Interventions sur "d’impôt"

Ce dispositif a fait l’objet d’une longue discussion en commission. Il m’a semblé que certains arguments présentés par quelques-uns d’entre nous ont intéressé le rapporteur général. C’est la preuve que ce problème avait été sous-évalué. Parmi les dispositifs visés figurent la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole ainsi que les exonérations corrélatives de cotisation sociale généralisé et de contribution au remboursement de la dette sociale. Or la suppression de cette réduction d’impôt constitue une augmentation d’impôt qui ne paraît pas justifiée dans ce cadre. L’argumentation développée en particulier par M. Le Fur était cohérente,...

L’amendement no 267 tend à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts d’emprunts contractés par les salariés et gérants de sociétés pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie. Il y a eu un certain nombre de remarques sur ce dispositif. Là encore, nous en avons tenu compte. C’est une disposition qui devrait monter maintenant en puissance.

Il tend à supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés des sociétés de développement régional pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.

Il tend à supprimer l’amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription par les entreprises de titres de SOFICA. Cet avantage fiscal n’est utilisé que de manière très résiduelle, contrairement au dispositif de réduction d’impôt sur le revenu mis en place pour les ménages. Il n’est pas nécessaire. Il a obtenu le score de 0 sur 3 par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et, dans la mesure où il n’est quasiment pas utilisé, je vous propose de le supprimer.

L’amendement no 694 rectifié vise à replacer les services à la personne et l’emploi à domicile sous le plafond de 18 000 euros qui s’appliquait avant le 1er janvier 2013. Cela ne nous paraît pas justifié, car la réduction d’impôt et le crédit d’impôt accordés au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile et le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants sont eux-mêmes soumis à un plafond spécifique. Le coût de la mesure serait évidemment hors de portée, puisque nous parlons de plusieurs milliards d’euros.

Je voudrais d’abord rappeler que le dispositif que l’article tend à supprimer est une réduction d’impôt, et non un crédit d’impôt. Cela signifie que 50 % des foyers, les plus modestes, n’en bénéficient pas, alors qu’ils ont les mêmes charges de scolarité à supporter. Par ailleurs, cette réduction d’impôt étant forfaitaire, elle est anti-redistributive, puisque l’avantage s’accroît avec les revenus, du moins jusqu’à un certain niveau. Tels sont les inconvénients de ce dispositif, qui justifient, sel...

Nous soutiendrons bien évidemment l’amendement de suppression de l’article 4 présenté par notre rapporteur, et nous en avons déposé un également. Nous pensons en effet que la suppression des réductions d’impôt pour frais de scolarité était une mauvaise nouvelle pour toutes les familles, y compris les plus modestes, qui allaient perdre environ 60 euros pour un collégien, 150 euros pour un lycéen et encore un peu plus, 180 euros peut-être, pour un étudiant. Pour Bercy, supprimer cette réduction d’impôt était légitime et juste, principalement parce que les foyers les plus modestes, non imposables, ne pro...

...nt du logement social. Or c’est bien sur le logement social que la priorité est mise dans ces territoires – je crois qu’il existe une certaine unanimité sur ce point. D’autre part, monsieur Ollier, vous évoquez la taille des logements et le fait que ce dispositif, tel qu’il est calibré, ne conduirait qu’à construire des logements de petite taille. J’observe que le montant maximal de la réduction d’impôt annuelle au titre du Duflot outre-mer s’élève à 29 % de 300 000 euros, à diviser par neuf ans. Mes administrateurs ont fait le calcul car je n’y arrive pas moi-même

...un logement de 300 000 euros. Cela nous permet de ne pas prendre en compte l’argument relatif à la taille des logements que vous évoquiez Nous parlerons, le moment venu, de l’évolution des dispositifs relatifs à l’outre-mer dans le cadre de ce projet de loi de finances ; ce dernier incite d’ailleurs à transformer, de façon obligatoire ou facultative, les dispositifs de défiscalisation en crédits d’impôt. C’est tout l’esprit des modifications qui ont été très largement travaillées entre le Gouvernement et un certain nombre d’entre nous ici présents dont, me semble-t-il, beaucoup de parlementaires représentant ces territoires. Tout cela me conduit à donner un avis défavorable à ces deux amendements identiques.

Je voudrais rappeler qu’à l’origine, les membres de la majorité et le Gouvernement avaient décidé de supprimer dans le projet de loi de finances la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Je vous avais dit en commission que je ne comprenais pas, et que je ne devais pas être la seule, la cohérence et la lisibilité de votre politique : pourquoi supprimer ce dispositif alors que vous affichez parmi vos trois priorités essentielles l’éducation et la jeunesse ? C’était là un très mauvais signal, difficilement compréhensible. Le rapporteur général a écrit que «...

...le des mouvements étudiants, très ancienne, qui trouve enfin un début de satisfaction. C’est très important dans la bataille pour l’autonomie. Ces 160 millions d’euros représentent quelque chose. Que le Gouvernement ait pensé un moment utiliser en contrepartie les 210 millions qui vont aux familles qui ne sont pas les plus modestes ne me semble pas dénué de logique. Car il s’agit d’une réduction d’impôt, pas d’un crédit d’impôt, donc les familles qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu n’en bénéficient pas. Nous, élus de gauche, avons fait valoir que dans le contexte actuel, là n’était peut-être pas l’urgence. Le Gouvernement nous a entendus. Je l’invite à continuer le dialogue social de qualité qu’il a lancé avec les représentants du monde étudiant et à poursuivre le mouvement d’ab...

