Interventions sur "d’euros"

Huitième argument, donc : des dérapages masqués. Initialement prévu à 19,6 milliards dans le projet de loi de finances pour 2013, le prélèvement pour l’Union européenne a été porté à 20,4 milliards, à quoi s’ajoute la révision supplémentaire de 1,8 milliard. En résumé, pour 2013, ce prélèvement atteint 22,2 milliards d’euros. Il y avait un certain nombre de circonstances particulières, dont acte. Mais elles ne permettent pas, monsieur le ministre, de justifier que ce prélèvement soit réduit à 20,1 milliards dans le projet de loi de finances pour 2014. Ces 20,1 milliards d’euros ne sont simplement pas justifiés, ils ne sont pas crédibles : vous serez amenés à les réévaluer en cours d’année et vous ne tiendrez ainsi ...

…va rapporter 1,2 milliard d’euros en 2014. Nous avons interrogé le rapporteur général, qui, pour ne pas mentir, nous donne des réponses parfois un peu complexes et chantournées.

...ussissez, dans ce projet de loi de finances, à proposer des évolutions et des décisions qui, simultanément, vont dans deux sens opposés. Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que nous ayons quelques inquiétudes et que dès lors, le rejet préalable s’impose. Nos inquiétudes portent sur 2014 ; elles sont plus grandes encore pour 2015. Il faudra rattraper un déficit structurel de 18 milliards d’euros, et encore 18 milliards en 2016. Il faudra aussi prendre en compte, le rapporteur général a eu l’honnêteté de le rappeler, les coûts de la fiscalité écologique : 2,5 milliards en 2015 et 4 milliards en 2016. Sans doute, monsieur le ministre, êtes-vous enthousiaste à l’idée de fermer Fessenheim…

Si vous persistez dans cette décision, il vous faudra encore trouver une dizaine de milliards d’euros. Dans ces conditions, le contribuable est pressuré et le déficit est aggravé de plus de vingt milliards d’euros, passant de 62,3 milliards en 2013 à 82,2 milliards en 2014. Lisez les journaux, discutez avec les chefs d’entreprise, rencontrez les salariés et les syndicats : l’économie est toujours déprimée.

…à cinq milliards d’euros sur l’ensemble des chiffres évoqués.

...rectificatif, ce qui était tout à fait légitime. La parole du nouveau gouvernement se substituait à celle du précédent, dans le cadre de la politique qu’il allait engager. Or, c’est là que le bât blesse, monsieur le ministre : par rapport aux prévisions et aux engagements pris par le gouvernement dont vous êtes membre à son arrivée aux affaires, nous sommes en dérapage de près de vingt milliards d’euros en exécution et si je lis bien le budget prévu en 2014, le dérapage se monte à près de vingt-huit milliards d’euros, supérieur à ce que le Gouvernement avait prévu en juillet 2012. Tout comme moi, monsieur le ministre du budget, vous n’avez guère le goût du mensonge. Votre prédécesseur a confié a posteriori avoir été encouragé à nous mentir sur la sincérité des budgets qu’il nous présentait. Est-...

...La baisse du déficit structurel est prévue, elle aura lieu, mais vous faites fi d’un certain nombre de décisions relatives à de nombreuses prestations sociales, au maintien voire à la progression des effectifs de l’État et à la mise en place de nouveaux outils de progression sociale financés par l’État. Il en résulte, à échéance de trois ou quatre ans, un chiffrage estimé entre 17 et 20 milliards d’euros. Un tel chiffre n’est pas une élucubration de l’UMP. Nous ne faisons que reprendre ce que chaque ministre a lui-même indiqué lors de l’annonce des mesures relevant de sa compétence et de leur chiffrage. J’en tiens la liste à votre disposition, monsieur le ministre, même si je ne doute pas que vous l’avez dressée vous-même. En d’autres temps, tant de nouveaux engagements auraient pu être consenti...

Je vous assure que c’est le montant net, équivalent à 17 milliards d’euros, que les entreprises vont devoir supporter.

