Interventions sur "l’état"

... s’agit de 100 millions sur 270 millions d’euros. La difficulté est majeure. En fait, le financement de ces organismes se fonde sur des impôts acquittés par leurs membres, que ce soient les artisans, qui paient une cotisation, ou les entreprises, avec la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. En réalité, à partir du moment où l’État prélève, ils paient deux fois,…

…puisque le circuit de redistribution de ces organismes est brutalement interrompu par le prélèvement de l’État. C’est donc en réalité une augmentation de la fiscalité qui ne dit pas son nom. Une difficulté particulière se pose avec les CCI. Je le dis d’autant plus que, comme membre du Gouvernement, j’ai été en charge de la réforme des CCI. C’est une réforme extrêmement exigeante qui a été demandée aux chambres. Ensuite, les prélèvements, notamment l’an dernier, ont été particulièrement importants ; cela ...

Depuis plusieurs minutes maintenant, nous assistons à une opération de fonds de tiroir du Gouvernement qui siphonne les filiales de l’État, si je puis dire. Cela peut se comprendre,…

 « Les filiales de l’État » ? Cela ne va pas leur plaire !

…puisque l’État est le patron de ses différentes filiales. Il est donc bien normal qu’il prenne ces décisions. En revanche, les chambres de commerce ne sont pas dans la même situation que ces filiales de l’État. Ce sont des organismes indépendants, qui se gèrent de manière consulaire.

...nd du problème. Je dirai simplement, pour répondre à une inquiétude légitime, que, pour donner de la lisibilité aux chambres de commerce et d’industrie, j’avais préparé un amendement no 301, que vous trouverez un peu plus loin dans la liasse d’amendements. Le Gouvernement l’a repris à son compte et a déposé un amendement no 1133, qui permettra de prévoir une trajectoire financière triennale entre l’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie. Tout cela a été fait de manière concertée avec elles. Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce n’est pas de gaieté de coeur qu’elles ont accepté ces dispositions. D’ailleurs, elles ne les acceptent pas à proprement parler : elles disent que cela leur posera des problèmes. Elles apprécient néanmoins l’effet que j’évoquais tout à l’heure, du retour...

... est de 4 milliards d’euros. Charles de Courson faisait justement remarquer qu’elles s’occupent parfois de la gestion d’aéroports, et souvent de ports. Elles s’occupent également de formation : formation professionnelle et formation permanente, bref, de nombre de tâches de formation, qu’elles n’assurent pas toujours gratuitement, d’ailleurs : ces formations sont souvent financées par les régions, l’État ou les fonds européens auxquels les CCI font régulièrement appel. Je ne vous permets pas de dire, monsieur Mariton, que nous n’avons pas rencontré ces gens-là. Je pense que beaucoup d’entre nous ont rencontré, sur leurs territoires, les représentants des chambres de commerce.

Deux questions. Premièrement, pourquoi fixer l’effort d’économies à 270 millions d’euros, sur un total de ressources fiscales s’élevant à 1,368 milliard d’euros ? L’effort représente 20 % des ressources. Monsieur le rapporteur général, vous avez écrit dans votre rapport que l’effort moyen demandé aux opérateurs de l’État était de 11 %.

Les maquettes détaillant le financement – les ressources et le coût – de l’Agence de la biodiversité soulèvent quelques réelles inquiétudes. Je sais qu’il y a l’exception culturelle et, peut-être, l’exception « écolo ». Nous sommes certes tous favorables à la biodiversité. Toutefois, alors que le Gouvernement semble vouloir mettre un peu d’ordre dans le fonctionnement de certains opérateurs de l’État, il ne doit pas « laisser filer » une maquette financière mal contrôlée.

...ontrôle et sanction automatisés, la création d’un compte d’affectation spéciale permettant de tracer les recettes et les dépenses liées audit contrôle. Il y a deux ans, assez malheureusement, ce compte d’affectation spéciale a été fondu avec d’autres recettes liées à la perception des amendes, y compris les amendes de stationnement, mais aussi des amendes forfaitaires majorées. Cela permettait à l’État de clarifier une situation juridique très ambiguë sur l’affectation du produit des amendes forfaitaires majorées. Bref, on se retrouve aujourd’hui avec un compte d’affectation spéciale qui n’a rien de spécial, ni dans ses produits ni dans ses dépenses. Le produit, c’est un champ extrêmement vaste d’amendes, du contrôle sanction automatique jusqu’au stationnement, amendes payées de manière ordina...