...el que soit le niveau de richesse des parents, à la différence du quotient familial dont nous avons parlé tout à l’heure. Au bénéfice de toutes ces réflexions, nous aurions pu envisager le problème différemment et réduire un peu plus le quotient familial pour équilibrer cette dépense… Bref, cela se fera autrement. Cette mesure bénéficie à l’ensemble de la population, sauf ceux qui ne paient pas d’impôts, y compris les classes moyennes basses. Ces dernières, y compris dans les mesures de protection que nous prenons telles que les décotes, ne sont malheureusement pas toujours protégées. C’est une mesure qui va en leur faveur. Reste le problème toujours difficile de la réduction des niches fiscales : encore une fois, nous y échouons !

... l’heure le ministre, il y a un double discours : tout le monde appelle à supprimer les niches d’un point de vue général mais dès que l’on va dans le détail de leur suppression, tout le monde les défend. Il y en a même qui veulent les empiler. C’est à peu près votre démarche, puisque vous proposez de faire une grosse niche avec des petites niches. Rappelons, mon cher collègue, que les réductions d’impôt et crédits d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile sont plafonnés à 7 500 euros, comme le prévoit l’article 199 sexdecies, soit 50 % du plafond de 15 000 euros de dépenses. De même, les frais de garde sont plafonnés à 1 150 euros, soit 50 % de 2 300 euros. Autrement dit, cela revient à 8 650 euros pour le cumul des deux niches, soit un montant inférieur au seuil des 10 000 euros. Vo...

Au nom du groupe SRC, je remercie M. le ministre de son écoute et de ses explications. Notre groupe a pris ses responsabilités, en ayant clairement conscience des raisons qui avaient poussé le Gouvernement à proposer cette mesure dans le cadre qui vient d’être rappelé. Outre notre volonté de sauvegarder la politique familiale, nous avions le sentiment que cette réduction d’impôt, qui ne touche que les ménages imposables, n’était pas forcément perçue comme telle. Sa suppression aurait entraîné une augmentation d’impôts. En outre, elle est forfaitaire du premier au dixième décile : c’est probablement ce qui nous a décidés à proposer la suppression de l’article 4. S’il s’était agi d’une niche fiscale dont le bénéfice est progressif avec le revenu, nous aurions peut-être rai...

Cet amendement permet d’évoquer dans notre hémicycle un débat qui traverse bien des formations politiques : la question du choix de l’augmentation de la TVA au 1er janvier pour financer en partie le CICE. Au moment où le comité d’évaluation du CICE s’est prononcé pour la première fois, indiquant notamment que seules 38 % du bénéfice de ce crédit d’impôt irait à des entreprises exportatrices – qui étaient pourtant la principale cible affichée dans le rapport Gallois, s’agissant de cette mesure visant à l’amélioration de la compétitivité-prix –, on peut s’interroger. Je veux simplement exprimer ici ces interrogations et peut-être aussi une partie de ces doutes. Je souhaite ainsi prendre date, alors que le Gouvernement a indiqué que le CICE serait...

...ros qui aurait touché, d’après ce que l’on a dit, plus d’un million de foyers fiscaux. Mais en réalité, comme l’a dit M. le ministre il y a quelques instants, vous risquez fort de revenir sur le sujet. Tout à l’heure, M. Alauzet proposait une nouvelle fois la réduction du quotient familial. Si l’on procède prochainement à une nouvelle réduction du quotient familial tout en touchant à la réduction d’impôt pour frais de scolarité, on enverra un très mauvais signal en termes de cohérence de la politique familiale française.

Je veux simplement rappeler le contexte dans lequel intervient cet amendement. Nous avons, dans cet hémicycle, lors de l’examen de la loi de finances rectificative en décembre 2012, adopté la disposition créant le crédit d’impôt compétitivité emploi, que l’ensemble du groupe SRC – je dis bien : l’ensemble du groupe SRC – a votée en parfaite connaissance de cause.

...chacune et chacun d’entre vous. Le premier de ces amendements, no 745, a des conséquences financières absolument exceptionnelles puisque, en conservant les taux de TVA comme proposé dans la première partie de l’amendement, on supprime entre 6 et 6,5 milliards de recettes. La deuxième partie de l’amendement présente deux inconvénients majeurs. Tout d’abord, elle prévoit que sont exclus du crédit d’impôt « les secteurs d’activité qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence internationale ». Il me semble que les principes contenus dans les traités européens sont, que l’on soit d’accord ou non, s’opposent à cela. Ces principes sont contestés par certains parlementaires, ce qui est tout à fait respectable ; mais il n’empêche qu’ils ont force de loi, et je n’imagine pas un seul ins...

...rnière, et coûteront 80 milliards dans le présent projet de budget. C’est quand même formidable : les dépenses fiscales explosent, alors que vous aviez promis de les réduire ! Vous dites que je défends les niches fiscales : c’est faux. J’étais assez proche de la thèse soutenue par le rapporteur – tout seul, d’ailleurs, ou très seul du moins – selon laquelle il fallait transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt. Il s’agit d’une longue tradition pour le groupe UDI : nous avons obtenu cette transformation, par exemple, pour les emplois à domicile, qui ne bénéficiaient alors qu’aux personnes imposables.

Pour les emplois à domicile, il n’y a pas de crédit d’impôt !