...les revenus étaient restés stables – ou avaient progressé au même rythme que l’inflation – et qui étaient tout de même entrés dans l’impôt. Nous assumons un certain nombre de choses, mais vous devez faire de même, c’est même la base si vous voulez que notre pays sorte de l’ornière où il se trouve actuellement ! Les ménages français vont devoir supporter, cela a déjà été dit, environ 12 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires lors des années à venir. Au-delà des débats sur certaines taxes, le plus impressionnant pour eux reste la hausse de l’impôt sur le revenu : entre le réalisé de 2012 et la prévision pour 2014, l’augmentation est de 47 % – on passe ainsi, de mémoire, de 52 à 77 milliards en deux exercices seulement, ce est difficilement supportable. Je suis convaincu que nos compatri...

...destinées à couvrir de nouvelles dépenses, et non à couvrir un déficit qui aurait été laissé par vos prédécesseurs. Sans doute toutes les branches sociales ont-elles été affectées par la crise et la réduction de la masse salariale, particulièrement marquée en 2008 et 2009, mais il ne faut pas oublier pour autant toute la série de dépenses nouvelles dont le coût se chiffre en centaines de millions d’euros ! Ces dépenses nouvelles, elles sont le fruit d’un changement de politique familiale que vous assumez. Aujourd’hui, vous réduisez d’un quart le quotient familial, le faisant passer de 2 000 euros à 1 500 euros. Mais quel est votre objectif ultime ? En commission des finances, un certain nombre de nos collègues se sont interrogés : la trajectoire qui s’amorce ne vise-t-elle pas un objectif ultime...

...qu’il est là, l’ennemi invisible ! Je me félicite de constater qu’aujourd’hui, François Hollande est attaché, comme l’avait été Nicolas Sarkozy en son temps, à préserver la signature de la France. Cela nous donne un peu de temps, et autorise la France à emprunter à des taux d’intérêt rarement égalés par le passé : or, un taux d’intérêt moyen de 4 % se traduit par une ponction de 15 à 20 milliards d’euros dans notre budget – une dépense dont on fait facilement abstraction, puisqu’elle est presque invisible. Mais il est quasiment certain – c’est un économiste qui vous le dit – que ces 4 %, nous en paierons un jour le prix, quand il faudra assumer le fait que les comptes publics affichent une dette de 2 000 milliards à 4 % d’intérêt – pas plus sans doute, je l’espère, mais pas moins. C’est pourquoi...

Je voudrais simplement rappeler à la majorité que, à l’origine, ce projet de loi de finances pour 2014 créait un nouvel impôt sur l’excédent brut d’exploitation. Ce dispositif, qui représentait 2,5 milliards d’euros, a disparu comme par un coup de baguette de magique. Il a en réalité pris une autre forme : un amendement du Gouvernement prévoit désormais une surtaxe d’impôt sur les sociétés qui devrait rapporter un montant équivalent de ressources. Or aucune étude d’impact n’a été réalisée, alors que 2,5 milliards d’euros de charges supplémentaires vont peser sur les entreprises.

Vous allez donc augmenter d’un tiers le revenu imposable des veuves qui ont eu cinq enfants et qui ont travaillé ou dont l’époux a travaillé dans le secteur public – et je ne parle pas des autres, puisque les différents taux varient entre 5 % et 25 %. Par conséquent, avec 12 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les ménages en 2014, après une hausse de 14 milliards d’euros en 2013, le ras-le-bol fiscal est général. D’ailleurs, tous les socialistes le reconnaissent ; en privé, certes, mais M. le ministre de l’économie et des finances, qui n’est pas là ce soir, a lui-même reconnu qu’il existait, ce qui a, paraît-il, indisposé une partie de ses collègues socialistes…

...lutte contre les paradis fiscaux et le dumping qui y est pratiqué. L’union bancaire est également une nécessité. Un point doit néanmoins être éclairci. Vous nous avez expliqué que, malgré les avantages consentis aux entreprises, ce qui est d’ailleurs critiqué ici et là, celles-ci subiraient une perte de 0,7 % sur leur bilan, ce qui me paraît tout de même assez étrange : pour éponger 20 milliards d’euros de crédits d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, il faut déjà y aller ! Cette affirmation doit donc être étayée, car elle me paraît peu crédible. Enfin, vous avez raison d’évoquer l’instabilité, mais après des années de crise, il me semble que nous sommes maintenant en période d’atterrissage, et lors de l’atterrissage on tangue toujours un peu. Il faut donc se donner du temps. Il n’est pas ...

