Interventions sur "d’impôt"

Il s’agit bien d’un crédit d’impôt pour une partie des personnes non imposables, mon cher M. Eckert. Vous pouvez le vérifier : demandez aux administrateurs assis derrière vous !

Une série de questions viennent d’être posées. Un certain nombre de cotisations sont exonérées d’impôt et d’autres ne le sont pas. La vraie solution serait d’aller vers le haut, c’est-à-dire de permettre à tout un chacun, quelle que soit sa situation, pour l’employeur comme pour le salarié, de bénéficier d’un dispositif fiscal encourageant les couvertures complémentaires en matière sanitaire. Voilà pourquoi nous considérons que l’évolution proposée par le Gouvernement est néfaste.

Les amendements nos 745 et 746 rectifié visent à mieux cibler le crédit d’impôt compétitivité emploi. Nous avons nous-mêmes déposé des amendements allant dans le même sens, proposant de réserver le bénéfice de ce crédit d’impôt aux seules entreprises exposées à la concurrence internationale et plus particulièrement aux PME exposées à cette concurrence. Nous n’avons jamais fait mystère de notre hostilité à ce dispositif. Il représente un cadeau fiscal de 20 milliards d’euros...

Monsieur le président, si vous l’aviez lu, mais ce que vous dites montre que vous ne l’avez pas lu, vous n’auriez pas parlé d’une première évaluation du CICE. Moi, j’invite chacun de nos collègues à lire l’intégralité de ce document et en particulier ce qui est écrit sur les méthodes d’évaluation de ce dispositif. Quand on lit ce document, on se rend bien compte que les effets de ce crédit d’impôt compétitivité emploi vont être multiples, complexes, et doivent donner lieu à des évaluations sur les prix, sur le coût du travail, sur les investissements, sur la productivité, etc. Nul, aujourd’hui, ne peut en tirer de conclusions. Dans le rapport, il est dit que les chiffres relatifs aux secteurs qui seraient susceptibles de bénéficier du CICE relèvent d’une projection faite à partir de ce qu’...

...yant baissé, le prélèvement baissait aussi – manifestement, pour s’en émouvoir et pour revendiquer que dans la définition de nouveaux impôts sur les entreprises, dans le cadre des assises de la fiscalité d’entreprises, le niveau de fiscalité soit fixé à un montant suffisamment élevé. Cela témoigne d’une manière particulière de comprendre ce sujet, l’enjeu étant en l’occurrence de fixer un niveau d’impôt et non de se caler en fonction de la réalité de la vie économique à un moment donné. J’ai trouvé que ce débat d’hier était extrêmement inquiétant. Celui que nous avons en ce moment sur le CICE lui faisant écho, les entreprises ont bien des raisons de s’inquiéter !

...ffet beaucoup insisté, à l’époque, pour préciser, et le Gouvernement avait longuement justifié ce choix, que si ce crédit s’appelait crédit compétitivité et emploi, c’est qu’il avait un objet – cela avait d’ailleurs été l’occasion d’échanges assez vifs avec l’opposition – beaucoup plus large que la seule compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. S’il s’appelle crédit d’impôt compétitivité et emploi, c’est que son objet est par nature, par essence, plus large. Il concerne la baisse du coût du travail, laquelle permet de reconstituer des marges et de baisser les prix en cas d’exposition à l’international, mais il vise aussi à permettre d’embaucher plus vite, à promouvoir plus encore la recherche…Bref, réduire aujourd’hui le crédit d’impôt compétitivité emploi à un seul...

...son ? Vous me le direz, monsieur le président. Deuxièmement, chers collègues socialistes, je dois dire que j’ai mieux compris cette affaire grâce à vos explications. Du fait de l’accord et de sa traduction législative, vous allez perdre en recettes au titre de l’impôt sur les sociétés, puisque les entreprises pourront déduire leur contribution ; en revanche, il y aura une compensation en matière d’impôt sur le revenu. Voilà encore une fois cette logique subreptice, qui apparaît dans beaucoup d’articles, qui consiste à faire payer les ménages, les familles en particulier, à la place des entreprises. C’est là un cas d’école à peine dissimulé : moins de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés mais plus de recettes au titre de l’impôt sur le revenu ! Ai-je tort ? Ai-je raison ? Troisièmement,...

