels, ce qui est tout à fait significatif. Notre vote d’aujourd’hui ne clôt pas le débat pour l’avenir, sur ce sujet comme sur la fiscalité des ménages et la fiscalité des entreprises. Lorsque l’effort de redressement des finances publiques aura porté ses fruits, lorsque les politiques économiqu...

...en bouteille, l’eau le serait 999 fois moins, ce qui ne changerait rien. Je trouve par ailleurs curieux que, systématiquement, sur le plan budgétaire, vous gagiez de cette façon très générale vos amendements. Le ministre a donné tout à l’heure une explication très claire. L’application du taux réduit en matière de logement ou de rénovation thermique représente déjà un manque à gagner d’1 milliard d’euros pour l’État : nous ne pouvons pas aller plus loin. Avis défavorable.

La commission n’est pas favorable à cet amendement. Les Assises de l’entrepreneuriat ont parfaitement pris en compte la situation des dirigeants partant à la retraite avec un abattement de 500 000 euros. Si vous n’êtes pas convaincus, permettez-moi de vous donner un exemple. Un dirigeant qui céderait son entreprise au moment de son départ en réalisant une plus-value d’un million d’euros bénéficierait d’abord d’un abattement de 500 000 euros : le montant taxable s’élèverait donc à 500 000 euros. Comme il serait soumis au régime le plus favorable, l’assiette taxable correspondrait à 15 % de ces 500 000 euros, soit 75 000 euros. En supposant qu’il se situe dans la tranche d’imposition marginale la plus élevée, ce qui est souvent le cas, comme nous l’avons déjà dit, il lui resterait...

...nancement direct de leurs recherches. Le Gouvernement, monsieur le ministre, a dû renoncer à plusieurs mesures de « verdissement » de la fiscalité en raison de leur coût pour les finances publiques, comme cela a été rappelé plusieurs fois ce matin. Avec l’amendement que nous vous proposons, le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont l’occasion de démontrer que lorsque le coût – quatre millions d’euros seulement – est faible voire nul pour les finances publiques, c’est bien la volonté de transformer la fiscalité au service de l’environnement qui l’emporte.

...été versée sur ces plus-values. Or, le remboursement de CSG à un dirigeant qui céderait ses titres et qui aurait un faible taux d’imposition pourrait se révéler supérieur à l’impôt qu’il doit. Dès lors, il faudrait en plus lui reverser de l’argent, ce qui paraît quand même aberrant. Je reprends mon exemple de tout à l’heure, ce dirigeant qui, partant en retraite, fait une plus-value d’un million d’euros et n’est redevable que de 32 000 euros d’impôt. Imaginez qu’il ait versé au fil de temps 40 000 euros de CSG : on devrait lui rembourser 8 000 euros ! Cet amendement a donc été construit, en lien avec le Gouvernement, de façon à éviter d’avoir en plus à faire un remboursement lorsque le montant de la CSG remboursable est supérieur à l’impôt dû.

Avant toute chose, je conteste le coût de l’amendement – quatre millions d’euros – tel qu’annoncé par M. Martin-Lalande. Ensuite, M. Sansu prétend qu’aucun travail n’a été accompli en commission sur la TVA.

...certains l’ont envisagé pour la restauration, par exemple – quoique dans ce secteur, la baisse de la TVA n’ait guère eu d’effet sur les prix, comme l’a montré l’édifiant rapport de M. Thévenoud. Je m’attends naturellement à ce que la question de la baisse de la TVA soit évoquée sujet après sujet. Je rappelle néanmoins que le choix a été fait de l’abaisser pour un montant de l’ordre d’un milliard d’euros dans plusieurs secteurs que le Gouvernement et la majorité ont jugé ultra-prioritaires – le logement social, le logement intermédiaire ou encore les travaux de rénovation énergétique – et pour lesquels cette mesure permettra de créer de nombreux emplois. Votre amendement, qui concerne un autre secteur, comme tous ceux qui ont été défendus dans cette discussion commune, ne peut donc pas être adopt...

...ire. Certains zoos s’en sortent bien, mais d’autres se heurtent à de réelles difficultés. Or, en augmentant la TVA comme vous le faites aujourd’hui, vous allez naturellement provoquer la hausse du prix des billets, rendant ainsi plus difficile l’accès aux zoos. De surcroît, vous allez fragiliser l’ensemble du secteur. Le coût de la mesure que nous proposons s’élèverait pourtant à quatre millions d’euros tout au plus. Les finances du pays ne seraient donc pas mises en péril. Or chacun connaît la réalité économique de ce secteur ; d’autres que nous ont d’ailleurs déposé des amendements allant dans le même sens. En outre, comme l’a expliqué M. Martin-Lalande, vous aurez bien du mal à expliquer que le cirque bénéficie d’un taux réduit alors que les zoos sont soumis à un taux deux fois plus élevé.