Cet article n’a pas lieu d’être en première partie compte tenu du fait qu’il n’affecte en rien le budget de l’État. Je vous propose donc de le supprimer et je suggère au Gouvernement de le déposer en deuxième partie.

Cet article concerne la question du transfert des relations entre l’État et la Sécurité sociale. Je ne me lancerai pas dans de grands développements sur le sujet, mais on voit bien que sur un certain nombre de questions, j’ai eu l’occasion tout à l’heure de le dire au sujet de la CSG, notamment, il est nécessaire qu’il y ait des clarifications. On voit bien que, dans notre pays, les définitions de ce qui relève de l’impôt ou de ce qui relève de la cotisation paraissen...

...if de santé – nous sommes sur des enjeux importants –, mais aussi sur la fiscalisation des droits familiaux de retraite. C’est l’occasion de rappeler qu’une partie des mesures que je viens d’évoquer n’est affectée à la Sécurité sociale qu’à partir de 2015. Il y a donc une recette non renouvelable, et cela vaut particulièrement pour la fiscalisation des droits familiaux de pension, une recette de l’État pour 2014 qui ne sera pas renouvelée en 2015. Cela compliquera votre équation budgétaire, de même que le rattrapage de l’équilibre structurel tel que tracé par la Cour des comptes, plus exactement le Haut conseil des finances publiques, sera difficile en 2015 et en 2016. Ces relations financières entre l’État et la Sécurité sociale ne sont pas nouvelles. Elles sont à certains égards nécessaires....

Comme l’ont judicieusement souligné les deux orateurs précédents, la relation financière entre l’État et la Sécurité sociale dont il est question à l’article 39 est quelque peu ubuesque. L’approche retenue dans cet article constituerait, selon le rapport Fragonard, « une nouveauté dans le financement de nos régimes de Sécurité sociale en "affectant" une part de l’impôt sur le revenu à la CNAF. » La réalité est que c’est la branche famille qui finance la branche famille ; on prélève un excédent p...

Cet article, au fond, démontre que votre manière de faire n’a rien de naturel. Vous nous expliquez que vous prenez sur le quotient familial pour financer par ailleurs la politique familiale. Il faut pour ce faire une disposition particulière, parce que l’on est sur deux matières différentes : on a, d’un côté, le budget de l’État, avec une politique fiscale, avec certaines modalités de calcul de l’impôt, avec la recherche de la justesse dans le calcul de l’impôt et le respect de la capacité contributive des contribuables ; de l’autre, on a une politique familiale financée dans le cadre de la branche famille. Ce sont deux choses différentes. Vous êtes donc obligés – cet article solde techniquement cette démarche – d’assume...

On dispose déjà d’un bleu sur la mission médias, d’un bleu sur le compte de concours financier d’avances aux organismes de l’audiovisuel public, de l’ensemble des rapports parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sur les crédits de ces missions, et d’un jaune budgétaire sur l’effort de l’État dans le domaine de la culture et de la communication. Un rapport supplémentaire ne serait pas d’une grande utilité. Avis défavorable.

... en légère hausse, et ce malgré la poursuite des hausses massives de la pression fiscale sur les ménages, qui tourneraient autour de 12 milliards, et une baisse de la pression fiscale sur les entreprises grâce à la première tranche des 9,7 milliards du CICE. Vous avouerez que c’est tout de même une stratégie budgétaire assez étonnante. Quant aux économies que vous avez affichées sur le budget de l’État, de 9 milliards, pour faire simple, nous l’avons répété point par point, une bonne partie de ces économies n’existe pas. Vous prolongez des tendances, vous expliquez que si vous n’aviez rien fait, le résultat aurait été de tant. Non, je suis désolé, les économies se mesurent par une véritable réduction. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement pour vous prouver qu’il est possible de réalise...