...haustive à toutes les questions posées par M. Le Fur, je voudrais simplement le renvoyer à l’exposé des motifs de la loi transposant l’accord national interprofessionnel. M. Le Fur nous interroge sur le fait que d’un côté, cette mesure crée une dépense pour l’État, puisque les réductions à l’impôt sur les sociétés vont se développer, et que d’un autre côté elle induise une compensation en termes d’impôt sur le revenu. Sans pouvoir donner de chiffre très précis à ce stade, mais nous y travaillons, il ressort de nos analyses que la compensation ne sera pas à la hauteur du surcoût, du moins en 2016, lorsque la généralisation des contrats collectifs sera arrivée à son terme.

L’amendement que je présente avec mes collègues Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin propose également de supprimer l’article 7. Je rappelle d’abord que l’an dernier, la majorité a, à juste titre, voté dans le même temps la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, et l’augmentation des trois principaux taux de TVA pour le financer à partir du 1er janvier 2014. Nous avons approuvé ce dispositif. Cette année, le projet de budget propose également que le secteur des salles de cinéma change de catégorie et soit considéré comme un bien de première nécessité, donc soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 % au lieu de 10 % à compt...

...de la pension à partir de trois enfants, davantage parfois. La suppression de l’exonération, qui apportera 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires aux caisses de l’État en 2014, vise à résorber une partie des déficits des régimes de retraite et s’inscrit d’ailleurs dans le volet fiscal de la réforme de ceux-ci. L’argument en faveur de cette réforme consiste à souligner que l’exonération d’impôt est proportionnelle et bénéficie donc aux plus grosses pensions. Soit. On peut cependant craindre que la mesure n’affecte aussi les retraités modestes, qui se retrouveront imposables du fait de l’intégration de ce bonus. C’est en outre une ponction qui va s’ajouter aux conséquences du report de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre : nous n’y sommes donc pas favorables.

Si je comprends bien le raisonnement que vient de faire le ministre délégué et qui était déjà esquissé dans le rapport de M. Eckert, on nous dit qu’il y a un effet redistributif important et que l’on corrige une injustice. De fait, dès lors qu’on diminue un avantage fiscal, l’effet est évidemment plus important pour ceux qui paient le plus d’impôts que pour ceux qui n’en paient pas. Jusque là, la simple arithmétique conduit à un raisonnement robuste. Le seul problème – et nous attendons toujours la réponse à la question de Marc Le Fur –, c’est de savoir combien de foyers vont devenir imposables du fait de cette disposition. Que ces foyers représentent, dans la masse globale de 1,2 milliard d’euros que rapportera la fiscalisation, une som...

De quoi parlons-nous ? De la fiscalisation. La majoration, elle, subsiste. Il y a actuellement un avantage double : celui de la majoration et celui de la réduction d’impôt, proportionnelle au revenu. Mais il y a une autre inégalité dans cette affaire : celle entre les femmes et les hommes. Vous savez que l’inégalité salariale est telle que les hommes ont le plus souvent des revenus plus importants et des retraites plus élevées. Avoir des enfants n’a pas d’impact sur leur carrière, alors que cela en a pour les femmes, réduisant ainsi leur retraite. Sur 5,7 milliard...

Au regard de la discussion que nous venons d’avoir et des arguments que j’ai fait valoir, il me paraîtrait opportun qu’un rapport précise l’impact du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mais aussi du passage au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur des salles de spectacle cinématographique. Le double avantage dont celui-ci est appelé à bénéficier mérite d’être évalué pour nous permettre d’engager une discussion sur des contreparties, notamment en termes d’emploi.

