Interventions sur "d’euros"

Cela vaut également pour d’autres clubs, comme Bordeaux ou Marseille. En revanche, les petits clubs ne bénéficieront pas de cet écrêtement, parce que seuls un, deux ou trois de leurs joueurs perçoivent des revenus qui dépassent le million d’euros et que la masse totale de l’impôt à payer n’atteindra donc jamais le niveau des 5 % du chiffre. Vous créez donc un système aberrant où l’on protège les gros clubs sans épargner les petits.

En outre, les revenus des personnes qui gagnent deux millions d’euros par an sont à 90 % des revenus du patrimoine, donc du capital, et non du travail, ce qui constitue une autre injustice. Enfin, dernière injustice, comme cela a été très bien dit tout à l’heure, le problème est celui de l’attractivité de la France. Nous souhaitons tous relever le défi de la compétitivité, de l’attractivité du territoire, et attirer les investisseurs. Mais quel signal faisons-nous...

Je voudrais saisir l’occasion de l’examen de cet article relatif aux prix de transfert pour revenir sur la question des moyens dont nous nous dotons pour récupérer les milliards d’euros vampirisés par la fraude, l’optimisation et l’évasion fiscales, sachant que nous y reviendrons, s’agissant des prix de transfert, dans le cadre des articles non rattachés, si j’ai bien compris la démarche de la commission. Devant l’ampleur du phénomène et grâce à la mobilisation de la société civile, la communauté internationale s’est mobilisée. Le Gouvernement et le Parlement ne sont pas non pl...

Les résultats de son groupe, en revanche, sont plus discutables. Il faut le reconnaître : c’est ainsi. Ce n’est pas là une accusation personnelle. Il touche un salaire annuel qui dépasse très largement le montant dont nous parlons, puisqu’il dépassait à une certaine époque, me semble-t-il, les 10 millions d’euros par an. Or le groupe Renault-Nissan, implanté notamment en France, a demandé des efforts très importants aux salariés – aux ouvriers comme aux ingénieurs et aux cadres –, qui sont, quant à eux, très éloignés de telles rémunérations. Eh bien, oui, la contribution de cette entreprise participe d’un effort de redressement des comptes publics. Mais il s’agit aussi de revenir à une forme de cohésion d...

...ien entendu les propos de M. Muet. C’est vrai, ce n’était pas au départ l’idée du Président de la République, qui voulait taxer les revenus du patrimoine et du travail de la même façon. J’ai d’ailleurs déjà dénoncé ce point tout à l’heure sans obtenir de réponse une fois de plus : pourquoi écarter les revenus du patrimoine, dont on sait qu’ils sont les plus importants une fois le seuil du million d’euros atteint ? Quant à la rétroactivité, monsieur le ministre, je vois mal comment ce ne serait pas y déroger que de changer la règle du jeu en cours d’année. Je vous sais pourtant attaché à la stabilité fiscale. Enfin, monsieur Mandon, n’ai-je pas proposé en commission de créer une tranche à 50 % en supprimant les contributions exceptionnelles de 3 et 4 % ? Las, vous n’avez pas voté l’amendement ! ...

...rrons éventuellement réexaminer cette proposition dans le cadre d’une réforme de l’impôt sur les sociétés, en le révisant de telle sorte qu’il soit à la fois plus simple et plus efficient, en vue d’atteindre l’objectif recherché. Enfin, si j’additionne toutes les mesures déjà prises en faveur du logement depuis le début de la législature, j’en arrive à un montant total d’environ quinze milliards d’euros !

...aborde notamment les problèmes de surendettement des clubs, la question des transferts et celle des salaires parfois astronomiques des joueurs. Michel Platini, d’ailleurs tire lui aussi la sonnette d’alarme depuis l’UEFA. Il faudra également résoudre ces problèmes. Rappelons quelques chiffres. La Ligue de football professionnel a considéré que la mise en place de cette taxe coûterait 82 millions d’euros aux clubs, dont 45 millions pour le PSG. On peut penser que cette mesure est mauvaise et qu’il aurait mieux valu recourir à l’impôt sur le revenu, mais il est tout de même étonnant et fiscalement injuste qu’un club puisse acheter un joueur et ne pas s’acquitter de l’impôt dans ce contexte.