...r favoriser la construction et la rénovation de logements sociaux, la TVA encourageant la rénovation énergétique, mais aussi la TVA à 10 % sur le logement intermédiaire. Ce sont encore l’encadrement des loyers, le crédit d’impôt développement durable, sans oublier les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz – geste favorisant directement le pouvoir d’achat des ménages, à hauteur de 400 millions d’euros. Voilà des mesures concrètes en faveur de la croissance et donc aussi de l’emploi ! Il faut aussi évoquer les mesures concrètes en faveur de la justice sociale, tel le plan de lutte contre la pauvreté qui propose, après l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, une hausse du RSA. Toutes ces mesures doivent être mises en regard des propositions qu’a faites le président UMP de la commis...

...ilité de l’action publique ! Mensonge, car ce projet de loi de finances tourne le dos à la pause fiscale maintes fois promise à une France pourtant éreintée par l’impôt, promesse du Président de la République, du Premier ministre et du ministre du budget. Ce budget est l’acte de décès de cette promesse solennelle de François Hollande. Il prévoit ainsi une nouvelle purge fiscale de 20 milliards d’euros qui viendra nourrir encore le « ras-le-bol fiscal » dénoncé régulièrement par Pierre Moscovici. Ce projet de loi de finances est également marqué par une série d’échecs. Monsieur le ministre, vous reprochez à la précédente majorité, à juste titre d’ailleurs, d’avoir trop augmenté les impôts. Ce que nous vous reprochons, c’est d’avoir augmenté trois fois plus les impôts en deux ans que nous en ...

...IB en 2011, de 4,8 % en 2012, de 4,1 % en 2013. En 2014, il sera de 3,6 %, selon des prévisions de croissance prudentes et crédibles estimées à 0,9 %, en ligne avec le consensus des économistes de septembre 2013 et les principales organisations internationales telles que le FMI et l’OCDE. Ce budget 2014 est placé sous le sceau des économies qui atteignent un niveau sans précédent de 15 milliards d’euros. À titre de comparaison, la RGPP menée par le précédent gouvernement devait représenter 10 milliards d’euros d’économies sur trois ans. Pour la première fois depuis longtemps, le taux des prélèvements obligatoires sera stabilisé. Les objectifs du budget 2014 sont donc clairement définis : cap sur la croissance, l’emploi et un nouveau développement des solidarités. Nous retrouverons la croissanc...

... % après une majoration de 1,75 % au 1er septembre, revalorisation du RSA de 2 % au 1er septembre 2013, ainsi que le financement des dispositifs de médiation familiale et des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents par la CNAF. S’agissant des collectivités territoriales – cela n’a pas été tellement signalé –, on note une augmentation de la péréquation verticale de 119 millions d’euros répartis entre la DSU, la DSR et la dotation nationale de péréquation, tandis que la péréquation horizontale, à travers le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, progressera de 210 millions d’euros. Dans le même temps, les collectivités territoriales ne seront pas exonérées et participeront à l’effort de maîtrise indispensable des dépenses publiques. C’est la...

...x priorités, j’en compte trois principales. Je citerai, d’abord, l’investissement productif et la croissance durable. L’arsenal des mesures déjà engagées – Banque publique d’investissement, pacte de compétitivité, filières industrielles notamment – est complété, entre autres, par le plan épargne en actions pour les PME et le soutien accru aux jeunes entreprises innovantes. En outre, 12 milliards d’euros seront affectés au nouveau programme d’investissements d’avenir, dont la moitié dédiée à la transition énergétique. La croissance durable suppose aussi que la fiscalité contribue à modifier nos modes de production et de consommation. C’est le sens de la contribution climat-énergie et du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation thermique dans les logements. Oui, nous affirmons l’impératif...

...inu des comptes publics, condition indispensable de notre souveraineté. L’opposition prétend que les déficits dérapent : elle confond le présent et son bilan. Je constate, au contraire, que les déficits diminuent. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, de 5,3 % en 2011, ils passeront à 4,1 % cette année et atteindront 3,6 % en 2014. L’an prochain, les efforts reposeront sur 15 milliards d’euros d’économies, dont 9 milliards réalisés par l’État et ses opérateurs. Pour la première fois sous la Ve République, les dépenses de l’État, hors charge de la dette et des pensions, baisseront de 1,5 milliard d’euros de façon sélective et équilibrée, sans que soit altéré le financement de nos priorités. Quant à la pression fiscale, cela a été également rappelé, elle ne croîtra que de 0,15 point. C’...