...étences multiples. Il devrait donc vous être possible de nous dire combien de personnes, en raison de la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires ou aux 10 %, paieront l’impôt sur le revenu demain alors qu’ils ne le payaient pas hier. Il devrait vous être possible de nous donner ces chiffres. J’en viens à l’amendement. Vous nous expliquez que la suppression de cette exonération d’impôt sert à équilibrer les comptes de la Sécurité sociale. Pourquoi pas ? Je veux bien concevoir qu’à terme il en sera ainsi, et je ne vous fais pas de procès d’intention. Mais qu’en sera-t-il au titre de l’impôt payé l’an prochain sur les revenus de 2013 ? La démonstration n’est pas faite, sauf erreur de ma part, que la recette de 1,2 milliard sera bien affectée à la Sécurité sociale. Dans le cas d’...

J’ai bien noté les propos de M. le ministre et je ne remets pas en cause sa bonne volonté ni quoi que ce soit d’autre. Je constate simplement que sa réponse a été excellente s’agissant de la décote, mais qu’elle a été très limitée sur la question que nous posons maintenant. Dans les deux cas, des catégories qui ne payaient pas d’impôts hier en paieront demain, ou éviteront d’en payer grâce à la décote. En outre, nous avons bien noté que, l’année prochaine, la recette sera affectée globalement au budget de l’État.

…entendent financer cette mesure, dont je rappelle qu’elle entraînerait 1,5 milliard d’euros de perte d’impôt sur le revenu et 3,5 milliards d’euros de pertes pour les budgets sociaux. Je rappelle également que nous travaillons à réformer les impôts pour plus de justice. Dans cette perspective, il y a lieu de faire disparaître les niches. Or, comment appeler autrement les dispositions que vous nous proposez ? Vous nous proposez, en somme, de distinguer deux catégories au sein des revenus des Français : ...

...ne. Il y a eu également des phénomènes de contournement de la loi. Nous avons rencontré nombre de chefs d’entreprise ou de salariés qui nous ont dit que les montants auparavant distribués sous forme de primes ont été transformés en heures supplémentaires – effectuées ou non ! Tout le monde a gagné à cette manoeuvre : les patrons payaient moins de cotisations, les ouvriers moins de cotisations et d’impôts.

...es et les veufs. Ceux qui ont un faible revenu ne doivent pas être concernés, puisque, dans les années à venir, ils risquent de voir disparaître les prestations annexes liées à cette mesure, à savoir, entre autres, les aides au logement, la réduction de la taxe sur le foncier bâti. C’est donc une mesure de justice sociale que je propose. Il s’agit de rendre ces personnes éligibles à la déduction d’impôt jusqu’à présent réservée aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides. Le montant de la déduction serait de 2 312 euros pour un revenu n’excédant pas 14 510 euros et de 1 556 euros pour un revenu compris entre 14 510 et 23 990 euros. C’est un geste important envers les personnes âgées.

...domiciliées en France. Ce sont les non résidents dits « Schumacker », du nom de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 février 1995. Ces contribuables peuvent, de la même façon que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction de leur revenu global et des réductions et crédits d’impôt, à la condition que l’essentiel de leurs revenus soient tirés de la France. Or vos amendements ne posent aucune condition quant à la proportion des revenus de source française dans le revenu mondial imposable pour permettre la déductibilité des charges. J’observe par ailleurs que ces amendements concerneraient non pas seulement les Français domiciliés à l’étranger, mais toutes les personnes non ...

...nt été imaginées – la décote, par exemple –, des difficultés nouvelles apparaissent également, notamment le problème des 10 % pour les parents qui ont élevé plus de trois enfants. En effet, lorsque l’un des membres du couple décède, l’autre se retrouve terriblement touché, puisqu’il doit payer 10 % sur ses droits propres, mais aussi 10 % sur le revenu de réversion. Même si cette personne paie peu d’impôts, ceux-ci vont donc augmenter de façon conséquente. C’est pourquoi nous serions bien inspirés de faire évoluer la situation. Ce qui a été fait lors du précédent mandat a été bien fait, à l’exception d’un certain nombre de points et notamment celui-ci.