Vous venez avec raison, monsieur le ministre, de rappeler toutes les mesures prises depuis plus d’un an – je m’en fais le porte-parole. Grâce à elles, le mouvement HLM s’est mobilisé, y compris avec ses fonds propres, à hauteur de 280 millions d’euros au moins, en faveur de la production, de la rénovation et de la restructuration de logements. Un accord a simplement été trouvé avec l’État, qui consiste à remplacer la dotation versée au budget général par des fonds dédiés à la réussite de l’objectif visant à répondre à la demande de logements. Nous avons fait ce pari et signé un pacte d’objectifs et de moyens. Permettez cependant que nous puis...

...nuer d’en déduire 75 % à compter du 1er janvier 2014. Nous sommes loin d’un plafonnement global à l’allemande, tel qu’avait pu le proposer ici le précédent président de la commission des finances en 2012. Cette proposition consistait à plafonner la déductibilité des intérêts servis par une entreprise au titre d’un même exercice à 30 % du résultat brut avant impôts et dans la limite de 3 millions d’euros. Je crois savoir que c’est le cas en Allemagne. Cela aurait permis une harmonisation. Selon le rapport de Mme Bricq sur le projet loi de finances pour 2012 au Sénat, cette mesure aurait conduit en 2010 à une augmentation cumulée des bénéfices de 41,6 milliards d’euros, correspondant à une recette supplémentaire pour l’État de 11,35 milliards d’euros sur trois ans. Nous proposons de reprendre à ...

...construit pour ce qui concerne l’assiette des rémunérations prises en compte. Vous évoquez les joueurs et les clubs sportifs, mais chacun a à l’esprit les autres secteurs qui peuvent être concernés : les stock-options, les attributions gratuites d’actions, en somme tous ces éléments que certains ont tenté pendant un temps de ne pas inclure dans l’assiette pour ne pas atteindre le seuil du million d’euros. Pour conclure, j’émets donc un avis défavorable à ces amendements.

Permettez-moi de réitérer une remarque à laquelle le ministre n’a pas répondu. Sauf erreur, un salarié d’une entreprise britannique touchant une rémunération d’un million d’euros en France échappera au dispositif que vous nous proposez. En revanche, il s’appliquera à une entreprise française rémunérant au même montant un salarié en Grande-Bretagne. Ce n’est guère cohérent !

...s parlé que des clubs de football, mais aussi des grandes entreprises et, plus généralement, de tous ceux qui ne paieront pas – artistes ou grands avocats, par exemple – qui perçoivent pourtant une rémunération très élevée. S’agissant du football, cette affaire a en réalité été négociée avec les grands clubs. À Valenciennes, seuls trois joueurs perçoivent une rémunération supérieure à un million d’euros ; un seul à Guingamp. Ces clubs n’atteindront donc jamais l’écrêtement des 5 %, et seront de ce fait défavorisés par rapport aux grands clubs qui bénéficieront des avantages prévus. Tout cela est pour le moins contestable. Au fond, votre texte est mauvais et vous le savez ; vous vous sentez donc obligés d’introduire une forme d’exception dans l’exception sous la forme d’un écrêtement qui crée des...

Cet amendement concerne encore l’impôt sur les sociétés, qui passera de 53 milliards d’euros en 2013 à 36 milliards d’euros l’an prochain, et sans doute à 29 milliards d’euros en 2015, si j’ai bien suivi les débats en commission. Cela étant, 29 milliards, c’est beaucoup moins que les dividendes qui seront versés aux entreprises du CAC 40 en 2014 sur l’exercice 2013, puisque l’on parle de 39 à 40 milliards, soit 5% de plus que l’année dernière. Il s’agit donc d’instaurer une surtaxe pou...

...sur les bancs de la majorité, cette question semblait faire son chemin. Vous avez également pu observer, je le dis pour mes collègues, Mme Rabault et Mme Berger, que j’ai déposé les mêmes amendements depuis plusieurs années. Chacun sait que, pour bénéficier d’un taux de fiscalité à 15 %, il ne faut pas faire plus de 38 600 euros de bénéfice et avoir un chiffre d’affaires inférieur à 7,6 millions d’euros. Le problème, c’est que le taux moyen de fiscalisation des PME est de 22 %. Les grands groupes industriels, quant à eux – je pense notamment aux groupes du CAC 40 – sont fiscalisés en moyenne au taux de 8 %. Notre amendement vise à mettre en place un impôt minimum, qui pourrait être de l’ordre de quinze points. Cela permettrait de favoriser nos PME-PMI. Cela permettrait également – et ce n’est ...