...lée repérés. Je ne voulais pas dire autre chose, et je suis parfaitement conscient que la commission a beaucoup travaillé sur la TVA, comme en témoignent les avancées en matière de logement social et de rénovation thermique, de même que sur le cinéma. Si le taux est réduit pour certains secteurs, je rappelle toutefois que globalement, la TVA entraînera une ponction supplémentaire de six milliards d’euros sur les ménages.

...es retirer et de se rallier à l’amendement de la commission, que vient de défendre Pierre-Alain Muet et dont je suis également porteur. Je ne reprendrai pas les arguments de Pierre-Alain Muet, car ils ont été longuement développés en commission, et j’émets un avis favorable à cet amendement. Concernant l’aspect financier et le gage, le coût de cet amendement est évalué à une dizaine de millions d’euros, selon les chiffrages et les années. En accord avec les ministères concernés, tant la rue de Valois que celui de l’Est parisien, il a été suggéré de revoir légèrement la question de la taxation des plus-values sur les oeuvres d’art. Permettez-moi, chers collègues, de faire un bref rappel historique. Les plus-values sont taxées de la façon suivante : soit à l’entrée, à hauteur de 4,5%, avec, ens...

Il est défavorable, monsieur le président, même si j’entends bien les arguments et vais m’efforcer d’y répondre. Je signale tout d’abord à notre collègue Denis Baupin que son amendement tel qu’il est rédigé vise l’ensemble des transports publics réguliers de voyageurs. Il coûterait donc, modestement, un milliard d’euros, et la hausse d’impôt d’un centime sur le gasoil qu’il évoque rapporte grosso modo 300 millions d’euros. Vous vous trompez tout simplement d’un facteur trois, mon cher collègue. Je ne peux donc pas admettre votre argument, d’autant moins qu’on pourrait aussi se demander en quoi consiste le transport régulier de voyageurs. On toucherait là non seulement aux transports urbains qui ont été cités mai...

Je me réjouis que le Gouvernement ait décidé d’améliorer le fonctionnement de l’exit tax. Son produit s’élève actuellement à 60 ou 63 millions d’euros, ce qui me semble tout de même assez peu comparé aux mouvements bien connus qui ont lieu. Je dois d’ailleurs humblement reconnaître, et j’en fais parfois le reproche aux auteurs d’amendements, que cet amendement aurait nécessité, pour être opérationnel, le dépôt de nombreux amendements de coordination Nous aurons effectivement besoin d’un peu de temps. Si nous traitons ce sujet lors de l’examen ...

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, un bilan global bénéficiaire de 20 millions d’euros entre l’application du CICE et l’augmentation de TVA. Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que les deux leviers mis en oeuvre sont de natures très différentes. Nombre d’entreprises de transport – y compris de transport public – sont également des opérateurs, des prestataires de services qui tentent constamment d’améliorer leurs services et de les vendre à l’étranger, souvent en prenan...

...orts pour avoir été durant sept ans responsable de cette question pour la ville de Nantes : je puis vous assurer que le périmètre des transports urbains est très clairement défini. Il est donc inutile d’entretenir la confusion au sujet de notre amendement, qui touche bien les transports publics urbains, que nous considérons être les transports du quotidien. Quant à votre évaluation d’un milliard d’euros, monsieur Eckert, c’est la première fois que nous entendons parler : vous-même, en commission, n’aviez évoqué qu’un coût de 400 millions d’euros, tandis que le Gouvernement, en d’autres occasions, retenait une évaluation de 700 millions d’euros, et que d’autres, enfin, parlaient d’environ 300 millions d’euros. Pour ce qui est du CICE, vous dites que son application sera pratiquement neutre – un ...

J’ai fait le calcul. Ne serait-ce que pour ceux qui ont été réalisés entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002, on atteint déjà 800 millions d’euros. Le coût de votre amendement serait certainement beaucoup plus élevé. Les conditions économiques de 2001 ne sont en rien comparables avec les conditions budgétaires auxquelles nous devons faire face. Je suis donc défavorable à cet amendement déraisonnable compte tenu des contraintes budgétaires.