... L’amendement que je vous ai présenté ne porte que sur les entreprises assujetties à l’IS puisque la contribution exceptionnelle ne porte que sur ces entreprises. Elle sera donc toujours déductible pour celles qui relèvent de l’IR et celles qui sont à l’IS la déduiront du paiement de l’IS, mais la rajouteront pour calculer les 10,7%. Le produit de cette taxe représentera entre 10 et 15 millions d’euros. Je souhaite préciser un deuxième point : la contribution exceptionnelle n’est pas exigible pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, ce qui veut dire que les petites et moyennes entreprises continueront à la déduire de l’IS. Et comme elles ne paient pas la contribution exceptionnelle, cela ne changera rien pour elles. Ce dispositif épargne donc les pe...

Cet amendement pourrait faire consensus. Les PME sont assujetties à un impôt sur les sociétés proportionnellement plus élevé que celui des grands groupes. Aujourd’hui, il existe une disposition qui vise à ce que, sur les 38 000 premiers euros de résultats nets, une entreprise qui fait moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires paie un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % et non à 33,3 %. En 2013, une PME est une entreprise qui a un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Avec Karine Berger et tous les cosignataires de cet amendement, nous proposons que la possibilité qui existe aujourd’hui sur les 38 000 premierseuros de résultats nets puisse s’appliquer à toutes les PME françaises, c...

Je m’exprime sur l’article 10 tel qu’il est au moment où je parle. J’ai pris connaissance de l’amendement du Gouvernement, j’en attends la discussion et les suites éventuelles. Pour l’instant, la création d’une nouvelle contribution basée sur l’EBE, l’excédent brut d’exploitation, pour les chiffres d’affaires supérieurs à cinquante millions d’euros, est liée à la suppression de l’IFA et s’inscrit dans une réforme de la fiscalité des entreprises destinée à alléger les coûts qui pèsent sur elles. J’attire l’attention de mes collègues sur ce dernier point. Une telle contribution viserait les sociétés et les organismes. Vous comprendrez que je pense très fort, à l’évocation de ces derniers, à certains organismes appelés HLM. La contribution pès...

L’amendement no 677 est relatif aux sociétés qui gèrent un patrimoine. L’article 219 I du code des impôts prévoit que le taux réduit d’IS de 25 % s’applique dans la limite de 38 120 euros aux redevables de l’IS qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros et dont le capital est détenu par des personnes physiques. Cet article ne prévoit pas que les sociétés en cause doivent exercer une activité opérationnelle et qu’en seraient exclues les sociétés qui gèrent leur propre patrimoine. Il en résulte que les SCI qui donnent en location nue les immeubles dont elles sont propriétaires peuvent bénéficier du taux réduit d’imposition, ce qui ne nous paraît ...

Non, vous avez dit qu’il augmentait. Avant le CICE, Eurostat nous classait déjà au douzième rang européen en 2012, l’impôt sur les sociétés représentant alors 2,5 % du produit intérieur brut. La diminution de cinquante-trois milliards d’euros aujourd’hui à vingt-neuf milliards demain, que vous nous avez confirmée en commission des finances mercredi, monsieur le ministre, nous placera à 1,45 % du produit intérieur brut. Autrement dit, l’impôt sur les sociétés se réduit comme peau de chagrin. Il est donc temps de le revoir complètement, en particulier sur deux points, sa modulation en fonction de la taille des entreprises et sa modulat...

Avis défavorable. Ce crédit d’impôt a été prorogé pour trois ans en loi de finances pour 2013 et son taux porté à 30 % pour les PME. Vous proposez à nouveau, mon cher collègue, d’en élargir encore le champ des bénéficiaires aux entreprises ayant seulement un an d’existence. Je rappelle que la première année, la mesure a coûté deux fois plus que prévu, c’est-à-dire 6 millions d’euros pour quarante entreprises, et que le coût prévu pour cette année est de 9 millions d’euros. Je pense qu’il est souhaitable de s’en tenir aux dispositions déjà en vigueur.